Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
Au plus tard trois mois
par les mots :
Un an
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné.
Ces dispositions sont bienvenues dans un contexte de dégradation de la qualité du service offert, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Nos concitoyens qui ne bénéficient pas des nouvelles technologies numériques subissent en effet la double peine.
Toutefois, au regard de la durée de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel, le délai de trois mois avant l’expiration de la période de désignation prévu pour la remise de ce rapport nous semble insuffisant. Le présent amendement vise donc à le porter à un an.
Mme la présidente. L'amendement n° 416, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent, à ceci près qu’il tend à porter le délai à six mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Porter la date de remise du rapport sur l’état des lieux du réseau à un an ou à six mois avant l’échéance de la fonction de titulaire du service universel par l’opérateur qui en a la charge nous paraît prématuré. Il convient selon nous de maintenir ce délai à trois mois afin de juger au mieux de l’état du réseau lors de la procédure de réattribution du service universel. En un an ou en six mois, ce réseau peut en effet connaître des évolutions importantes, positives ou négatives. Il ne faut pas se priver de la possibilité de les prendre en compte lors de cette procédure de réattribution.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou lorsque les prestations concernent des territoires ruraux et hyper-ruraux
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Le phénomène de mise en concurrence entre opérateurs de télécommunications a conduit ces derniers à mener des politiques tarifaires de plus en plus tendues et à se concentrer sur la desserte des zones urbaines, considérées comme plus rentables que les territoires moins denses et équipés. Il convient donc de sanctionner les opérateurs privés qui ne remplissent pas leur mission de service public.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. La commission ne comprend pas très bien l’objet de cet amendement. Il semble qu’il vise à étendre le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de service universel lorsque les prestations concernent des territoires ruraux.
Si tel est bien son objet, il pose des problèmes d’application importants. Comment caractériser les territoires ruraux et hyper-ruraux en l’absence de critères reconnus ? Par ailleurs, on ne peut faire varier une sanction en fonction du lieu de non-respect de ses obligations par l’opérateur.
Pour ces raisons, sauf à obtenir des précisions supplémentaires de l’auteur de l’amendement ou de Mme la secrétaire d'État, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement. C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de le dire : les manquements de l’opérateur chargé du service universel peuvent avoir des conséquences très importantes sur la qualité de vie des populations rurales, car c’est justement dans les zones rurales que le service universel est le plus utile.
Les situations où des médecins ne peuvent pas joindre leurs patients, où des personnes âgées sont privées du contact avec leur famille parce que leur ligne de téléphone a été coupée ou mal entretenue par le prestataire de service universel peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité intégrer dans le projet de loi pour une République numérique le sujet de la répartition de la responsabilité en cas de manquement du prestataire de service universel. Il fallait en effet prendre acte des problèmes observés sur le terrain et élever le niveau de contraintes pesant sur l’opérateur concerné.
Les dispositions de l’article 39 permettent à l’ARCEP d’appliquer une véritable sanction à l’opérateur, puisque celle-ci peut aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires. Cette sanction doit être proportionnée aux dommages constatés. Nul doute que la modulation prévue par l’article prendra en compte le critère de la présence en milieu rural ou en milieu hyper-rural.
Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. L’entretien du réseau de service universel se dégrade, comme le confirme cette semaine l’ARCEP, après avoir constaté que la situation s’était significativement améliorée l’année dernière. Cela ne remet aucunement en question l’utilité de cet article 39, ni l’intention ferme du Gouvernement de renforcer ses exigences dans le cahier des charges que nous préparons pour l’octroi du nouveau contrat en matière de prestation de service universel, qui doit entrer en vigueur avant la fin de cette année.
Pour que l’article 39 ait sa pleine utilité, il faut modifier l’article L. 50 et revenir à une répartition plus claire et plus équitable des responsabilités. La rédaction initiale prévoyait une chaîne de responsabilités incitative et une solution équilibrée entre les propriétaires des terrains et les exploitants de réseaux pour l’entretien des abords des réseaux, l’objectif étant de responsabiliser les propriétaires et les exploitants pour que le maire n’ait pas à procéder à des mises en demeure des propriétaires ou qu’il le fasse uniquement en tout dernier recours.
Or le texte tel qu’il a été adopté en commission pose plusieurs difficultés. D’abord, transférer exclusivement aux opérateurs la charge financière de l’entretien de biens qui ne leur appartiennent pas fragilise le texte sur le plan juridique, au regard du principe du droit de propriété. Ensuite, cette rédaction aboutit à une forme de déresponsabilisation des propriétaires privés, qui risque d’être source de certains abus, voire de nombreux contentieux, avec pour effet de complexifier le régime existant et d’embarquer les maires de petites communes dans des imbroglios qu’ils ne seraient pas en mesure de clarifier.
Où s’arrête l’entretien des abords du réseau qui serait à la charge de l’opérateur ? Où commence l’entretien du terrain qui resterait à la charge du propriétaire ? Il me semble que ce type de rédaction déboucherait sur des contentieux, des litiges, des blocages, qui conduiraient forcément les maires à intervenir, alors que l’objectif est précisément qu’ils n’aient à le faire qu’en dernier recours.
Je souhaite donc rétablir la rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle proposée par le texte initial. Très concrètement, cette rédaction prévoit que la responsabilité de l’entretien des abords du réseau, par exemple des fourrages, incombe aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont situés.
La commission considère que c’est à l’opérateur de payer cet entretien, même lorsque le périmètre en question déborde sur la propriété privée. Il s’agit selon moi d’une forme d’appel à la déresponsabilisation des propriétaires privés qui n’aidera pas à départager les responsabilités. L’article 39 dans sa rédaction initiale permet un vrai partage des responsabilités.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 435 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 483 rectifié est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Mandelli, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 435.
M. Bruno Sido. C’est à titre personnel, et non au nom de la commission des affaires économiques, que je présente cet amendement, qui vise à ajuster la répartition des responsabilités entre propriétaires et exploitants du réseau pour l’entretien des abords. Il prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire.
Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39. Il s’agit au fond d’un dispositif dissuasif : si le propriétaire ne procède pas à l’entretien, il devra le payer, mais, s’il s’en occupe, c’est l’opérateur qui paiera.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 483 rectifié.
M. Patrick Chaize. Les auteurs de cet amendement souhaitent rassurer Mme la secrétaire d'État sur les problèmes de déresponsabilisation. Ils ont voulu reprendre l’esprit d’une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale. Celle-ci visait en effet à clarifier le partage des responsabilités.
La disposition proposée prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le paragraphe II vise à ajouter une précision afin d’inciter les propriétaires privés à intervenir.
Il est prévu dans la rédaction initiale que c’est le propriétaire qui procède à ses frais à l’entretien des abords du réseau de lignes téléphoniques et que l’opérateur n’en est chargé qu’en cas de carence dudit propriétaire. Si aucun des deux n’intervient, le maire charge l’opérateur d’y procéder aux frais du propriétaire.
Conformément à ce qui était prévu dans la proposition de loi du député André Chassaigne, l’amendement que nous avons adopté lors d’une première réunion de la commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, tend à ce que l’entretien des abords soit effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement. Il lève ainsi l’ambiguïté qui existait sur la prise en charge de ces frais dans un sens favorable aux propriétaires privés. Il nous a en effet semblé équitable que cette charge pèse sur l’exploitant du réseau tout en maintenant l’obligation d’entretien par le propriétaire du terrain.
Je propose donc d’en rester à notre rédaction et de ne pas adopter le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement. Par contre, la commission est favorable au paragraphe II, qui reprend mon amendement n° 435, identique à l’amendement n° 483 rectifié de M. Chaize, visant à rendre le dispositif plus incitatif.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques nos 435 et 483 rectifié : les dispositions prévues sont de nature à déresponsabiliser les propriétaires.
La chaîne de responsabilités qui a été rétablie par la commission ne l’est que partiellement. Il y manque un élément essentiel : les frais d’entretien des abords devaient être au départ assumés par le propriétaire du terrain. Or la charge financière est directement transférée à l’exploitant commercial du réseau, sans même que la responsabilité du propriétaire soit initialement engagée ; il ne lui est pas demandé d’assumer financièrement l’entretien du réseau.
Concrètement, lorsqu’il s’agira d’élaguer les arbres, de couper les haies ou encore – pourquoi pas ? – de tondre le gazon – en prenant cet exemple, je force un peu le trait –, tous les propriétaires privés auront la possibilité de demander à l’opérateur de réseau de procéder à ces opérations d’entretien, au nom de l’obligation d’entretien de ce dernier.
La rédaction proposée par le Gouvernement introduit bien sûr la responsabilité de l’exploitant du réseau, mais elle le fait à un stade plus tardif : il est d’abord demandé au propriétaire d’intervenir sur son domaine privé, notamment pour procéder à l’élagage des arbres, et ce n’est qu’en cas de défaillance du propriétaire qu’il sera possible de se tourner vers l’exploitant du réseau, lequel aura alors l’obligation d’entretenir les abords et pourra demander au propriétaire privé le remboursement des frais engagés.
Les deux amendements identiques nos 435 et 483 rectifié visent en fait à ne restaurer la chaîne de responsabilités que de manière partielle : ils ne prévoient pas de faire peser une partie de la responsabilité sur le propriétaire privé. Or tel était l’équilibre de la rédaction initiale de l’article 39 auquel nous étions parvenus avec le député André Chassaigne.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate. On a beaucoup cité notre collègue député André Chassaigne, à juste titre d’ailleurs. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que les choses doivent être claires.
Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d'État, l’amendement n° 594 vise à rétablir une solution équilibrée entre les propriétaires de terrain et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux, comme le prévoyait l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques tel qu’adopté par l'Assemblée nationale.
Mais André Chassaigne, l’auteur de la proposition de loi qui a été reprise dans l’article 39, plaide clairement pour la responsabilisation de l’exploitant du réseau, comme le prévoit le texte adopté par la commission. Or supprimer à l’alinéa 23 la phrase « Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention », c’est aller à l’encontre de cette exigence.
Nous sommes attachés à la rédaction qui mentionne explicitement la prise en charge financière des opérations d’entretien des abords du domaine privé par les exploitants de réseaux, sauf si les parties prenantes en décident autrement par convention. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables aux deux amendements identiques de nos collègues Bruno Sido et Patrick Chaize, qui tendent à compléter – sauf si nous n’avons rien compris… –, utilement à mon sens, à l’alinéa 27 – cette disposition peut constituer une réponse à vos préoccupations, madame la secrétaire d'État –, le dispositif prévu à l’alinéa 26, qui concerne uniquement les cadres conventionnés. Il s’agit bien du cas où une convention est passée (M. Patrick Chaize opine.) et où le propriétaire n’assumerait pas ses obligations.
Nous sommes pour la clarification de la responsabilité des opérateurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Nous n’avons pas pour objectif de déresponsabiliser les particuliers face à leurs obligations en termes d’entretien. Mais quel est le contexte ?
Un opérateur vient implanter des ouvrages sur un terrain privé. La charge de l’élagage liée à cette implantation ne doit pas être imputée au propriétaire, qui ne demande rien. Il accepte déjà une servitude ; il serait donc fort de café de lui faire porter en plus la charge de l’élagage.
C’est pourquoi nous proposons Bruno Sido et moi-même une rédaction permettant de lier la charge de l’élagage à l’exploitant de l’infrastructure mise en place sur le terrain privé. Si le propriétaire du terrain privé ne respecte pas ses engagements, il devra alors prendre à son compte les frais liés à l’entretien.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 435 et 483 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 434 est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 482 rectifié est présenté par MM. Chaize, Mandelli, de Nicolaÿ, Bignon, Commeinhes, B. Fournier, Vaspart, P. Leroy et Bizet, Mme Deroche, MM. Laménie, Lefèvre, de Legge et Husson, Mme Cayeux et MM. Mouiller, Savin, Doligé, Rapin et Pointereau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Quand un réseau d’initiative publique est déployé sur des infrastructures d’accueil partagées avec un autre réseau ouvert au public, les frais d’entretien sont pris en charge par l’exploitant du premier réseau établi, sauf si les opérateurs concernés en conviennent autrement par convention.
La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 434.
M. Bruno Sido. Cet amendement vise à répondre à certaines difficultés que rencontrent les collectivités territoriales lorsqu’elles déploient un réseau de fibre optique à partir d’appuis aériens utilisés pour le réseau téléphonique.
En effet, les réseaux des collectivités sont régulièrement retardés ou perturbés du fait d’un mauvais entretien des poteaux téléphoniques. Or, en l’état du texte, les collectivités devraient prendre en charge financièrement les frais d’entretien des abords des infrastructures d’accueil qui préexistent au réseau en fibre optique qu’elles construisent. Indirectement, l’opérateur du réseau téléphonique bénéficierait des efforts d’investissement des collectivités et pourrait laisser la charge d’entretien aux collectivités.
Cette situation n’est pas soutenable, surtout dans un contexte où la maintenance par l’opérateur historique pourrait être remise en question par la perspective d’un abandon du réseau téléphonique.
Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités en cas d’infrastructures partagées par plusieurs réseaux, le présent amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l'amendement n° 482 rectifié.
M. Patrick Chaize. L’article 39 ne prévoit pas le cas où plusieurs réseaux exploités par des opérateurs différents passent par des infrastructures d’accueil partagées. C’est de plus en plus le cas dans le secteur où l’initiative publique est forte. À cet égard, je citerai le syndicat mixte Manche numérique, cher au président Bas, ou le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain, cher à mon cœur, qui connaissent cette problématique.
Or il semble peu opportun qu’une collectivité territoriale déployant un réseau d’initiative publique sur ces infrastructures communes ait à assurer financièrement les opérations d’entretien des abords pour ce qui concerne des infrastructures qui préexistent aux réseaux qu’elles déploient.
Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités dans une telle situation, cet amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, considérant qu’ils sont déjà satisfaits. En réalité, je ne vois pas de quels risques, qu’ils soient juridiques ou économiques, nous parlons ici.
Nous nous trouvons dans le cas où des collectivités qui mettent en place des réseaux d’initiative publique utiliseraient un terrain appartenant au domaine privé déjà exploité par un autre exploitant de réseau, en matière d’énergie par exemple. Dans ce cas, la charge de la responsabilité est partagée entre le premier exploitant et le propriétaire du domaine privé. Décider de faire porter la charge de la responsabilité sur le premier et le second exploitant reviendrait à créer un problème juridique là où il n’y en a pas. En effet, la relation contractuelle a été établie entre le premier exploitant et le propriétaire. Il n’est pas question que le second exploitant, qui déploie un réseau d’initiative publique, soit sollicité pour prendre à sa charge des travaux d’élagage, par exemple.
Peut-être est-il souhaitable de le préciser ici, dans cette enceinte, et je me tiens à votre disposition pour rappeler le droit en vigueur si des difficultés surgissent sur le terrain. Mais, en droit, la chaîne de responsabilités telle qu’elle est prévue par la loi n’exige pas une telle précision, qui risquerait d’ailleurs de beaucoup complexifier les dispositifs existants et, donc, de ralentir le déploiement des réseaux, ce qui est contraire à l’objectif que nous poursuivons.
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
M. Patrick Chaize. Dans la vraie vie, cela pose des difficultés. Dans le cadre notamment de la mixité des réseaux, l’opérateur titulaire de l’opération met l’élagage à la charge du second opérateur. C’est sur ce plan que des difficultés existent de façon très forte. C’est pourquoi il y a lieu de préciser cette question de façon formelle.
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Tout à fait !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 434 et 482 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° 417, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d’une composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1.
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru.
L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui, dans la majorité des cas, par le réseau cuivre d’Orange a vocation, ou peut avoir vocation, à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans le cadre de leur déploiement.
Cet amendement vise à permettre la réalisation d’un audit des infrastructures et des réseaux utilisés par toute personne chargée d'une composante du service universel à tout moment, et ce par souci d’économie.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
M. Bruno Sido, rapporteur pour avis. Nous sommes bien sûr tout à fait favorables aux dispositions prévues par cet amendement : le ministre compétent et l’ARCEP doivent pouvoir obtenir tous les éléments susceptibles de leur permettre d’apprécier l’état du réseau dont a la charge le titulaire du service universel. Toutefois, cette possibilité existe déjà au titre des pouvoirs du ministre et des compétences de contrôle de l’ARCEP, que le projet de loi tend d’ailleurs à renforcer. Il ne me semble donc pas utile d’apporter cette précision.
Cet amendement étant satisfait, la commission y est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement, car celui-ci est satisfait.
Vous souhaitez doter le ministre – je vous en remercie, monsieur Rome (Sourires.) – et l’ARCEP d’un pouvoir d’audit des infrastructures et des réseaux de l’opérateur du service universel. Or il se trouve que l’article 39 du projet de loi renforce déjà à la fois les obligations de l’opérateur du service universel et les modalités de contrôle : un rapport doit être produit trois mois avant le terme de chaque période de désignation – je l’ai mentionné, cette période arrive à échéance à la fin de cette année – et des sanctions spécifiques ont été prévues, que le régulateur peut infliger en cas de manquement aux obligations.
L’ARCEP dispose aussi de pouvoirs d’enquête administrative, conformément à l’article L. 32-4 du code des postes et des télécommunications électroniques. C’est dans le cadre de cet article qu’une enquête administrative a été ouverte par l’ARCEP au sujet d’Orange, prestataire du service universel, sur la manière dont il maintient la qualité de son réseau de téléphonie fixe. Le hasard faisant bien les choses, l’ARCEP a publié, la semaine dernière, un rapport ad hoc sur l’état de ce réseau, que je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à consulter : il fait un point d’avancement sur tous les travaux menés depuis deux ans par Orange pour améliorer la qualité de service de son réseau téléphonique, conformément au cahier des charges qui lui a été fixé dans le cadre du service universel. Orange demande que le Gouvernement renforce ce cahier des charges.