M. François Grosdidier, rapporteur. Notre collègue précise toutefois que les deux candidats supplémentaires ne pourraient siéger au conseil municipal qu’en cas de décès du maire, mais non en raison d’une démission d’un conseiller municipal ou du maire correspondant « à un acte volontaire ». Cette proposition s’inspire pourtant des dispositions aujourd’hui applicables aux élections régionales, ainsi qu’à d’autres élections.
Je rappelle que, pour les élections régionales, le code électoral fixe l’effectif global de chaque conseil régional ainsi que le nombre de candidats par section départementale. Toute liste aux élections régionales doit ainsi comporter, par rapport à l’effectif de chaque conseil régional, deux postes de suppléants supplémentaires par section départementale.
Quant aux listes de conseillers communautaires, le code électoral dispose que chaque liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux dans le cas inverse. Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, et de la même façon qu’au conseil régional, il est pourvu à son remplacement.
Voilà pourquoi la commission a souhaité élargir le recours aux candidats supplémentaires, quelle que soit l’origine de la vacance d’un siège au conseil municipal. Nous approuvons en effet l’objectif de la présente proposition de loi, dont l’adoption permettrait de diminuer le risque d’élections partielles intégrales dans les communes soumises au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la pertinence de limiter la possibilité du recours aux deux candidats supplémentaires, comme le proposait l’auteur de la proposition de loi, au seul cas de décès du maire.
Il convient de disposer d’un conseil municipal complet, quelle que soit l’origine de la vacance d’un siège. Ainsi, à la suite de la démission volontaire d’un conseiller municipal ou de sa démission d’office, notamment dans les cas où s’applique la loi sur le non-cumul des mandats, son remplacement doit pouvoir être organisé. La commission a donc adopté un amendement visant à proposer une réécriture globale de l’article unique de la proposition de loi.
D’une part, nous étendons la possibilité du recours aux deux conseillers municipaux remplaçants à l’ensemble des cas de vacance d’un siège au conseil municipal, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires, pour lesquels il n’est pas prévu de dispositions spécifiques autorisant ou non le recours à un élu suppléant.
D’autre part, nous précisons la rédaction de l’article L. 260 du code électoral, en nous inspirant des dispositions des articles L. 337 et L. 273-10 du code électoral régissant respectivement les vacances de sièges des conseils régionaux et communautaires.
La commission des lois a donc adopté cette excellente proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée sur l’initiative du sénateur Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues vise à ajouter deux candidats remplaçants à la liste des candidats au conseil municipal pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants. En effet, aux termes de l’article L. 270 du code électoral, lorsque l’un des sièges devient vacant dans un conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Toutefois, dans l’hypothèse où les listes de candidats sont épuisées ou, a fortiori, lorsqu’une seule liste s’est présentée, il doit être procédé à un renouvellement intégral du conseil municipal.
Les situations dans lesquelles une seule liste est présente dans les communes relevant du scrutin de liste – cela a été souligné par les précédents orateurs – ne sont pas rares : tel était le cas dans environ un tiers des communes de plus de 1 000 habitants lors du renouvellement général de 2014.
Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste a été étendu aux communes de plus de 1 000 habitants, seuil remplaçant le seuil précédent de 3 500 habitants. Ce sont ainsi plusieurs milliers de communes dont les élus le sont au scrutin de liste, lequel présente par ailleurs un bel avantage : c’est un scrutin paritaire – difficile de ne pas le souligner en ce 8 mars !
Depuis 2013, les cas imposant de renouveler intégralement le conseil municipal sont donc susceptibles de se multiplier.
Sur le fond, plusieurs raisons motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.
Tout d’abord, le parallélisme des formes, puisqu’un mécanisme analogue existe déjà pour les autres élections au scrutin de liste : l’élection des représentants au Parlement européen – articles 9 et 24 de la loi du 7 juillet 1977 –, celle des sénateurs élus à la représentation proportionnelle – articles L. 300 et L.O. 320 du code électoral – et celle des conseillers régionaux – article L. 360 du code électoral et tableau n° 7 du code électoral.
Ensuite, le code électoral prévoit, à l’article L. 273-9, que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, auquel s’ajoute un candidat supplémentaire si le nombre de candidats est inférieur à cinq, deux dans le cas inverse.
En outre, s’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Ainsi, quels que soient les motifs de vacance du siège, le remplacement est assuré par le suivant de liste.
Le Gouvernement soutient donc ce texte. Son adoption permettrait d’éviter, dans les cas où jusqu’à deux postes du conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants seraient laissés vacants, un retour des citoyens aux urnes, sans altérer la vie démocratique locale et en préservant la stabilité des équipes municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons ce texte de bon sens, qui vient réparer l’un des nombreux errements des réformes territoriales qui se sont succédé dans cette enceinte ces trois dernières années.
Ce n’est pas une première : notre groupe a lui-même récemment porté un texte visant à corriger une omission de la loi NOTRe. Il nous revient aujourd’hui de réparer une erreur importante, en revenant sur un dispositif qui se révèle peu démocratique.
Un certain nombre de sénateurs de mon groupe étaient de ceux qui considéraient à l’époque que l’abaissement du seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 1 000 habitants n’était pas une bonne chose. Ce chiffre était d’ailleurs le fruit d’un compromis, puisque la position du Gouvernement et du groupe socialiste, si mes souvenirs sont bons, était alors d’abaisser ce seuil à 500 habitants, alors que d’autres propositions visaient à introduire la proportionnelle dans toutes les élections.
Quel est le résultat ? Dans 41 % des communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants, une seule liste s’est présentée aux dernières élections municipales.
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Jacques Mézard. C’est ce qu’on peut appeler un grand progrès démocratique… C’est l’un des effets pervers de ces réformes !
Madame la secrétaire d’État, je crois que nos visions respectives des collectivités territoriales sont en totale contradiction. Vous êtes pour la suppression des départements et pour la dévitalisation du Sénat ; moi, c’est tout le contraire ! Il est donc peu probable que nous parvenions à nous entendre.
En l’occurrence, le fait même que cette proposition de loi ait été présentée démontre les errements que de tels textes idéologiques ou de circonstance produisent dans la vie démocratique. Dans près de la moitié des communes de 1 000 à 3 500 habitants, il n’y a eu qu’une seule liste aux élections ; ne nous étonnons pas que nos concitoyens boudent de plus en plus les élections ! Ce qu’ils veulent, c’est avoir le choix démocratique entre différentes personnalités, différents programmes, différentes listes ! Nous devons y faire attention, sinon cette dérive aura d’autres effets pervers.
Je sais bien qu’une telle situation ravit les partisans de la réduction du nombre de communes, de leur regroupement, de la suppression des départements et de la catastrophe des catastrophes, la fusion de régions, dont nous voyons les dégâts dans nos territoires !
La proposition de loi est un texte de réparation. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi il leur faut revoter pour toute la liste en cas de décès du maire. Je l’ai indiqué, nous voterons ce texte. Les modifications proposées par la commission sont en outre pleines de bon sens.
À mon avis, dans les mois et les années à venir, la Haute Assemblée, qui, selon la Constitution, représente les collectivités locales – il serait donc dommage de la supprimer ! –, aura l’occasion de revenir sur un ensemble de mesures qui, faute de prise en considération de certaines réalités, ont malheureusement déformé le fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nos concitoyens sont particulièrement attachés à la démocratie territoriale. Le succès constant des élections municipales, qui mobilisent toujours beaucoup les électeurs, l’atteste. Ce succès repose évidemment sur la stabilité de nos institutions municipales.
Cependant, la loi du 17 mai 2013, en abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, a conduit à faire évoluer les modalités de la vie politique municipale dans des communes de petite taille : il n’est pas rare qu’il n’y ait qu’une seule liste lors de l’élection, de telle sorte que tous les candidats sont finalement élus et siègent au conseil municipal. Notre collègue Jean-Noël Cardoux l’a rappelé, en insistant sur l’importance des chiffres observés aux dernières élections municipales.
Il est apparu que la vacance du maire pouvait conduire à de nouvelles élections en cas d’absence de suivant sur la liste, avec presque les mêmes candidats que précédemment ; en général, c’est la même liste avec une ou deux personnes de plus qui se représente.
Une telle rigidité de notre droit électoral tend aujourd'hui à devenir une absurdité dans notre démocratie territoriale. Je tiens à donc saluer la démarche initiée par notre collègue Cardoux, dont la proposition de loi permet de surmonter le problème qui vient d’être soulevé.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme Jacqueline Gourault. Je l’avoue, dans un premier temps, je n’étais pas très favorable à l’amendement adopté par la commission des lois. Mais, dans nos départements, nous avons tous constaté que la vacance du maire, quelles qu’en soient d’ailleurs les raisons, obligeait parfois à une élection municipale partielle. Je pense donc que la proposition du rapporteur de la commission des lois est une bonne idée et qu’il faut soutenir une telle démarche.
M. Cardoux a évoqué la situation d’une commune du Loiret. Dans mon département, le Loir-et-Cher, il a fallu organiser une élection partielle dans une commune de 3 000 habitants. Une telle obligation perturbe effectivement la population et crée des frais, comme cela a été souligné.
Je souhaite que la proposition de loi soit votée, si possible à l’unanimité, par la Haute Assemblée ; comme on dit, c’est « le bon sens près de chez nous » ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. Charles Revet. Quelle concision ! Bravo !
M. le président. La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons, la proposition de loi qui nous est soumise répond à un véritable problème. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire. Or, depuis l’élargissement du scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants, tous les membres d’une même liste peuvent être élus en l’absence de toute liste d’opposition. Comme cela vient d’être rappelé, c’est le cas dans 40 % des communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces conditions, il n’y a aucune réserve de conseillers disponibles pour remplacer un membre démissionnaire ou décédé. De ce fait, en cas de décès ou de démission du maire, il faut organiser de nouvelles élections municipales.
C’est pour éviter la mise en œuvre d’un lourd processus électoral qu’il est proposé dans ce texte que les listes de candidats comportent dorénavant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants appelés à siéger en cas de décès du maire ou d’un conseiller, et dans ces cas exclusivement. Certes, une telle solution risque de ne pas couvrir toutes les situations. En effet, elle ne permet le remplacement que de deux élus. Or, nous le savons, au cours d’un mandat de six ans, il peut malheureusement y avoir de douloureuses surprises, qui sont parfois plus nombreuses.
Pour autant, la solution proposée peut s’entendre, même si d’autres dispositions auraient pu être considérées. Par exemple, on peut imaginer que le conseil municipal ne soit pas obligé d’être au complet pour élire le successeur d’un maire décédé. Notre collègue Hervé Maurey a d’ailleurs déposé un amendement visant à retenir cette idée pour la période transitoire. Pourquoi ne pas l’envisager comme solution définitive ?
Après le passage en commission des lois, la version qui nous est soumise n’a plus rien à voir avec le texte d’origine. Si le principe de l’élection de deux candidats suppléants en plus du nombre légal de postes à pourvoir demeure, les suppléants pourront être appelés à remplacer tout conseiller décédé ou démissionnaire, quelle qu'en soit la cause, qu’il s’agisse de l’application de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats, d’un déménagement, d’une mutation professionnelle, d’une mésentente ou même d’un désaccord politique.
En cas de liste unique, un maire mis en minorité à la suite d’un désaccord avec son conseil municipal ne pourra donc plus démissionner pour provoquer de nouvelles élections, sauf à obtenir la démission d’un tiers du conseil municipal. Comme nous sommes pour le respect des assemblées délibératives et de leur caractère collectif, nous ne sommes pas loin d’être satisfaits par une telle disposition, qui, d’une certaine manière, « démonarchise » la fonction de maire. Cependant, si une majorité de conseillers municipaux démissionnent, le retour devant les électeurs demeurera la règle. Nous nous en félicitons.
Reste le cas résultant de la règle des deux tiers des conseillers municipaux comme minimum pour permettre à un conseil de continuer de fonctionner.
Si plus d’un tiers des élus d’un conseil municipal démissionnent, le retour devant les électeurs est aussi la règle, mais cette minorité qualifiée pourra être plus difficile à atteindre, avec le système de remplacement par des candidats suppléants.
Étant attachés au principe majoritaire, nous ne pouvons évidemment pas nous opposer à cette nouvelle règle. Dans ces conditions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, tout en pensant que d’autres solutions pouvaient être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux objectifs exprimés dans l’exposé des motifs.
En revanche, nos débats en commission ont été l’occasion d’une remise en cause par certains de nos collègues de l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, la situation décrite de liste unique, en forte augmentation lors du dernier scrutin municipal, prouvant, selon eux, qu’un tel mode de scrutin ne correspondrait pas aux réalités locales des communes de cette strate.
Nous ne partageons pas cette analyse. À nos yeux, il faut du temps pour que le changement de mode de scrutin, évidemment très récent, s’installe et trouve sa place dans le débat démocratique local. Si les citoyens de nombreuses communes accédant à ce nouveau mode de scrutin n’ont pas utilisé leur droit de constituer des listes autonomes lors des dernières élections municipales, gageons que cette possibilité nouvelle d’expression du pluralisme, y compris dans de petites communes, sera plus souvent utilisée avec le temps, en particulier si les communes ne sont pas vidées de leurs responsabilités ou de leurs moyens financiers, ce qui est un autre débat.
Ainsi les situations de liste unique, évidemment trop nombreuses aujourd'hui, disparaîtront-elles peu à peu – en tout cas, je l’espère –, rendant inutiles les dispositions que nous nous apprêtons à voter. Tel est notre souhait en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Cardoux, l’auteur de cette proposition de loi, correspond parfaitement à la description qui m’avait été faite de lui : il est aussi humble qu’efficace ! Son texte introduit des mesures qui relèvent de l’évidence dans les règles applicables au renouvellement du conseil municipal.
Je salue également M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur. Grâce à eux, la qualité de nos débats en commission a fait émerger un consensus. Nous allons pouvoir aborder à tête reposée l’importante question des conditions de remplacement du maire ou d’un conseiller municipal.
Monsieur Lemoyne, ce texte ne permet pas d’avoir une discussion sur les indemnités des maires. Pourtant, le sujet, largement abordé précédemment, est très important. Pour ma part, je préfère me concentrer sur l’objet principal de la proposition de loi.
Madame la secrétaire d’État, maintenant que vous êtes là, nous allons enfin obtenir ce que nous réclamions jusqu’à présent en vain, même quand cela figurait pourtant en toutes lettres dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par exemple, nous n’avons pas eu de réponse lorsque nous avons sollicité un bilan du fléchage mis en place lors des élections municipales de mars 2014 ou lorsque votre serviteur a très humblement cherché à connaître le montant et la destination des écrêtements des indemnités des élus locaux. Nous aurons donc désormais une meilleure vision sur un certain nombre de questions qui nous tiennent à cœur.
Pour le reste, monsieur Cardoux, c’est unanimement que le groupe socialiste vous suivra ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. Éric Doligé. Il faut aller vite !
M. Charles Revet. Il faut que l’on puisse finir !
M. André Gattolin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’utiliserai pas tout mon temps de parole ; je souhaite néanmoins développer quelques idées.
La proposition de loi déposée par notre collègue Cardoux part d’un vrai constat, relevé également par M. le rapporteur : l’abaissement du seuil des élections municipales au scrutin de liste à la représentation proportionnelle de 3 500 à 1 000 habitants a entraîné une multiplication des listes uniques au premier tour des élections de mars 2014 ; 41 % des communes sont concernées.
Ce phénomène de liste unique, où toutes les personnes présentes sont élues, fragilise, nous en sommes tous d’accord, le fonctionnement de la démocratie locale en cas de décès ou de démission de l’un des élus. Dans ces circonstances, la mesure proposée, qui consiste à augmenter les listes de deux candidats suppléants, est à la fois pertinente et cohérente. Pour autant, est-elle suffisante ? Personnellement, je ne le pense pas.
Le problème que nous essayons de résoudre aujourd’hui n’est pas dû uniquement à un changement de mode de scrutin. Le mal, à mon sens, est plus profond et ne pourra uniquement être guéri par des améliorations législatives ponctuelles. En effet, nos élus locaux peuvent être sujets à une forme de lassitude, voire à du désespoir.
Depuis mars 2014, nous assistons à une vague de démissions d’élus locaux sans précédent. Difficile de dire avec précision sa proportion exacte : aucun recensement comptable n’est effectué au niveau national et, aux termes des dispositions du code général des collectivités territoriales, seule la démission d’un maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe leur commune.
Il n’y a guère que la lecture et la consultation de la presse qui permettent de disposer de quelques données supplémentaires sur le sujet, quand celle-ci veut bien se faire l’écho de ces démissions. Ainsi, un article du journal Le Monde de septembre 2015 relevait 312 démissions d’élus municipaux dans le Nord, 196 dans le département voisin du Pas-de-Calais ou encore 550 dans le Gard environ un an et demi après les élections municipales.
Pour tenter de compléter un peu ce bilan trop partiel, on peut aussi se référer aux remontées du terrain. Ainsi, depuis mars 2014, je ne relève pas moins d’une dizaine de démissions dans mon département d’élection, celui des Hauts-de-Seine, qui ne souffre pourtant ni de désertification ni de manque de moyens humains ou financiers.
En dehors du spleen, les causes de ces démissions sont multiples. Sans être exhaustif, j’évoquerai bien sûr la complexité et la difficulté des fonctions d’élus, la mobilité géographique croissante des populations, notamment pour des raisons professionnelles, la perte du sens de l’intérêt général ou encore l’absence de pouvoir significatif, dans certaines villes, des élus d’opposition.
Comment remédier à ce marasme ? A priori, il n’y a pas de solution miracle, mais un cocktail de mesures peut toujours être proposé.
Il serait tout d’abord bon de procéder, sous la houlette de l’État et avec l’aide des préfets, à un véritable recensement systématique et renseigné de ce phénomène de démission pour l’ensemble des élus, notamment en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il serait ensuite utile de connaître leurs motifs. Surtout, il faut instituer un véritable statut de l’élu. Loin de moi l’idée de rallumer le long débat que nous venons d’avoir à l’occasion de la précédente proposition de loi. Je rappelle que les niches parlementaires, qu’elles soient Républicaines ou pas, contrairement aux diamants, ne sont pas éternelles ! (Sourires.) Je tâcherai donc ici de ne pas nous faire perdre trop de temps.
Il me semble également que le fonctionnement de l’institution municipale devrait être sérieusement amélioré en donnant un vrai statut, notamment aux élus d’opposition, et en mettant des garde-fous face aux dérives autocratiques de certains maires, phénomène dont mon département n’a malheureusement pas le monopole.
J’arrête là sur ces projets de réforme un peu révolutionnaires pour revenir au texte de cette proposition de loi, en concluant simplement que le groupe écologiste votera naturellement en sa faveur. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai cosigné spontanément, avec intérêt, la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Noël Cardoux visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal. J’ai également cosigné son amendement visant à élargir la portée du dispositif afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi.
L’objectif visé au travers de cette proposition de loi et de cet amendement, qui est d’éviter le retour des électeurs aux urnes en cours de mandat simplement pour répondre à la condition formelle de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, apparaît clairement et ne souffre d’aucune contestation. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la position favorable des différents groupes de notre assemblée sur ce texte, énoncée par les quelques orateurs qui m’ont précédé.
M. Charles Revet. Exactement !
M. André Reichardt. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des motivations relatives à l’intérêt du texte, car elles ont déjà été énoncées. Néanmoins, comme M. le rapporteur l’a souligné, il est clair qu’il ne s’agit pas ici de régler un simple cas d’école puisque 41 % des communes entre 1 000 et 3 500 habitants n’ont eu qu’une seule liste lors des dernières élections municipales.
La question qui se posait toutefois était de savoir s’il fallait ouvrir la possibilité de remplacement par les deux candidats supplémentaires en cas non plus seulement de décès et de démissions rendues obligatoires, mais également en cas de démissions pour tous les autres motifs. Le danger étant de favoriser des candidatures « fantaisistes » aux élections municipales ou, en tout état de cause, sans véritable intérêt pour la vie publique parce qu’elles ne reposeraient pas sur un engagement véritable. Certains pourraient même s’inscrire par curiosité, leur candidature ne présentant aucun risque puisque, en cas de désintérêt manifesté par l’élu, à tout moment un remplaçant se substituera à lui. J’étais donc personnellement quelque peu réservé quant à cette ouverture à tous les cas de démission. Cependant, en commission des lois, le débat a été tranché, notamment pour une raison de cohérence juridique, cette possibilité étant d’ores et déjà permise par la loi pour les élus régionaux et communautaires. Voilà pourquoi je me suis rallié à cette position.
Une deuxième question pouvait également se poser sur le nombre de remplaçants amenés à compléter la liste. Pourquoi s’arrêter à deux ? Le nombre de démissions ou de décès en cours de mandat pourrait, bien entendu, être supérieur. Mais apparaît dès lors une autre difficulté, celle de construire une liste électorale municipale, particulièrement dans les petites communes où, nous le savons tous, mes chers collègues, les candidats ne se bousculent pas au portillon. Augmenter le nombre légal de conseillers en y ajoutant des remplaçants renforcera naturellement cette difficulté.
In fine, le texte élaboré par la commission m’apparaît juste. C’est la raison pour laquelle je le soutiendrai. Il facilitera l’exercice de la démocratie locale en rendant service à de nombreux conseils municipaux qui, du fait de la vacance d’un poste, se trouveraient perturbés dans la continuité de leur action par l’obligation d’organiser une élection hors échéance légale en raison du droit positif actuel. C’est donc un excellent résultat que de parvenir à un consensus sur ce texte. Permettez-moi néanmoins d’exprimer le souhait, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi puisse prospérer à l’Assemblée nationale pour des raisons évidentes de simplification administrative et de meilleure lisibilité de la loi par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Éric Doligé. Une minute et demie de gagnée ! (Sourires.)
M. Charles Revet. Cela prouve que le Sénat sait être efficace !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Charles Revet. Essayons de gagner encore un peu de temps ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Rapin. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde souhaite que le débat avance rapidement. Je nous ferai donc gagner du temps en ne reprenant pas les arguments unanimement énoncés sur chacune des travées.
M. Charles Revet. Tout le monde est d’accord, y compris le Gouvernement !