M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 280 rectifié bis.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 241 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 223 |
| Pour l’adoption | 204 |
| Contre | 19 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 688, 106 rectifié, 347 rectifié bis et 543 n’ont plus d'objet.
L'amendement n° 308 rectifié, présenté par MM. Commeinhes et G. Bailly, Mme Deseyne, MM. Houel et Houpert, Mmes Mélot et Deromedi et MM. Charon et Calvet, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
d’alimentation
insérer les mots :
, d’hydratation
La parole est à M. François Commeinhes.
M. François Commeinhes. La promotion de l’hydratation est insuffisamment présente dans les politiques de santé publique. Les messages sanitaires se focalisent essentiellement sur la limitation de la consommation de boissons sucrées sans encourager suffisamment la consommation d’eau. Or celle-ci a tendance à baisser chez les enfants, les adolescents et les adultes, comme le montre une étude du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, portant sur la consommation de boissons entre 2007 et 2013. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner l’hydratation comme partie intégrante de la politique de santé, afin de l’ériger au rang de priorité de santé publique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. L’alimentation, dont il est effectivement fait mention à l’alinéa 7, inclut déjà, outre la nutrition, l’hydratation.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 588 rectifié est présenté par Mme Jouanno et M. Médevielle.
L'amendement n° 944 rectifié est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à réintroduire la notion d’exposome à l’alinéa 7, qui concerne la réduction des risques.
Cette notion assez nouvelle, introduite dans le troisième plan national santé-environnement, ou PNSE 3, vise à intégrer dans les politiques de santé publique l’exposition d’une personne tout au long de sa vie à différentes nuisances, qu’elles soient de nature environnementale ou liées à des comportements de vie inadaptés. C’est d’autant plus important que l’évolution des maladies chroniques – vous y avez tous fait référence lors de la discussion générale – ne s’explique pas seulement par le vieillissement ; la forte augmentation de l’incidence de certaines formes de cancer chez les enfants en témoigne.
Des études de cohorte ont très bien montré les effets de l’exposition à de faibles doses tout au long de sa vie, par exemple, au bisphénol A. Je pourrais également évoquer la pollution de l’air – il y a d’ailleurs eu un rapport sur le sujet au Sénat –, que l’Organisation mondiale de la santé a classée première cause actuelle de mortalité dans le monde.
Il serait important d’introduire une telle notion dans la loi. Cela donnerait une base solide à différentes études, notamment des études de cohorte. D’ailleurs, en France, nous avons un problème quant à leur financement, même si nous avons fait des progrès en la matière.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 944 rectifié.
Mme Aline Archimbaud. L’explosion actuelle des maladies chroniques ne peut pas s’expliquer uniquement par le vieillissement de la population ou l’amélioration du dépistage.
Depuis une bonne dizaine d’années, de nombreuses études scientifiques mettent en avant la pertinence, voire la centralité de la notion d’exposome, qui permet d’avoir une vision complète de l’ensemble des expositions aux agents chimiques, physiques ou infectieux auxquels un individu est soumis tout au long de sa vie.
C’est évidemment l’interaction entre différents facteurs qui provoque les maladies. Or l’exposition à de tels éléments est l’un de ces facteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Comme l’a rappelé notre collègue Chantal Jouanno, la notion d’exposome est apparue récemment. Elle a été intégrée au deuxième chapitre du PNSE 3, qui couvre la période 2015-2019. Selon les termes du plan, il s’agit d’établir « le corpus d’indicateurs permettant d’obtenir une vision globale et intégrée de l’historique des expositions aux agents chimiques, physiques et infectieux ».
Pour nous, une telle précision sur les moyens de mise en œuvre de la politique de santé a plus sa place au sein de ce plan que dans la loi, dont la lettre doit demeurer générale. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. L’introduction de la notion d’exposome découle à la fois du travail parlementaire qui a pu s’engager et de la conférence environnementale qui s’est tenue à Paris l’hiver dernier. C’est une avancée significative. Un tel indicateur permet d’apprécier les effets de l’ensemble des facteurs environnementaux sur la santé. Bien entendu, il se décline ensuite dans toute une série de mesures d’évaluation.
Dans cet article 1er, qui est un article-cadre, cette précision paraît importante. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson. Après les explications apportées conjointement par Mmes Jouanno et Archimbaud, ainsi qu’après l’avis favorable donné par Mme la ministre, le groupe socialiste votera ces deux amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 588 rectifié et 944 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 868 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
individuelle et collective
par les mots :
et le dépistage individuels et collectifs
La parole est à M. Guillaume Arnell.
M. Guillaume Arnell. Il s’agit de mieux préciser les éléments essentiels à la définition d'une politique de santé. Il convient d’intégrer à cette dernière le dépistage, outil important de la médecine moderne dite prédictive et ayant déjà fait ses preuves dans la lutte contre certains cancers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement vise à préciser que la politique de santé concerne non seulement la prévention, mais aussi le dépistage des maladies. Cette précision n’apparaît pas utile, car le terme de prévention, qui inclut la prévention primaire – réduire les risques –, secondaire – dépister – et tertiaire – limiter les conséquences des maladies installées – est suffisamment large pour satisfaire cet amendement.
L’adoption de cet amendement poserait en outre un problème rédactionnel puisqu’il y est question de dépister des douleurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable. L’objectif visé au travers de l’amendement ne peut qu’être partagé. Cependant, la prévention comprend les actions de dépistage.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 335 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 597 rectifié est présenté par Mmes Jouanno et Férat, M. Guerriau et Mme Billon.
L'amendement n° 1023 est présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges
L’amendement n° 335 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l'amendement n° 597 rectifié.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement vise à intégrer explicitement la mention de l’activité physique au sein de la définition de la politique de santé publique. Je n’insisterai jamais assez, mes chers collègues, sur l’importance de pratiquer une activité physique trente minutes tous les jours afin de se maintenir en bonne santé. De nombreuses études ont montré l’impact positif d’une telle pratique.
Nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements sur ce sujet dans la suite de l’examen du texte. Néanmoins, il me paraît important d’intégrer une telle précision dès l’article 1er.
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour présenter l'amendement n° 1023.
Mme Aline Archimbaud. La suppression de cette mention de l'activité physique et sportive en commission au Sénat va à l’encontre du bon sens et de la demande des Français en matière de santé publique. C’est d'autant plus regrettable que de multiples études internationales mettent en évidence les bienfaits d'une activité physique adaptée en matière de prévention primaire, secondaire ou tertiaire.
Cette suppression est une régression majeure après les espoirs soulevés par les débats en première lecture à l'Assemblée nationale, qui ont montré que l'activité physique et le sport étaient une thérapeutique non médicamenteuse efficace et digne d'être enfin inscrite dans la politique de santé publique. Cet amendement vise donc à rétablir la mention de l'activité physique et sportive à l’article 1er.
La pratique d’une activité physique comme le vélo représente des économies potentielles pour la sécurité sociale estimées à 1,21 euro par kilomètre parcouru selon une étude d’Atout France. L’Organisation mondiale de la santé estime, quant à elle, qu’une part modale du vélo qui s’élèverait à 10 % permettrait d’économiser 10 milliards d'euros par ans.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Même si l’activité sportive est évidemment un moyen efficace pour rester en bonne santé, au même titre que d’autres pratiques, la commission n’a pas souhaité maintenir cette mention.
Le sport santé est déjà une réalité aujourd’hui au quotidien. Il contribue à la mise en œuvre de la politique de santé et se traduit par de nombreux projets et partenariats. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, même si ces amendements ne rétablissent que partiellement la version initiale du texte.
Il est évidemment important non seulement de rappeler, mais également d’inscrire dans un texte sur la santé que le sport et l’activité physique – qui n’est pas forcément du sport – contribuent à une bonne santé.
Contrairement à ce que sous-entend la commission, il n’y a pas si longtemps que nous avons pris la mesure de l’impact favorable sur la santé de la pratique sportive et de l’activité physique, y compris par rapport à des pathologies très lourdes.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. L’alinéa 10 de l’article 1er prévoit que la politique de santé concerne « la prévention individuelle et collective des maladies et de la douleur, des traumatismes et des pertes d’autonomie par l’information et l’éducation à la santé de chacun tout au long de la vie ». Les auteurs de ces amendements, estimant que le texte est insuffisant, souhaitent le compléter par la mention de l’activité physique et sportive. C’est faire peu confiance aux médecins qui, lors des consultations, conseillent leurs patients, y compris en ce qui concerne l’activité physique.
Si le texte mentionne qu’il faut pratiquer une activité physique et sportive, pourquoi ne préciserait-il pas également qu’il ne faut pas fumer, boire ou trop manger, ni surtout manger trop gras ?
Le texte, tel qu’il est rédigé par la commission, est largement suffisant. Faisons confiance aux médecins pour le reste. En revanche, si vous n’avez pas confiance en eux, votez ces amendements ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Le rôle des médecins est de conseiller les malades. Ils savent évidemment ce qu’ils doivent dire à leurs patients, en particulier en ce qui concerne la pratique d’une activité physique.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Comme l’ensemble du groupe socialiste et républicain, je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Mme la ministre.
Inscrire une pratique dans la loi, c’est se mettre sur la voie de l’appliquer. Je rappelle que Strasbourg est une ville en expérimentation qui subventionne les abonnements dans les salles de sport. Or nous constatons que nos administrés sont de plus en plus nombreux à pratiquer une activité sportive, notamment grâce aux médecins qui poussent leurs patients en ce sens.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. C’est la preuve qu’il est inutile d’inscrire cette mention dans la loi !
Mme Patricia Schillinger. On nous le dit tous les jours : nos concitoyens font de moins en moins de sport, y compris les enfants, lesquels devraient pourtant pratiquer une heure de sport par jour. Effectuez un comptage et vous verrez que nous en sommes loin !
M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno. Je tiens à apporter une précision. La pratique du sport est un sujet différent de la lutte contre le tabagisme ou autres que vient d’évoquer M. Milon. En effet, notre système politique a placé les médecins dans une situation compliquée, car ils sont chargés d’autoriser ou d’interdire la pratique d’un sport dans tous les cas. C’est la grande difficulté ! C’est très étonnant d’ailleurs. En réalité, ce devrait être l’inverse : ils ne devraient interdire la pratique d’un sport que dans des cas exceptionnels. Ce n’est donc pas un problème de défiance à l’égard des médecins.
Ce sujet avait été évoqué en 2010, lorsque j’étais ministre, lors des assises du sport. Tous les acteurs réunis autour de la table, dont des médecins et notamment des médecins sportifs, avaient demandé à cette occasion qu’une expérimentation similaire à celle actuellement conduite à Strasbourg soit mise en place dans différents endroits de France. Ils avaient en particulier demandé que soit inscrite explicitement dans une loi sur la santé l’importance d’une l’activité sportive et physique – car Mme la ministre a raison, il n’y a pas que le sport : l’activité physique en général doit également être prise en compte.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.
Mme Catherine Deroche, corapporteur. J’entends vos arguments, madame Jouanno, néanmoins il n’est pas juste d’affirmer que le médecin a pour seule mission d’autoriser ou non une pratique sportive. La majeure partie des médecins généralistes face à des patients souffrant de certaines pathologies – maladies chroniques, problèmes de surpoids ou autres – vont bien évidemment leur indiquer qu’il est important pour la santé de pratiquer une activité sportive, de la même manière qu’ils dispensent des conseils sur toutes les autres règles ayant trait à l’hygiène de vie.
Inscrire une telle mention dans la loi ne changera pas forcément la pratique des médecins, qui recommandent tous, en général, d’avoir une activité physique, de la même manière qu’ils ne manquent pas de donner des conseils en matière de nutrition, de consommation d’alcool ou de tabac. Mme Schillinger vient de nous dire qu’une expérimentation est menée à Strasbourg en faveur du sport. C’est la preuve que les notions de ville sportive, d’action sportive et de sport santé sont bien intégrées dans les politiques des collectivités locales.
Compléter l’article 1er par une telle mention vous fera peut-être plaisir, mais n’apportera pas grand-chose de plus au texte !
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche. Le débat est intéressant. La question de savoir si cette mention doit figurer ou non dans le texte est presque un détail. Ce qui est important, c’est de savoir quelle place doit tenir le sport dans notre société de plus en plus sédentaire.
Nous savons tous depuis longtemps que le sport joue un rôle préventif. Mais nous savons également maintenant que le sport a aussi un rôle curatif. De nombreuses personnes diabétiques ou ayant été soignées pour un cancer sont incitées à pratiquer de la gym ou de l’actimarche. Il est important d’encadrer ces patients pour qu’ils sachent vers quelles structures se tourner. Seuls, ils ne pourront rien faire. Des groupes doivent se former pour les accueillir et leur permettre d’avoir accès à ce « plus » thérapeutique. Ces personnes doivent pouvoir s’épanouir, retrouver un bien-être et diminuer les risques de rechute grâce à une pratique sportive. La pratique d’une activité physique permet aussi de créer des liens et de resocialiser des personnes isolées par la maladie. L’aspect curatif du sport est à mon avis très important.
Le reste de mon intervention sera un peu hors sujet, madame la ministre, mais le problème me semble grave. On l’a souligné tout à l’heure, les jeunes ne pratiquent plus de sport, ils sont obèses, etc. Mais un autre danger guette nos concitoyens : un certain nombre d’entre eux, après la quarantaine, certainement par coquetterie ou peur du vieillissement, se lancent dans des sports extrêmes sans y être préparés. Ils font des triathlons, parcourent 180 kilomètres en vélo, courent un marathon et nagent 4 kilomètres. Ils participent à des treks de 90 kilomètres, avec des dénivelés de 1 000 ou de 2 000 mètres. À la fin de certaines courses, on voit arriver des gens au bout du rouleau. Tous ces individus mettent leur vie et leur santé en danger. La pratique des sports extrêmes est donc un problème sur lequel il faudrait que nous nous penchions.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier. L’article 1er a pour objet de fixer les grandes lignes de la politique de santé publique. Mentionner ici la pratique physique nous ferait entrer dans un certain nombre de détails, ce qui me gêne un peu. Comme l’a souligné à juste titre M. Milon, il est important de préserver la portée générale de cet article et de rester simple.
Je ne conteste pas l’importance du sport en matière de santé publique, mais une telle recommandation n’a pas valeur d’injonction. Comment un médecin pourrait-il obliger ses patients à faire du sport ? Il ne peut que délivrer des conseils.
Bref, votons des textes lisibles. À mon avis, il n’est pas justifié de compléter ainsi l’article 1er.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. J’ai du mal à comprendre depuis un certain temps les positions des rapporteurs sur les sujets évoqués.
Je ne suis pas intervenu sur la question des aidants familiaux – et ce n’est plus le moment de le faire –, mais je veux dire que je reste interrogatif pour ce qui concerne le sport.
Le projet de loi de modernisation de notre système de santé accorde, pour la première fois certainement dans l’histoire, une place très importante à la prévention. Or, on le sait bien, la prévention est de toute évidence liée à l’activité sportive. Dès lors, pourquoi s’opposer à faire figurer dans le texte le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives ?
Certes, les médecins peuvent inviter certains de leurs patients, lors de consultations, à pratiquer le sport. Mais quid des personnes en bonne santé, qui ne consultent pas ? Or elles ont, elles aussi, intérêt à faire du sport.
Je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent aujourd'hui à faire figurer dans un texte de santé publique les notions d’activités physiques et sportives. Quant à l’autorisation de pratiquer certains sports et à la question des sports extrêmes, c’est autre chose.
Les débats que nous avons ce soir sont quelque peu surprenants.
Mme Annie David. Très surprenants !
M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud. Le projet de loi de modernisation de notre système de santé ne s’adresse pas qu’aux médecins. J’en suis persuadée, les médecins sont, pour leur part, convaincus de la nécessité d’avoir une activité physique régulière. Mais la loi concerne tous les citoyens. C’est pourquoi il importe de rappeler les objectifs fondamentaux de prévention, en les déclinant concrètement. Pourquoi ne pas accepter de faire figurer dans la loi le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 597 rectifié et 1023.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 869 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Mézard et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
soins
insérer les mots :
curatifs et palliatifs
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, les nombreux professionnels ainsi que les acteurs associatifs qui ont été auditionnés par les rapporteurs n’ont cessé de déplorer la grande misère des soins palliatifs, dont l’accès est faible.
La distinction de ces soins et la coordination de ceux-ci sont un enjeu majeur de la modernisation de la médecine. Outre les soins curatifs, la médecine doit s’efforcer de prendre en charge la douleur lors du suivi du patient, et ce, notamment, grâce aux soins palliatifs. C’est pourquoi il est essentiel de distinguer ces deux types de soins, les soins curatifs et les soins palliatifs, dans la définition de la politique de santé.
Mme Françoise Laborde. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau, corapporteur. Cet amendement vise à préciser que l’accès aux soins permis par la politique de santé concerne à la fois les soins curatifs et les soins palliatifs.
Lors de l’élaboration de son texte, la commission a estimé que cette précision n’était pas nécessaire à cet endroit du code de la santé publique. En effet, les objectifs de la politique de santé sont énoncés en termes généraux. De plus, la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie entend modifier d’autres articles du code, afin de renforcer la vocation palliative de la médecine.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement même s’il faut évidemment développer les soins palliatifs lors de la mise en place d’une prise en charge de la fin de vie.
Dans le cadre du projet de loi que nous examinons, les soins englobent toute une série de soins différents : les soins palliatifs, les soins curatifs, et d’autres soins encore. On pourrait imaginer des sous-catégories de soins – des soins reconstructeurs, des soins réparateurs –, qui, prises indépendamment les unes des autres, auraient toute leur justification. Toutefois, toutes ces catégories sont comprises dans la définition générale de l’objectif d’une politique de santé.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 869 rectifié, et non par défiance à l’égard du développement des soins palliatifs. À entrer trop dans les détails, on finit par s’interroger sur ce qui n’est pas explicitement inscrit dans la loi. Et ce qui n’est pas explicitement mentionné semble alors ne plus faire partie de la loi.
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, corapporteur.
M. Alain Milon, corapporteur. Sans vouloir revenir sur le débat précédent, il fallait entrer dans le détail en matière de santé, alors qu’il faudrait s’en tenir à des généralités en matière de soins.
Je suis moi aussi quelque peu perturbé, monsieur Daudigny : si l’on entre – pourquoi pas ? – dans le détail dans le domaine de la santé, comme on nous y a incités, en inscrivant dans la loi le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives, mais sans aller – heureusement ! – plus loin, il faut aussi, si l’on veut être cohérent, entrer dans le détail dans le domaine des soins. Or, à ce stade, il n’y a plus de cohérence !
M. Jean-Claude Requier. Puisqu’il en est ainsi, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 869 rectifié est retiré.
L'amendement n° 689, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et l’égalité entre les femmes et les hommes
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen. Eu égard à l’adoption d’un amendement visant à introduire à l’alinéa 4 la notion d’égalité entre les femmes et les hommes, que nous avons voté de bon cœur, même si j’ai relevé le fait que cette disposition ne figurait peut-être pas à la bonne place, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 689 est retiré.
L'amendement n° 690, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … La prise en charge collective et solidaire des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale ;
La parole est à Mme Annie David.