M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est autre chose !
M. Vincent Delahaye. Je suis pour la liberté des collectivités territoriales. Chacune d’entre elles doit pouvoir s’organiser comme elle a envie de le faire : si elle décide de mettre en place un schéma de développement économique, qu’elle le fasse ; dans le cas contraire, qu’elle s’abstienne. Selon moi, il est très centralisateur et très bureaucratique que la loi impose systématiquement à tous un schéma. D’ailleurs, une telle démarche est plus axée sur la dépense publique qu’autre chose.
Cela étant, même en suivant votre logique, madame la ministre, je ne comprends pas que vous mainteniez une aide à l’investissement immobilier. D’ailleurs, je ne vois pas en quoi la région peut planifier une telle aide sur tout son territoire. Peut-on croire qu’une intercommunalité déciderait de ne pas soutenir tel ou tel projet ? Tout cela n’apporte rien.
C’est pour cette raison que j’ai cosigné l’amendement n° 470 rectifié. Aussi, je souhaite qu’il soit adopté par la Haute Assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. L’amendement de Mme Létard, que je soutiens, soulève un véritable problème.
Je préside une communauté d’agglomération : elle a une compétence en matière de développement économique de droit.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Oui, c’est vrai !
M. Jacques Mézard. Madame la ministre, que se passera-t-il si une disposition du schéma régional exclut le financement des opérations de lease-back ? Dans cette enceinte, il est arrivé à nombre d’entre nous de sauver des entreprises en difficulté en leur apportant une aide immobilière,…
Mme Valérie Létard. Exactement !
M. Jacques Mézard. … parfois en les reprenant d’ailleurs à la place des communes.
Mme Valérie Létard. Je l’ai fait à deux reprises !
M. Alain Fouché. Le département le faisait aussi !
M. Jacques Mézard. Si le schéma régional exclut de telles opérations…
M. Philippe Kaltenbach. Pourquoi l’exclurait-il ?
M. Jacques Mézard. Cela peut arriver ! L’assemblée régionale vote ce qu’elle a envie de voter,…
Mme Valérie Létard. Elle vote ce qu’elle veut !
M. Jacques Mézard. … même après concertation. Je ne veux pas faire en cet instant le procès des conseils régionaux ni des présidents de région, mais, pour l’avoir vécu, je puis vous affirmer que de telles situations existent. Que fera dans un tel cas de figure la communauté d’agglomération qui voudra engager une opération de ce type ?
Messieurs les rapporteurs, il y a une certaine non pas contradiction, mais ambiguïté entre les articles 2 et 3, comme l’a très pertinemment relevé Valérie Létard.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’admire la persévérance de certains de mes collègues, alors qu’ils n’étaient pas présents lors de la première lecture ! Moi, j’ai eu le bonheur d’être dans l’hémicycle durant soixante-dix heures…
M. Alain Fouché. Par votre statut !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Or j’ai l’impression d’avoir perdu beaucoup de temps !
Nous avons essayé de parvenir à un équilibre : on est quelquefois obligé d’accepter des choses imparfaites si elles ne sont pas trop toxiques. Je vous rappelle, mes chers collègues, que la vision de l'Assemblée nationale n’est pas la nôtre. L'Assemblée nationale veut que ce soit la région qui décide, sans concertation.
Mme Valérie Létard. Pour ce qui me concerne, je parle simplement d’une incohérence dans le texte !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Veuillez m’excuser, madame Létard, mais vous avez été bien au-delà en première lecture !
Mme Valérie Létard. Au-delà ?...
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’ai la chance, ou plutôt le défaut, de me souvenir de tout !
Certains d’entre vous, mes chers collègues – nous l’avons constaté hier soir –, ne veulent pas que la région ait de véritables compétences économiques.
Mme Valérie Létard. C’est faux !
M. Alain Fouché. Nous voulons une coresponsabilité, ce qui est différent ! Vous avez eu tort !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Peut-être, mais vous, vous avez réellement eu tort parce que le Sénat ne vous a pas suivi !
M. Alain Fouché. Ce n’est pas parce que le Sénat ne m’a pas suivi que j’ai eu tort ! L’avenir nous le dira !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Voilà qui est extraordinaire !
Mme la présidente. Je vous en prie, mes chers collègues !
M. Philippe Kaltenbach. Laissez M. Hyest s’exprimer !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Je veux bien tout ce que l’on veut. Je veux bien que vous remettiez en cause les dispositions adoptées en première lecture, mais la commission vous les propose de nouveau, par cohérence, en deuxième lecture. Je l’ai appris à l’université et dans la pratique, la deuxième lecture a vocation non pas à recommencer le débat, mais à examiner les dispositions faisant l’objet d’une divergence de vues.
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Tout le monde a affirmé que la commission des lois du Sénat avait bien travaillé,…
M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … sauf M. Fouché, qui considère qu’elle ne fait que des bêtises…
M. Alain Fouché. Non, je n’ai jamais dit cela ! Je ne critique pas la commission des lois, j’ai trop de respect pour elle ! On verra à l’usage !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. De quoi s’agit-il ? Il ne s’agit que d’orientations ! Il ne s’agit en rien de remettre en cause la compétence. L’orientation n’a rien à voir avec la compétence, laquelle est exercée par les intercommunalités !
Je suis aussi président d’une intercommunalité, mais je ne parle en général pas de ce que je fais parce que je suis modeste : je ne suis pas forcément le meilleur.
Mme Valérie Létard. Il faut bien donner des exemples concrets !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Mais je vous le dis franchement, en matière immobilière, nous avons passé un pacte avec la région.
Mme Valérie Létard. Nous aussi !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’établissement public foncier de la région a constitué des réserves foncières ce qui permet de proposer des terrains, etc.
Mme Valérie Létard. Cela a à voir avec les compétences !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Cela ne me gêne pas que le schéma régional prévoie des orientations. D’ailleurs, pour ce qui concerne la région d’Île-de-France, le schéma va un peu au-delà des orientations…
M. Philippe Dallier. Il est prescriptif !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … en ce qu’il prévoit les endroits où pourront être créées les zones d’activité. Mais, sur le plan opérationnel, c’est l’intercommunalité qui intervient, et non pas la région. Toutefois, celle-ci doit mener une action cohérente en matière immobilière et en matière d’aides aux entreprises. Il faut une certaine compatibilité.
Vous dites que chacun doit œuvrer pour soi. Mais moi, j’estime qu’il ne doit pas tout à fait en être ainsi.
Mme Valérie Létard. Et les métropoles ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Avez-vous été vice-présidente d’une région, ma chère collègue ?
Mme Valérie Létard. Oui !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Pensez alors à l’ensemble de la région et ne raisonnez pas seulement en termes de territoires. Certes, chaque territoire doit se défendre,…
M. Alain Fouché. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … mais avec une cohésion d’ensemble.
Pour ma part, je ne comprends pas cette hostilité systématique à l’égard de la région, qui doit avoir un rôle fédérateur. Ce n’est pas parce que certains présidents de région ne remplissent pas bien cette mission qu’il ne faut pas les encourager à agir différemment au travers de ce schéma. Ils seront alors obligés de penser à l’ensemble de la région. J’en suis convaincu, tel que nous l’avons conçu, ce schéma régional n’est pas négatif. En effet, il ne sera élaboré qu’après réelle concertation avec les intercommunalités. Voilà pourquoi la commission veut en rester là.
On peut toujours en rajouter, mes chers collègues, mais reconnaissez-le, la commission des lois œuvre en cohérence avec les travaux qu’elle a conduits lors de la première lecture.
Soyons prudents, sinon les compromis – ils sont nécessaires – avec l'Assemblée nationale seront de plus en plus difficiles. Si vous voulez que tout notre travail soit balayé d’un revers de main, alors continuez à rejeter toutes les dispositions, même celles qui nous paraissaient devoir être retenues, telle la compétence de la région en matière économique.
Pour l’heure, je m’abstiendrai de tout commentaire supplémentaire. Quoi que vous disiez, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 470 rectifié, car elle ne peut être que défavorable…
M. Bruno Sido. Oh non !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. … aux amendements contraires à la position qu’elle a adoptée lors de ses travaux préparatoires à la deuxième lecture du présent projet de loi et a fortiori à la position de la Haute Assemblée en première lecture. Elle essaie, elle au moins, d’être cohérente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Sido. Il faut expliquer votre cohérence !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. On l’a déjà fait ! Mais vous n’étiez peut-être pas là…
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 384 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
L'amendement n° 456 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après concertation avec les conseils départementaux
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 384 rectifié.
M. Jacques Mézard. Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que les orientations définies à l’échelon régional concernant l’économie sociale et solidaire soient concertées avec les conseils départementaux.
Il ne s’agit pas là de remettre en cause la compétence économique de la région ; je le répète, car tel n’était pas non plus l’objet de ma précédente intervention. Mais le Sénat, comme le Parlement dans son ensemble, a beaucoup travaillé sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Eu égard aux compétences définies et accordées aux conseils départementaux, ceux-ci doivent émettre un avis sur les orientations relatives à l’économie sociale et solidaire. Il serait difficile qu’il en soit autrement, car il s’agit d’un domaine qui concilie efficacité économique, fonctionnement démocratique et mission d’intérêt général. Aussi, au regard de leurs compétences en termes de solidarité et de lien social, il est tout à fait nécessaire d’y associer les conseils départementaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l'amendement n° 456.
M. Bruno Sido. Après les excellentes explications de Jacques Mézard, je pourrais me contenter de dire que mon amendement est défendu… C’est drôle, nous nous rejoignons souvent sur certains amendements !
Toutefois, mes chers collègues, permettez-moi d’ajouter que, s’il existe un domaine dans lequel les conseils départementaux ont une compétence et une responsabilité tout à fait particulières, c’est bien dans celui de l’économie sociale et solidaire,…
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. L’insertion !
M. Bruno Sido. … et ce sans remettre en cause, en aucune façon, le leadership de la région, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, nous aurions pu employer les termes juridiques « nonobstant » ou « sous réserve » que vous aimez bien.
Il me semble tellement évident qu’il y ait, dans ce domaine, une concertation entre le conseil régional et le conseil départemental que j’avais un peu honte à déposer cet amendement… Mais, pour plus de sûreté, je l’ai fait.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. Les deux rapporteurs ont été convaincus par leurs collègues. En conséquence, nous émettons un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Faisons confiance aux élus !
Concernant l’économie sociale et solidaire, il est évident que les régions discuteront avec les conseils départementaux. Cependant, n’oublions pas que ce secteur comprend aussi les grandes coopératives, les grandes mutuelles et un certain nombre de cliniques mutualistes. Celles-ci sont aujourd'hui aidées en tant qu’entreprises et non pas en tant qu’établissements de santé. En l’espèce, les départements ne veulent pas – et ils ont bien raison ! – entrer dans la concertation.
Si nous inscrivons dans la loi que les conseils départementaux doivent définir les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, dans son intégralité, cela risque de leur jouer des tours. C’est pour cette raison qu’il est préférable de faire confiance aux élus.
Bien sûr, pour ce qui concerne les entreprises intermédiaires et l’accès à l’insertion, il va de soi que les régions discuteront avec les conseils départementaux.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.
Mme Hermeline Malherbe. Je rappelle que le département finance non seulement l’insertion et les entreprises d’insertion, mais également tout le secteur de l’économie sociale et solidaire, c'est-à-dire les maisons de retraite…
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Elles ne sont pas toutes sociales et solidaires ! (Sourires.)
Mme Hermeline Malherbe. … et les établissements prenant en charge les personnes handicapées, sauf les maisons et établissements à but lucratif, ainsi que l’ensemble des services d’aide à domicile, soit 80 % de l’économie sociale et solidaire.
Notre vote est donc clair, et je suis heureuse que la commission ait été convaincue par nos interventions précédentes.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 384 rectifié et 456.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 165 rectifié quinquies, présenté par MM. Chasseing et Danesi, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Milon, Nougein, Grand, Morisset, de Raincourt et Lefèvre, Mmes Bouchart et Imbert, M. Charon, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel et Lenoir, Mmes Lopez, Lamure et Deromedi et MM. César, Gabouty, B. Fournier, Gremillet, Husson et Saugey, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce schéma est défini en accord avec les communautés de communes. La région peut, à la demande de celles-ci, déléguer aux départements l'économie des territoires très ruraux si, sur ces territoires, les communautés de communes n'ont pas les moyens d'assumer et d'animer les orientations du schéma.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. La mise en place de grandes régions, à l’instar de la future région Limousin-Poitou-Charentes-Aquitaine qui sera plus vaste que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg réunis, justifie à elle seule la pérennisation du département et de ses compétences de proximité. Si le département était supprimé, la création d’une nouvelle collectivité serait nécessaire.
Les régions exerceront toute la compétence économique, ce qui inclut les domaines des transports, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, des innovations prospectives, de l’artisanat, du commerce et du tourisme, en articulation directe avec les EPCI, les agglomérations, les métropoles. C’est la loi.
Le présent amendement vise à prévoir que, à la demande de certaines petites communautés de communes, les régions pourront déléguer par convention au département l’animation économique et la gestion des subventions allouées au tourisme et à l’économie sociale et solidaire des territoires ruraux.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, il n’est nullement question de rendre la compétence économique au département. Il s’agit juste de faire en sorte qu’il soit possible de s’adapter à la réalité de chaque territoire.
Dans les petites communautés de communes, l’animation économique doit se faire sur le terrain. L’enjeu est d’éviter par tous les moyens la désertification en mettant en œuvre un guichet unique, afin que les investisseurs puissent y créer des emplois. Dans de nombreux cas, ce guichet unique sera l’œuvre du département et, je l’espère, des chambres consulaires. Or les petites communautés de communes n’ont souvent pas les moyens d’employer un responsable économique compétent pour recevoir et suivre les dossiers sur le terrain. Les EPCI qui le souhaitent doivent donc pouvoir, je le répète, permettre à la région de déléguer au département l’animation économique et la gestion des subventions en cause.
Comme cela a été dit tout à l’heure, les régions doivent être fédératrices sur l’ensemble de leur territoire, y compris dans les territoires hyper-ruraux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Une partie de votre amendement est satisfaite, mon cher collègue, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permettant les délégations, comme je l’ai déjà dit en première lecture, et comme j’aurai sans nul doute l’occasion de le répéter.
Votre amendement tend à prévoir que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation sera défini en accord avec les communautés de communes. Or toutes les intercommunalités seront concernées : les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.
Les départements joueront toujours leur rôle en matière de solidarité territoriale, notamment vis-à-vis des petites collectivités rurales. Il ne leur sera pas interdit de mener des actions en l’espèce. Il faut bien le reconnaître – c’est la réalité –, les agences de développement économique des départements ont souvent été extrêmement actives. Il serait dommage de perdre une telle aide. Le mieux est donc de s’en tenir aux délégations prévues par les textes.
De surcroît, mon cher collègue, vous visez la définition du schéma en accord avec les communautés de communes. Il s’agit plutôt d’une association.
Cela étant, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement, qui est largement satisfait par le texte de la commission des lois.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l'amendement n° 165 rectifié quinquies est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Pourriez-vous m’indiquer clairement, messieurs les rapporteurs, que la région pourra déléguer au département l’animation des territoires hyper-ruraux ou ruraux et la gestion des subventions correspondantes ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. C’est prévu dans le code !
M. Daniel Chasseing. Dans ce cas, je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 165 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n° 204 rectifié n'est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. J’en reprends le texte, au nom de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 786, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Après la référence :
L. 5215-20,
insérer la référence :
L. 5215-20-1,
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision, utile, pour ne pas dire indispensable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 360 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je défends cet amendement en l’absence de mon excellent collègue Pierre-Yves Collombat, car je sais que la commission ne le reprendra pas si je ne le soutiens pas !
M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur. Celui-là, non ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 2, alinéa, comme l’a excellemment écrit Pierre-Yves Collombat dans l’objet de cet amendement, « bavard et sans portée juridique ».
Mes chers collègues, je ne résiste pas au plaisir de vous le lire : « Il – le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation – favorise un développement économique innovant – nous sommes tous d’accord –, durable – nous sommes aussi d’accord –, et équilibré du territoire de la région – nous sommes toujours d’accord – et ne contribue pas aux délocalisations d’activités économiques. » Nous sommes encore plus d’accord sur ce dernier point ! Je vois d’ailleurs que Michel Mercier opine.
Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
région
insérer les mots :
pour promouvoir l’emploi, la formation, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour relever les défis industriels et écologiques
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement tend à préciser que l’objectif du développement économique visé par le schéma est bien le développement de l’emploi et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’un renforcement de nos capacités industrielles dans le cadre d’un développement durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. Avec l’intelligence qui le caractérise, M. Mézard a lui-même dit que l’alinéa en cause avait peu de portée normative. N’est-il pas d’ailleurs le fruit d’ajouts successifs résultant précisément de nos débats ? Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 360 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 264.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 153 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 484 rectifié ter, présenté par MM. Raison, Trillard, Patriat, Guerriau, Commeinhes, Grosperrin, Morisset, Frassa, Houel, Milon, Mandelli, Calvet, Vogel et Lenoir, Mme Bouchart, MM. D. Robert, Laménie, Joyandet, Chaize et Pierre, Mme Deromedi et MM. Gremillet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
et forestières
par les mots :
forestières et touristiques
La parole est à M. Michel Raison.
M. Michel Raison. Le tourisme est un secteur de l’économie française à fort potentiel d’amélioration ; il génère 2 millions d’emplois directs et indirects et représente 7 % du PIB national. Nombre d’entre nous le savent, mais il me paraît important de le rappeler. Ce secteur est évidemment en balance positive.
Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du secteur comme parties intégrantes de l’économie régionale, au même titre que l’ensemble des activités mentionnées à l’alinéa 15. Les Canadiens parlent d’ailleurs d’ « industrie » du tourisme.
Ces entreprises doivent pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs d’aides et d’accompagnement déployés par la région. Pour cela, leur accompagnement doit clairement être prévu dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
J’espère évidemment que la commission et le Gouvernement émettront un avis favorable sur cet amendement, qui est de la plus haute importance pour notre pays. Les régions qui perdent des industries pourraient en effet gagner des emplois grâce au secteur du tourisme.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, corapporteur. Le présent amendement tend à réintégrer les orientations en matière d’aides au développement des activités touristiques dans le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation visant des zones de montagne. Or ce schéma n’a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, celles-ci relevant du schéma de développement touristique prévu à l’article 4.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, sachant qu’il préfère qu’il n’existe qu’un seul schéma.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 484 rectifié ter.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 651, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 à 26
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4251-13. – Le schéma mentionné à l’article L. 4251-12-1 est élaboré par la région en concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres consulaires et la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire.
« Il fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1. Il est communiqué pour information aux régions limitrophes.
« Il est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à Mme la ministre.