M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 270, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
le gestionnaire détenteur
par les mots :
les gestionnaires détenteurs
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
dix places ou lits, inférieures à un seuil fixé par décret
par les mots :
30 % selon les modalités fixées par décret
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement a deux objets différents.
Il tend d’abord à exonérer de la procédure d’appel à projet les opérations de regroupement d’établissements et services réalisées par plusieurs organismes gestionnaires, et non par un seul. Cette précision paraît utile, en effet.
Il vise ensuite à exonérer de la procédure d’appel à projet les extensions n’excédant pas 30 % de la capacité initiale, sans limiter le champ de cette exonération aux structures les plus petites. La solution adoptée à l’article 45, qui limite cette exonération aux structures de moins de dix places, est plus équilibrée ; il ne serait pas opportun d’exonérer d’appel à projet des extensions concernant des structures de grande taille.
Le dispositif fait référence au seuil de 30 % de la capacité initiale, défini par un décret du 30 mai 2014. Il faut préciser que ce seuil ne concerne que l’obligation de saisine de la commission d’information et de sélection d’appel à projet ; il n’a pas trait aux exonérations d’appel à projet.
La commission est donc favorable à cet amendement, sous réserve que ses auteurs acceptent de le rectifier en en supprimant le II.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Watrin, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le corapporteur ?
M. Dominique Watrin. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
le gestionnaire détenteur
par les mots :
les gestionnaires détenteurs
Quel est maintenant l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 127 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 234 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets de structures expérimentales relevant du 12° de l’article L. 312-1.
L’amendement n° 127 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.
Mme Françoise Laborde. La loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a introduit une procédure d’appel à projet pour la création et l’évolution d’établissements et de services sociaux et médico-sociaux, afin d’assurer la transparence du développement de l’offre sur les territoires et une saine concurrence entre les différents opérateurs.
Pour autant, il est apparu que cette procédure pouvait être allégée dans certains cas. C’est ce qu’il ressort d’un rapport d’octobre 2012 de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances.
L’article 45 exonère donc de cette procédure un certain nombre de projets que l’on pourrait qualifier de « petite envergure », afin de simplifier les démarches administratives nécessaires à leur mise en œuvre.
Je pense qu’il serait opportun d’accorder la même exonération aux établissements ou services à caractère expérimental visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, qui doivent eux aussi bénéficier d’assouplissements administratifs, afin de favoriser l’expérimentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les structures expérimentales. Or l’article 45 apporte déjà des assouplissements nombreux à cet égard. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, ce qui est expérimental risquant, on le sait, de devenir pérenne…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 271, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre des 1° , 2° , 6° et 7° du I de l’article L. 312-1.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les fédérations d’aide à domicile nous ont interpellés sur la soumission des services intervenant à domicile à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations.
À leurs yeux, cette procédure, justifiée lors de la création d’un service, est inapplicable en cas d’extension ou de transformation. En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante ; elles constituent alors un frein au développement.
De plus, en matière de contrôle des prises en charge, la procédure d’appel à projet en cas de transformation ou, surtout, d’extension est redondante avec les obligations d’effectuer des évaluations internes et externes permettant de garantir la bonne prise en charge des usagers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les services d’aide à domicile, qui seront exonérés de la procédure d’appel à projet, en totalité ou sous réserve de la conclusion d’un CPOM, selon les modalités définies à l’article 45 pour l’ensemble des établissements médico-sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. D’une manière générale, l’intérêt des appels à projet, c’est de permettre une mise en concurrence et d’éviter ainsi les décisions discrétionnaires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Les réponses de la commission et du Gouvernement me semblent assez contradictoires.
D’un côté, M. le corapporteur nous indique que les structures visées seront exonérées de la procédure d’appel à projet dans le cadre des CPOM. De l’autre, Mme la secrétaire d’État nous explique qu’il est indispensable de maintenir cette procédure…
Je précise que notre amendement vise uniquement les cas d’extension ou de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, corapporteur.
M. Gérard Roche, corapporteur. L’article 45, qui apporte de la souplesse, s’applique. Le problème me paraît donc réglé.
M. le président. Si vous le dites… (Sourires.)
Mme Annie David. Si le problème était réglé, je pourrais retirer mon amendement. Mais ce n’est pas ce qui ressort des propos de Mme la secrétaire d’État…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame David, voilà quelques années, lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires, nous vous avions déjà expliqué que les établissements médico-sociaux et sanitaires devaient présenter des appels à projet auprès de l’agence régionale de santé, même dans les cas d’extension ou de transformation de services, afin de permettre une mise en concurrence. Mme la secrétaire d’État a donc donné la bonne réponse.
M. le président. Madame David, l’amendement n° 271 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Adnot et Navarro.
L'amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs ne sont pas soumis à la procédure d’appels à projets prévue à l’article L. 313-1-1.
L'amendement n° 130 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 237 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde. Cet amendement relève du même esprit que l’amendement n° 234 rectifié. Il vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d’un contrat pluriannuel, ainsi que les transformations d’agrément d’établissements existants.
Cette mesure de simplification administrative a pour objet d’encourager la signature de contrats pluriannuels d’objectifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer les mots :
, à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
La parole est à Mme Catherine di Folco.
Mme Catherine di Folco. Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet préalable toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cependant, dans certaines hypothèses, la conclusion d’un CPOM est rendue obligatoire.
Or les collectivités territoriales sont réticentes à conclure de nouveaux CPOM, étant donné l’engagement financier que cela implique, dans un contexte budgétaire contraint marqué par un manque de visibilité sur les ressources budgétaires disponibles pour les années à venir. De plus, la perspective de la réforme territoriale induit une certaine frilosité.
Enfin, il est souhaitable que toutes les associations soient en mesure de proposer une adaptation de leur offre aux besoins.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conclure un CPOM pour bénéficier, dans certains cas, de l’exonération de la procédure d’appel à projet.
Or il nous semble au contraire vertueux de conditionner l’exonération d’appel à projet à la conclusion d’un CPOM pour certains projets ayant des implications importantes, comme la transformation d’un établissement de santé en établissement médico-social.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Si l’on ne veut pas conclure de CPOM, il reste l’appel à projet : c’est soit le CPOM, soit l’appel à projet, mais pas ni l’un ni l’autre.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Catherine di Folco. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Adnot.
L'amendement n° 235 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 128 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 235 rectifié.
Mme Françoise Laborde. L’article 45 précise que certains projets pourront bénéficier de l’exonération de la procédure d’appel à projet, mais à la condition de donner lieu à la conclusion d’un CPOM. Cela semble un échange de bons procédés : une simplification administrative contre la signature d’un contrat comprenant des objectifs de bonne gestion financière et suivant les orientations du projet régional de santé.
Pour autant, l’alinéa 19 de l’article impose une autre condition : les projets de transformation d’établissements et services ne doivent pas entraîner une extension de capacité supérieure à un seuil prévu par décret.
Cette condition supplémentaire ne me semble pas aller dans le sens du choc de simplification voulu par le Président de la République.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement vise à supprimer une précaution prévue à l’article 45 pour les projets de transformation entraînant une modification de la catégorie des bénéficiaires.
L’article 45 prévoit une possibilité d’exonération de la procédure d’appel à projet sous réserve de la conclusion d’un CPOM si la transformation n’entraîne pas une extension de capacité supérieure à un seuil qui sera défini par décret. Il est nécessaire de conserver une telle précaution, qui est cohérente avec le reste de l’article.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du présent code ou innovant soumis à son avis, sans passation d’un appel à projet préalable. Un décret en fixe les modalités. L’avis ainsi rendu ne lie pas l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation. » ;
La parole est à Mme Catherine di Folco.
Mme Catherine di Folco. Le calendrier d’appel à projet doit prévoir au minimum un projet innovant ou expérimental par an. Les collectivités publiques sont amenées à observer des besoins auxquels les dispositifs déjà en place ne permettent pas de répondre. C’est pourquoi il est important de maintenir l’obligation d’un appel à projet expérimental ou innovant annuel dans les calendriers.
À ce sujet, le bilan de mise en œuvre de la procédure d’appel à projet pour 2012, réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, recommande de maintenir la possibilité de lancer des projets innovants ou expérimentaux permettant notamment d’encourager l’adaptation de l’offre existante aux besoins locaux.
Cependant, en tant qu’actrices de terrain et bénéficiaires d’une expertise dans l’accompagnement des populations concernées, les associations sont également amenées à identifier de nouveaux besoins et à offrir des modalités d’accueil et de prise en charge innovantes pour y répondre.
La procédure d’appel à projet peut être un frein à la démarche d’innovation et d’expérimentation qui caractérise les associations, celles-ci n’étant plus en mesure de proposer un projet qui réponde à un besoin observé.
Afin de laisser aux acteurs de la société civile la possibilité d’être porteurs de propositions, une piste possible serait de leur permettre de déposer des projets expérimentaux ou innovants devant une commission de sélection d’appel à projet sans passation d’un appel à projet préalable, lors d’une réunion spéciale annuelle de la commission qui formulerait un avis. L’autorité publique ne serait pas liée par cet avis, n’ayant aucune obligation de délivrer l’autorisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement prévoit de remplacer l’appel à projet par la consultation annuelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet sur les projets innovants et expérimentaux susceptibles d’être autorisés.
Cette procédure risque d’être tout aussi lourde que celle de l’appel à projet, et il n’est pas certain qu’elle favorise davantage l’émergence de projets innovants.
La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement vise lui aussi à étendre les cas d’exonération de la procédure d’appel à projet. Or le projet de loi prévoit déjà une série d’exonérations, que le Gouvernement ne souhaite pas étendre. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation selon la procédure prévue à l’article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n’en sont pas titulaires et qui en formulent la demande, et qui, à la date de promulgation de la présente loi, sont habilités au sens de l’article L. 313-10 ou de l’article L. 313-6, ou sont tarifés annuellement selon la procédure prévue à l’article L. 314-1. Les capacités de l’établissement ou du service sont basées sur la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification. » ;
La parole est à Mme Catherine di Folco.
Mme Catherine di Folco. Les établissements et services sociaux ou médico-sociaux, les ESSMS, doivent obligatoirement être titulaires d’une autorisation qui ne peut être délivrée qu’après une procédure d’appel à projet.
Or, aujourd'hui, un certain nombre d’entre eux ne disposent pas d’une telle autorisation au sens de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, parce qu’ils ont été créés avant 1975, qu’ils ont été créés après cette date sans jamais avoir eu d’autorisation ou qu’ils ne sont entrés dans la catégorie des ESSMS qu’après 2002, s’agissant des services d’investigation et de prévention spécialisée.
Pour autant, ces établissements et services fonctionnent et sont tarifés depuis plusieurs années. La plupart sont habilités à recevoir des mineurs confiés par l’autorité judiciaire, se conforment aux obligations d’évaluation et mettent en œuvre les dispositions relatives aux droits des usagers de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Les autorités administratives reconnaissent de fait leur existence.
Il est donc nécessaire de régulariser la situation de ces structures, qui fonctionnent depuis plusieurs années, accueillent et accompagnent des familles, des enfants et des adolescents sur décisions administratives ou judiciaires et qui répondent donc à un besoin. De plus, beaucoup de structures ont augmenté leur capacité d’accueil à la demande de l’autorité publique sans pour autant voir leur situation régularisée.
Cependant, une telle régularisation ne devrait pas passer par un appel à projet, ce que prévoient déjà certaines autorités publiques selon les territoires, le fondement juridique de la passation d’appel à projet dans de telles situations étant discutable.
En effet, il s’agit non pas de créer ou d’étendre la capacité d’un ESSMS, ni de répondre à un nouveau besoin identifié par l’autorité publique, mais bien de régulariser la situation administrative de structures existantes, sur la base, en termes de capacité, de la moyenne des trois derniers arrêtés de tarification, conformément à la réalité du fonctionnement de l’établissement ou du service.
Cet amendement vise donc à exonérer de la procédure d’appel à projet la régularisation de l’autorisation de ces établissements et services.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. L’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement n° 174 du Gouvernement, qui sera examiné après l’article 45 bis. Il s’agit de régulariser la situation d’établissements n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation.
La commission sollicite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement, plus global, du Gouvernement. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement sera effectivement satisfait par l’amendement n° 174.
Mme Catherine di Folco. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 55 rectifié est retiré.
L'amendement n° 172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 30 à 32
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° bis L’article L. 313-5 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les établissements et services relevant de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale :
- Le délai d’un an prévu au premier alinéa du présent article est remplacé par un délai de 9 mois ;
- Le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du présent article est remplacé par un délai de trois mois. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de limiter dans le temps l’application des mesures spécifiques d’injonction au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ayant été autorisés avant 2002.
L’allongement de la période dont disposent les autorités pour examiner les rapports d’évaluation externe avant d’enjoindre aux établissements concernés, en cas de manquements, de déposer une demande expresse de renouvellement est une mesure utile dans le contexte du renouvellement des autorisations des quelque 25 000 ESSMS autorisés avant 2002. Il s’agit d’éviter les renouvellements tacites involontaires et les refus de renouvellement à titre préventif.
Toutefois, il n’est pas souhaitable de conserver les délais courts d’instruction, qui sont le corollaire d’une telle mesure, une fois passé l’échéance de 2017.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement apporte une correction bienvenue à un amendement adopté à l’Assemblée nationale. L’avis est favorable.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Bas et Mme di Folco, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ;
La parole est à Mme Catherine di Folco.
Mme Catherine di Folco. Le projet de loi prévoit d’exonérer de la procédure d’appel à projet les établissements et services personnalisés ou non des départements s’ils relèvent uniquement de la compétence du président du conseil général, tout en les obligeant à passer devant la commission d’information et de sélection d’appel à projet pour avis.
Il en va de même pour les établissements et services publics relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui cependant ne sont pas tenus de passer devant cette commission. En effet, la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines a prévu une exonération de la procédure d’appel à projet pour toute création, transformation ou extension d'établissements ou de services relevant directement de l’État.
Il est proposé d’instaurer une procédure unique d’exonération, afin de permettre une uniformisation des procédures d’exonération applicables aux acteurs publics –protection judiciaire de la jeunesse et conseil général – et une plus grande transparence. Le passage devant la commission d’information et de sélection permettrait à tous les acteurs d’être informés des projets d’ouverture et d’extension des établissements et services dont la gestion est assurée par un acteur public, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de la jeunesse ou du conseil général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Roche, corapporteur. Cet amendement étend aux établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont depuis 2012 exonérés de la procédure d’appel à projet, la procédure de consultation de la commission d’information et de sélection d’appel à projet.
Certes, on peut s’interroger sur le statut particulier de ces établissements au regard de la procédure d’appel à projet, mais l’examen d’une telle question ne relève pas du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.