M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Cet amendement vise à donner un coup de pouce significatif au développement de l’autopartage par la mise en place d’un dispositif innovant. Plus précisément, il s’agit de réduire de 15 % au minimum le nombre d’aires de stationnement que le plan local d’urbanisme rend obligatoires dans les immeubles d’habitation et de bureaux, si, en contrepartie, des véhicules électriques sont mis à disposition en autopartage.
Cette mesure stimulerait le développement de ce mode de transport collaboratif ; sa mise en œuvre serait d’autant plus aisée que certains parkings en copropriété sont aujourd’hui sous-utilisés. La mobilité partagée en milieu résidentiel est, à mon sens, un levier très intéressant d’évolution vers de nouveaux modes de déplacement propres, alternatifs à la voiture particulière.
Bien entendu, la mise en place de ce dispositif impliquerait une convergence entre le secteur du transport et celui du bâtiment, puisque le promoteur devrait s’associer avec un opérateur d’autopartage. Cette formule est tout à fait praticable ; c’est si vrai qu’elle a déjà été mise en œuvre, notamment par Icade et Transdev.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où, malheureusement, il est impossible de contrôler une telle obligation lors de l’instruction du permis de construire. En outre, le système proposé reviendrait à attacher à la construction une prestation de services contractuelle, la mise à disposition de véhicules électriques, qui ne pourra peut-être pas être garantie dans la durée.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Comme il s’agit d’un dispositif innovant, certaines incertitudes peuvent subsister. En tout cas, je souhaite que ce procédé puisse être au moins expérimenté, afin de déterminer quels sont les obstacles réels.
Le système que nous proposons procède d’une vraie vision : éviter qu’on ne construise plus de parkings qu’il n’en faut et encourager l’autopartage en incitant les copropriétaires d’un immeuble à abandonner leur véhicule particulier. De même qu’il existe dans certains immeubles un service de concierge, un service d’autopartage serait mis en place. Sans doute, ce n’est pas le syndic de l’immeuble qui le gérerait, mais une entreprise spécialisée, dans le cadre d’un contrat conclu en amont avec le promoteur.
Ce dispositif, madame la ministre, serait gagnant-gagnant : on encouragerait les véhicules électriques et l’autopartage, tout en réduisant les coûts de parking et en incitant les habitants à renoncer à leur véhicule particulier.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Ségolène Royal, ministre. J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je suis un peu troublée car je ne comprends pas bien quel serait, dans votre système, le nombre des véhicules électriques mis à disposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur pour avis.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Ce nombre est déterminé par un pourcentage appliqué au nombre des copropriétaires. Ainsi, une réduction de 15 % du nombre des places de parking dans une résidence de cent habitants correspondrait à la création de quinze places d’autopartage.
Mme Ségolène Royal, ministre. Je comprends mieux : le nombre de places créées en autopartage serait égal au nombre de places de parking supprimées, de sorte que le coût de la construction serait inchangé.
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. C’est cela, madame la ministre : des places de stationnement individuelles seraient remplacées par des places en autopartage.
M. Charles Revet. C’est un progrès !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. Je me réjouis de la position que Mme la ministre vient d’adopter, car ce projet, dont nous avons beaucoup parlé en commission, est innovant et intéressant. Pour notre part, nous voterons l’amendement de M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Ronan Dantec. Je le voterai aussi !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
L'amendement n° 732, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge de véhicules électriques, des schémas de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge sont élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional en concertation avec les acteurs concernés. Ils tiennent comptent des plans de développement des véhicules électriques infrarégionaux et des études d’impact réalisés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité à leur sujet. Ces schémas fixent notamment des objectifs en termes de nombre et de répartition géographique de bornes de recharge de différentes puissances.
Les modalités de concertation et d’élaboration de ces schémas sont définies par décret.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Cet amendement est le dernier que je présenterai aujourd’hui, car je vais être obligé de quitter l’hémicycle ; mais c’est peut-être celui qui vaut le plus cher !
On parle assez peu des contraintes, pourtant extrêmement fortes, que le développement des bornes électriques fera peser sur le réseau. En effet, les recharges de batterie, en particulier les recharges rapides, requièrent des puissances considérables. Il est donc indispensable de suivre une cohérence d’ensemble dans l’approche des réseaux et de leurs parties qui doivent être renforcées.
Nous savons que nous devrons aussi renforcer les réseaux en liaison avec la production d’énergies renouvelables. D’autres travaux encore sont nécessaires.
Les auteurs de cet amendement proposent une approche cohérente du renforcement des réseaux, dont la planification est requise notamment par le développement des bornes électriques. Sans planification d’ensemble, la charge extrêmement importante qui pèsera sur les réseaux entraînera un surcoût important pour les consommateurs, lesquels assurent l’équilibre économique du système.
Plus précisément, nous proposons que le préfet de région et le président du conseil régional élaborent, en concertation avec les acteurs intéressés, des schémas régionaux de raccordement aux réseaux électriques des infrastructures de recharge. Une telle approche coordonnée est fondée sur le bon sens ; ce n’est pas une affaire d’idéologie.
Mes chers collègues, j’insiste : si nous ne nous soucions pas de ce problème, il pourrait nous en coûter des milliards d’euros. L’enjeu est absolument considérable !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Je comprends l’inquiétude qui inspire cet amendement, et que du reste tout le monde ressent : si l’on installe jusqu’à 7 millions de bornes électriques, l’appel de puissance pourrait faire sauter l’ensemble du système. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) Simplement, monsieur Dantec, le problème est un peu plus compliqué.
D’abord, il faudrait un nombre important de véhicules électriques pour perturber le fonctionnement du système actuel, ce qui n’arrivera pas avant un petit moment.
Ensuite, les compteurs intelligents dont seront équipées les voitures électriques de demain permettront un rééquilibrage au moyen d’une ressource électrique venue des batteries.
Enfin, je considère que l’amendement n° 732 est satisfait. Monsieur Dantec, c’est le rôle de RTE, qui doit surveiller les réseaux, que vous avez mis en relief.
Dans ces conditions, la commission sollicite le retrait de l’amendement ; s’il est maintenu, elle y sera défavorable.
En outre, je vous rappelle que nous avons adopté en juin dernier la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public, qui prévoit la création d’un opérateur national chargé de l’implantation des bornes de recharge ; M. Filleul, qui a été le rapporteur de la proposition de loi, s’en souvient très bien. La loi du 4 août 2014 prévoit également que ce déploiement devra être assuré en concertation avec tous les acteurs concernés, y compris RTE,…
M. Jean-Jacques Filleul. Absolument !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. … afin de maîtriser les difficultés potentielles liées aux appels de puissance sur le réseau.
M. Jean-Jacques Filleul. Exactement !
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. Du point de vue de la commission, monsieur Dantec, votre proposition est donc satisfaite.
M. Charles Revet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, même si un certain nombre de précisions et d’objections sont tout à fait fondées.
Le déploiement des véhicules électriques concerne tout de même des investissements financiers très lourds. Au total, 7 millions de bornes électriques vont être installées, et l’État investit massivement dans les filières industrielles du futur qui s’organisent autour des bornes et véhicules électriques. C’est nécessaire si l’on veut encourager les industriels de l’électricité à s’engager dans cette voie et les particuliers à acheter des véhicules électriques.
Or, aujourd'hui, le principal frein à cet achat, c’est précisément la crainte de ne pas trouver de borne de rechargement pour son véhicule.
Le fait que les préfets de région et les présidents de conseil régional se saisissent du schéma et, donc, soient obligés d’en discuter, d’établir une cartographie, de soutenir les territoires, de sécuriser les opérateurs économiques est parfaitement complémentaire avec les dispositions que nous venons de voter, notamment s’agissant de l’obligation de déploiement d’implantations dans les parkings privés et publics à l’occasion des rénovations. Il y a là une dynamique d’ensemble en vue de faire changer de dimension le marché du véhicule électrique.
Par ailleurs, la prise en main, par les territoires à dimension régionale, de cette question des réseaux d’infrastructures de recharge des véhicules électriques permettra également de rapprocher la décision du territoire. (M. Ronan Dantec opine.) Elle est en outre cohérente avec toutes les actions menées actuellement par le ministère pour mettre en place des communautés de travail entre l’État, les collectivités territoriales, les directions régionales de l’ADEME et, ainsi, permettre un travail commun susceptible de favoriser une très forte montée en puissance au niveau de la transition énergétique.
Enfin, c’est bien sûr un outil de planification supplémentaire. Certes, certains schémas régionaux intégrés comportent un volet énergie, mais le travail est immense dans ce domaine, notamment parce qu’il faut y inclure tout ce qui touche aux énergies renouvelables et à leur développement. La spécificité du véhicule électrique, à mon sens, mérite que l’on consacre un schéma à cette question. Cela obligera à ne pas la traiter comme le dernier point mis à l’ordre du jour, après que tous les autres sujets ont été examinés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Filleul. J’entends bien votre argumentation, madame la ministre. Cependant, nous avons voté un texte de loi relatif au déploiement des bornes électriques, il y a moins d’un an, et ce texte comprend toutes les dispositions prévues dans l’amendement de notre collègue Ronan Dantec, soit un déploiement par région, après études menées avec l’ensemble des communes, ERDF et RTE. Aucune borne ne sera mise en place sans que toutes ces études aient été réalisées ! Nous avons même tenu compte du cas des autoroutes !
Je comprends donc tout à fait votre intervention, qui va dans le sens recherché. C’est formidable de vous entendre tenir de tels propos. Mais, je regrette, une loi a déjà été votée sur la question et l’amendement n° 732 ne fait que rappeler les éléments contenus dans cette loi. En ce sens, il est redondant.
Quant à nous, nous sommes bien ennuyés, puisqu’il nous est difficile de voter contre un texte que nous avons nous-mêmes adopté voilà quelques mois.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je suis un peu réservé sur cet amendement.
Je suis président d’un syndicat d’énergie. Actuellement, nous mettons en place un schéma départemental portant sur l’installation de 30 bornes de recharge électrique dans le département. En effet, avec le véhicule électrique que nous avons à la Fédération, on ne peut pas aller trop loin sinon on ne peut pas revenir. Il faut donc pouvoir le recharger, de même qu’il faut pouvoir recharger les véhicules de la population locale et des vacanciers.
Donc, pour établir ce schéma, on détermine où il y a de l’électricité. Pour le savoir, on s’adresse à la Fédération, à ERDF, à RTE. Quant au président du conseil régional et au préfet de région, le premier se trouve à Toulouse et le second n’y connaît rien en système électrique ! Ce n’est pas le genre de choses que l’on apprend sur les bancs de l’École nationale d’administration !
Mme Chantal Jouanno. Je vous en prie ! Pourquoi vous dites ça ?
M. Jean-Claude Requier. Je veux donc bien qu’on les informe, mais que peuvent-ils faire ? Dans notre cas, en plus, l’électricité nous vient du Massif central, absolument pas de Toulouse !
Par conséquent, je considère qu’il est tout à fait judicieux d’établir un schéma, mais cette tâche doit revenir aux acteurs locaux, qui le construiront en fonction des possibilités locales d’implantation. Fions-nous aux syndicats, aux communautés de communes, voire aux communes elles-mêmes ! Pas de doute que Gérard Miquel aura une borne à Saint-Cirq-Lapopie ! C’est une commune touristique… On lui en proposera une et, bien sûr, il l’acceptera !
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous pouvons élaborer le schéma nous-mêmes, en concertation avec les acteurs du secteur électrique.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Nous avons bien saisi que nous étions sur un débat technique, sans enjeu idéologique spécifique.
Pour autant, je ne partage pas l’analyse de notre collègue Jean-Jacques Filleul. Nous ne présentons pas des amendements comme cela ! Dans le cas présent, nous avons bien tenu compte des textes déjà votés, en particulier de la loi qui a été mentionnée.
Mais au moment de son adoption, nous n’avions pas connaissance du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Or celui-ci prévoit clairement, nous en discuterons lors de l’examen du titre VIII, l’établissement de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, qui, non seulement seront extrêmement importants, mais en plus auront une valeur prescriptive dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT.
Ces schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie engloberont la totalité des questions de réseau, et nous nous situons bien là au niveau de la région. En matière d’énergie renouvelable, par exemple, nous disposerons d’un schéma de développement de l’éolien, également inséré dans ces schémas régionaux.
Si l’on n’intègre pas le préfet de région et le président du conseil régional à la réflexion, on se prive de toute cohérence entre la loi déjà votée et le projet de loi que nous examinons.
Certes, nous n’avons pas encore discuté du titre VIII, mais, de nouveau, le présent amendement tient compte de dispositions que nous allons voter dans le cadre de ce projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il est absolument nécessaire et n’est en rien contradictoire avec l’intégration des schémas émanant des syndicats départementaux d’énergie, lesquels seront bien évidemment associés à l’établissement du schéma régional. Le système est parfaitement cohérent !
Donc, bien évidemment, j’accueille avec satisfaction l’avis favorable de Mme la ministre. En revanche, la première réponse apportée par M. le rapporteur pour avis – celle qui concernait notamment la demande, la gestion de pics de consommation – n’a rien à voir avec la question posée. Nous parlons ici du renforcement des réseaux !
M. Jean-Jacques Filleul. C’est la même chose !
M. Ronan Dantec. La question fondamentale, c’est bien le renforcement des réseaux, à des mailles relativement fines ! Elle concerne donc plus ERDF que RTE. (M. Jean-Jacques Filleul s’exclame.) Nous avons bien étudié le problème, les coûts principaux se situent au niveau d’ERDF !
Nous avons tout intérêt à prévoir une telle concertation. (M. Jean-Jacques Filleul s’exclame de nouveau.) Le schéma régional étant prescriptif, il faut bien mettre le président du conseil régional et le préfet de région dans la boucle ! Cet amendement est donc pertinent, je le maintiens et j’espère qu’il sera voté.
Peut-être faudra-t-il ensuite – j’ai bien entendu les observations de Jean-Jacques Filleul – revenir sur l’articulation des deux dispositifs législatifs, dans le cadre de la commission mixte paritaire. Mais l’implication du préfet de région et du président du conseil régional est indispensable.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 732, sachant que la question de l’articulation des dispositifs sera probablement revue en commission mixte paritaire. Je vous rappelle que les dispositions que nous allons voter au titre VIII du présent projet de loi feront du président du conseil régional et du préfet de région des acteurs clés. L’adoption de cet amendement est donc absolument nécessaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier. Je ne serai sans doute pas à la commission mixte paritaire, mon cher collègue. En règle générale, nous aimons bien comprendre ce que nous votons…
Tel que vous le présentez, votre amendement semble simplement répondre à la nécessité de rapprocher deux démarches administratives.
M. Ronan Dantec. Absolument !
Mme Évelyne Didier. Dans ce cas, les services de l’État seront tout à fait à même de traiter le problème au moment opportun. Mais, à l’écoute de l’une de vos remarques, je m’interroge : peut-on envisager qu’une installation à certains endroits fréquentés – cœur de ville, zone commerciale dense, etc. – engendre des besoins supplémentaires de réseau que l’on ferait payer, par exemple, aux collectivités ?
Une telle hypothèse serait de nature à m’inquiéter, mais, une nouvelle fois, s’il s’agit simplement de prévoir un raccordement de schémas administratifs, la question sera forcément traitée au moment de la commission mixte paritaire.
Pour ma part, donc, je n’ai pas saisi précisément quel était le sujet de préoccupation.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 562 rectifié est présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
L'amendement n° 881 rectifié est présenté par MM. Bizet, Bignon, Calvet et César, Mme Deroche, M. Emorine, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon et Vial.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État crée les conditions d’un marché des transports propres concurrentiel par le développement d’un marché des crédits des véhicules propres.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 562 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Afin de soutenir la filière hydrogène dans le secteur automobile, il serait intéressant de créer un marché des crédits des véhicules propres.
Un tel dispositif permettrait, à l’instar de ce qui existe déjà aux États-Unis, d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à des prix accessibles et acceptables pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.
À titre d’exemple, l’État de Californie, dans le cadre de son programme « Véhicule zéro émission » ou « Zero emission vehicle », soit ZEV, a établi une politique ambitieuse visant à réduire drastiquement les émissions produites par les véhicules. Avec ce programme, la Californie se fixe un double objectif environnemental et économique : améliorer la qualité de l’air et implanter l’intégralité de la chaîne de production de véhicules propres sur son territoire.
Elle s’est ainsi dotée d’une réglementation qui fixe les obligations auxquelles sont soumis les constructeurs automobiles et oblige les constructeurs souhaitant mettre en vente des véhicules sur le territoire californien à ce qu’une partie de ces véhicules soit des ZEV, qu’il s’agisse de voitures particulières, d’utilitaires ou de camionnettes.
Les véhicules sont divisés en différentes catégories de « véhicules propres », chacune correspondant à un certain nombre de crédits. Plus le véhicule est vertueux, plus il donne droit à des crédits, avec un effet multiplicateur extrêmement important pour les ZEV.
Ces derniers sont à nouveau divisés en catégories, en fonction de la distance qu’ils permettent de parcourir et de leur temps de rechargement. Les véhicules électriques à hydrogène sont classés dans la catégorie recevant le plus de crédits.
Les constructeurs soumis à la réglementation doivent atteindre un certain nombre de « ZEV credits », proportionnel à leurs ventes en Californie. Les crédits sont obtenus par la vente de ZEV ou d’autres types de véhicules à émissions réduites. Un constructeur qui ne parvient pas à atteindre son quota de crédits peut en acheter auprès d’un autre constructeur en ayant en surplus ou directement auprès de l’Agence de protection de l’environnement de Californie.
En parallèle, a été mis en place un marché de crédits, permettant aux constructeurs d’atteindre les objectifs de véhicules propres dans leur volume de vente.
Un système de pénalités est prévu si les constructeurs n’atteignent pas les objectifs qui leur ont été assignés. Dans un premier temps, l’entreprise dispose de deux années supplémentaires pour atteindre ses objectifs. Si au terme de ce délai, elle n’y est toujours pas parvenue, les pénalités financières s’élèvent à 5 000 dollars par véhicule non produit.
À long terme, la Californie prévoit 1,5 million de ZEV sur son territoire d’ici à 2025, permettant que les émissions de gaz à effet de serre produites par les véhicules soient, en 2050, inférieures de 80 % par rapport au niveau d’émission de 1990.
Dix autres États américains se sont également dotés de réglementations similaires. Il est temps que la France se donne les moyens de rattraper son retard dans la filière hydrogène, notamment dans le secteur automobile !
M. Jean Desessard. Qu’est-il arrivé aux radicaux ? Seraient-ils tombés dans la marmite de bouillon écologique ? (Sourires.)
Mme la présidente. L’amendement n° 881 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 562 rectifié ?
M. Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable. L’amendement n° 562 rectifié a été soumis à la commission du développement durable, qui s’est longuement interrogée sur le mécanisme proposé, notamment sur l’existence de ces fameux crédits.
De quoi s’agit-il précisément ? Nous avons eu du mal à le comprendre. En particulier, nous n’avons pas trouvé d’équivalent au niveau de la sémantique nationale.
C’est précisément parce que nous avions du mal à voir comment un tel système, sous réserve que nous l’ayons bien compris, pouvait être mis en place en France que nous avons émis un avis défavorable sur l’amendement.
Toutefois, au vu du principe évoqué, il s’agit d’une piste innovante. S’il avait été possible de mieux définir en quoi consisterait réellement la procédure en France – les États-Unis, c’est une chose ; la France, c’en est une autre ! –, nous aurions peut-être pu aller davantage dans votre sens, monsieur Requier. Mais la proposition qui nous est faite consiste en une transposition directe, sans aucun mécanisme d’acculturation, d’un système américain dans un système français, d’où l’avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 562 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 11
I. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 641-6. – L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables utilisée dans tous les modes de transport en 2020 soit égale à 10 % au moins de la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et au moins 15 % en 2030. »
II. – Après l’article L. 661-1 du même code, il est inséré un article L. 661-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l’énergie, mentionnée à l’article L. 141-1, fixe un objectif d’incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports.
Sont fixées par voie réglementaire :
1° La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui sont produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires et dont le risque d’émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l’affectation des sols est limité ;
2° Les mesures permettant de mettre en œuvre l’objectif mentionné à la première phrase du présent article et leurs modalités.
III. – (Non modifié) L’article L. 641-5 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La surveillance du respect des caractéristiques des carburants autorisés au même article L. 641-4 est assurée par l’État. À cette fin, l’autorité administrative ou la personne qu’elle désigne procède à des prélèvements d’échantillons de carburants et de combustibles chez les grossistes et les distributeurs et à leur analyse.
« Si le carburant ou le combustible n’est pas conforme aux exigences réglementaires, l’autorité administrative notifie les écarts constatés au fournisseur du carburant ou du combustible, en l’informant de la possibilité de produire des observations dans un délai déterminé, à l’expiration duquel elle peut lui enjoindre d’adopter les mesures correctives appropriées.
« À défaut pour le fournisseur d’avoir déféré à cette injonction, l’autorité administrative peut prononcer la suspension provisoire de la commercialisation du carburant ou du combustible en cause. »