M. Pierre Jarlier. Cet amendement tend à préciser les domaines dans lesquels le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, et les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le schéma régional. Il concerne donc les problèmes notamment de fascicule, l’idée étant de veiller à maintenir la compétence de planification des communautés et des communes, par exemple en matière de logement ou d’utilisation de l’espace.
Il s’agit plutôt pour nous d’interroger la commission sur le sujet et d’obtenir, d’une certaine manière, confirmation du fait que les communes conserveront leurs compétences en dehors du champ de compétence des régions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même déposés ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sur l’amendement n° 751, l’avis de la commission est défavorable, monsieur Dantec.
S’il faut des cartes, il y en aura, mais de telles modalités pratiques ne relèvent pas de la loi. Il y aura certainement des cartes, c’est évident, car je vois mal comment faire un schéma sans carte.
M. Michel Mercier. Surtout que l’on ne peut rien voir sur une carte !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Sans parler, en effet, de l’épaisseur du trait, problème que vous connaissez !
En ce qui concerne l’amendement n° 334 rectifié ter, je rappelle que, pour l’élaboration du SRADDT, l’objectif est de simplifier les procédures. Renvoyer aux dispositions spécifiques des différents schémas risque, au contraire, de complexifier la procédure et d’empêcher l’élaboration du schéma. Donc, si l’amendement n° 334 rectifié ter n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.
Selon l’amendement n° 753, toute cartographie prévue par un schéma inclus dans le SRADDT et opposable aux collectivités territoriales doit figurer dans le fascicule du SRADDT. Dans la mesure où nous supprimons ce fascicule, l’affaire est entendue ! (Sourires.)
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 511 tend à supprimer la compatibilité entre les chartes des parcs naturels régionaux, PNR, et les SRADDT.
Les régions, je le rappelle, participent à l’élaboration des chartes des PNR au même titre que les départements et les communes, mais ne sont pas responsables de leur élaboration.
Par ailleurs, le périmètre des PNR est moins large que celui des SRADDT. Il semble donc légitime que la charte d’un PNR soit compatible avec le SRADDT – je dis bien « compatible » sans plus, car, sinon, les chartes des PNR seront bientôt plus prescriptives encore que les documents d’urbanisme. Il ne faut pas aller trop loin !
L’avis de la commission sera défavorable si cet amendement n’est pas retiré.
Pour ce qui est de l’amendement n° 306 rectifié, le SRADDT vise non pas à altérer les compétences d’urbanisme des EPCI, mais à assurer une cohérence entre les différents documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire.
Je comprends la crainte de M. Jarlier, mais cet amendement ne répond pas du tout au problème : je peux vous affirmer que le SRADDT ne supprime pas la compétence des EPCI – donc, les SCOT ou les PLU –, qui sont autonomes.
Je vous propose donc de retirer votre amendement après ces explications, monsieur Jarlier. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1078, amendement rédactionnel.
Pour ce qui est de l’amendement n° 1070 rectifié, qui tend à supprimer le contenu formel du SRADDT, j’avoue avoir hésité. Mais, après examen des différents arguments, le Gouvernement ne saurait être favorable à l’affaiblissement significatif du SRADDT, ni au fait de substituer aux dispositions actuellement prévues une identification séparée des modalités de mise en œuvre du schéma qui feraient l’objet d’une association avec les autres personnes publiques, alors que la procédure actuelle du schéma laisse déjà une large part à la concertation. Vous l’avez voulu, nous avons suivi les travaux de la commission à ce sujet.
Quant à la demande d’une concertation en amont au sein de la CTAP sur le SRADDT, il me semble que l’amendement n° 1019 y répond, amendement auquel le Gouvernement est favorable dans la mesure où la CTAP constitue effectivement un cadre approprié pour engager une réflexion sur les orientations stratégiques du SRADDT.
J’aurais donc souhaité que cet amendement n° 1070 rectifié fût retiré, compte tenu des dispositions prises par ailleurs.
En ce qui concerne l’amendement n° 751, je souhaiterais, monsieur Dantec, que vous puissiez le retirer au profit de l’amendement n° 763 du Gouvernement, qui précise les choses.
M. Ronan Dantec. Je retire l’amendement, madame la ministre.
Mme la présidente. L’amendement n° 751 est retiré.
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Sur l’amendement n° 334 rectifié ter, nous avions le même avis que M. le rapporteur. Nous vous demandons de le retirer pour les mêmes raisons.
Quant à l’amendement n° 753, son libellé me paraît trop complexe, monsieur Dantec. Compte tenu de ce que sont les documents d’urbanisme et de ce qu’est le SRADDT, cela me semble, comme l’on dit chez moi, « superfétatoire ».
Je souhaiterais donc que vous le retiriez. Sinon, je ne pourrais pas y être favorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 511, M. le rapporteur a expliqué pourquoi il en demandait le retrait. Nous avons la même position et les mêmes arguments. Je ne les reprendrai donc pas.
Enfin, sur l’amendement n° 306 rectifié, les arguments développés par le rapporteur sont les mêmes que les miens et j’en demande également le retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l'amendement n° 1070 rectifié.
M. Ronan Dantec. Nous avons bien compris que c’était un amendement lourd, même s’il allège… Je ne comprends pas tout à fait la logique du rapporteur – en tout cas, la logique de la majorité de cet hémicycle.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. De la majorité de la commission !
M. Ronan Dantec. On n’arrête pas de dire qu’il faut aider les élus locaux à élaborer des plans d’urbanisme et des SCOT qui soient cohérents avec les grandes orientations régionales, et limiter les sources de contentieux. Et, là, nous avons un schéma avec lequel les documents d’urbanisme doivent toujours être compatibles, mais il est tellement vague – on n’est même pas sûr d’avoir une carte -…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Mais si, il y aura des cartes !
M. Ronan Dantec. … que, finalement, pour le tribunal administratif et les avocats, ce sera pain bénit !
Je ne comprends pas la logique. Je rends hommage au rapporteur de ne pas avoir brisé le flacon, nous avons bien toujours ce schéma, mais on l’a quand même sérieusement vidé ! Avec cet amendement, on voit mal comment cela pourrait fonctionner. L’Assemblée nationale va devoir reprendre le sujet.
Alors qu’en de nombreux domaines nous avons vraiment bien travaillé ensemble, je crains que nous ne donnions ici mandat à l’Assemblée nationale pour décider de la façon dont le schéma va s’appliquer sur les territoires.
Le fascicule était un outil extraordinaire pour les territoires : j’ai un fascicule unique, j’élabore mon propre document, je sais dans quel cadre je travaille ; de plus, cela crée de la cohérence dans l’action publique. Et nous le supprimons ! La majorité prend ses responsabilités, c’est la décision de la commission, mais ce faisant, chers collègues, vous allez susciter des contentieux et complexifier l’action publique.
Cet amendement me semble incohérent par rapport à l’ensemble du travail que nous sommes en train de faire.
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 334 rectifié ter, 753, 511 et 306 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 935 rectifié, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages, de développement économique et d’urbanisation
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur ; j’ai déjà eu l’occasion d’y insister à plusieurs reprises. Ce n’est pas une position dogmatique puisque, vous le savez, j’ai été amenée, avec notre collègue Jean Bizet, à présenter un rapport sur ce point.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il y a un amendement identique sur le même sujet.
Mme Odette Herviaux. Tout à fait, monsieur le rapporteur.
Cette mission d’information sur la loi Littoral, que j’ai conduite avec M. Bizet, nous a amenés à prendre conscience de contentieux dont parlait justement M. Dantec.
Lorsqu’il n’y a pas de document opposable et pas de stratégie vraiment définie, c’est le juge qui fait la loi, ce n’est plus le législateur ! C’est extrêmement regrettable parce que, selon les difficultés rencontrées par les différentes collectivités et les endroits où la justice est saisie, on arrive à des interprétations tout à fait différentes, voire opposées.
Pour donner un exemple, le maire d’une commune a été condamné en deuxième instance à appliquer ce qu’il voulait faire au départ et qu’on lui avait interdit en première instance. Il a donc fini par être obligé de faire ce qu’il voulait faire initialement, mais la commune a dû, en plus, payer des indemnités. On arrive à des situations totalement ubuesques !
Il me semble d’ailleurs, madame la ministre, que, dans l’étude d’impact, vous aviez bien rappelé que les mesures issues du texte de 1986 pour favoriser l’application au plus près des réalités territoriales n’avaient jamais été mises en œuvre.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité présenter cet amendement.
Nous avons vraiment besoin de clarification et de précision. Il s’agit non pas de modifier la loi votée, mais de mieux prendre en compte les réalités couvertes par ce SRADDT.
Cela nous paraît d’autant plus important que nous avons tenu à affirmer le caractère facultatif de ce volet « littoral » du SRADDT qui, dans la pratique, s’imposerait uniquement dans les territoires désirant s’en saisir. Il présente, en outre, le double avantage de responsabiliser les élus locaux, les maires et les représentants des autres collectivités, lorsqu’ils auront décidé de travailler ensemble, mais aussi de les protéger, ce qui est tout de même un argument de poids, ici, au Sénat.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Cet amendement n’est pas identique à celui de M. Bizet, qui viendra en discussion après l’article 6, au demeurant un amendement très complet, mais qui ne porte pas tout à fait sur le même sujet.
Madame Herviaux, j’ai bien compris vos intentions, mais la commission a décidé au départ de ne pas multiplier les dispositions particulières. Vous visez la loi Littoral et nous avons déjà eu le problème avec la loi Montagne.
La commission pourrait être favorable à l’amendement si vous supprimiez les mots « de développement économique et d’urbanisation », soit la fin de votre amendement. Car il existe déjà un schéma de développement économique et l’on ne peut tout mélanger. Quant à l’urbanisation, n’en parlons surtout pas : le SRADDT n’est pas un document d’urbanisme.
Donc, sous réserve de la suppression de ces mots, la commission est favorable à l’amendement n° 935 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous sommes dans un cas de figure assez extraordinaire parce que, avec les dispositions qui ont d’ores et déjà été adoptées, l’élaboration du SRADDT devient extrêmement complexe. Co-élaboration, concertation, vous appelez à ce que tout le monde approuve ce schéma avant même qu’il ne devienne réalité !
La commission des lois s’est engagée dans un travail extrêmement complexe – on peut parfaitement le comprendre – et, tout à coup, un amendement vient en altérer la portée.
C’est une vraie question, sur laquelle je vous invite à réfléchir pour l’avenir, car nous aboutissons à une procédure d’une grande complexité pour élaborer un schéma qui ne trouvera que très peu d’application : je ne suis pas sûre que nous ayons entièrement réussi l’exercice. J’espère donc que la navette permettra d’améliorer le dispositif.
Même si le SRADDT avait conservé un vrai contenu, comme à l’origine, je vous aurais demandé de retirer cet amendement parce que le SCOT est aujourd’hui le document pertinent pour poser des questions de ce type – et vous avez parfaitement raison de les poser, car elles sont importantes. Il me semblait que c’était à ce niveau-là qu’elles devaient être posées pour être traduites ensuite dans les plans locaux d’urbanisme. Le SRADDT ne constitue donc pas forcément le bon outil.
Nous avons lu avec intérêt le rapport remis par Jean Bizet et Odette Herviaux, mais le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a aussi engagé un travail de refonte de la circulaire d’application de la loi Littoral du 14 mars 2006, qui insiste sur la nécessité d’assurer une bonne intégration de cette loi dans les documents d’urbanisme.
Je me vois donc obligée de vous demander de retirer cet amendement, en dépit du fait que le SRADDT vient d’être vidé d’une grande partie de sa substance.
Mme la présidente. Madame Herviaux, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
Mme Odette Herviaux. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 935 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Delebarre, Mmes Bonnefoy, Guillemot et S. Robert, MM. Germain, Haut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Il est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et peuvent préciser, pour les territoires visés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je voudrais tout d’abord remercier Mme Herviaux d’avoir pris l’initiative de cet amendement, et M. le rapporteur de l’avoir confortée en proposant sa rectification.
Les élus de départements littoraux, notamment les sénateurs qui étaient réunis autour de vous, madame, et de Jean Bizet dans cette mission d’examen des difficultés apparues dans l’application de la loi Littoral, savent bien que l’insécurité juridique est aujourd’hui trop grande et qu’elle freine le développement de communes littorales qui n’ont nullement comme projet de construire de nouvelles « marinas pieds dans l’eau », mais qui voudraient tout simplement pouvoir assurer leur développement agricole et leur urbanisation dans des conditions normales.
La multiplication, au cours des dernières années, des recours et des décisions qui se fondent sur une interprétation extensive de la loi Littoral a suscité des difficultés majeures.
À travers cet amendement, et un autre qui va venir dans la suite de la discussion, il s’agit de concilier la protection de l’environnement, objectif auquel tous les élus concernés souscrivent, me semble-t-il, et le développement des communes littorales, notamment de la partie de ces communes qui n’a aucune vue sur le littoral. Certaines de ces communes pénètrent en effet en profondeur dans les terres, mais la loi Littoral s’applique sur la totalité de leur superficie.
Avec cet amendement, cette préoccupation devra être intégrée au schéma. Si le travail est correctement fait – et il le sera, puisqu’il sera réalisé sous le regard et le contrôle du Conseil national de la mer et du littoral –, nous aurons un cadre de référence qui nous permettra, peut-être, de débloquer certaines situations résultant, à vrai dire, de la surenchère d’associations qui veulent dire non à tout et qui, de ce fait, privent beaucoup de nos compatriotes des emplois que les communes cherchent à créer. (M. Michel Bouvard applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote sur l'amendement n° 935 rectifié bis.
Mme Odette Herviaux. Je comprends bien la position de Mme la ministre, et son souci de préserver les prérogatives des autres ministères.
Je voudrais toutefois apporter quelques précisions.
Tout d’abord, il est vrai que le Conseil national de la mer et du littoral a réalisé un gros travail d’adaptation et de prise en compte de ces difficultés.
Ensuite, il est possible que les SCOT pourvoient demain à la question de l’opposabilité, mais ce n’est pas le cas pour le moment, et il sera nécessaire, en bordure de mer, d’assurer une véritable cohérence entre tous les SCOT, laquelle ne peut être trouvée, me semble-t-il, qu’à l’échelon régional.
Enfin, pour qu’un SCOT prenne en compte les particularismes du littoral, encore faut-il que les communes littorales soient en nombre suffisant pour convaincre les autres de la nécessité de réfléchir sur cette spécificité littorale. Or elles peuvent être très minoritaires.
Je persiste donc à défendre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. Pierre Jarlier. Je soutiendrai cet amendement, qui concerne, certes, le littoral, mais aussi la montagne, car les lacs de montagne sont également soumis à la loi Littoral ! (Sourires.)
M. Michel Bouvard. Eh oui : les rivages lacustres !
M. Pierre Jarlier. Certaines communes de montagne qui ont sur leur territoire un lac de plus de mille hectares sont en effet soumises à cette loi, y compris sur les versants qui ne touchent pas le lac.
Je soutiens donc fortement cet amendement, qui, adapté à la montagne, permettra de trouver les souplesses nécessaires.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Courteau.
L'amendement n° 504 est présenté par M. Patriat, Mme Herviaux, MM. Masseret et Anziani, Mme Espagnac, M. Courteau et Mme Ghali.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’élaboration de ce schéma, la région organise et coordonne, dans le respect des attributions des communes et de leurs groupements et en collaboration avec eux, la collecte et la mise à jour des données de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu’à l’observation et à l’évaluation de ses politiques territoriales. Elle remplit cette mission en complément des dispositifs nationaux d’observation et en lien avec les opérateurs nationaux chargés de ceux-ci. Elle organise l’accès à ces données numériques et en permet la réutilisation dans les meilleures conditions. Pour mener à bien cette mission, elle met en place, pilote et anime une infrastructure de données spatiales et de services numériques avec le soutien des services de l’État.
L’amendement n° 37 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 504.
Mme Odette Herviaux. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il est inutile de faire figurer ces précisions dans la loi. Dans le cadre d’une co-élaboration, tous les documents émanant des collectivités territoriales seront connus par la région.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 181 est présenté par M. Kern, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Médevielle, Mme Loisier, MM. Bockel et D. Dubois, Mme Gatel, MM. Luche et Guerriau, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Joissains et Billon et MM. Gabouty et Canevet.
L'amendement n° 535 est présenté par MM. Miquel et Cazeau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant la coordination à l’échelle régionale des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux, des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux et des plans départementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. Les plans départementaux mentionnés prennent en compte les objectifs et les orientations définies dans le plan régional d’économie circulaire. Les modalités d’application du présent alinéa seront précisées par décret.
II. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les orientations des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, non dangereux et des bâtiments et des travaux publics visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 181.
M. Yves Détraigne. Cet amendement se justifie par son texte même, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 535 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 181 ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s’agit d’un amendement complémentaire à l’amendement n° 61 rectifié à l’article 5. Il serait curieux de le voter, alors que nous n’avons pas voté le précédent – mais nous ne sommes pas à une curiosité près ! (Sourires.)
La commission est défavorable à cet amendement complémentaire, comme elle l’était à l’amendement principal.
Pourquoi un plan régional de l’économie circulaire, alors que l’on a déjà beaucoup de mal à élaborer les plans de gestion des déchets ?
M. Michel Bouvard. On va tourner en rond ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. J’ai l’impression qu’il s’agit de phénomènes de mode : avant, on parlait des déchets, du recyclage. Maintenant, on parle de l’économie circulaire.
Je voudrais surtout que l’on garde les pieds sur terre !
Pour ces motifs, l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié est présenté par MM. Jarlier, Vial, Kern et Savin.
L'amendement n° 794 est présenté par M. Bouvard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
M. Pierre Jarlier. Hier, nous avons voté le principe de l’égalité des territoires dans les objectifs des régions.
Tout à l’heure, la commission a également fait adopter un amendement qui permet de prendre en compte l’égalité et l’équilibre des territoires dans l’élaboration des schémas.
Cet amendement esquisse la façon de mettre en œuvre ce principe d’égalité des territoires, en faisant intervenir les conférences territoriales de l’action publique pour mettre en place des actions spécifiques en faveur des territoires présentant des handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles. On commence donc à décliner l’aspect opérationnel de la prise en compte de l’équilibre et de l’égalité des territoires.
Je ne suis pas certain que cet amendement soit inséré au bon endroit, mais il permet de mettre en œuvre concrètement le principe d’égalité des territoires dans les politiques d’aménagement des territoires régionaux.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 794.
M. Michel Bouvard. M. Jarlier l’a excellemment défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Ces amendements, comme d’autres, sont satisfaits par l’amendement n° 1015, que nous avons adopté précédemment.
Je note – est-ce dû à l’absence de M. Bertrand ? – que vous ne mentionnez pas l’hyper-ruralité dans votre amendement…
M. Pierre Jarlier. Je n’ai pas osé ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. On sait pertinemment que, si l’on commence à vouloir trop préciser les choses, on va en oublier. Qu’est-ce, d’ailleurs, qu’un « handicap naturel » ? N’oublions pas non plus qu’un handicap naturel aujourd’hui peut devenir une richesse naturelle demain. On ne sait jamais ! Bien entendu, il faut prendre en compte les zones rurales et urbaines fragiles, tout comme l’équilibre et l’égalité des territoires, mais le terme choisi dans l’amendement n° 1015 a été soigneusement pesé pour précisément englober tous ces amendements particuliers.
Je sollicite donc le retrait de ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. J’avais prévu de m’en remettre à la sagesse du Sénat, car il me semblait que ces amendements n’étaient pas utiles. Toutefois, je vois que M. Jarlier s’apprête à retirer son amendement…
Mme la présidente. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 45 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, madame la présidente, d’autant qu’il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai fait adopter hier et à ceux qui ont été adoptés aujourd’hui.
Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié est retiré.
Monsieur Bouvard, l'amendement n° 794 est-il maintenu ?