Séance du 16 janvier 2015

compte rendu intégral des débats

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je ne suis pas demandeur d’une suspension de séance.

M. le président. L'amendement n° 761 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Monsieur le président, une suspension de séance de dix minutes me semble tout de même préférable.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

L'amendement n° 1122, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre la politique touristique de la région.

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs régions peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. Dans ce cas, les conseils régionaux exercent conjointement les attributions dévolues au conseil régional par le présent chapitre. » ;

III. – L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants, plusieurs départements peuvent s’associer pour conduire leurs actions touristiques au sein d’un comité du tourisme commun. » ;

IV. – Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. En fait, je souhaiterais rectifier cet amendement pour corriger une erreur soulevée par un certain nombre de sénateurs pendant la suspension de séance. À juste titre, ces derniers souhaitent que l’on fasse référence à la politique touristique du conseil régional, et non à celle de la région, pour ne pas entretenir de confusion. D’ailleurs, c’est un cas de figure auquel nous serons souvent confrontés lorsque nous évoquerons les départements : il conviendra de ne pas confondre le département en tant que zone géographique dans laquelle vivent des collectivités territoriales et le département en tant que conseil départemental.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1122 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au II de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Au tourisme. »

II. – L’article L. 131-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-3. – Le conseil régional peut créer un comité régional du tourisme qui prépare et met en œuvre sa politique touristique.

III. – L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Les articles L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 sont abrogés.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je le répète, la commission a été conduite à déposer un amendement sur un article que le Gouvernement avait rédigé. Nous assumons donc l’entière responsabilité de la création d’un schéma régional en matière de tourisme, option que nous n’avions retenue ni pour la culture ni pour le sport.

Après avoir écouté les uns et les autres, nous mesurons bien leur crainte de voir la région exercer une sorte de tutelle sur les autres collectivités territoriales, d’autant que le schéma concernerait non seulement de grandes options, mais aussi certains investissements. Avec André Vallini, nous sommes sensibles à cette crainte. C’est pourquoi nous nous sommes demandé si, en définitive, il ne fallait pas se passer de ce schéma. En effet, il semble très complexe de conduire un travail de co-élaboration, de co-construction d’un schéma établissant les grandes orientations de la politique touristique, par exemple en matière d’investissements ou d’image. Il nous apparaît donc clairement, maintenant, que le mieux est de supprimer le schéma régional de développement touristique. Il en irait ainsi du tourisme comme du sport et de la culture. Nous maintiendrions donc une position constante depuis l’examen du projet de loi MAPTAM.

En revanche, l’existence des CRT, par exemple, montre tout l’intérêt d’une concertation. C’est pourquoi nous avons proposé que la région conserve un rôle de chef de file.

À cela, nous ajoutons, pour répondre à une demande récurrente et justifiée, la possibilité offerte aux régions en tant qu’institutions de fusionner leurs outils – deux très grandes régions ont déjà exprimé ce souhait – et aux départements de fusionner leur CDT, qui ne sont pas obligatoires. Nous devons, me semble-t-il, alléger toutes les contraintes que nous imposons à nos collectivités locales.

Il faut être conscient de ce qui nous sépare… En l’occurrence, il s’agit de cette notion de chef de filat sur une compétence partagée. Mais je n’ai pas trouvé mieux que ce chef de filat pour éviter une absence complète de coordination.

M. le président. L'amendement n° 849, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 8

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 111-2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil régional et le conseil départemental élaborent conjointement un schéma de développement des destinations touristiques sur le territoire de leur ressort, en concertation avec le représentant de l’État dans la région, les autres collectivités et leurs groupements et les différents intervenants de ce secteur d’activité.

« Ce schéma doit comporter un volet concernant l’avenir des personnels des agences et comités départementaux du tourisme.

« Ce schéma est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique avant d’être soumis à la délibération des assemblées délibératives des départements et de la région intéressés. » ;

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je pensais défendre conjointement les amendements n^os 849 et 850, deux amendements de repli que nous avions déposés dans la perspective d’un possible rejet de notre amendement de suppression de l’article 4, mais je suppose que la nouvelle proposition du Gouvernement va redistribuer entièrement la donne… Il s’agissait pour nous de supprimer certains alinéas de cet article ou d’en modifier la rédaction et, ce faisant, nous nous inscrivions totalement dans le cadre des préoccupations ayant pu être exprimées dans cet hémicycle.

Certes, le texte de la commission fait un pas dans la bonne direction, mais, dans le même temps, il ne règle pas entièrement le problème puisque la région, si elle n’a plus le titre de chef de file, en conserve néanmoins la mission et le mode d’intervention.

M. le président. L'amendement n° 1084, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

« Le schéma définit les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de promotion, d'investissement et d'aménagement touristiques. Il peut proposer la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements, ainsi que la mutualisation ou la fusion d'organismes de tourisme issus de régions différentes.

« Le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme au sens du V de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. Il est adopté selon les modalités prévues au VI du même article.

« La région conclut des conventions avec les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire afin d’assurer la mise en œuvre des orientations et des actions du schéma. » ;

La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Je note l’effort réalisé par le Gouvernement pour se rapprocher des positions de la commission. Nous sommes prêts à faire de même, mais nous ne saurions accepter, madame la ministre, cette notion de chef de filat que vous défendez pour la région.

Que tend à prévoir l’amendement n° 1084, adopté à l’unanimité par la commission ?

Tout d’abord, nous voulons bien du schéma régional de développement touristique, mais celui-ci doit être facultatif et élaboré conjointement par la région, les départements et les collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire. Je propose d’ailleurs d’ajouter après le mot « élaborent » les mots « et adoptent ». Il sera ainsi bien clair que le schéma a un caractère facultatif puisqu’il n’existera qu’après avoir été élaboré et adopté par l’ensemble de ces collectivités, non sans avoir recueilli, pendant la phase préparatoire, l’avis des communes et de leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région.

Je tiens à apporter, au nom de la commission des lois, une seconde rectification, consistant à ajouter, après « les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région », la précision suivante : « notamment les stations touristiques ». En effet, celles-ci s’inquiètent d’être écartées du processus. En ajoutant cette mention, nous apportons à ces stations touristiques, reconnues comme telles par la loi, la garantie qu’elles seront bien associées à l’élaboration de ce schéma facultatif.

Ensuite, le dispositif proposé est très simple dans son déroulement. Nous définissons le contenu du schéma – mais celui-ci ne comprendra rien qui n’ait été préalablement consenti par les parties prenantes à son élaboration et son adoption – et prévoyons que la mise en œuvre des actions se fasse au travers de conventions. Ainsi, avec l’élaboration et l’adoption conjointe du schéma, d’une part, et l’application par conventions, d’autre part, nous avons - pardonnez-moi la trivialité de l’expression - ceinture et bretelles.

Le schéma existera uniquement quand il apportera, aux yeux de l’ensemble des collectivités de la région, des éléments utiles. Sans cela, il n’y aura pas de schéma. Mais nous n’avons aucune raison de nous priver de cette possible valeur ajoutée à la promotion de nos destinations touristiques que nous organisons au plus près du terrain.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1084 rectifié, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Alinéas 5 à 8

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent et adoptent conjointement le schéma régional de développement touristique.

« Les communes et leurs groupements compétents situés sur le territoire de la région, notamment les stations touristiques, sont associés à l’élaboration du schéma, selon des modalités fixées par décret.

L'amendement n° 408, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements compétents élaborent conjointement le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d’aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques du territoire.

II. – Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« La déclinaison du schéma régional de développement touristique est mise en œuvre par des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence en matière de tourisme, selon les modalités prévues à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. J’ai été heureux d’entendre les arguments que vient de développer le président de la commission des lois. À l’évidence, la commission des affaires économiques a inspiré la commission des lois. Dès la mi-décembre, nous suggérions cette solution, que la commission des lois a adoptée un mois plus tard. Je pense que c’est le temps qu’il a fallu pour apprécier nos arguments. (Sourires.) Nous sommes donc pratiquement sur la même ligne, et les quelques précisions que vous venez d’apporter, monsieur le président de la commission des lois, me laissent à penser que nous devrions déboucher sur un accord.

Néanmoins, je relève une légère différence : l’exercice conjoint auquel songeait la commission des affaires économiques associait l’ensemble des collectivités. Au reste, je note que l’objet de votre amendement indique que « le présent amendement vise à renforcer le caractère conjoint de l’élaboration du schéma régional de développement touristique par la région, les départements, les métropoles, les communes et leurs groupements ». Or ce n’est pas exactement ce que dit votre amendement, qui prévoit une élaboration conjointe de la région, des départements et des collectivités territoriales à statut particulier, les communes et leurs groupements y étant « associés ». C’est une nuance importante. Je m’en tiens donc à la version de l’amendement qui a été adopté, à l’unanimité, me semble-t-il, par la commission des affaires économique.

Par ailleurs, vous avez eu tout à fait raison de souligner que le schéma tient lieu de convention territoriale d’exercice. C’est exactement le processus que nous avions envisagé.

Je note qu’un effort doit être fait – je ne sais pas encore par qui (Sourires.) –, mais nous devrions trouver rapidement un accord.

M. le président. L'amendement n° 850, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer le mot :

élabore

par les mots :

co-élabore avec les départements

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

associe

par les mots :

et les départements associent

et remplacer les mots :

par délibération du conseil régional

par les mots :

par décret

III. – Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il est défendu.

M. le président. Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. Grand et Lemoyne.

L'amendement n° 64 rectifié bis est présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Savary, Mme Loisier et MM. Cadic, Guerriau et Canevet.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Courteau.

L'amendement n° 386 est présenté par M. D. Laurent et Mme Imbert.

L'amendement n° 669 est présenté par M. Eblé.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5, première phrase, et alinéa 13

Remplacer les mots :

régional de développement touristique

par les mots :

de développement des destinations touristiques

II. – Alinéas 7, 8 et 15

Remplacer le mot :

régional

par les mots :

de développement des destinations touristiques

L’amendement n° 34 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Détraigne pour présenter l’amendement n° 64 rectifié bis.

M. Yves Détraigne. Nous voulons remplacer les mots « schéma régional de développement touristique » par les mots « schéma de développement des destinations touristiques ». Il s’agit non pas d’un simple changement de dénomination, mais de faire coller les schémas au terrain.

Une même région peut compter des destinations touristiques très variées. Si certaines sont très connues, comme Paris ou l’Île-de-France, il en est d’autres qui le sont moins. C’est pourquoi il ne faut pas seulement un schéma générique. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Les amendements n^os 75 et 386 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Vincent Eblé, pour présenter l'amendement n° 669.

M. Vincent Eblé. Le changement de dénomination proposé introduirait, pour la première fois au plan local, l’échelle d’intervention pertinente des politiques publiques en matière de tourisme que sont les destinations touristiques.

Nous avons longuement discuté sur le fait de savoir quel était le niveau de collectivité pertinent pour agir et comment devaient s’articuler les responsabilités. Une partie de la réponse réside dans la valorisation de ces destinations, qui sont de tailles diverses et s’adressent à des clientèles différentes : certaines destinations ont vocation à se structurer au plan international, d’autres au plan européen, d’autres encore au plan national ou local.

Il est donc proposé d’établir un cadre cohérent entre les actions de l’État – puisque l’État s’est d’ores et déjà engagé – et celles des collectivités territoriales autour de ces destinations. L’État et les professionnels du tourisme ont déjà tous intégré cette échelle des destinations touristiques. Désormais, les collectivités locales doivent aussi le faire.

M. le président. L'amendement n° 802, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je remercie le Gouvernement et la commission de la qualité du dialogue que nous avons pu avoir pendant la suspension de séance, ce qui va me permettre d’être plus bref pour présenter mon amendement, qui avait pour objet de sortir du schéma les investissements et l’aménagement.

L’important dans un schéma, ce sont les actions de promotion et l’organisation des filières. C’est là où l’on peut réaliser des économies d’échelle et gagner en efficacité. Dès lors que la région primait dans la rédaction initiale du texte, il n’était pas pensable que le schéma définisse les investissements et les aménagements et que la liberté prévue par la compétence partagée des autres collectivités se trouve encadrée.

Aux termes de l’article L. 132-1, il était prévu que, « dans chaque département, le conseil général [soit] chargé, sur son territoire, d’assurer la mise en œuvre opérationnelle des orientations définies par le schéma régional de développement économique ». Autrement dit, les départements auraient été tenus d’appliquer les dispositions d’un schéma à l’élaboration duquel ils n’avaient pas participé. À cela s’ajoutait le fait que l’élaboration du schéma par les collectivités territoriales ou leurs groupements se faisait selon des modalités fixées par délibération du conseil régional. Ce dernier était donc totalement libre d’organiser les choses comme il l’entendait.

Cela étant, cet amendement deviendra sans objet dès lors que celui de la commission ou du Gouvernement sera adopté. Je suis donc prêt à le retirer.

M. le président. L'amendement n° 660, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Bertrand et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le développement, le désenclavement et la mise en capacité des territoires hyper-ruraux en matière de tourisme.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, vous reconnaîtrez dans cet amendement, qui vient de perdre de son actualité, le souci de notre collègue Bertrand d’appeler l’attention sur les territoires défavorisés. Il souligne en particulier l’idée qu’un schéma ou la préoccupation de coordonner les actions de développement touristique ne doit pas oublier les zones les plus défavorisées, le tourisme étant précisément le moyen d’assurer leur développement.

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par MM. Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Desplan, Mme Herviaux, MM. Patient et Miquel et Mme Claireaux, est ainsi libellé :

Alinéa 5, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le schéma prend en compte les particularités du territoire, notamment le fait insulaire.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement, qui tient beaucoup à cœur à nos collègues ultramarins, vise à prendre en compte, si schéma il y a, les particularités du territoire, notamment le fait insulaire. Dans l’esprit de M. Cornano, il s’agit de la double insularité : celle des îles qui ne bénéficient pas de la continuité territoriale et rencontrent, de ce fait, des difficultés spécifiques et celle des îles situées immédiatement au large de la métropole.

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième et quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement, qui a lui aussi perdu de son actualité, visait à supprimer les phrases les plus répulsives de l’article.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 349 rectifié est présenté par MM. Doligé, Cardoux, Magras, Milon, Laménie et Houel, Mme Deroche et MM. Calvet et D. Bailly.

L'amendement n° 595 est présenté par MM. B. Fournier, Chaize, Genest et Darnaud.

L'amendement n° 793 est présenté par M. Bouvard.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l'amendement n° 349 rectifié.

M. Michel Magras. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 595 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° 793.

M. Michel Bouvard. Cet amendement tendait à rappeler les risques de la fusion d’office des organismes de tourisme locaux par rapport aux dispositions du code du tourisme. Mais, compte tenu de l’évolution de nos débats, il deviendra sans objet.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer les mots :

délibération du conseil régional

par le mot :

décret

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 100, présenté par M. D. Laurent et Mme Imbert, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de développement des destinations touristiques fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 39, présenté par M. J.P. Fournier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma fait l’objet d’une concertation avec les chambres de commerce et d’industrie.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 805, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les régions comportant un territoire de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 83-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma régional de développement touristique fait l'objet, pour la partie concernant ces territoires, d'un avis conforme des départements concernés.

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, qui avait pour objet de sécuriser les collectivités représentant les territoires de montagne, deviendra lui aussi sans objet dès lors que l’amendement du Gouvernement ou celui de la commission sera adopté.

M. le président. L'amendement n° 234, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Buffet, Courtois, Frassa, Grosdidier et Darnaud, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les articles L. 131-1 à L. 131-10 sont abrogés ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 852, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 12 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

3° À l’article L. 132-1, les mots : « de tourisme et des loisirs », sont remplacés par le mot : « touristique » ;

3° bis L’article L. 132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Christian Favier.