Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. On peut discuter à l’infini de toutes ces notions. Pour ma part, je veux dire à M. le rapporteur que l’égalité n’est pas l’uniformité.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est pourtant souvent comme ça en France !
M. Michel Mercier. Je veux également dire à Mme la ministre que, quand le Gouvernement décide de créer un ministère chargé de l’égalité des territoires ou de transformer la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale en commissariat général à l’égalité des territoires – à titre personnel, je le regrette, parce que j’appréciais l’appellation DATAR ; je l’avais rétablie lorsque j’ai eu l’occasion de le faire –, il faut que cela ait un sens.
Qu’est-ce que veut dire « égalité des territoires » ? Cela signifie non pas que l’on veut l’uniformité sur tout le territoire, mais que l’on donne un sens à l’action.
Mme Françoise Gatel. Bravo !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est un peu tiré par les cheveux !
M. Michel Mercier. Les années passant, c’est un exercice qui nous sera de plus en plus difficile, monsieur le rapporteur. Profitons-en pendant que nous en avons encore… (Sourires.)
Pour parler en droit – nous pouvons tous le faire, nous sommes tous juristes –, il s’agit de la notion d’égalité telle qu’elle est entendue par le Conseil d’État depuis l’arrêt Société l'Alcool dénaturé de Coubert de 1938.
Quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de se disputer sur le sujet. M. Jarlier a simplement voulu dire que l’égalité des territoires doit être l’un des objectifs de la politique d’aménagement du territoire que mènera la région, ni plus, ni moins. Est-ce que l’égalité des territoires, dont l’une des collègues de Mme Lebranchu a la charge, ça marche ou pas ? Ça, c’est une autre affaire…
En votant l’amendement, nous ajouterons l’idée d’égalité à celle de diversité, et je pense notamment au droit local. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Notre collègue Mercier vient d’avoir le mot juste : il s’agit d’orienter l’action publique. Or parler d’aménagement du territoire ne suffit pas, il faut indiquer le sens de l’action. La proposition de notre collègue Jarlier vise précisément à dire que l’aménagement du territoire doit aller le sens de l’égalité d’accès, de l’égalité des chances, ce qui donnera évidemment plus de responsabilités aux prochaines équipes régionales.
Je veux insister sur un point : on a voulu créer de grandes régions pour avoir dans chacune d’entre elles quelques territoires riches – je pense notamment aux grandes métropoles – ayant la capacité d’entraîner l’ensemble du territoire. C’est donc bien l’idée d’égalité qui était derrière, les territoires les plus dynamiques, les plus riches de ces grandes régions contribuant à favoriser l’égalité d’accès et l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire.
Ajouter ces mots donne du sens à l’action, comme l’a dit notre collègue Mercier. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Nous voterons donc l’amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 295.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe écologiste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10, 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il s’agit du pouvoir réglementaire des régions.
Le texte initial du Gouvernement comme celui de la commission ouvrent la possibilité à un conseil régional de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires. Ces modifications ou ces adaptations devront bien évidemment passer par le Gouvernement et par la voie législative ou réglementaire.
La validation du législateur n’est cependant pas suffisante pour écarter tout danger. Lorsque la majorité régionale sera en adéquation avec la majorité nationale, on verra rapidement les règles en vigueur varier selon les régions. C’est extrêmement dangereux pour l’avenir de la République, bâtie sur des principes qu’il convient de respecter. Nous ne pouvons donc souscrire à une telle idée.
Mme la présidente. L'amendement n° 818, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Si nous présentons cet amendement de suppression de l’alinéa 8, c’est parce que notre amendement de suppression de l’article 1er n’a pas été adopté. Il s’agit donc d’un amendement de repli.
L’alinéa 8, qui est ajouté à l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit des dispositions générales concernant les compétences attribuées à la région. Ce faisant, il attribuerait à la région un pouvoir réglementaire particulier, qui s’exercerait dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. Or la formulation retenue n’est en fait qu’une réécriture de l’article 72 de notre Constitution, qui en son troisième alinéa dispose que « dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». De ce fait, cet alinéa 8 ne présente aucune valeur normative supplémentaire au regard de notre Constitution. Il n’y a donc pas lieu de rappeler cette règle, qui fait déjà partie de notre arsenal législatif.
En outre, inscrire un tel alinéa exclusivement en faveur des régions serait même restrictif pour les autres collectivités qui, en vertu de notre Constitution, disposent aussi de ce pouvoir réglementaire.
Notre commission ayant donné un avis favorable à cet amendement, nous espérons qu’il sera adopté par l’ensemble de notre assemblée.
Mme la présidente. L'amendement n° 347, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
I - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
mais résulte également de la volonté des exécutifs régionaux à proposer des évolutions législatives ou réglementaires
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions pourront faire l'objet de propositions de loi formalisées qui seront par la suite soumises à l'avis de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 819, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils régionaux peuvent
par le mot :
peut
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Comme nous l’avons déjà dit, supprimer la clause de compétence générale ôtera aux collectivités leur capacité d’intervention générale. C’est pourquoi nous sommes opposés à une telle mesure.
Pour pallier cette suppression, on voit bien que chacun tente à travers des amendements d’élargir certaines compétences pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Les collectivités se retrouveront en effet orphelines lorsque la clause de compétence générale sera supprimée. Or de nombreux projets existent grâce à l’affirmation du principe de compétences partagées entre différents niveaux de collectivités, car ils peuvent ainsi bénéficier de financements croisés. Dès lors que ces projets répondent aux besoins des populations, nous ne voyons pas où est le mal.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de cette réflexion. Il porte plus spécifiquement sur la possibilité offerte aux conseils régionaux de présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des régions. Il ne vise donc pas à octroyer un quelconque pouvoir législatif aux régions.
L’alinéa 9 de cet article précise que ces propositions peuvent être émises à l’initiative d’un conseil régional ou de plusieurs conseils régionaux par délibérations concordantes. Notre amendement vise donc à supprimer la mention de délibérations concordantes de plusieurs conseils régionaux et à n’introduire dans la loi que l’action d’un seul conseil régional, afin de rendre la procédure plus simple. La précision contenue dans la rédaction de cet alinéa est en effet inutile : une proposition peut être portée par un seul conseil régional ou par plusieurs. Pourquoi exiger que les délibérations soient parfaitement concordantes ? Il ne nous semble pas nécessaire d’autoriser explicitement cela dans le texte.
Mme la présidente. L'amendement n° 1000, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
fonctionnement
insérer les mots :
d’une, de plusieurs ou
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le projet de loi reprend une disposition applicable à la Corse. L’Assemblée territoriale de Corse a déjà élaboré plusieurs propositions dans le domaine réglementaire, mais elles sont restées sans effet. En effet, selon la loi actuelle, l’adaptation d’une disposition réglementaire proposée par une ou plusieurs régions a vocation à s’appliquer à toutes les autres. Or ce système ne marche pas.
Avant que certains ne s’alarment dans l’hémicycle, je précise que notre amendement ne vise pas à détricoter la République. Une telle interprétation serait vraiment très exagérée ! C’est toujours l’État qui décide.
Nous devons libérer les énergies dans les régions et affirmer que les situations ne sont pas identiques d’un territoire à l’autre. Quand les régions, fortes de leur propre expérience, transmettent au Gouvernement des propositions d’adaptation réglementaire, il faut simplement prendre en compte leurs différences. La décision, qui revient ensuite au Gouvernement et au Parlement, pourrait ne s’appliquer que dans quelques régions. En ajoutant ainsi de la souplesse, le système pourrait fonctionner.
On l’a suffisamment dit : ce pays est, sinon perclus de conservatisme – cette formulation est sans doute un peu trop rude pour certains –, en tout cas « solidifié », et nous avons du mal à discuter et à identifier le meilleur fonctionnement pour l’action publique. Nous devons émettre un signal.
Nous avons pris des décisions concernant la taille des régions, nous nous apprêtons à prendre des mesures importantes dans ce texte. Par nos signaux, nous devons dire aux territoires, notamment aux régions : « partagez votre propre expérience, dites-nous ce qu’il faut faire en termes réglementaires pour que cela fonctionne mieux, et l’État prendra ses responsabilités ». Nous améliorerons ainsi l’efficacité de l’action publique, ce qui générera des économies.
Cet amendement vise donc à faciliter les choses. Comme l’ont dit les uns et les autres, nous cherchons à rendre plus lisible l’action territoriale et à renforcer la démocratie territoriale. Si nous ne tenons pas compte du fait que certains systèmes ne fonctionnent pas bien, si nous ne sommes pas assez à l’écoute de ce qui remonte des territoires, nous serons en contradiction avec le travail que nous menons dans le cadre de ce texte.
Cet amendement est nourri de l’expérience du fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse. Il n’est pas pour autant destiné qu’à la Corse. La région Centre ou la région Nord-Pas-de-Calais seront confrontées aux mêmes difficultés. Faisons comprendre aux collectivités et aux régions que l’on est à l’écoute de leurs propositions pour améliorer l’action publique.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 rectifié est présenté par MM. Kern et Médevielle, Mme Goy-Chavent, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Canevet.
L'amendement n° 87 est présenté par M. Bigot, Mme Schillinger et M. Masseret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que le droit local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les régions concernées.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.
M. Claude Kern. L’article 1er du présent projet de loi donne la possibilité aux régions de formuler des propositions d’évolution des lois et règlements les concernant.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir le champ sur lequel les régions peuvent se prononcer selon le droit local pour la ou les régions comportant les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n° 87.
M. Jacques Bigot. En complément de ce qui vient d’être dit, je rappelle qu’une inquiétude s’était fait jour concernant l’instance chargée du droit local, qui ne concerne que trois des dix départements de la vaste région qui vient d’être créée.
Cet amendement tend donc à permettre à cette nouvelle grande région, qui disposera du pouvoir d’émettre quelques observations sur les lois, de s’intéresser à ce droit particulier, qui s’applique depuis 1918 dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
M. André Reichardt. Très bien !
Mme la présidente. L'amendement n° 105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application de l'avant-dernier alinéa sont rendues publiques. Elles sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre, au représentant de l'État dans les régions concernées et aux commissions du Parlement. » ;
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Il est retiré.
Mme la présidente. L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
L'amendement n° 820, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 10 de cet article prévoit que les propositions de modifications législatives ou réglementaires adoptées par les conseils régionaux sont transmises par les présidents de conseil régional au Premier ministre et au représentant de l’État dans les régions concernées.
Notre amendement tend à limiter le transfert de ces propositions au seul Premier ministre et, donc, à supprimer la référence au préfet. En effet, celui-ci ne dispose pas d’une compétence législative, ce qui rend inutile le transfert des propositions des conseils régionaux.
Le préfet est le dépositaire de l’autorité de l’État dans la région. Il représente le Gouvernement et met en œuvre la politique gouvernementale. Son rôle en matière législative se limite au contrôle de légalité des actes des collectivités. Celui-ci, qui s’effectue une fois les décisions rendues, vise à contrôler la conformité de ces dispositions à la loi.
Le préfet peut présenter un recours pour demander la modification ou le retrait des dispositions illégales et, in fine, en l’absence de modifications satisfaisantes, déferrer les actes au tribunal administratif, qui est le seul à pouvoir prononcer l’annulation d’un acte qu’il juge contraire à la légalité.
Ainsi, si la transmission des propositions de modifications législatives au Premier ministre nous semble légitime, dans la mesure où le Gouvernement dispose du pouvoir d’initiative législative, la transmission au préfet ne nous semble ni utile ni légitime.
Mme la présidente. L'amendement n° 821, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et au représentant de l’État dans les régions concernées
par les mots :
et au Sénat
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec. Comme vient de le dire Annie David, nous ne pensons pas que le transfert des propositions de modifications législatives et réglementaires adoptées par les conseils régionaux au préfet soit utile ou souhaitable.
Il serait plus pertinent que ces propositions soient transmises à notre assemblée. Le Sénat joue en effet un rôle particulier : les sénateurs sont les élus des élus, en particulier de ceux des collectivités territoriales. Notre assemblée est non seulement la représentante des collectivités territoriales de la République, comme l’affirme l’article 24 de la Constitution, mais dispose également du pouvoir législatif. Ainsi, les projets de loi concernant les collectivités lui sont transmis en premier. À ce titre, l’envoi des propositions à notre commission des lois présente un intérêt particulier, puisqu’elles seront alors transmises à une assemblée qui participe à l’élaboration de la loi.
Nous proposons donc par cet amendement de remplacer le transfert des propositions au préfet par leur transfert au Sénat.
Mme la présidente. L'amendement n° 735, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À défaut de réponse dans un délai de douze mois, leur silence vaut acceptation. Le Parlement se saisit de la loi d’adaptation.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec. Le système en vigueur pour l’Assemblée de Corse présente un défaut : rien n’est prévu si le Gouvernement se contente de ne pas répondre aux propositions émises, ce qui est le cas pour un certain nombre d’entre elles. C’est l’une des raisons pour lesquelles le système ne fonctionne pas aujourd’hui.
Cet amendement s’inspire de la récente réforme de simplification administrative, qui a posé le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Ainsi, si le Gouvernement ne répond pas au bout de douze mois, le Parlement est saisi de la question. La décision est donc toujours du ressort de la représentation nationale.
Mme la présidente. L'amendement n° 166, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État dispose d’un délai de trois mois pour répondre aux propositions formulées. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Pierre Grand. Je présenterai en même temps l’amendement n° 395, qui est jumeau.
Ces deux amendements prévoient respectivement d’imposer une réponse de l’État et de transformer des délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux en proposition de loi au Sénat. On aurait pu indiquer que le Gouvernement est obligé de déposer un projet de loi, mais je n’ai pas osé aller jusque-là pour le moment.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Encore heureux !
M. Jean-Pierre Grand. Je suis conscient qu’il s’agit là d’une injonction adressée au Gouvernement, ce qui pose quelques difficultés d’ordre constitutionnel,…
M. Jean-Pierre Grand. … mais ce pouvoir de proposition doit être réel, afin de donner un sens aux traditionnels vœux et motions votés par les collectivités locales.
Madame la ministre, pour faire avancer la déconcentration, il faut obliger le Gouvernement à soumettre les vœux émis par les régions à la représentation nationale. Les grandes régions que vous avez créées, et que j’ai votées, sont de gros engins sans moteur, vous le savez comme moi. Nous devons leur donner les moyens de leur existence, de leurs ambitions et de leur pouvoir. Aujourd’hui, elles n’en disposent pas. Les votes des assemblées régionales ne doivent pas rester lettre morte.
Mme la présidente. L'amendement n° 395, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de délibérations concordantes adoptées par au moins deux tiers des conseils régionaux, les propositions formulées font l’objet d’une proposition de loi déposée au Sénat. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 822, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont annexées à l’étude d’impact du premier projet de loi, concernant les collectivités territoriales, suivant leur envoi au Premier ministre. » ;
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Les conseils régionaux disposeront de la possibilité de faire des recommandations et d’émettre des avis pour des modifications législatives les concernant, qui seront transmis au Premier ministre. Il nous paraît également utile de porter ces propositions à la connaissance des assemblées parlementaires, qui sont conduites à se prononcer sur les textes de loi et qui disposent du droit d’amendement.
Par cet amendement, nous proposons d’annexer les propositions formulées à l’étude d’impact du premier projet de loi concernant les collectivités territoriales qui suit leur transmission. Ce faisant, le législateur aura connaissance de l’ensemble des remarques formulées par les principaux intéressés sur les projets de loi qu’ils votent et pourra légiférer en toute connaissance de cause. Annexer ces propositions au projet de loi reviendra également à les rendre plus accessibles et plus visibles pour l’ensemble des citoyens.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 824, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Je serai très brève sur cet amendement de repli et de cohérence.
Comme nous l’avons demandé à propos de l’alinéa 8, nous proposons de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territoriales la règle du pouvoir réglementaire des régions, en l’occurrence d’outre-mer, qui figure déjà dans notre Constitution.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C’est vrai que le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales, y compris celui des régions d’outre-mer, est inscrit dans la Constitution. Comme c’est prévu par la Constitution, ce n'est effectivement pas la peine de le réinscrire dans la loi.
Mes chers collègues, c’est extraordinaire, certains d’entre vous se lancent – plus ou moins bien d’ailleurs – dans des innovations constitutionnelles considérables. Certains veulent donner instruction au Premier ministre, d’autres veulent donner obligation de déposer des propositions de loi. Mais dans quelle République vit-on ? Veuillez m’excuser, mais, avec vos propositions, il n’y a plus de République ! Ou, plus exactement, il n’y a plus d’institutions : vous faites fi des représentants de l’État et de leurs responsabilités.
Franchement, je vous le dis, madame la ministre, je regretterais presque d’avoir conservé les dispositions prévues dans le texte initial, car cela donne lieu à des initiatives contestables sur le plan juridique. Je regrette que l’éminent constitutionnaliste qu’est Michel Mercier se soit absenté…
L’amendement n° 109 rectifié de M. Mézard est en partie satisfait.
M. Jacques Mézard. C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est favorable aux amendements nos 818, 824 et 1000,…
M. Ronan Dantec. Pour une fois !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. … mais elle est défavorable à tous les autres, car elle n’a pas souhaité modifier les règles en matière de hiérarchie des normes, de responsabilité de chacun, etc.
M. André Reichardt. Et l’Alsace !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Le droit local d’Alsace-Moselle, mon cher collègue ! N’oubliez pas la Moselle ! D’ailleurs, c’est extraordinaire, notre collègue Claude Kern a parlé d’une ou des régions concernées. Mais, hélas ! la Moselle, le Haut-Rhin et le Bas-Rhin se trouvent maintenant dans la même région.
M. Yves Détraigne. Hélas !
M. André Reichardt. Ce n’est pas sûr ! On attend la décision du Conseil constitutionnel !
M. Claude Kern. On a toujours espoir !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Certes, mais je rappelle que les conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant les compétences. Or le droit local ne concerne pas que les compétences des régions ; il en traite même très peu ! Mais vous pouvez toujours faire des propositions… D’ailleurs, vous le savez fort bien, la commission des lois du Sénat s’est intéressée à plusieurs reprises au droit local d’Alsace-Moselle, et nous avons formulé des propositions, que nous avons adoptées. D’ailleurs, nous souhaiterions que certaines d’entre elles en cours d’examen soient votées.
Bien entendu, on peut accepter des adaptations ; c’est d’ailleurs ce que prévoit le texte. Pour ma part, je pense que le système corse est un peu excessif.
M. Gérard Collomb. Oh !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Et il n’a donné que peu de résultats.
Certains veulent en rajouter. L’un de nos collègues a proposé un amendement prévoyant que le Parlement se saisira des propositions des conseils régionaux si le Gouvernement ne répond pas dans un certain délai. Mais dans quel monde vit-on ? Je n’aurais jamais imaginé que des parlementaires aillent aussi loin.
M. Jacques Chiron. Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je le dis gentiment, je ne souhaite pas que la Haute Assemblée soit brocardée par nos collègues députés. D’habitude, notre assemblée parlementaire est connue pour son sérieux.
M. André Reichardt. Tout à fait !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait d’un certain nombre des amendements en discussion.
Le projet de loi initial comportait des dispositions,…
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Que nous avons gardées !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ainsi que cela a été souligné, le pouvoir réglementaire des régions d’outre-mer est prévu dans la Constitution.
Lors des débats relatifs à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPTAM, nous avions rappelé que des demandes visant à adapter des dispositions réglementaires ou législatives peuvent être formulées.
Monsieur le rapporteur, vous avez raison de rappeler le cas de la Corse. En effet, quarante-deux demandes d’adaptation de dispositions réglementaires, pour la plupart d’entre elles, n’ont pas été suivies d’effet. Avec l’aide de la direction générale des collectivités locales et certains services de l’État, nous avons essayé de savoir pour quelles raisons celles-ci n’ont pas abouti.
Dans la plupart des cas, je le dis comme je le pense – volontairement, je ne mets pas de termes juridiques derrière tout cela –, ces demandes n’ont pas été prises en compte suffisamment tôt ou n’ont pas été examinées à cause d’un problème de procédure et de méthode. Nous avons donc décidé de reprendre toutes ces propositions. D’ailleurs, l’une des propositions concernant la redevance de mouillage sera soumise à votre vote dans les jours qui viennent. Cette demande nous a été transmise conjointement par les présidents de l’Assemblée de Corse, l’organe délibérant, et du Conseil exécutif. La gestion des parcs naturels les empêche d’installer des ports de plaisance. Or ils voient passer un certain nombre d’usagers qui ne versent rien à la collectivité. Mais il semble que cette adaptation n’ait pas l’heur de vous convenir ; nous discuterons de ce sujet ultérieurement.
C’est donc à partir de cette analyse que nous avons voulu réécrire les choses. Vous avez raison, nous aurions pu ne pas le faire. Mais nous voulions rappeler que ce droit existe. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de l’adaptation de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aux cours d’eau à régime torrentiel. Sans adaptation réglementaire, on est obligé de prévoir que la loi s’appliquera de telle façon dans les zones de montagne, de telle autre dans les zones littorales, etc. Nous sommes donc obligés de décliner une multitude de dispositions complexes – et on en oublie souvent – qui finissent par alourdir nos textes législatifs. L’idée est donc d’alléger au maximum les lois.