Séance du 12 décembre 2014

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Cet amendement est important, puisqu’il vise à tirer les conséquences, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget, de certaines évolutions touchant les recettes.

L’une de ces évolutions est la compensation à la sécurité sociale, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au présent projet de loi de finances rectificative, des exonérations exceptionnelles accordées aux entreprises qui ont été affectées par l’interruption prolongée des dessertes maritimes en 2014. À ce titre, il convient de minorer de 60 millions d’euros les recettes de la ligne « Taxe sur la valeur ajoutée ».

Au total, les recettes fiscales nettes sont minorées de 459 millions d’euros, et le déficit budgétaire revu en hausse, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Ces ajustements nécessaires sont traduits, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,5 million d’euros de la variation nette de l’encours de titres d’État à court terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de pure constatation, qui nous met devant le fait accompli : le Gouvernement tire les conséquences d’un contentieux et d’ajustements de la TVA. Ne pouvant pas nous y opposer, nous le voterons, mais nous regrettons la perte de recettes et la dégradation du déficit budgétaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état A annexé.

(L'article 5 et l’état A annexé sont adoptés.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et de l’article 47 bis, alinéa 2, du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

(La première partie du projet de loi est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 795 418 048 € et à 1 693 668 267 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 459 917 646 € et à 4 784 821 081 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet. Cet article porte sur les ouvertures et annulations de crédits.

Outre que la méthode habituelle est suivie en ce qui concerne les effectifs – on règle à l’euro près les dépenses de personnel des ministères, dont les effectifs sont restés sous le plafond autorisé –, deux postes retiennent singulièrement l’attention.

Le premier est celui des remboursements et dégrèvements, affecté à la baisse par la réduction des recettes selon un processus mécanique toujours aussi étonnant ; marginalement, la perte de recettes se traduit aussi par une baisse des dépenses – même si, en l’occurrence, la marge se situe aux alentours de 2 milliards d’euros.

Le second poste qui retient l’attention est celui de la dette de l’État, dont le service est réduit de 1,6 milliard d’euros, pour des raisons assez évidentes pour qui connaît quelque peu la gestion de la dette. Notre dette publique a sans doute rarement été aussi élevée, sauf peut-être en période de guerre – il faudrait vérifier –, mais son coût est de plus en plus faible.

Depuis le 25 août dernier – vous me corrigerez, madame la secrétaire d'État, si ce n’est plus le cas –, nous émettons en effet des bons du Trésor de court terme dont le taux d’intérêt est négatif, les prêteurs semblant donc préférer à toute autre solution l’abandon d’une partie de l’argent dont ils disposent.

Quant à la dette de moyen et long termes, les dernières émissions de titres ont donné lieu à la production de taux d’intérêt nominaux plutôt bas, mais qui demeurent préoccupants du point de vue des taux réels. Avec une croissance de 0,4 % et un indice des prix à 0,3 % sur un an en novembre 2014, tout taux d’intérêt supérieur à 0,7 point devient en effet problématique…

Si l’on en croit le site de l'Agence France Trésor, le taux moyen pondéré de notre dette publique est de 1,31 %, ce qui veut dire que nous ne sommes pas encore libérés des effets complexes du poids de la dette.

D’autant que nous en avons pour 118 milliards d’euros de titres à maturité 2015, 152 milliards d’euros à maturité 2016 et 132,5 milliards d’euros à maturité 2017 à amortir ! Et il serait trompeur de faire croire que nous sommes arrivés au bout de l’affaire puisque l'Agence France Trésor comptabilise d’ores et déjà plus de 174 milliards d’euros à échéance 2030 et au-delà. (M. Jean-Claude Boulard acquiesce.)

Mais, pour sortir de la spirale de l’endettement, on peut aussi emprunter d’autres voies que celle de la seule réduction des déficits publics. On pourrait ainsi envisager la mise en œuvre d’un plan de restructuration de la dette des pays de la zone euro que prendrait à sa charge la Banque centrale européenne, comme le font si bien, d'ailleurs, la Banque centrale du Japon, la Banque d’Angleterre ou encore la Réserve fédérale américaine.

Voilà les points que nous souhaitions souligner en abordant l’examen de cet article, que nous ne voterons évidemment pas.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 253, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le président, je ferai une présentation commune des amendements n^os 253, 255, 252 et 254, qui concernent respectivement les missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Justice », « Outre-mer » et « Sécurités ».

Ces amendements tendent à prendre en compte des corrections apportées aux compensations versées à la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des missions concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 253, comme d’ailleurs les amendements n^os 255, 252 et 254, sont des amendements de constatation des conséquences de transferts de compétence. La commission des finances émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste et faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 209, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

L'amendement n° 208 est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. André Gattolin, pour défendre ces deux amendements.

M. André Gattolin. Les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont déjà été significativement touchés par la loi de finances initiale, et il en était allé de même avec les précédentes. À périmètre inchangé, le budget de l’écologie accuse ainsi depuis 2012 une baisse cumulée de 1,65 milliard d’euros – c'est sans doute en la matière le ministère le plus vertueux de la République – et une suppression cumulée de 1 641 emplois.

En outre, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative de juillet dernier, les crédits du programme des investissements d'avenir, le PIA, présentés comme une compensation à ces baisses, ont été rabotés pour venir abonder le budget de la défense, qui avait d'ailleurs été clairement sous-évalué, comme l’avait noté la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution de 2013.

Ainsi, 220 millions d’euros supplémentaires ont été retirés cet été à la mission « Écologie » pour être transférés – comble de la provocation pour un écologiste ! – vers la recherche nucléaire. (Sourires sur les travées de l'UMP.)

À nouveau, dans ce projet de loi de finances rectificative, 146 millions d’euros de crédits de paiement sont transférés de l’écologie vers le CEA, le Commissariat à l'énergie atomique, et l’industrie des nanotechnologies. (MM. Jean-Claude Boulard, Gérard Longuet et Daniel Raoul applaudissent.) Plus généralement, ce sont en tout 346 millions d’euros au titre des autorisations d’engagement et 166 millions d’euros au titre des crédits de paiement que ce projet de loi de finances rectificative ôte à l’écologie !

Madame la secrétaire d'État, nous avons quelque mal à comprendre les assauts répétés contre ce ministère, surtout lorsque l’on comprend qu’il s’agit en fait d’arbitrages en faveur du nucléaire militaire, qui est probablement l’un des secteurs qui hérisse le plus les écologistes.

Ce qui est également très préoccupant, c’est que le Gouvernement nous répond généralement que si ces crédits, en particulier pour les PIA, sont annulés, c’est qu’ils n’étaient plus utiles ou encore qu’il n’y avait plus de projets en cours. Il était alors vraiment judicieux de les programmer ! (Sourires.) On se demande en effet ce que fait le ministère de l’écologie ou l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, qui dispose de moyens pour des investissements devant permettre la transition énergétique mais qui est incapable de présenter un dossier convenablement ficelé !

M. Gérard Longuet. En effet, on se le demande !

M. André Gattolin. Moi, j’aimerais comprendre la gouvernance de l’écologie au sein du Gouvernement…

Pourtant, le Président de la République vient de réaffirmer qu’il voulait une France écologiquement exemplaire ! Dès lors, est-il possible de prétendre que l’on ne savait pas comment dépenser quelques centaines de millions d’euros pour la transition énergétique et la ville durable ? Les secteurs considérés comme prioritaires par le Gouvernement bénéficient, eux, de hausses de crédit…

Au fond, pour l’écologie, nous ne réclamons que très modestement le maintien de l’existant. C’est le sens des deux amendements que je présente.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les annulations de crédits, dans un collectif budgétaire, constituent une tradition ! (Sourires.) Je n’ai pas ici à me prononcer sur le fond. En revanche, l’adoption de votre amendement, mon cher collègue, aboutirait à dégrader le solde budgétaire dans des proportions importantes, et cela, la commission ne saurait l’admettre. Aussi a-t-elle exprimé un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur André Gattolin, je vais, pour ma part, ma prononcer sur le fond, car il importe, selon moi, de rappeler ce que fait le Gouvernement en faveur de la transition écologique.

Mais je m'exprimerai d'abord du point de vue technique. Ces annulations n’affectent pas la priorité politique que le Gouvernement porte à l’écologie, puisqu’il s'agit de crédits qui sont essentiellement devenus sans objet. Je vous donnerai l’exemple du programme 170, « Météorologie », dont 0,3 million d’euros de crédits est annulé : cela correspondait à la réserve résiduelle de ce programme. Il s'agit simplement, au sein d’un programme, d’annuler les crédits qui ne sont plus utilisés, sans que cela nous empêche d’agir – en l’espèce, dans le domaine de la météorologie. En matière de prévention des risques, avec le programme 181, c'est la même chose : on essaie de faire mieux avec moins d’argent, dès lors que c'est possible.

Il ne faut donc pas avoir une approche idéologique de ce sujet, mais plutôt partager avec le Gouvernement l'objectif d’efficacité.

J’en viens à ce que fait le Gouvernement sur le fond. Vous savez que les objectifs poursuivis dans le projet de loi de finances pour 2015 aboutissent à la prévision d’une quasi-stabilité des crédits budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors programme 203, « Infrastructures et services de transports ». Par ailleurs, les crédits en faveur de la biodiversité sont sanctuarisés et le système de bonus-malus automobile est maintenu – tout comme le montant de la taxe générale sur les activités polluantes.

De même, les crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat ont été stabilisés (M. Philippe Dallier s'exclame.), et nous avons mis en place le crédit d’impôt sur la transition énergétique. Enfin, nous avons permis aux collectivités locales d’accéder à un fonds dédié à la transition énergétique doté de 5 milliards d’euros pour leur octroyer des prêts favorisant des projets concernant les transports collectifs et la construction de bâtiments à énergie positive.

Je crois donc, monsieur Gattolin, que nous partageons les mêmes objectifs, et, si l’exercice budgétaire auquel nous nous prêtons oblige à des ajustements, ce projet de loi de finances rectificative reflète bien la priorité que le Gouvernement, dans son action, donne à l’écologie.