M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Cet amendement vise à offrir aux sociétés coopératives agricoles la possibilité d’opter pour la non-publication des comptes, à l’instar de ce que l’ordonnance du 30 janvier 2014 a prévu pour les sociétés en nom collectif, les SARL et les sociétés par actions remplissant les critères de micro-entreprise.
Je n’ai pas eu le loisir de vérifier si les simplifications comptables visées par l’amendement étaient compatibles avec les règles européennes en vigueur en la matière. C'est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin. Ça, c’est un esprit d’ouverture !
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’a pas d’opposition de fond à la demande de Mme Lienemann. Il semble tout à fait légitime de réclamer une égalité de traitement avec les coopératives maritimes, qui sont régies par le code rural et de la pêche maritime, et les objets sociaux visés par les articles L. 232-21 et L. 232-23 du code de commerce.
En revanche, le choix de l'article L. 232-25 du code de commerce n’est pas approprié, ce code portant seulement sur le régime applicable aux seules sociétés commerciales. Or le régime des sociétés coopératives agricoles et leurs unions est défini par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 521-6. Dans le respect des principes de lisibilité et d’accessibilité du droit, il apparaît préférable que les dispositions régissant ces sociétés coopératives agricoles demeurent regroupées au sein du code rural et de la pêche maritime.
Je vous invite donc, madame la sénatrice, à rectifier votre amendement en ce sens ou à le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président. Madame Lienemann, que décidez-vous ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’important est que l’objectif visé soit atteint. Je vais donc bien évidemment rectifier mon amendement pour y insérer le bon article du code rural et de la pêche maritime.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, et ainsi libellé :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524-6-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-5-.... - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt, rapporteur. Le libellé de l’amendement est désormais correct, mais comme il vient à l’instant d’être rectifié – conformément d’ailleurs à une demande qui avait été adressée à Mme Lienemann en commission –, je ne peux pas me prononcer sur le fond. Je m’en remets donc au Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l'article 12 bis.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Conférence des présidents
M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir.
La conférence des présidents a tout d’abord décidé d’ouvrir la nuit pour terminer aujourd'hui l’examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La conférence des présidents a ensuite établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT (suite)
Jeudi 6 novembre 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation des amendements de Manille à l’annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) (texte de la commission, n° 64, 2014-2015)
2°) Projet de loi autorisant l’adhésion de la France au protocole à la convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (texte de la commission, n° 68, 2014-2015)
3°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (texte de la commission, n° 70, 2014-2015)
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (texte de la commission, n° 66, 2014-2015)
5°) Projet de loi autorisant l’approbation du cinquième avenant à la convention du 19 janvier 1967, modifiée par l’avenant du 6 juillet 1971 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la construction et l’exploitation d’un réacteur à très haut flux et modifiée ultérieurement par la convention du 19 juillet 1974 entre les deux Gouvernements susmentionnés et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relative à l’adhésion de ce dernier Gouvernement à la convention et par l’avenant du 27 juillet 1976, le deuxième avenant du 9 décembre 1981, le troisième avenant du 25 mars 1993 et le quatrième avenant du 4 décembre 2002 entre les trois Gouvernements susmentionnés (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 72, 2014-2015)
(Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance.)
6°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 58, 2014-2015)
(La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.)
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (texte de la commission, n° 56, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
8°) Questions cribles thématiques sur le logement étudiant
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
9°) Suite de l’ordre du jour du matin
Lundi 10 novembre 2014
À 14 heures 30
Mercredi 12 novembre 2014
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 13 novembre 2014
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir
Vendredi 14 novembre 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit
Éventuellement, samedi 15 novembre 2014
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et la nuit
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 78, 2014-2015)
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 7 novembre, à 17 heures ;
- au vendredi 7 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 12 novembre matin.)
En outre,
Jeudi 13 novembre 2014
À 15 heures
Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 18 novembre 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 873 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Conflits induits par le développement des éoliennes)
- n° 890 de M. Christian Favier à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
(Plan crèches en difficulté)
- n° 893 de Mme Claire-Lise Campion à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Tarifs d’accès aux autoroutes A 10 et A 11 en Île-de-France)
- n° 895 de Mme Maryvonne Blondin à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Médecin des gens de mer du Guilvinec)
- n° 896 de Mme Marie-Pierre Monier à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Perspectives catastrophiques pour la récolte d’olives en 2014-2015)
- n° 898 de Mme Élisabeth Lamure à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
(Instruction des dossiers relevant du droit des sols)
- n° 900 de M. Antoine Lefèvre transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Avenir du site Crown de Laon et interdiction du bisphénol A)
- n° 901 de Mme Françoise Férat à M. le ministre de la défense
(Fermeture de régiments)
- n° 902 de M. Jean-François Longeot à M. le ministre des finances et des comptes publics
(Baisse des dotations de l’État aux collectivités locales)
- n° 903 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Situation de l’établissement public de santé mentale de Saint-Avé dans le Morbihan)
- n° 905 de M. Cyril Pellevat à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Pérennisation du fonds d’amorçage des rythmes scolaires pour l’année 2015-2016)
- n° 906 de M. François Bonhomme à M. le ministre de l’intérieur
(Expérimentation en Midi-Pyrénées du schéma de répartition territoriale pour le rééquilibrage des flux de demandes d’asile)
- n° 908 de M. Claude Haut à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Éligibilité à la catégorie dite active des personnels des hôpitaux)
- n° 909 de Mme Laurence Cohen à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Situation de l’interruption volontaire de grossesse en France)
- n° 910 de M. Jean-Yves Roux à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Conséquences sanitaires et économiques de la progression de la besnoitiose bovine)
- n° 911 de M. Pierre Laurent à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Hôpital Nord du Grand Paris)
- n° 912 de M. Vincent Dubois à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
(Régime de solidarité territoriale en Polynésie)
- n° 913 de M. Jacques Genest à M. le ministre de l’intérieur
(Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de l’Ardèche)
- n° 917 de M. Jean Desessard à M. le ministre de l’intérieur
(Régularisation des travailleuses et travailleurs du 57 boulevard de Strasbourg)
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE :
2°) Débat sur le thème « Ruralité et hyper-ruralité : restaurer l’égalité républicaine »
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 novembre, à 17 heures.)
3°) Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 779, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 12 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 novembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 novembre, à 17 heures ;
- au lundi 17 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 18 novembre matin.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à 0 heure 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
4°) Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (n° 622, 2013-2014)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 12 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 novembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 17 novembre, à 17 heures ;
- au lundi 17 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mardi 18 novembre en début d’après-midi.)
Mercredi 19 novembre 2014
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :
1°) Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 553, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 12 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 novembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 novembre, à 17 heures ;
- au lundi 17 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 novembre matin.)
2°) Débat sur l’action de la France pour la relance économique de la zone euro
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe socialiste et apparentés ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 novembre, à 17 heures.)
De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à 0 heure 30 :
Ordre du jour réservé au groupe écologiste :
3°) Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d’oxydes d’azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles, présentée par Mme Aline Archimbaud et plusieurs de ses collègues (n° 802, 2013-2014)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 12 novembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 10 novembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 novembre, à 17 heures ;
- au lundi 17 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 novembre matin.)
4°) Proposition de loi relative à l’instauration d’une journée des morts pour la paix et la liberté d’informer, présentée par Mme Leïla Aïchi (n° 231, 2013-2014)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 novembre, à 17 heures ;
- au lundi 17 novembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 19 novembre matin.)
5°) Proposition de résolution relative à la préservation des insectes pollinisateurs, de l’environnement et de la santé et à un moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes, présentée par M. Joël Labbé et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 643, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 18 novembre, à 17 heures.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
Jeudi 20 novembre 2014
À 11 heures :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2015 (A.N., n° 2234)
(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la Conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe, aucune intervention ne devra dépasser dix minutes.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 19 novembre, à 17 heures).
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur le thème « Quel financement pour les transports collectifs en France ? »
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 21 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Examen de l’article liminaire et des articles de la première partie
(Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au jeudi 20 novembre, à 11 heures.)
Éventuellement, samedi 22 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Éventuellement, dimanche 23 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Lundi 24 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mardi 25 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de l’examen des articles de la première partie
Mercredi 26 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Examen de l’article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (2 heures)
(Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 novembre, à 17 heures.)
- Suite et fin de l’examen des articles de la première partie
- Explications de vote sur l’ensemble de la première partie
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de cinq minutes à chaque groupe et de trois minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 25 novembre, à 17 heures.)
Scrutin public ordinaire de droit
Jeudi 27 novembre 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 26 novembre, à 17 heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mardi 25 novembre après-midi ;
- la conférence des présidents a fixé au mercredi 26 novembre, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 26 novembre en fin d’après-midi.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Culture1 (1 heure 45)
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 60) (1 heure 45)
- Régimes sociaux et de retraite (0 heure 30)
. compte spécial : pensions
- Santé (1 heure 30)
Vendredi 28 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Travail et emploi (+ article 62) (1 heure 45)
. Compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 Pour l’examen des missions, la durée prévue comprend le temps attribué à la discussion générale et aux explications de vote sur les crédits, à l’exclusion du temps de l’examen des amendements sur les crédits et des éventuels articles rattachés qui ne peut être évalué a priori.
- Conseil et contrôle de l’État (0 heure 45)
- Immigration, asile et intégration (1 heure 30)
- Outre-mer (+ article 57) (2 heures 45)
- Sécurités (2 heures 30)
. Compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Éventuellement, samedi 29 novembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Discussions des missions et des articles rattachés reportés
Lundi 1er décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Justice (+ article 56) (2 heures)
- Action extérieure de l’État (3 heures)
- Engagements financiers de l’État (1 heure)
. compte spécial : accords monétaires internationaux
. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
. compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce
. compte spécial : participations financières de l’État
- Remboursements et dégrèvements (0 heure 15)
- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (+ articles 48 à 50) (1 heure 45)
Mardi 2 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Provisions (1 heure)
. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État
- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 et 59) (1 heure 30)
. compte spécial : avances aux collectivités territoriales
- Aide publique au développement (2 heures)
. compte spécial : prêts à des États étrangers
Mercredi 3 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Recherche et enseignement supérieur (2 heures 30)
- Politique des territoires (2 heures)
. compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
- Égalité des territoires et logement (+ articles 52 à 54) (1 heure 45)
- Défense (2 heures 45)
. compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l’État
Jeudi 4 décembre 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Enseignement scolaire (+ article 55) (2 heures 30)
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (+ article 47) (3 heures 15)
. compte spécial : développement agricole et rural
- Médias, livre et industries culturelles (2 heures)
. compte spécial : avances à l’audiovisuel public
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’industrie du tourisme
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 5 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Sport, jeunesse et vie associative (+ article 61) (1 heure 30)
- Administration générale et territoriale de l’État (+ articles 45 et 46) (0 heure 45)
- Pouvoirs publics (0 heure 30)
- Direction de l’action du Gouvernement (1 heure 15)
. Budget annexe : publications officielles et information administrative
- Écologie, développement et mobilité durables (3 heures 30)
. budget annexe : contrôle et exploitation aériens
. compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres
. compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
- Économie (+ article 51) (2 heures)
. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Samedi 6 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Éventuellement, discussion des missions et des articles rattachés reportés
- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
(Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles non rattachés est fixé au vendredi 5 décembre, à 11 heures.)
Éventuellement, dimanche 7 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Lundi 8 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 10 heures, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
Mardi 9 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
- Suite du projet de loi de finances pour 2015 :
- Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
- Explications de vote sur l’ensemble du projet de loi de finances
(Il est attribué un temps de parole forfaitaire et égal de dix minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 8 décembre, à 17 heures.)
Scrutin public à la tribune de droit
SEMAINE SÉNATORIALE
Mercredi 10 décembre 2014
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Suite éventuelle de la proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (n° 622, 2013-2014)
2°) Proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile, présentée par Mme Natacha Bouchart et plusieurs de ses collègues (n° 586, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le jeudi 4 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 2 décembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 décembre, à 17 heures ;
- au lundi 8 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 décembre matin.)
À 21 heures :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 18 et 19 décembre 2014 (demande de la commission des affaires européennes)
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :
- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 9 décembre, à 17 heures ;
- puis, de huit minutes à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
Jeudi 11 décembre 2014
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste et apparentés :
1°) Proposition de loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Michelle Meunier et plusieurs de ses collègues (n° 799, 2013-2014)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 3 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er décembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre, à 17 heures ;
- au lundi 8 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 10 décembre matin.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
De 16 heures 15 à 20 heures 15 :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
3°) Proposition de résolution relative à un moratoire sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 89, 2013-2014)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre, à 17 heures.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
4°) Proposition de résolution sur la reconnaissance par la France d’un État palestinien, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, en application de l’article 34-1 de la Constitution (n° 54, 2014-2015)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- attribué un temps d’intervention de dix minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre, à 17 heures.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.)
À 22 heures 15 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
5°) Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2014
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 10 décembre matin.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 10 décembre, à 17 heures ;
- au jeudi 11 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le vendredi 12 décembre, à 8 heures 30, à la suspension du matin et de l’après-midi.)
Vendredi 12 décembre 2014
Éventuellement, samedi 13 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :
À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2014
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 15 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 16 heures et le soir :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 12 décembre, à 17 heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission spéciale se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 15 décembre en début d’après-midi.)
Mardi 16 décembre 2014
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Discussion générale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 636, 2013-2014)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 3 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 1er décembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à six heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 décembre, à 17 heures ;
- à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 décembre matin.)
Mercredi 17 décembre 2014
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.)
2°) Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ou nouvelles lectures
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
Elle a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 16 décembre, à 17 heures.
En cas de nouvelle(s) lecture(s) :
- la commission des finances se réunira pour les rapports le mercredi 17 décembre matin ;
- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale commune, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale commune.)
Jeudi 18 décembre 2014
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta (n° 260, 2013-2014)
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège (n° 261, 2013-2014)
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière (n° 262, 2013-2014)
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres d’une part, et l’Amérique centrale d’autre part (n° 806, 2013-2014)
(Pour ces quatre projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le mardi 16 décembre, à 17 heures, qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
5°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 17 décembre matin ;
- la conférence des présidents a fixé à l’ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance à l’issue de la discussion générale.)
6°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises ou nouvelle lecture
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 10 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre, à 12 heures) ;
- la conférence des présidents a fixé au lundi 15 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 décembre matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
7°) Questions cribles thématiques sur la réforme des rythmes scolaires
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
8°) Suite éventuelle de l’ordre du jour du matin
9°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (Procédure accélérée) (A.N., n° 2319)
(La commission de la culture se réunira pour le rapport le mercredi 10 décembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 8 décembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 17 décembre, à 17 heures ;
- au lundi 15 décembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 17 décembre matin.)
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 11 janvier 2015
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, conformément à l’article 48 de la Constitution et à l’article 29 bis, alinéas 2 et 3, du règlement, la conférence des présidents a réparti les semaines de séance de janvier à juin 2015 entre le Gouvernement et le Sénat (semaines de contrôle et semaines sénatoriales).
Le calendrier des semaines de séance sera communiqué aux sénatrices et aux sénateurs et mis en ligne sur le site internet du Sénat.