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Saisine du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que M. le Premier ministre a saisi aujourd’hui même le Conseil constitutionnel, en application du quatrième alinéa de l’article 39 de la Constitution, afin qu’il se prononce sur le respect des règles fixées par la loi organique du 15 avril 2009 pour la présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Acte est donné de cette communication.
11
Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 26 juin 2014, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 191-4 du code des assurances (dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d’assurance générale) (2014-414 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
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Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 juin 2014 :
À seize heures :
1. Débat sur le bilan annuel de l’application des lois.
Rapport d’information de M. David Assouline, fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, sur l’application des lois – session parlementaire 2012-2013 (n° 623, 2013-2014).
À vingt et une heures trente :
2. Débat sur la Corse et la réforme territoriale.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures dix.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART