M. Yannick Botrel. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les modalités de la vidange du barrage de Guerlédan, que vous connaissez bien, site touristique très fréquenté en limite des départements du Morbihan et des Côtes-d’Armor.
La vidange totale du barrage, ouvrage soumis à la législation hydro-électrique, est programmée en 2015. Huit mois d’intervention sont nécessaires, dont six mois d’assec.
Il sera procédé à la vidange au cours des mois d’avril et de mai 2015 et le nouveau remplissage aura lieu à compter du mois de novembre de la même année.
Les autorités préfectorales prévoient une affluence massive autour du barrage de Guerlédan durant cette période, comme cela fut le cas lors de la précédente vidange en 1985. Elles envisagent une fréquentation de 2 et 3 millions de visiteurs, et une foule de plusieurs milliers de personnes au cours des week-ends estivaux.
En conséquence, la zone de mise en sécurité des visiteurs est importante et s’étend sur plusieurs communes, dans les Côtes-d’Armor en particulier.
S’agissant du stationnement, les services de l’État ont prévu un conventionnement avec les agriculteurs pour la mise à disposition de parcelles, ainsi que l’indemnisation correspondante de leur occupation.
Toutefois, la difficulté majeure réside dans le fait que 2015 sera la première année d’application de la nouvelle PAC. Or la déclaration des terres agricoles éligibles à la PAC est effectuée en début de période et, de fait, exclura les surfaces non exploitées.
Dans le cas particulier qui nous préoccupe, il y aurait donc une incidence négative importante pour les exploitants en raison de la non-activation de droits sur plusieurs années.
Les agriculteurs concernés, au nombre d’une vingtaine, attendent une réponse claire leur garantissant les droits PAC en préalable d’un accord de mise à disposition, et on les comprend.
Face à cette réglementation relevant de l’Union européenne, des dispositifs de compensation doivent être imaginés. Est-il concevable qu’une dérogation puisse être accordée en raison du caractère très spécifique de l’opération ?
Par ailleurs, le comité de pilotage a mis en avant une autre possibilité consistant à mettre à disposition des agriculteurs des parcelles appartenant à l’État. En effet, celui-ci dispose de réserves foncières à proximité des lieux pressentis pour la réalisation de parkings. Ainsi, les déclarations PAC pourraient être transférées sur ces surfaces de terres disponibles et publiques. Dans cette perspective, se pose la question de la faisabilité réglementaire, tout comme celle de la durée de mise à disposition, qui devrait être de six ans.
Quelle que soit la solution retenue, les élus locaux, qui sont en première ligne, attendent, comme les agriculteurs, une réponse claire au problème soulevé.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quelles options vous pourriez envisager en réponse à ma question et quelle pourrait être l’implication de vos services.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je connais bien le lac de Guerlédan, à proximité duquel je passe régulièrement pour me rendre dans le centre des Monts d’Arrée. Certes, on le voit moins bien à présent que l’on emprunte la route à quatre voies.
Je reviens au sujet que vous avez évoqué, la vidange de ce lac et les conséquences qu’elle peut avoir, en particulier sur toutes les terres agricoles qui sont limitrophes – il en existe de nombreuses sur les communes auxquelles vous avez fait référence. Cette opération pourrait affecter la mise en œuvre de la politique agricole commune, plus spécifiquement les droits à paiement de base, les DPB, lesquels remplacent les droits à paiement unique, les DPU.
Dès cette année, tous les DPU peuvent être activés, sans anticiper en quoi que ce soit ce se passera en 2015, dans le cas que vous évoquez, l’occupation de certaines parcelles agricoles résultant de la vidange du barrage en question. Ainsi, les agriculteurs peuvent percevoir l’intégralité des paiements correspondants, les travaux n’ayant pas encore commencé.
Par ailleurs, le mécanisme dit de « clause de gains exceptionnels », qui sera mis en place en 2015 afin de réduire proportionnellement le montant de DPB à attribuer à un exploitant lorsqu’il a cédé des terres entre 2014 et 2015, ne s’appliquera pas aux exploitants concernés, dans la mesure où il s’agit non d’une cession volontaire, mais d’une occupation de terres par des autorités publiques.
Dès lors, la valeur initiale globale du portefeuille des DPB des agriculteurs ne sera pas affectée par la non- déclaration de certaines surfaces en 2015.
La part des surfaces d’un exploitant qui sera utilisée à partir du mois d’avril 2015 afin de permettre le stationnement des visiteurs ne pourra être prise en compte dans la détermination du nombre de droits à créer à cet exploitant, puisqu’elle ne portera pas d’activité agricole.
Ainsi, pour un exploitant concerné par une occupation des surfaces à partir du mois d’avril 2015, la valeur faciale initiale de ses DPB sera plus élevée du fait de l’occupation des terres qui entraîne une concentration de son portefeuille, lequel conserve sa valeur, sur un nombre moindre de droits.
Autrement dit, pour l’ensemble des terres d’une exploitation dont une partie va être utilisée à des fins de stationnement, on remontera les DPB sur les terres agricoles effectives, afin de permettre aux agriculteurs de retrouver ensuite la valeur globale des DPB.
Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse très complète et très circonstanciée, qui est de nature à mettre un terme à la situation de blocage que nous avons constatée lors de réunions techniques préparatoires à cet événement
Si la profession agricole est bien évidemment concernée, les élus, en particulier les maires, sont en première ligne dans cette affaire, car ils sont extrêmement sollicités par leurs administrés agriculteurs.
Monsieur le ministre, votre réponse fera progresser rapidement la discussion au cours des réunions techniques qui vont se tenir à un rythme rapproché durant la période qui nous sépare de l’année 2015 et d’un événement majeur. Car, je le répète, paradoxalement, c’est au moment où le lac de Guerlédan sera vide que le nombre de visiteurs sera encore plus important que les années précédentes ! Mais nous avons déjà connu pareille situation par le passé.
Je souhaiterais maintenant évoquer un autre point qui vous concerne moins directement, mais qui me paraît quelque peu surprenant et déplorable. Je l’ai dit, les communes vont être sollicitées, et leurs budgets mis à contribution. Or les services de l’État n’ont aucun moyen de répondre aux attentes des maires s’agissant des dépenses que les communes vont devoir supporter et qui représentent des sommes minimes, de l’ordre de 60 000 à 70 000 euros ; EDF pourrait d’ailleurs participer à ces frais. Ce serait également un élément qui permettrait de faire avancer les choses.
Si votre influence vous le permet, monsieur le ministre, il serait bon que vous puissiez relayer ce message, afin de faciliter la suite de l’opération.
observatoire national de l'enseignement agricole
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 744, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, ma question porte sur l’arrivée à son terme du mandat de l’Observatoire national de l’enseignement agricole, l’ONEA, qui a été très pertinent et très productif pour la compréhension des enjeux de cette formation spécifique.
En effet, le mandat des dix membres de l’ONEA pour la période 2009-2014 s’achève. Aucun décret n’est, me semble-t-il, en préparation, afin de nommer les prochains membres ou, le cas échéant, de proroger le mandat des membres actuels de quelques mois, comme le prévoit le règlement et comme cela s’est déjà fait auparavant.
Je ne comprends pas cette absence de mise en conformité avec les textes, et ce, pour deux raisons.
D’une part, les personnalités désignées dans cette instance ont démontré une réelle motivation et ont fourni un travail effectif, qui a été rendu public dans leur rapport de 2013. La diversité de ces membres et leur complémentarité ont permis la constitution d’un corpus de propositions pertinentes, en phase avec cette formation originale.
D’autre part, le Gouvernement a, par votre voix, monsieur le ministre, plusieurs fois avancé son soutien à l’enseignement agricole. Reconnaissez que l’absence de décret rend perplexe et laisse paraître une volonté de mettre purement et simplement fin à l’existence de l’ONEA.
Comme je le précisais à l’instant, l’observatoire, présidé par l’ancien ministre Henri Nallet, a remis en 2013 un rapport intitulé L’enseignement agricole face aux défis de l’agriculture à l’horizon 2025. Dans ce document, ont été imaginées et mises en forme de nombreuses idées et préconisations permettant d’inscrire la formation des futurs acteurs du monde rural dans une agriculture du XXIe siècle.
L’ONEA a présenté sept recommandations dressant le panorama de l’enseignement agricole et de sa gouvernance.
Plus largement, comme vous le savez, les compétences de cette instance d’évaluation et de prospective, placée sous votre autorité, s’étendent à l’ensemble du dispositif de formation agricole : formation scolaire, apprentissage, formation continue, enseignement supérieur agronomique et vétérinaire. Elles portent sur toutes les missions de l’enseignement agricole public et privé : formation ; insertion sociale, scolaire et professionnelle ; animation et développement des territoires ; développement, expérimentation et innovation agricoles et agroalimentaires ; coopération internationale.
Depuis 1996, l’ONEA apporte une aide à la décision et au pilotage à l’ensemble des acteurs de l’enseignement agricole. Contribuant à une meilleure connaissance de cet enseignement, l’observatoire participe aussi à l’information et à la communication sur les spécificités de celui-ci auprès des partenaires et du grand public.
Ancré dans la réalité des problématiques de terrain, l’ONEA a, par exemple, identifié la gouvernance disparate de l’enseignement agricole suivant les régions. Il a ainsi préconisé de redéfinir – point très important selon lui – un projet global et fédérateur, de repenser son pilotage et sa gouvernance, d’accompagner l’autonomie des établissements. Il a constaté qu’il fallait valoriser et faciliter le rôle et l’implication des professionnels de l’agriculture dans l’orientation stratégique de notre formation. Lors de la deuxième lecture du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, je ferai de nouveau, monsieur le ministre, des propositions sur ces points.
Son histoire, ses travaux et ses analyses, la diversité et la complémentarité de ses membres confèrent à l’ONEA une véritable légitimité pour s’inscrire dans la durée et continuer à apporter son expertise et son regard sur l’enseignement agricole.
L’ONEA ne peut pas disparaître ! Aucune instance de concertation aussi large ne pourra donner des orientations si pertinentes pour l’enseignement agricole.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m’indiquiez la date à laquelle sera publié le décret de désignation des membres de l’observatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je sais votre attachement à l’enseignement agricole. Je l’ai constaté durant les longues heures de débat que nous avons eu sur le projet de loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Je découvre aujourd'hui que vous tenez également à l’ONEA.
Vous l’avez rappelé, cet observatoire a produit un rapport qui nous a été rendu par Henri Nallet. Ce document a été plus qu’utile, puisqu’il a servi à la préparation de la partie relative à l’enseignement agricole du texte précité.
Vous avez également rappelé les missions de l’observatoire quant à l’état de l’enseignement agricole, public et privé, ses évolutions et ses perspectives d’avenir, l’adaptation de ses contenus et des méthodes, la mise en œuvre par ses établissements des missions qui leur sont dévolues, les besoins en matière d’emploi et les qualifications, ainsi que l’insertion des élèves, apprentis et stagiaires.
À titre personnel, je suis favorable au maintien d’un tel observatoire, car j’estime, tout comme vous, que cet organisme est utile pour éclairer les grands enjeux de l’enseignement agricole. D’ailleurs j’observe qu’un observatoire est aussi visé dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Cela étant, le mandat des membres de l’ONEA a pris fin le 31 décembre 2013.
À cet égard, je souhaite que l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt soit achevé le plus rapidement possible, malgré un calendrier parlementaire chargé, pour disposer d’un cadre définitif. Ensuite, nous pourrons publier un décret qui définira les missions et les objectifs de cet observatoire et lui redonnera une place dans ce nouveau cadre.
J’indique enfin que grâce, à l’existence de cet organisme, des personnalités sont mobilisées afin d’appuyer la politique du ministère et, surtout, d’anticiper les évolutions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat. Monsieur le ministre, vos propos m’apportent entière satisfaction. Au vu des documents dont je dispose, je vous accordais un petit sursis jusqu’au mois de juin. Vous avez évoqué l’achèvement du mandat des membres de l’observatoire à la fin de l’année 2013 : cela « précipitera » peut-être quelque peu la préparation du prochain décret…
Certes, la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est importante. Pour autant, il conviendrait, me semble-t-il, de mettre en place dès que possible le nouvel observatoire, car une trop longue attente soulèverait de nombreuses questions et risquerait de susciter des inquiétudes inutiles.
Je ne vous cache pas que le rapporteur pour avis du budget que je suis se réfère très régulièrement aux préconisations de cet observatoire. Il serait dommage que nous ne puissions disposer de son travail cette année.
Je vous remercie toutefois, monsieur le ministre, de vos propos très rassurants.
politique de sécurité routière en france
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 759, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, ma question est relative à la politique de sécurité routière française, qu’il convient de comparer à celle d’autres pays européens de la zone euro.
La répression pratiquée en France avec la multiplication incessante du nombre de radars ne constitue en aucun cas l’unique solution à une politique équilibrée de sécurité routière et de responsabilisation du conducteur.
Le président Chirac en avait fait l’un de ses grands chantiers. Acceptée au début, la mise en place des radars automatiques est aujourd’hui ressentie comme un moyen pour l’État de disposer d’une véritable manne financière, et non comme un outil servant à diminuer le taux de mortalité : les Français ne sont pas dupes sur ce point.
La politique du radar est utile et procure des résultats – on voit la différence avec les pays qui n’en possèdent pas ou qui n’en ont que très peu –, mais elle doit être équilibrée. Le tout-radar est excessif !
Je prendrai l’exemple de l’Allemagne, qui pratique une politique basée sur la confiance et non sur le tout-répressif. Les conclusions sont sans appel : la population de ce pays est supérieure à celle de la France, le nombre de permis en circulation et le parc automobile sont plus importants et pourtant la mortalité sur les routes y est plus faible que chez nous.
Bien sûr, dans les zones urbaines accidentogènes, il existe un contrôle-sanction, mais sur de nombreuses autoroutes, aucune limitation de vitesse n’est appliquée.
Dans ce pays, depuis vingt ans, le nombre d’accidents mortels a diminué de 71 %, malgré une augmentation de 25 % du trafic et de 17 % du nombre de véhicules.
Le tout-répressif, quand il s’accompagne de sanctions drastiques à l’encontre des automobilistes qui commettent de petites infractions, a ses limites. Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’un excès de vitesse de cinq à huit kilomètres par heure entraîne une perte de contrôle du véhicule et une augmentation du potentiel de mortalité ! Pourtant, nombreux sont ceux qui sont sanctionnés pour avoir dépassé de peu la vitesse autorisée.
Ces petits excès, qui sont les plus verbalisés, ne sont pas responsables de la mortalité sur nos routes. Ce sont bien les chauffards – ceux qui consomment de l’alcool, qui se droguent ou qui vont trop vite – qu’il convient de sanctionner fermement.
Le pari allemand est payant : notre voisin occupe la cinquième place du classement européen en matière de sécurité routière, alors que notre pays se situe en huitième position.
Monsieur le ministre, pourquoi continuer la politique du tout-répressif ? Il n’échappe à personne que la mission est aussi de remplir les caisses de l’État. Seriez-vous prêt à engager définitivement, dans la concertation, de véritables réformes structurelles d’ampleur, fondées notamment sur un rapport de confiance entre l’État et les automobilistes ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le ministre de l’intérieur, qui préside actuellement une réunion de préfets place Beauvau.
Les actions menées par le Gouvernement en matière de sécurité routière ont une seule finalité, que nous partageons tous : sauver des vies. Pour parvenir en dessous du seuil des 2 000 tués par an sur les routes françaises d’ici à la fin de la décennie, le Gouvernement mobilise tous les leviers d’action à sa disposition.
La prévention n’est pas une alternative à la sanction. En matière de sécurité, ces actions sont complémentaires.
Le Gouvernement agit résolument en matière de prévention : l’État conçoit et finance des campagnes de communication nationales, finance des actions de sensibilisation et travaille avec les collectivités locales pour que les infrastructures routières soient plus sûres. Vous le savez, dans chacun de nos départements, des améliorations peuvent toujours être apportées en la matière.
Contrairement à ce que vous indiquez, la lutte contre l’insécurité routière n’a en aucun cas un objectif financier pour l’État. Le contrôle automatisé, directement responsable de la baisse de la vitesse moyenne pratiquée sur les routes, a permis de sauver plus de 30 000 vies.
En 2013, le produit des amendes résultant des infractions constatées par le biais de radars automatisés a représenté 708 millions d’euros. Sur cette somme, 238 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales pour améliorer leur réseau de transport, ce qui est très important, 170 millions d’euros ont contribué au budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, et 61 millions d’euros ont été affectés au désendettement de l’État.
Ces 708 millions d’euros doivent être mis en regard des 21,7 milliards d’euros qu’ont coûtés en 2013 les accidents de la route.
Je souhaite également vous répondre sur la question des petits excès : alors que la part des accidents dus aux grands excès de vitesse a fortement diminué, passant de 38 % à 15 % entre 2001 et 2010, les accidents mortels consécutifs à des excès inférieurs à dix kilomètres par heure représentent désormais 46 % des accidents mortels dus à des excès de vitesse sur le réseau bidirectionnel.
Quant à la lutte contre l’alcool et les stupéfiants, elle constitue également une priorité : plus de 10 millions de contrôles d’alcoolémie, ciblés sur les périodes et les lieux les plus sensibles, ont été menés par les forces de l’ordre l’année dernière.
S’agissant enfin des comparaisons avec l’Allemagne auxquelles vous avez procédé en matière de lutte contre la vitesse excessive, vous me donnez l’occasion de répondre à quelques idées reçues : vous avez évoqué les zones dites « ouvertes » des autoroutes allemandes. Rapportée au kilomètre, la mortalité sur les autoroutes allemandes est plus forte que sur les autoroutes françaises. Par ailleurs, comme vous l’avez indiqué, le nombre de morts rapporté au trafic a baissé de 71,6 % entre 1990 et 2010 en Allemagne. Mais il a diminué de 72,3 % en France durant la même période. Nous avons donc été plus efficaces en ce domaine, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir !
Enfin, alors que le nombre d’accidents corporels diminuait de 20,5 % en Allemagne pendant cette même période, il baissait de 59 % en France.
En déployant sa politique de sécurité routière, le Gouvernement entend donc non pas infantiliser et réprimer à l’excès les Français, mais agir de manière équilibrée sur tous les leviers pour qu’un nombre toujours plus limité de nos concitoyens perde la vie au volant.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je ne sais pas d’où proviennent vos chiffres : je conteste le fait que 46 % des accidents mortels soient dus à de petites infractions.
Mon propos concerne les toutes petites infractions. Les conséquences de votre politique sont les suivantes : une augmentation du nombre de conducteurs sans permis, qui s’élève à plus de 600 000 en France ; un encouragement, pour nos concitoyens qui habitent le nord de la France, par exemple, à passer leur permis de conduire en Belgique, où celui-ci revient beaucoup moins cher et n’est pas un permis à points, mais est naturellement valable dans toute l’Union européenne.
Telle est votre politique : sanctionner toujours plus les mêmes, à savoir les travailleurs, ceux qui se lèvent tôt le matin, qui perçoivent un salaire ne leur permettant pas d’acheter des points sur internet – cette pratique existe, mais elle est très onéreuse – et pour lesquels la route est synonyme de gouffre financier !
Dans mon département, voilà quinze jours, au cours d’un week-end, 500 verbalisations ont été enregistrées avec les nouveaux radars pour des excès de vitesse, la grande majorité correspondant à de très petites infractions.
Cela étant, monsieur le ministre, l’aspect financier compte bien puisque vous nous avez expliqué que les sommes ainsi perçues étaient en partie affectées au désendettement de l’État.
Le système en cause est synonyme d’une incroyable injustice. Il faut l’adapter, le modifier, et cela en concertation avec les automobilistes et leurs représentants !
lutte contre le chômage dans le nord-pas-de-calais
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly, auteur de la question n° 733, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.
M. Dominique Bailly. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai souhaité, ce matin, attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le nombre alarmant de chômeurs dans le Nord-Pas-de-Calais.
À la fin du mois de janvier dernier, ma région s’est malheureusement illustrée par un triste record : 14 % de la population active était sans emploi, soit 269 600 demandeurs d’emploi en catégorie A et plus de 375 000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues, inscrits à Pôle emploi.
Les dernières statistiques mensuelles du chômage montrent un très léger recul à la fin du mois de mars : elles font apparaître à présent un peu plus de 371 000 demandeurs d’emploi inscrits, toutes catégories confondues. Ce chiffre reste néanmoins extrêmement alarmant, monsieur le ministre, surtout lorsque l’on relève que plus de 70 000 de ces personnes sont âgées de moins de vingt-cinq ans.
Vous le savez, derrière ces chiffres, se trouvent des femmes et des hommes en situation de précarité, des jeunes qui restent dépendants de leurs parents et ne peuvent pas construire leur vie, ou encore des seniors qui vivent dans l’inquiétude de ne plus pouvoir payer les factures à la fin du mois.
Le Gouvernement a appelé à une mobilisation générale en 2014 pour faire reculer ce fléau qu’est le chômage, et ce durablement, avec une mise en œuvre rapide du pacte de responsabilité, comprenant des engagements chiffrés en termes de création d’emplois.
Aussi, je souhaite connaître, monsieur le ministre, les dispositions que le Gouvernement entend prendre dans le cadre de ce pacte de responsabilité pour réduire le taux de chômage dans le Nord-Pas-de-Calais, ainsi que les perspectives de création d’emplois dans cette région.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, qui est retenu dans son ministère par une rencontre avec les représentants des régions sur les grandes questions posées par la formation professionnelle.
J’en viens à votre question. Dans le Nord-Pas-de-Calais, comme dans les autres régions marquées par des difficultés structurelles, l’État fait jouer la solidarité territoriale en y mobilisant plus de moyens que son poids économique. Toujours dans le Nord-Pas-de-Calais, les dépenses de l’État en matière de politique d’emploi, qui s’élèvent à près de 1 milliard d’euros, atteignent 8,4 % des dépenses nationales, soit un taux supérieur de deux points au poids économique de la région, supérieur également à son poids démographique et à son poids au regard du chômage.
Au cours des dernières années, tous les leviers ont été activés à l’égard de cette région pour lutter contre la crise.
Pour prévenir les licenciements économiques et aider les entreprises à passer les périodes de baisse d’activité, l’activité partielle est fortement mobilisée : 28 000 salariés en ont bénéficié en 2013, pour une dépense de l’État de 16 millions d’euros.
Lorsque les licenciements économiques n’ont pu être évités, le contrat de sécurisation professionnelle permet un accompagnement renforcé et des formations individualisées pour retrouver rapidement le chemin de l’emploi ; plus de 7 500 personnes en ont bénéficié en 2013.
Pour lutter contre le chômage de longue durée, les contrats aidés sont activés à plein. Dans le Nord-Pas-de-Calais, ils représentent près de 12 % des contrats aidés de France métropolitaine, soit plus de 50 000 en 2013. Dans cet ensemble, les emplois d’avenir ont bénéficié à des jeunes sans formation, qui avaient besoin de la main tendue de l’État pour prendre la place qui leur est due sur le marché du travail. Les résultats sont au rendez-vous : le chômage des jeunes recule dans le Nord-Pas-de-Calais de 6 %, plus que la moyenne nationale, qui est en baisse de 2 %.
Pour conforter ces résultats, des contrats aidés supplémentaires ont été récemment octroyés à cette région dans le secteur marchand : 1 350 nouveaux contrats initiative-emploi, ou CIE, seront déployés d’ici à la fin du mois de juin prochain pour les seniors et les chômeurs de très longue durée.
Enfin, grâce à des fonds supplémentaires mobilisés par l’État, la région et les partenaires sociaux, dans le cadre du plan de 100 000 formations prioritaires pour l’emploi lancé à Dunkerque par le Président de la République en 2013, la formation des demandeurs d’emploi est renforcée sur les métiers qui recrutent.
Ces dispositifs constituent des réponses face à la crise. Ils doivent à présent être amplifiés grâce au choc de confiance qui doit accompagner le pacte de responsabilité pour les entreprises du Nord-Pas-de-Calais et de la France entière.
Je vous ai transmis toutes les réponses qui m’ont été fournies par le ministère de l’emploi, monsieur le sénateur, en particulier sur les actions directes et spécifiques. J’ajoute que le pacte de responsabilité vise à redonner des capacités aux entreprises en termes de financement et de compétitivité, en particulier à celles du Nord-Pas-de-Calais. Il existe également des projets dans le domaine qui me concerne, l’agriculture et l’agroalimentaire. Nous devrons développer les investissements prévus.
Il faut effectivement se mobiliser de manière constante et déterminée face aux difficultés rencontrées, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais, pour faire en sorte que ceux qui n’ont pas d’emploi aujourd'hui retrouvent de l’espoir en ayant la possibilité de se réaliser dans le travail. Vous le souhaitez, tout comme nous, et notre collaboration sera, à ce titre, l’un des enjeux pour réussir.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Bailly.
M. Dominique Bailly. Je remercie M. le ministre de ces précisions et je salue vivement l’engagement du Gouvernement en faveur de la lutte contre le chômage, qui est une priorité.
La région Nord-Pas-de-Calais est la plus jeune région de France. Aussi voudrais-je saluer l’engagement du Président de la République en faveur de la mise en œuvre de l’initiative européenne « garantie pour la jeunesse » et le combat qu’il mène à l’échelon européen, afin que l’expérimentation conduite dans dix régions françaises puisse être pérennisée à partir de 2016, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais. Cette initiative va permettre à des milliers de jeunes de s’insérer dans la vie active et d’avoir ainsi un parcours de vie qui corresponde au pacte républicain que nous défendons tous.
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)
Mme la présidente. La séance est reprise.