Séance du 6 mai 2014

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

financements apportés par l'état à la maison départementale des personnes handicapées de la gironde

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 727, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

M. Philippe Madrelle. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le savez, depuis le 1^er janvier 2006, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le président du conseil général est responsable de la mise en œuvre de la politique départementale de solidarité en faveur des personnes handicapées.

Dans le contexte de grave crise économique que nous connaissons depuis de longues années, auquel vient s’ajouter la préoccupante augmentation des situations de précarité, les conseils généraux, avec la montée en charge de la prestation de compensation du handicap, sont de plus en plus durement confrontés à des problèmes de financement et de fonctionnement des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées. D’ailleurs – mais c’est une autre question –, je ne vois pas comment on pourrait les remplacer s’ils venaient à disparaître, sachant qu’ils sont les derniers remparts contre la précarité et la pauvreté dans les territoires.

C’est ainsi qu’en Gironde, l’État, malgré un apurement en 2011 de la majorité de sa dette à l’égard de la maison départementale des personnes handicapées, n’a pas versé depuis cette date les crédits dus à la MDPH, pourtant inscrits pour les exercices 2011, 2012 et 2013 au budget prévisionnel. Depuis 2011, soit sur trois ans, la dette de l’État s’est donc reconstituée à hauteur de 666 465 euros. Elle provient de l’écart constaté chaque année entre, d’une part, les crédits inscrits au budget primitif pour répondre aux besoins et, d’autre part, les crédits réellement versés par l’État au GIP, le groupement d’intérêt public. L’État ne se conformerait plus à la convention constitutive du 30 décembre 2005, qui est le fondement du GIP MDPH et dont les annexes prévoient de façon détaillée la constitution de chaque membre.

L’État s’appuierait, selon les informations fournies en COMEX, ou commission exécutive, du 12 décembre 2013 par le représentant de la direction départementale de la cohésion sociale, la DDCS, sur une instruction du 8 avril 2011 du gouvernement Fillon relative aux MDPH et portant délégation de crédits. Cette instruction prévoit dans son annexe 1 une valorisation différente des postes transférés ou vacants. Hormis les postes vacants relevant de la fongibilité, tous les autres postes vacants, y compris les postes de médecin, seraient valorisés sur une base de 30 000 euros.

Une telle instruction ne peut avoir une valeur juridique supérieure à celle de la convention constitutive, et ce différend mérite d’être porté devant le tribunal administratif après avis de la COMEX.

Madame la secrétaire d’État, je rappelle que les contributions de l’État pour le fonctionnement des MDPH n’ont pas été revalorisées depuis 2005 – rien n’a donc été fait sous le précédent quinquennat –, alors que l’activité de ces maisons ne cesse de croître depuis leur création.

À titre d’exemple, en Gironde, au 31 octobre 2013, la dette de l’État atteignait la somme de 472 663 euros, alors que les demandes de prestations ont augmenté de plus de 20 % en 2010 pour dépasser 12 % en 2012.

Face à cette situation de dangereux déséquilibre, il paraît urgent, vous en conviendrez, que l’État tienne ses engagements. Madame la secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de m’informer des délais dans lesquels l’État compte effectuer le remboursement de sa dette, afin que les services de la MDPH de Gironde puissent assurer correctement leur mission de service public et de solidarité ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la présidente, j’ai grand plaisir à vous saluer ce matin.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui est actuellement retenue à l’Assemblée nationale pour le même exercice que celui auquel nous nous livrons ici.

Vous l’avez rappelé, les maisons départementales des personnes handicapées sont constituées sous la forme de groupements d’intérêt public, dont le département, l’État et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales sont membres de droit.

L’essentiel des moyens des MDPH est fourni par les départements et l’État, lequel, conformément aux conventions constitutives des GIP MDPH, participe aux frais de fonctionnement des groupements.

Les moyens apportés par l’État correspondent à ceux qui étaient mobilisés antérieurement en faveur du handicap. Je pense notamment à la mise à disposition des agents anciennement affectés aux CDES, les commissions départementales de l’éducation spéciale, et aux COTOREP, les commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel.

Le calcul des montants dus au titre de la compensation des postes non mis à disposition par l’État est déterminé sur la base de la situation des effectifs.

En l’espèce, l’État respecte ses engagements contractuels, conformément aux annexes de la convention constitutive du GIP MDPH de la Gironde signée le 30 décembre 2005. Ainsi, il met à disposition ou compense financièrement, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, 18,5 équivalents temps plein, ou ETP, de personnels administratifs titulaires et 4,73 ETP de contractuels médicaux et administratifs, d’autre part, pour le ministère du travail, 13,7 ETP de personnels administratifs titulaires et 1,98 ETP de personnels médicaux. Il assure également le financement des frais de fonctionnement du GIP, d’une part, pour le ministère des affaires sociales et de la santé, à hauteur de 268 828 euros et, d’autre part, pour le ministère du travail, à hauteur de 108 247 euros.

Par ailleurs, les MDPH ont été jusqu’à présent exonérées de l’effort demandé aux ministères sociaux au titre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux au sein des services de l’État, ainsi que de celui qui est imposé aux dépenses de fonctionnement courant, ce qui constitue pour l’État un effort important, monsieur le sénateur.

S’agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, la loi du 11 février 2005 a entendu faire des MDPH le lieu unifié d’accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées. Cette logique de « guichet unique » portée par la loi a rendu légitimes les MDPH à assumer cette mission.

De surcroît, les MDPH, lors de leur mise en place, ont repris les missions assurées précédemment par les COTOREP et CDES et ont reçu l’intégralité des moyens qui étaient antérieurement alloués à ces dernières.

Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. C’est pourquoi il s’est engagé, dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, le CIMAP, dans une action de simplification de la fabrication des cartes de stationnement, d’amélioration des processus de décision au sein des MDPH et de déploiement d’un système d’informations interconnectées.

Vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, l’État accompagne les MDPH grâce à de multiples dispositifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des éclaircissements que vous venez de me donner. Je ne doute pas de vos efforts pour examiner très attentivement tous ces problèmes, souvent liés à des détresses humaines. Il est certain que la participation financière de l’État au fonctionnement des MDPH est à revoir d’urgence.

situation de la clinique mutualiste de l'estuaire et du centre hospitalier de saint-nazaire

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 737, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Yannick Vaugrenard. Ma question s’adressait à Mme Marisol Touraine, mais je suis ravi que Mme Laurence Rossignol puisse me répondre.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la clinique mutualiste de l’Estuaire et du centre hospitalier de Saint-Nazaire. En effet, à la suite de l’établissement d’un plan de performance, on a constaté un taux de fuite important des patients de ces deux établissements de santé vers ceux de l’agglomération nantaise. Cela concerne en particulier la chirurgie, et tout spécialement les activités gérées par le centre hospitalier.

Les objectifs que se sont donnés les deux établissements s’agissant de la réduction de ces fuites sont modestes et raisonnables. Pour la clinique de l’Estuaire, ils traduisent les orientations du projet médical, déjà concrétisé par le recrutement de praticiens supplémentaires en urologie et en chirurgie plastique ou en passe de l’être, notamment pour ce qui concerne la chirurgie vasculaire.

Dans ce plan de performance, des mesures permettant aux établissements d’atteindre en 2016 un taux de marge cible de 8 % ont été proposées. Ce taux est actuellement de 9,1 % pour le centre hospitalier et de 9,2 % pour la clinique. Cependant, ces mesures ne permettront à aucun des deux établissements d’équilibrer son compte de résultat en 2016 : le centre hospitalier de Saint-Nazaire sera en déficit de 2,2 millions d’euros et la clinique mutualiste de 0,98 million d’euros.

De plus, cette situation n’est pas dissociable de la question de la répartition, entre les partenaires, d’une part, des coûts du bail emphytéotique hospitalier et de sa maintenance, dont la clinique assure 30 %, et, d’autre part, de l’aide allouée par les pouvoirs publics pour couvrir les charges. Ce bail a en effet été passé avec le groupe Eiffage dans le cadre d’un partenariat public-privé, ce qui constitue le point le plus grave et le plus important.

Vous le savez, madame la secrétaire d’État, la Cour des comptes a récemment critiqué les partenariats public-privé, qui fleurissent dans le domaine hospitalier – on en compte déjà une cinquantaine sur l’ensemble du territoire national. Ainsi le centre hospitalier sud-francilien a-t-il mis un terme voilà quelques mois au bail qui le liait à la société Eiffage, ce qui lui a permis d’économiser entre 600 et 700 millions d’euros.

La situation à Saint-Nazaire est également une malheureuse illustration des difficultés que ce type de partenariat peut poser à nos hôpitaux publics. Selon moi, il est essentiel de mettre un terme au bail emphytéotique hospitalier de trente-cinq ans passé avec Eiffage et, en conséquence, de procéder de toute urgence à une indispensable renégociation.

Par ailleurs, l’agence régionale de santé, ou ARS, des Pays de la Loire avait formulé une proposition destinée à résoudre les difficultés de ces deux établissements hospitaliers : il s’agissait d’augmenter le taux d’aide perçue par la clinique mutualiste, afin de le rapprocher du coût du loyer et de la maintenance du centre hospitalier de Saint-Nazaire. Toutefois, cette proposition n’a pas fait l’objet d’un arbitrage favorable de la part des pouvoirs publics. Je demande donc au Gouvernement de repenser sa position sur ce point. Cela permettrait de dégager le temps nécessaire pour engager avec Eiffage une renégociation, qui me paraît aujourd'hui absolument indispensable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur Vaugrenard, Mme Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, vous prie de bien vouloir excuser son absence au Sénat ce matin.

La situation des établissements de la cité sanitaire de Saint-Nazaire – centre hospitalier et clinique de l’Estuaire – est bien identifiée par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Cette situation a d’ailleurs été analysée lors de la séance du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO, du 28 janvier 2014.

Le déficit structurel pour 2013 représente 5,8 % des produits pour le centre hospitalier et 6,5 % pour la clinique. La marge brute d’exploitation, calculée hors loyer et aides financières, s’établit à 2,3 % pour le centre hospitalier et à 1,9 % pour la clinique, bien en deçà des recommandations.

Ce retraitement montre que le paiement du loyer ne constitue pas la seule cause de la dégradation de la situation des établissements.

L’agence régionale de santé a donc mis en place un dispositif de suivi visant à sécuriser davantage la trajectoire de redressement des établissements. Les programmes de repositionnement des activités sont en cours de déploiement pour réduire les taux de fuite et assurer, en proximité, une réponse de qualité aux besoins. Ainsi, sur le premier trimestre 2014, les dynamiques sont encourageantes : par rapport à la même période de 2013, on constate une augmentation des hospitalisations ambulatoires de 21 % à la clinique de l’Estuaire et de 8,2 % au centre hospitalier.

L’ensemble des mesures d’économies attendues et les objectifs de développement d’activité font l’objet d’un engagement contractuel des établissements actuellement en finalisation auprès de l’ARS. Des mesures correctives complémentaires sont étudiées, notamment le renforcement des mutualisations entre les deux établissements et l’incitation à solder des situations qui grèvent significativement les comptes des acteurs comme la vente du terrain de l’ancien hôpital.

Parallèlement, l’ARS poursuit l’accompagnement des établissements dans leurs analyses et évaluations – l’impact du bail emphytéotique et les coûts de maintenance, notamment – avec le soutien de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, l’ANAP. L’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, procédera quant à elle à une mission sur site.

Monsieur le sénateur, le processus suit son cours. L’ARS disposera en octobre 2014 des éléments qui permettront de définir, lors d’une deuxième séance du COPERMO, la stratégie pluriannuelle de retour à l’équilibre de ces deux établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne me satisfait pas complètement.

Des efforts ont certes été accomplis qui commencent en partie à porter leurs fruits. Néanmoins, nous ne sortirons pas de cette situation particulièrement difficile à Saint-Nazaire comme dans d’autres centres hospitaliers dès lors qu’il existe un partenariat public-privé, car le coût des loyers est exorbitant par rapport à la réalité du fonctionnement de ces établissements.

De la même manière que cela a pu se faire dans le centre hospitalier sud-francilien – et l’ensemble des syndicats, ainsi que la fédération hospitalière de France s’en sont félicités –, nous ne pourrons à mon avis pas échapper à une renégociation générale de ces partenariats public-privé ; sinon, nous courrons, sur le plan de la santé, à la catastrophe.

La situation de Saint-Nazaire est particulièrement préoccupante. Je vous informe que, par ailleurs, des congés de maternité ne sont pas remplacés, que la suppression de cinquante emplois est envisagée et que de nombreux cas de burn out sont aujourd'hui signalés.

Je tenais à attirer l’attention du Gouvernement sur cette situation qui est particulièrement grave. Il faut continuer, malgré les difficultés financières – et je les mesure bien en responsabilité –, de parler de « communauté hospitalière » plutôt que d’« hôpital-entreprise », et surtout de « patients » plutôt que de « clients ».

Collectivement, des efforts ont été accomplis, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d'État, et j’en remercie le Gouvernement. Ils doivent perdurer pour le confort public de notre santé et non pas uniquement pour les actionnaires d’Eiffage.

Il me paraît donc important que nous engagions une réflexion collective sur cette question de santé publique. Je souhaite que cette réflexion se poursuive au niveau du Gouvernement de manière que nous soit transmise, dans les semaines ou les mois qui viennent, une réponse plus précise quant à la renégociation indispensable à opérer avec Eiffage.

discrimination des personnes séropositives jusque dans la mort

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 723, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d'État, ma question s’adressait en effet à Mme Marisol Touraine, mais je suis moi aussi tout à fait ravie de vous la poser.

L’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 interdit de pratiquer des soins funéraires sur des personnes séropositives, alors qu’il n’y a aucun risque si ces soins s’exercent en respectant les précautions universelles préconisées par l’Organisation mondiale de la santé. Pourtant, la pratique des autopsies à visée scientifique est autorisée sur ces personnes à condition de respecter ces précautions afin d’éviter toute contamination du personnel ou de l’environnement.

Madame la secrétaire d’État, si l’on peut faire une autopsie sur un séropositif en toute sécurité, pourquoi cela ne serait-il pas le cas pour des soins funéraires ?

Une pétition, à ce sujet, de l’association des élus locaux contre le sida a déjà recueilli plus de 93 000 signatures, et, dans un courrier adressé le 24 mars 2014 au Défenseur des droits, la ministre des affaires sociales et de la santé a réaffirmé sa volonté de faire évoluer la législation sur ce point, ce dont nous nous en réjouissons. Son ministère a confirmé, le 11 avril dernier, que sa volonté de lever cette interdiction était désormais un principe acquis et que la discrimination subie par les familles de malades devrait enfin cesser.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier qui est envisagé afin que nous soyons fixés sur la date à laquelle interviendra la fin de cette discrimination ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie. Madame Archimbaud, je vous prie d’accepter les excuses de Mme Touraine pour son absence et vous remercie de votre question.

Effectivement, les soins de conservation sont actuellement interdits chez les personnes atteintes d’infection à VIH, le virus de l’immunodéficience humaine, ou d’hépatite virale.

Après avoir été alerté sur les difficultés rencontrées par les familles lors du décès de personnes infectées par le VIH, le Conseil national du sida a publié, en 2009, un avis sur les opérations funéraires et demandé l’annulation de l’interdiction de réaliser des soins de conservation sur le corps de personnes atteintes par le VIH et les hépatites.

En 2011, le Conseil national du sida a confirmé sa position et le Défenseur des droits a demandé à son tour la levée de l’interdiction. Le Haut Conseil de la santé publique, saisi en 2012, a conclu que la levée ne pouvait se faire sans une réorganisation profonde de la thanatopraxie afin de garantir la sécurité des professionnels face aux risques infectieux et chimiques.

Dans un rapport commandé en 2013 à l’Inspection générale des affaires sociales et à l’Inspection générale de l’administration ont été examinées en détail les conditions de réorganisation de cette activité.

À partir des conclusions de ce rapport, qui a d'ailleurs été rendu public, la ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre un terme à l’interdiction des soins de conservation effectués sur les corps des personnes décédées porteuses du VIH ou d’hépatite virale.

Ces soins seront réalisés dans des lieux réservés et le certificat de décès sera adapté. Il convient en effet d’assurer à toutes les familles frappées par un deuil et aux professionnels concernés une organisation fonctionnelle permettant de travailler sur l’ensemble du territoire dans de bonnes conditions d’accessibilité, de qualité des prestations et de sécurité.

Cette réforme est dépendante de nombreuses concertations et nécessite des dispositions législatives. Les ministères impliqués se sont engagés – c’est la réponse à votre demande de calendrier – à faire aboutir cette réforme pour le 1^er janvier 2016.

Madame la sénatrice, vous comparez autopsie et thanatopraxie en relevant que des autopsies scientifiques sont réalisées sur des défunts séropositifs. Il convient toutefois d’observer que l’autopsie est réalisée par un médecin dans les lieux dédiés et adaptés que constituent les chambres mortuaires, et qu’elle n’est jamais effectuée à domicile, contrairement à la thanatopraxie telle qu’elle est pratiquée aujourd’hui.

Étant, comme l’ensemble du Gouvernement, déterminée à lutter contre toutes les discriminations, en particulier contre celles qui frappent les personnes atteintes du VIH ou de l’hépatite virale, la ministre des affaires sociales et de la santé, par sa décision, a souhaité répondre à la douleur des familles concernées et permettre aux proches des défunts de disposer enfin d’obsèques dans la dignité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, notamment des principes de solidarité et de justice que vous avez réaffirmés avec force.

J’ai noté la date du 1^er janvier 2016 comme un engagement à partir duquel les dispositions en question entreraient dans les faits. Mais j’entends aussi avec une certaine inquiétude que des mesures législatives seront nécessaires, ce qui implique un examen par le Parlement dans des délais assez brefs.

Par cette question, je veux aussi me faire le relais d’un grand nombre de citoyens qui s’émeuvent des rumeurs, des peurs, des fantasmes qui sont propagés de façon récurrente à propos des malades séropositifs, contribuant ainsi à leur stigmatisation. Seuls les pouvoirs publics ont le pouvoir et aussi la responsabilité de prendre, sur ce sujet, des décisions claires par rapport aux propos démagogiques et discriminants qu’on entend parfois.

Je comprends parfaitement qu’il faille mettre en place un certain nombre de dispositions. Les personnels doivent sans doute être rassurés et formés ; mais mettre un terme à cette discrimination m’apparaît comme une mesure de justice importante – vous l’avez rappelé – à l’égard des familles qui sont déjà douloureusement et lourdement affectées.

Je retiens la date du 1^er janvier 2016, mais aussi pour nous, parlementaires, l’exigence législative. Il faut donc aller vite maintenant.

traitement de la cataracte

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, en remplacement de M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 717, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

M. Jean-Marc Todeschini. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, c’est avec un réel plaisir que je vous salue toutes deux dans vos nouvelles fonctions.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de répondre ce matin à cette question qui s’adressait en effet à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Mon collègue Ronan Kerdraon, auteur de la question, m’a demandé de bien vouloir l’excuser auprès de vous pour son absence ce matin, indépendante de sa volonté.

Le traitement de la cataracte est l’opération la plus pratiquée en Europe et en France, la plupart du temps proposée en chirurgie ambulatoire.

Elle consiste en l’ablation du cristallin défectueux et en son remplacement par un implant dit « monofocal ». La technologie médicale avancée dans le secteur ophtalmologique permet aujourd’hui de traiter, au cours de la même opération, non seulement les troubles de la vision – cataracte –, mais également ceux de la réfraction. Ainsi, les chirurgiens répondent au mieux aux besoins spécifiques des patients.

Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité, le traitement des troubles réfractifs, quant à lui, demeure à la charge du patient.

Dans un souci de clarté, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, avait acté en 2010 la possibilité d’un remboursement des frais liés à l’opération de la cataracte et d’un surcoût pour le patient dans le cadre du traitement des troubles de la réfraction au cours de la même opération.

Pour cela, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés appuyait son avis sur l’article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale qui définit les catégories de prestations pour exigences particulières du patient qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

Cette interprétation n’ayant pas été intégrée dans le code de la sécurité sociale, il existe aujourd’hui un flou juridique qui empêche l’application uniforme de ce principe sur le territoire. Ce flou affecte les informations transmises, les traitements proposés et les prises en charge qui diffèrent ainsi selon les départements.

Dans certains cas, le patient n’est pas informé de la possibilité qu’il a d’être traité conjointement de la cataracte et de ses troubles réfractifs. Depuis 2006, la prise en charge financière des implants multifocaux s’est faite avec l’accord des caisses primaires d’assurance maladie, les CPAM, ou des caisses régionales d’assurance maladie, les CRAM, puis de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, par un mécanisme de copaiement.

La solution du copaiement permet aux patients d’accéder à une innovation médicale ayant un impact non seulement sur l’amélioration durable de leurs fonctions visuelles, mais aussi sur leur qualité de vie.

La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, dans un souci de clarté, souligne aujourd’hui une absence d’évaluation de ces implants par la Haute Autorité de santé, la HAS, mais s’engage, dans l’attente de la publication de cet avis, à ne pas s’opposer à la facturation au patient d’un surcoût en rapport avec l’implant, à condition que les industriels concernés promettent de déposer des dossiers de demande d’évaluation auprès de la Haute Autorité de santé.

Les industriels de l’ophtalmologie médicale et chirurgicale ont sollicité un rendez-vous avec la direction de la sécurité sociale afin de convenir de la procédure d’évaluation la plus appropriée et de préciser le calendrier d’évaluation de leurs dossiers par la Haute Autorité de santé.

Sans un arrêt de la part de la direction de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé ne peut pas évaluer les dossiers concernant les implants multifocaux.

Aussi, madame la secrétaire d’État, le risque est aujourd’hui que les professionnels et les patients soient à nouveau privés des dispositifs multifocaux et toriques faute d’une entente institutionnelle sur les modalités d’évaluation des dossiers déposés par les industriels.

Face à cette problématique majeure de santé publique, je vous remercie de bien vouloir nous préciser les mesures qui sont envisageables et les actions que vous comptez mettre en œuvre pour rétablir la situation.