M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, sur l'article.
M. Marcel Deneux. Monsieur le président, je renonce à cette prise de parole : c’est ma contribution à la concision du débat ! (Sourires et applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avant que nous n’engagions l’examen de l’article 20, je tiens, à propos de l’article 19 bis introduit sur l’initiative de la commission, à mettre en exergue la qualité du travail mené par les laboratoires départementaux d’analyses, en soulignant qu’ils participent à notre politique publique de sécurité sanitaire. L’enjeu est essentiel non seulement pour les conseils généraux, mais aussi pour tous les Français, car il concerne leur santé !
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, sur l'article.
Mme Bernadette Bourzai. À l’instar de M. le rapporteur, je me félicite de l’adoption de l’article 19 bis, relatif aux laboratoires départementaux d’analyses, lesquels jouent en effet un rôle extrêmement important.
Mon intervention portera à la fois sur les articles 20, 20 bis et 21. Je tiens à souligner l’avancée considérable que représente leur dispositif au regard des attentes tant des professionnels que de la société, qu’il s’agisse des mesures concernant la lutte contre l’antibiorésistance ou de la nécessaire amélioration de l’encadrement de l’usage des produits phytopharmaceutiques, conformément au plan Écophyto 2018.
En tant que membre du comité consultatif de gouvernance du plan Écophyto 2018, j’ai pu mesurer l’ambition de ce programme, qui vise à réduire de 50 % l’utilisation des pesticides. J’ai également pu mesurer la portée et la pertinence des outils mis en œuvre pour y parvenir.
Le premier de ces outils est le réseau des fermes pilotes Dephy, destiné à mutualiser les bonnes pratiques, en particulier en expérimentant des techniques économes en produits phytopharmaceutiques. À ce jour, près de 1 900 exploitations se sont déjà engagées dans l’emploi de méthodes innovantes.
Le Certiphyto, ou certificat individuel relatif aux produits phytopharmaceutiques, développé pour la formation des professionnels à un usage réduit des pesticides, est un autre outil.
Je pourrais citer encore bien d’autres initiatives, comme la mise en place du Bulletin de santé du végétal, publié dans chaque région pour alerter les professionnels, ou encore le programme de contrôle de tous les pulvérisateurs.
Toutefois, les résultats restent modestes. Ils sont surtout variables d’une année à l’autre, en raison des conditions climatiques, d’une certaine inertie dans les méthodes culturales et, sans doute, de l’insuffisante diffusion des bonnes pratiques. La mise en place des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, doit permettre de prolonger ce plan ambitieux, qui a tardé à démarrer.
Monsieur le ministre, votre proposition d’encourager le biocontrôle et les solutions alternatives, s’agissant en particulier des préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP, est bienvenue. De fait, elle répond aux attentes des agriculteurs, qui ont pris conscience de la dangerosité des produits qu’ils utilisent pour leur santé et celle de leur famille, pour leur environnement et celui des riverains, pour les consommateurs enfin.
Avec Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d’information portant sur les pesticides, leur impact sur la santé et l’environnement, nous avons déposé un certain nombre d’amendements issus du rapport sénatorial intitulé « Pesticides : vers le risque zéro », adopté à l’unanimité par la Haute Assemblée en 2012.
Nous saluons votre initiative de réunir les professionnels du biocontrôle le 22 avril, afin d’organiser cette filière de production et de lui permettre de répondre aux besoins croissants et spécifiques des secteurs de production qui ont le plus massivement recours à elle, en particulier la vigne ou les fruits et légumes.
J’en viens à présent à la lutte contre l’antibiorésistance en matière d’élevage et de santé animale.
Dans un document de travail datant de 2009, la Commission européenne estimait que, pour l’ensemble des États membres de l’Union, les infections causées par les micro-organismes résistants aux antimicrobiens étaient responsables du décès de 25 000 patients chaque année. En outre, les coûts directs et indirects et les pertes annuelles de productivité induits par ce phénomène étaient évalués à 1,5 milliard d’euros.
Le développement de l’antibiorésistance constitue donc un enjeu de santé publique à l’échelle mondiale, qui justifie une prise de conscience de la part de tous les acteurs, dans toutes nos régions.
Le plan Écoantibio 2017 prévoit un usage prudent et raisonné des antibiotiques, se traduisant par la réduction de 25 % du recours aux antibiotiques dits « critiques » en raison du risque de transmission, de l’animal à l’homme, de mécanismes de résistance à des bactéries par contact direct, par voie alimentaire ou par l’environnement.
Ce plan d’envergure européenne a déjà produit des résultats dignes d’intérêt. Entre 1999 et 2011, les quantités d’antibiotiques utilisées dans les élevages bovins, porcins, de volailles ou autres ont chuté de 31 %, dont 10 % pour la seule année 2011.
Il faut poursuivre ces efforts en interdisant dans ce secteur, via ce projet de loi, les « 3 R », à savoir les remises, rabais et ristournes. Pour notre part, nous avons déposé un amendement tendant à supprimer les prix différenciés, la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes. Toutefois, nous estimons que si le plafonnement à 15 % de la marge sur le prix d’achat des antibiotiques « critiques » permettra certes une baisse de prix pour le client final, il pourrait être un obstacle à la mise en place de solutions de substitution, en particulier la vaccination ou le développement de mesures d’hygiène adaptées.
M. le président. L'amendement n° 417 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Revet et Trillard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces interdictions ne s’appliquent pas aux conventions réglées par les dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont pour objet l’achat de biens entre les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 du présent code et les professionnels mentionnés aux articles L. 5143-2 et L. 5143-6.
II. – Alinéa 68
Après les mots :
en espèces,
insérer les mots :
en contradiction avec les dispositions de l’article L. 5141-13-1,
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La philosophie de cet article, c’est d’interdire aux vétérinaires de recevoir des avantages de la part des firmes pharmaceutiques. Or cet amendement tend à exclure du champ de ce dispositif « anti cadeaux » les relations entre fournisseur et ayants droit. Son adoption conduirait à remettre largement en cause la portée de l’article. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les fabricants et distributeurs d'aliments médicamenteux mentionnent, en outre, le vétérinaire prescripteur
par les mots :
Les modalités pratiques de cette déclaration sont définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. L’article 20 du présent projet de loi tend à limiter l’utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, conformément aux objectifs du plan Écoantibio 2017.
À cet égard, l’article L. 5141-14-1 du code de la santé publique, introduit par le projet de loi, met en place un système de recensement et de suivi des ventes d’antibiotiques organisées en cascade. Les entreprises fabriquant ou commercialisant des produits contenant des antibiotiques doivent informer l’administration des médicaments qu’elles cèdent, et indiquer l’identité du vétérinaire prescripteur ainsi que celle de l’éleveur lorsqu’il s’agit d’aliments médicamenteux.
Contraindre les fabricants et les distributeurs d’aliments à mentionner l’identité du vétérinaire prescripteur revient à les placer dans un rôle qui n’est pas le leur : ces professionnels ne sont responsables ni de la prescription ni du choix par l’éleveur du vétérinaire prescripteur.
Cette disposition créerait une inégalité de traitement par rapport aux autres établissements pharmaceutiques vétérinaires. En outre, elle s’écarte du principe de co-construction mis en avant par le plan Écoantibio 2017. Le présent amendement tend donc à la supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je ne suis pas favorable à cet amendement, car il va à l’encontre du dispositif de l’article 20, qui vise à mieux encadrer l’utilisation d’antibiotiques en médecine vétérinaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit d’un sujet tout à fait important, que nous devons examiner dans sa globalité.
Les médicaments, pour l’homme comme pour les animaux, sont des produits extrêmement sensibles. C’est particulièrement vrai pour les antibiotiques.
Les ministères de l’agriculture et de la santé ont débattu ensemble de la place et du rôle des vétérinaires. À ce titre, nous avons examiné la fameuse question du découplage entre la prescription des médicaments et les services rendus par les vétérinaires.
L’accord trouvé aboutit à ce que chacun s’engage pour la réduction de la consommation d’antibiotiques. Si l’on ne parvient pas à limiter leur usage, l’antibiorésistance risque de se développer, aux dépens de la santé humaine.
Toutes les dispositions adoptées ont été négociées avec les vétérinaires. Revenir sur ces mesures, en particulier sur celles qui permettent de déterminer, pour un certain nombre de produits médicamenteux, l’identité du prescripteur, empêcherait de suivre la réalisation des objectifs de réduction de la consommation d’antibiotiques critiques fixés conjointement par le ministère de la santé et celui de l’agriculture.
À cet égard, chacun doit bien mesurer l’engagement du ministère de l’agriculture. Il ne s’agit pas simplement de questions intéressant les vétérinaires et les éleveurs ; il s’agit de lourds enjeux de santé publique ! Il faut donner aux éleveurs les moyens de soigner leurs animaux, mais en tenant compte du problème que constitue aujourd’hui l’antibiorésistance. Tel est l’objet du volet sanitaire de ce projet de loi.
Je tenais à le rappeler, avant que nous n’examinions les amendements qui suivent : ces dispositions sont faites non pour embêter qui que ce soit, mais pour répondre à un enjeu de santé publique.
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.
M. Henri Tandonnet. Monsieur le ministre, il me semble que nous visons le même objectif. Néanmoins, à mon sens, dans la mesure où ce n’est pas le fabricant ou le distributeur qui prescrit les médicaments en question, il s’agit d’une contrainte inutile.
M. Gérard César. Oui !
M. Henri Tandonnet. Cela étant, je le répète, nous sommes tout à fait d’accord pour réduire la consommation de produits antibiotiques. Encore faut-il que la mesure coercitive soit bien ciblée.
M. le président. L'amendement n° 530 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 22, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités pratiques de cette déclaration seront définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture en concertation avec les organisations professionnelles concernées.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 161, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
contenant une ou plusieurs substances antibiotiques
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
comportant une ou plusieurs substances antibiotiques
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. Il faut bien évidemment réduire l’utilisation des antibiotiques dans les élevages, mais aussi celle des produits pharmaceutiques vétérinaires dans leur ensemble.
Nous sommes bien sûr favorables à l’interdiction des rabais, ristournes et remises en pharmacie vétérinaire, mais nous considérons que circonscrire l’application de cette mesure aux seuls antibiotiques pourrait entraîner des effets pervers, en reportant ces pratiques commerciales sur d’autres produits. Celles-ci contribuent au mésusage des médicaments, puisqu’elles encouragent indirectement leur prescription.
M. Jean-Jacques Mirassou. On va en revenir à la brucellose !
M. Joël Labbé. Nous souhaitons donc que l’ensemble des produits vétérinaires, qu’ils contiennent des antibiotiques ou non, soient concernés par cette interdiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. L’article 20 vise les seuls antibiotiques. Étendre le champ du dispositif à l’ensemble des produits vétérinaires me semble disproportionné. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 698, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
les prix différenciés
par les mots :
la pratique de prix différenciés selon les catégories d’acheteurs
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à interdire la pratique des tarifs différenciés selon la catégorie des clients auxquels seront vendus les antibiotiques. Cette proposition, qui va dans le sens de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sécurise davantage le dispositif. Le but est de faire en sorte que les antibiotiques, proposés au même prix pour une catégorie de clients déterminée, ne puissent être vendus à des tarifs différents lorsque les catégories de clients diffèrent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 806, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 26, 27 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
aux I et II
par les mots :
au I
III. - Après l'alinéa 51
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l'article L. 5144-1, il est inséré un article L. 5144-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5144-1-…. - Les substances antibiotiques d'importance critique sont celles dont l'efficacité doit être prioritairement préservée dans l'intérêt de la santé humaine et animale et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Des mesures ont été prises pour prévenir l’apparition de risques d’antibiorésistance, notamment dans le plan Écoantibio 2017. L’article 20 s’inscrit tout à fait dans cet esprit. Toutefois, son dispositif nous paraît devoir être amélioré en supprimant le plafonnement à 15 % de la marge avant du distributeur sur les médicaments vétérinaires antibiotiques d’importance critique.
En effet, de l’avis général, ce plafonnement pourrait entraîner une baisse du prix des antibiotiques et créer ainsi une incitation économique à l’utilisation de ces produits, à l’encontre de l’objectif visé. Nous avons beaucoup parlé de cette question en commission.
Le plafonnement de la marge avant est à notre avis une fausse bonne idée. L’amendement tend toutefois à conserver la notion d’« antibiotiques d’importance critique », dont la liste sera établie par voie réglementaire.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 365 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 418 rectifié est présenté par MM. Bizet, Beaumont, de Legge, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard.
L'amendement n° 699 rectifié bis est présenté par MM. Mirassou et Bérit-Débat, Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26, première phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant la limitation à 15 % du prix d’achat hors taxes du taux de marge réalisable sur la fourniture d’antibiotiques d’importance critique. En effet, une telle disposition ne risque-t-elle pas d’avoir des effets contre-productifs, dans la mesure où son application pourrait se traduire par une baisse du prix pour le client final ?
Mes collègues du RDSE et moi-même partageons naturellement la volonté de réduire la prescription vétérinaire d’antibiotiques critiques. Nous connaissons les risques sanitaires liés à l’antibiorésistance.
Dans ce domaine également, la réglementation européenne nous oblige. La France a pris ses responsabilités en adoptant le plan Écoantibio. C’est une bonne chose, mais gardons-nous d’adopter des mesures qui iraient à l’encontre de l’objectif visé et cherchons davantage à encourager la recherche de solutions de substitution.
M. le président. L’amendement n° 418 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l'amendement n° 699 rectifié bis.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur. Une baisse trop importante du prix des antibiotiques risquerait de contrecarrer les démarches prophylactiques consistant d’une part à vacciner, d’autre part à prendre des mesures d’hygiène.
Je rappelle au passage que les antibiotiques sont actifs contre les bactéries, non contre les virus.
M. le président. L'amendement n° 580, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Supprimer les mots :
et inférieur ou égal à 15 %
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 365 rectifié et 699 rectifié bis ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces deux amendements seront satisfaits si celui de la commission est adopté. Je prie donc leurs auteurs de bien vouloir les retirer au profit de ce dernier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur l'amendement n° 806.
M. Marcel Deneux. La surconsommation d’antibiotiques est un sujet récurrent, que j’avais déjà soulevé auprès du cabinet de Mme Veil, ce qui nous ramène loin en arrière !
Que l’on me permette de rappeler, parce que cela n’est pas clair dans l’esprit de tout le monde, que les éleveurs paient leurs antibiotiques eux-mêmes. Il n’existe pas d’équivalent de la sécurité sociale pour les dépenses vétérinaires. Augmenter le prix d’un produit entraînera donc une diminution des achats.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 365 rectifié et 699 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Bordier, Dulait, G. Larcher et Pinton, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’action des personnes mentionnées au premier alinéa est réservée et limitée aux pharmaciens d’officine régulièrement inscrits au tableau de la section A de l’ordre national des pharmaciens, ainsi qu’aux vétérinaires en exercice régulièrement inscrits auprès du conseil régional de l'ordre dont dépend l'établissement où ils exercent leurs fonctions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Courteau et Mmes Nicoux et Bourzai, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 47
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le dernier alinéa de l'article L. 5143-2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux :
« 1° De produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5 ou dont l'autorisation de mise sur le marché indique, en application du 1° de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal ;
« 2° De médicaments vétérinaires pour poissons d'aquarium et de bassins d'agrément à l'exception de ceux qui sont soumis à prescription obligatoire d'un vétérinaire en application de l'article L. 5143-5. » ;
II. – Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement rédactionnel vise à modifier les dispositions introduites par l'amendement n° 370 de la commission adopté en commission des affaires économiques. Il tend à préciser que l'article modifié est l'article L. 5143-2 du code de la santé publique, et non pas l'article 20 du projet de loi. En outre, il a pour objet de réinsérer la disposition après l'alinéa 47, afin de respecter l'agencement des articles du code de la santé publique.
Sur le fond, l'amendement vise à remplacer les mots : « contenant des substances actives d'un usage établi depuis plus de dix ans » par les mots : « à l'exception de ceux soumis à prescription obligatoire ». Cette rédaction reprend celle qui figure déjà à l'article L. 5143-2 pour les médicaments antiparasitaires à usage externe.
Cet amendement ne tend pas pour autant à modifier l'objectif visé au travers du dispositif de l'amendement n° 370, à savoir permettre le maintien de la vente de médicaments ne contenant pas d’antibiotiques pour poissons d’ornement en aquarium au côté des autres produits pour poissons dans les rayons d’aquariophilie des magasins spécialisés et de la grande distribution. Ces médicaments pour poissons d’ornement en aquarium non destinés à la consommation ne contiennent pas d’antibiotiques, sont peu nombreux et sont souvent assez polyvalents. Il s’agit d’anti-infectieux et d’antiparasitaires comprenant des substances actives connues, aux effets éprouvés de longue date, principalement le bleu de méthylène et le vert de malachite.
M. le président. L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Bizet, Beaumont, G. Larcher, Dulait, Houel, Lefèvre, Mayet, Pinton, Bordier et Trillard, est ainsi libellé :
Alinéas 79 à 81
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 91 rectifié ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Mme Bourzai était comme un poisson dans l’eau en présentant cet amendement, sur lequel j’émets un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 531 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Dubois et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéas 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Les alinéas 48 et 49 excluent les substances antibiotiques de la liste des médicaments que les groupements de producteurs agréés ont le droit de délivrer.
Nous proposons de rétablir cette possibilité, qui n'entraîne en rien une augmentation de la consommation d’antibiotiques, sachant que ceux-ci ne peuvent être délivrés que sur ordonnance d'un vétérinaire. Nous ne voyons donc pas pourquoi le fait que les groupements puissent délivrer ces substances pose problème. Cela est très pratique pour de nombreux éleveurs.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 551 est présenté par M. Lasserre.
L'amendement n° 673 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
dès lors que ces dernières présentent un risque avéré d’antibiorésistance.
L’amendement n° 551 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 673 rectifié.