M. Gérard César. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Ces trois amendements font suite aux deux amendements que nous avons examinés précédemment, je pense au grand débat que nous avons eu avec M. Longuet.
Les arguments sont ici les mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous voulez donner le monopole du suivi des résultats des GIEE aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale, les ONVAR. Quid des collectivités locales, des communes, des intercommunalités, des départements ?
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 11 est beaucoup plus ouvert. Nous avons eu ce débat tout à l’heure et je pensais que nous étions d’accord, même s’il est bien évident que les ONVAR ont un rôle très important à jouer.
Je suis très heureux, monsieur Lasserre, que vous ayez reconnu l’intérêt des GIEE et insisté sur notre volonté commune de les voir réussir. Nous sommes ravis de la création de cet outil. Maintenant, il faut l’utiliser et faire en sorte qu’il fonctionne. Quoi qu’il en soit, je vous remercie d’avoir eu la franchise d’admettre que les GIEE étaient un bel instrument.
Cela étant, la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable, car ils sont beaucoup trop restrictifs. Pourquoi brider les acteurs et exclure d’emblée tous ceux qui n’ont pas la reconnaissance en tant qu’ONVAR de la possibilité de jouer un rôle moteur dans le suivi, la diffusion et l’accompagnement des actions des GIEE, à savoir une commune, une intercommunalité, un département ?
M. Gérard César. Ce n’est pas leur rôle !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je partage votre point de vue, monsieur César, ce n’est certes pas aux présidents de région de s’occuper de ça !
M. Gérard César. Voilà !
M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est le rôle du préfet, faute de quoi le texte risquerait d’être dévoyé.
En revanche, comme tout à l’heure lorsqu’il a été question de la nuance entre « doit » et « peut », laissons ouverte la possibilité que cette tâche soit accomplie par d’autres que les ONVAR. C’est la même argumentation qui prévaut ici : il serait préférable pour tous et pour la réussite des GIEE de ne pas brider les acteurs et de ne pas exclure tous ceux qui ne sont pas des ONVAR.
Je peux comprendre l’argumentation soutenue, mais je ne la partage pas parce qu’elle ne va pas dans le sens que nous voulons, à savoir faire des GIEE des structures ouvertes dans lesquelles les uns et les autres peuvent s’exprimer. C’est écrit dans le projet de loi : les agriculteurs doivent être majoritaires en leur sein et ne pourront donc pas être dépossédés de la décision finale. Celle-ci, par conséquent – et c’est cela qui semble vous faire peur –, n’appartiendra pas à des associations pour la protection de la nature ou à une quelconque autre association ; elle appartiendra nécessairement aux agriculteurs et au milieu agricole.
C’est pourquoi je demande à leurs auteurs respectifs de retirer ces amendements au profit de la rédaction du texte que nous avons retenue et améliorée tout à l’heure, qui est plus ouverte.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je constate que finalement, les GIEE suscitent l’intérêt. Chacun a bien compris que, derrière ces groupements, il y a un potentiel de développement. C’est déjà un point très important pour le ministre que je suis.
Ayant dit cela, je m’en tiens à l’argumentation qui vient d’être développée par M. le rapporteur. Certes, les associations œuvrant en faveur du développement ou d’autres peuvent être partenaires de ces GIEE, l’essentiel reste néanmoins que leur gouvernance n’échappera pas aux agriculteurs. C’est clairement indiqué dans le texte du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois. Après avoir écouté attentivement M. le rapporteur, je voudrais préciser un point.
Nous débattons bien d’un projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Vous nous dites – et c’est heureux, d’ailleurs – que les GIEE compteront une majorité d’agriculteurs. Ce serait manquer l’objectif si tel n’était pas le cas. Puisque ceux-ci sont très directement concernés par ces GIEE, il paraît évident et assez naturel que la capitalisation, la diffusion des bonnes pratiques, des bons projets, des projets devant être développés se fasse par les réseaux de développement agricole. C’est cohérent. Je ne comprends pas votre crainte à cet égard.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Lasserre. J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. De notre point de vue, il ne s’agit pas de favoriser l’entrée des organismes consulaires dans le fonctionnement des GIEE. Ceux-ci sont souverains, leur composition, comme je l’ai indiqué, est bonne et je ne vois pas pour quelle raison les chambres consulaires et les organismes de développement agricole participeraient à leur fonctionnement.
En revanche, il serait dommage de priver l’environnement, au titre de l’exemplarité, au titre de l’ingéniosité, au titre de la richesse de l’initiative, des fruits de la réflexion et des actions conduites par ces GIEE. En dehors des organismes de développement agricole, je ne vois pas qui pourrait remplir cette mission. C’est bien de cette mission que nous parlons, et non pas du fonctionnement des GIEE, qui effectivement sont ouverts, ce que j’ai salué. Il s’agit de la diffusion du progrès ni plus ni moins.
M. Gérard César. Et l’accompagnement !
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat, mais je veux revenir sur une chose toute simple : tout à l’heure, M. le ministre nous a montré la plaquette relative aux GIEE. Si ces amendements étaient adoptés, il ne pourrait même plus communiquer là-dessus puisqu’il ne serait plus chargé de la diffusion de cette plaquette. (Marques de dénégation sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
Mais si ! C’est ce qui est écrit dans vos amendements !
M. Jean-Jacques Lasserre. C’est l’esprit !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Je parle non pas de l’esprit, mais de ce qui est écrit dans vos amendements ! Si vous retirez le mot « diffusion », on peut parler d’une coproduction ; en revanche, si vous le maintenez, cela signifie que ce sont exclusivement les ONVAR.
Il y a là deux conceptions différentes : vous voulez dessaisir le Gouvernement et le préfet de région de leurs prérogatives…
M. Gérard César. Pas du tout !
M. Didier Guillaume, rapporteur. … puisque vous réservez aux ONVAR l’exclusivité de la diffusion. C’est ce qui est écrit dans ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 323 rectifié bis et 517 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission, ainsi que celui du Gouvernement, est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 161 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 324 |
| Pour l’adoption | 168 |
| Contre | 156 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
En conséquence, l’amendement n° 371 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 262 rectifié, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
au représentant de l’État dans la région
insérer les mots :
et au représentant du conseil régional
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 681 rectifié, présenté par Mmes Nicoux et Bourzai, MM. Camani et Mazuir, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
II. – Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Renée Nicoux.
Mme Renée Nicoux. Le présent amendement a pour objet de simplifier les dispositions de l’article 3 du projet de loi en définissant, dans un seul et même article du code rural et de la pêche maritime, les actions du groupement d’intérêt économique et environnemental qui sont présumées relever de l’entraide.
Le projet de loi prévoit en effet de faciliter les actions collectives au sein des GIEE en considérant que celles qui y sont menées relèvent de l’entraide, comme définie à l’article L. 325–1 du code précité.
Ainsi, nous encourageons le développement de ces GIEE par le biais d’une forme de coopération souple et adaptée aux objectifs visés par le présent projet de loi.
Par là même, nous répondons à une attente forte du monde agricole, à savoir la simplification, car l’entraide permet de lever un certain nombre de freins réglementaires tout en faisant bénéficier les agriculteurs concernés d’un régime fiscal spécifique.
M. le président. L'amendement n° 312, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 19 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Par cet amendement, nous entendons interdire des échanges de semences entre agriculteurs.
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Supprimer les mots :
sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable,
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé. La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a reconnu que l’utilisation des semences de ferme ne constitue pas une contrefaçon. Ce texte portant sur les moyens de lutter contre les contrefaçons n’est, par voie de conséquence, pas applicable à ces semences.
Cette exception agricole qu’attendaient nombre d’agriculteurs face au pouvoir des obtenteurs de variétés végétales est une avancée importante.
Bien que cette exception ne s’applique qu’aux espèces dérogatoires, en pratique, la loi susvisée contrecarre les démarches des obtenteurs visant à réclamer des royalties ou à faire saisir et détruire des récoltes.
Mais, bien entendu, cette loi ne s’applique pas aux espèces non dérogatoires et encore moins aux espèces soumises à des certificats d’obtention végétale.
Aussi, nous continuons à vouloir faire reconnaître le droit de ressemer et l’autonomie paysanne face à l’agro-industrie et à affirmer que les semences de ferme, toutes les semences de ferme, ne sont pas des contrefaçons.
C’est pourquoi nous souhaitons voir retirer la mention « sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable ».
M. le président. L'amendement n° 597, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation, des échanges de semences sont autorisés en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’article 3 du projet de loi a trait à l’entraide au sens de l’article L. 325–1 du code rural et de la pêche maritime.
En commission, nous avons fait adopter un amendement visant à élargir l’entraide aux actes entrant dans le prolongement de l’acte de production. Par cet amendement, nous vous demandons encore une fois d’élargir le champ de l’entraide et d’admettre une petite exception en cas de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie de semences.
Il ne s’agit pas là d’une hypothèse d’école : il peut arriver que le gel de nombreuses cultures d’hiver en France et en Europe nécessite de tels échanges sans condition.
Par le passé, si les agriculteurs n’avaient pas eu recours aux traditionnels échanges de leurs semences, de nombreuses parcelles n’auraient pas pu être ressemées.
Il s’agit donc, par cet amendement de repli, de permettre des échanges de semences en raison de circonstances climatiques exceptionnelles ou de pénurie qui nécessiteraient la réactivité des agriculteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. Si ces quatre amendements portent sur le même sujet, on peut dire que les dispositions qu’ils préconisent font le grand écart !
L’amendement n° 681 rectifié vise à resserrer quelque peu les choses, puisque ses auteurs prévoient, à juste titre, que les échanges ne pourront se pratiquer qu’entre partenaires au sein d’un GIEE, afin d’éviter toute dérive.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 124 défendu par M. Labbé et un avis favorable sur l’amendement n° 681 rectifié, dont les dispositions ne posent, à mon sens, aucun problème.
S’agissant de l’amendement n° 312, je demande à M. César de bien vouloir le retirer, et de se rallier à l’amendement n° 681 rectifié. En effet, il souhaite tout simplement supprimer les échanges de semences dans le cadre de l’entraide. Toutefois, une telle pratique devrait s’inscrire sans difficultés au sein d’un GIEE, dans la mesure où il s’agit d’innover, de créer de nouvelles façons de se comporter.
Quant à l’amendement n°597, qui vise des circonstances exceptionnelles ou de pénurie, je pense que, dans ces cas, des solutions exceptionnelles seraient trouvées. Le Gouvernement, les autorités sanitaires prendraient leurs responsabilités. Au demeurant, il ne paraît pas possible d’inscrire une telle mesure dans la loi. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je connais bien le débat sur les échanges et les semences. M. le rapporteur l’a dit très justement, on observe, sur ces questions, des « grands écarts ».
Quelle est la règle posée dans le cadre d’un GIEE, qui est un groupement d’agriculteurs ? Ces derniers peuvent, au nom de l’entraide, s’échanger des semences. Il s’agit d’une règle simple, et je ne vois pas l’intérêt de chercher à la compliquer. Car plus les normes sont compliquées, moins elles s’appliquent !
Pour tous ceux qui sont attachés à la multiplication des semences de ferme, ce principe permet de s’organiser dans un cadre parfaitement clair en termes juridiques, celui de l’entraide.
Par ailleurs, il y a ceux, comme M. César, qui souhaitent que l’on s’en tienne au cadre habituel des échanges et des achats de semences.
Quant à M. Le Cam, il envisage des cas de pénurie, au nom d’un principe d’anticipation. Mais de quelle pénurie parle-t-il ? Au sein d’un GIEE, la pénurie concerne tout le monde ! Dans ce cas, monsieur le sénateur, les échanges de semences de ferme, que vous défendez, ne peuvent suffire, et vous voyez bien que les agriculteurs devront alors se tourner vers l’achat de semences, que vous contestez par ailleurs. Je ne comprends donc pas l’intérêt de votre amendement.
Ainsi, le Gouvernement suit la position de la commission, aussi bien en ce qui concerne l’analyse du sujet que les amendements proprement dits.
M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
M. Jean Bizet. Connaissant le secteur des semences conventionnelles, je souhaite expliquer mon vote sur ces amendements.
La France a la chance d’avoir la filière semencière la plus performante au monde et elle est enviée pour cela. De ce fait, sa balance commerciale connaît un excédent assez exceptionnel. À cette heure avancée de la nuit, vous me pardonnerez, mes chers collègues, de ne pas vous donner de chiffres.
Qu’il y ait ou non GIEE, le problème fondamental reste l’abstraction de règles sanitaires.
M. Gérard César. Voilà !
M. Jean Bizet. En effet, le fait d’échanger des semences de ferme fait courir le risque de nous abstraire de ces règles. Regardez l’évolution de la filière semencière britannique ! Elle est aujourd'hui totalement inexistante, tout simplement parce que nos amis anglo-saxons ont voulu jouer le libéralisme à outrance, si bien qu’ils ne fabriquent plus de semences conventionnelles. Je ne parle pas des autres types de semences.
Pour moi, le problème n’est pas de savoir si l’échange de semences entre ou non dans le cadre d’un GIEE. La difficulté est d’ordre sanitaire. Elle concerne également l’organisation d’une filière. Si on met le doigt dans cette dérive, on aboutit à une fragilisation du secteur semencier français.
M. Gérard César. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. J’entends bien les craintes qui sont exprimées ce soir. Je tiens donc à relire l’alinéa 20 de l’article 3 du projet de loi, soit le nouvel article L. 325-1-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L.325-1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. »
Rien, juridiquement, ne peut être plus clair s’agissant de la protection du certificat d’obtention végétale, dont j’ai toujours été un protecteur acharné. Je n’ai jamais varié sur ce sujet. Ce n’est pas parce que le texte prévoit l’entraide dans les GIEE qui le souhaitent, je le répète, que ma position a changé. C’est toujours la même histoire ! Nous ne sommes pas en train de fixer des règles qui s’appliqueront de manière systématique. Nous l’avons bien dit, les GIEE sont des groupements qui seront composés d’une majorité d’agriculteurs et dirigés par des agriculteurs. Je rappelle également, monsieur Bizet, que vous avez fait inscrire dans un amendement adopté tout à l’heure la volonté de ne surtout pas laisser trop d’espace et de bien donner à la profession agricole la maîtrise de ces groupements.
À chaque fois, vous nous faites un mauvais procès ! Monsieur Bizet, je connais les débats sur les OGM, nous aurons l’occasion d’examiner cette question au moment des discussions du Haut Conseil des biotechnologies.
M. Jean Bizet. Je n’ai évoqué que les semences conventionnelles !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je l’ai toujours dit, le système français du certificat d’obtention végétale doit être préservé. Aujourd'hui, il s’agit d’ouvrir une possibilité, dans un cadre juridique parfaitement défini, celui de l’entraide, qui existe en agriculture. Franchement, on ne découvre pas la lune ! L’entraide, ce sont les agriculteurs eux-mêmes qui l’ont créée ; elle a été réglementée, codifiée ! Nous utilisons le principe de l’entraide pour leur permettre d’échanger des semences dans un cadre réglementaire, qui s’applique, par définition, pour ce qui concerne les questions sanitaires. Je ne comprends pas ce qui pourrait justifier vos suspicions en la matière.
La sincérité, la vérité et la clarté caractérisent le présent texte. Il n’y a rien à subodorer dans les possibilités offertes aux agriculteurs. Rien ne vise à remettre en cause le certificat d’obtention végétale.
D’ailleurs, au cours des débats que nous avons eus, à chaque fois que vous avez évoqué ce sujet, j’ai rappelé que la France est devenue le premier exportateur mondial de semences. Si le système était si mauvais ou s’il avait été remis en cause, cela se saurait !
M. Jean Bizet. Vous êtes en train de le fragiliser !
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’entraide entre agriculteurs a-t-elle fragilisé quoi que ce soit, qu’il s’agisse du matériel agricole, du travail agricole ou d’un autre domaine ? En revanche, elle peut apporter quelque chose, pour ceux qui le souhaitent. Il n’y a rien de plus simple.
D’ailleurs, un syndicat agricole, que vous connaissez – il n’est pas majoritaire, mais n’est pas non plus proche de thèses progressistes –, revendique depuis des années la possibilité de développer des systèmes d’échanges et d’achats de semences entre céréaliers. Il s’agit non pas de la Confédération paysanne, mais de la Coordination rurale. Tous ceux qui sont dans les grandes zones céréalières la connaissent ! Elle ne cherche à remettre en cause ni le certificat d’obtention végétale, ni la compétitivité, ni la production ! En général, elle est plutôt attachée à tout cela.
Je l’affirme, ce texte ne vise pas à affaiblir les règles existantes concernant le certificat d’obtention végétale, auquel je reste très attaché.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 312, 124 et 597 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 760, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
actions
insérer les mots :
en faveur de l'agriculture
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Cet amendement vise à réserver les aides attribuées aux GIEE aux actions en faveur de l’agriculture. Monsieur César, je sais que vous serez favorable à cette disposition. Elle répond en effet à une préoccupation du milieu agricole.
Il ne s’agit pas ici de faire bénéficier les seuls agriculteurs de ces aides. En effet, les GIEE devant pouvoir mener une palette d’actions diversifiées, les aides versées doivent revenir indirectement ou directement aux agriculteurs. Au demeurant, il est nécessaire d’encadrer plus strictement la possibilité de bénéficier de majorations d’aides dans le cadre d’un GIEE.
Je le répète, seules les actions en faveur de l’agriculture doivent pouvoir être soutenues par des aides publiques. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 367 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 756 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Après le mot :
peuvent
insérer les mots :
permettre aux agriculteurs membres du groupement de
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 367 rectifié.
M. Yvon Collin. Par la création des groupements d’intérêt économique et environnemental, le projet de loi tend à encourager une dynamique, destinée notamment à faire bénéficier les exploitants des expériences des uns et des autres.
Selon l’un des dispositifs prévus par l’article 3, la reconnaissance en tant que GIEE peut entraîner une majoration des aides publiques. Cette possibilité est offerte par le nouveau règlement de la politique agricole commune, et il est en effet intéressant, dans le cadre du verdissement des aides, de la mettre en œuvre pour les GIEE.
Cependant, afin d’éviter les effets d’aubaine, le présent amendement vise tout simplement à exclure les membres des GIEE non agriculteurs du bénéfice de ces aides.
M. le président. La parole est à Mme Primas, pour présenter l’amendement n° 756 rectifié.
Mme Sophie Primas. Cet amendement est identique au précédent.
Effectivement, il s’agit d’éviter les effets d’aubaine et de se mettre en cohérence avec l’amendement n° 323 rectifié bis, que nous avons adopté tout à l’heure.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements identiques, dont je comprends toutefois l’esprit.
L’amendement n° 760, que nous venons d’adopter, prévoit que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations d’aides. Or un GIEE souhaitant recruter un technicien pour mener une expertise doit pouvoir recevoir une aide, car cela concerne l’agriculture.
Que l’on ne puisse pas financer une association chargée de compter les papillons, c’est en effet souhaitable ! Mais le fait de limiter l’attribution de certaines aides aux seuls agriculteurs, idée que je peux comprendre au demeurant, aura pour conséquence de supprimer tout un panel d’aides qui auraient pu être apportées aux GIEE. Je viens de prendre l’exemple du recours à un technicien qui n’est pas agriculteur, mais qui vient travailler au sein d’un GIEE pour l’agriculture.
C’est la raison pour laquelle il me semble que l’amendement n° 760, dont la portée est plus large, convient mieux. Je vous demande donc, monsieur Collin, madame Primas, de bien vouloir retirer vos amendements.
Je le répète, l’amendement n° 760 pose simplement le verrou de la nécessité d’une action en faveur de l’agriculture, sans se référer aux agriculteurs eux-mêmes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll, ministre. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Je souhaite insister sur l’argument qui vient d’être défendu par M. le rapporteur. Il s’agit en effet, comme le précise l’objet de l’amendement n° 760, « d’indiquer que seules les actions en faveur de l’agriculture pourront bénéficier de majorations. » Ce point est extrêmement important.
De telles actions peuvent prendre des formes différentes. Elles ne s’adresseront pas uniquement aux agriculteurs, mais pourront concerner leur organisation collective, les besoins de développement.
Vous avez évoqué tout à l’heure les questions relatives aux chambres d’agriculture et aux ONVAR. Le problème du développement est effectivement posé. Or dans l’amendement n° 760 présenté par M. le rapporteur, toutes les garanties sont données pour assurer le fonctionnement, le développement, en fonction du choix des agriculteurs, je le rappelle, puisqu’ils sont décisionnaires dans la gestion des GIEE.
M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr, puisqu’ils détiennent la majorité des voix !