M. Pierre Jarlier. Je veux tout d’abord dire qu’il ne s’agit pas, pour moi, ici de remettre en question la position de la commission, qui a réalisé, par ailleurs, un excellent travail sur de nombreux sujets. Mais il s’agit là d’une question particulièrement sensible, car il y va de la possibilité de faire demain du développement rural en ayant un juste équilibre entre la protection et le développement nécessaire des zones rurales.
Deux sujets sont évoqués. L’amendement n° 81 rectifié est un peu un amendement de principe, car il concerne les zones agricoles, les zones naturelles et les zones forestières, même s’il a plus particulièrement trait aux zones agricoles. L’amendement n° 85 rectifié est relatif, quant à lui, aux zones naturelles.
En revanche, on peut imaginer un inventaire des bâtiments qui méritent d’être restaurés. D’un côté, il faut pouvoir laisser un peu de souplesse dans les zones agricoles – le règlement peut tout à fait définir les conditions dans lesquelles on peut restaurer ces bâtiments (M. Joël Labbé opine.) ; on reviendra ultérieurement sur cette question – et, de l’autre, il ne faut pas tout figer dans les zones naturelles. Il faut laisser la possibilité de restaurer des bâtiments identifiés comme étant intéressants. Il y a donc bien deux sujets : l’amendement n° 82 rectifié et l’amendement n° 85 rectifié.
Monsieur le rapporteur, je veux bien retirer l’amendement n° 81 rectifié, mais je demande à la commission d’être attentive à ces deux sujets.
Par ailleurs, nous avons besoin d’éléments de discussion pour la réunion de la commission mixte paritaire.
En l’occurrence, nous disposons de documents d’urbanisme. Mais je veux rappeler que, lorsqu’il n’y en a pas, la commission a fait un bon travail en rétablissant la possibilité de dérogations à la règle de constructibilité limitée. L'Assemblée nationale avait mis un tel filtre que seuls les terrains en friche depuis plus de dix ans étaient concernés.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Oui, mais cette disposition a été enlevée !
M. Pierre Jarlier. Je le sais. Mais ce débat va revenir en commission mixte paritaire. On connaît la musique…
Si finalement on maintient cette disposition relative aux terrains en friche depuis dix ans, il ne se passera rien. Montrez-moi des terrains en friche dans le grand Massif central, notamment... Il n’y en a pas beaucoup. Il va donc falloir retrouver des équilibres.
Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 81 rectifié, qui est un amendement de principe par rapport au caractère exceptionnel de la possibilité d’urbaniser dans les zones naturelles, agricoles et forestières, mais je souhaite que la commission soit attentive aux amendements nos 82 rectifié et 85 rectifié, et j’ai cru comprendre qu’il en était ainsi.
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que nous sommes en séance publique, et non en commission.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Certes, monsieur le président, nous sommes en séance publique, et non en commission, mais il est parfois nécessaire d’essayer de trouver des points de convergence, et ce n’est pas la moindre des qualités de la Haute Assemblée que de pouvoir le faire.
Très honnêtement, vous avez raison de le souligner, on est là dans un compromis, et non pas dans une discussion de marchands de tapis.
La commission, par la voix du rapporteur, émettra un avis favorable à l’amendement n° 82 rectifié, monsieur Jarlier, mais je ne m’engagerai pas plus pour ce qui concerne les autres amendements : je maintiendrai l’avis défavorable de la commission.
Je vous rappelle que la disposition relative aux friches a été supprimée par la commission. On verra bien ce qu’il en adviendra lors de la réunion de la commission mixte paritaire, mais je ne pense pas qu’il en sera de nouveau question, car cette disposition n’apparaît pas dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Quoi qu’il en soit, j’en reste à la position que j’ai indiquée, et je vous demande de faire un effort afin que l’on puisse respecter ce point d’équilibre.
M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 214 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement ne relève pas de la même discussion. Il concerne l’autorisation des constructions démontables dans les secteurs délimités.
Si vous refusez cet amendement, votre raisonnement est incohérent. D’un côté, vous êtes rigoristes, notamment avec les zones de pastillage dont on vient de discuter et, de l’autre, vous allez autoriser des constructions en pleine zone agricole, où l’on verra fleurir des chalets démontables, des yourtes et des caravanes, qui n’ont rien à faire dans nos paysages et qui, de plus, affectent des parties de zones agricoles. (M. Jean-Claude Lenoir opine.)
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 214, qui, je le répète, n’a pas de lien avec la discussion que nous venons d’avoir.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 176 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Eu égard aux importants efforts de synthèse de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 176 rectifié est retiré.
Monsieur Jarlier, qu’en est-il de l'amendement n° 81 rectifié ?
M. Pierre Jarlier. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié est retiré.
L'amendement n° 290 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
de la zone
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 290 rectifié et 250 rectifié.
M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces secteurs sont délimités avec l'accord du représentant de l'État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours. Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous demande toute votre attention, mes chers collègues, car il s’agit d’une question un peu compliquée.
En effet, sont en cause non seulement l’article 73, mais également l’article 59 que nous examinerons cet après-midi.
En première lecture, j’avais eu un échange un peu musclé, dirais-je, avec Mme la ministre sur ce sujet qui, partout en France, mais particulièrement dans les zones du sud soumises à une forte d’urbanisation, nous intéresse directement.
Quel est le problème ?
D’une part, il faut lutter contre le mitage du paysage par n’importe quel type de construction : on commence par construire un petit cabanon, qui deviendra, au final, une maison, et ce sans autorisation. Comme je l’ai déjà dit, ceux qui vendent les bouts de terrain recommandent aux acheteurs de ne rien dire et de s’inscrire sur les listes électorales pour modifier le PLU.
D’autre part, certains endroits sont occupés par des personnes depuis dix, vingt ou trente ans, et il n’est pas possible de les déloger. D’ailleurs, il s’agit souvent de personnes extrêmement modestes, qui posent des problèmes, quand elles n’ont acquis un morceau de camping, qui ferme l’hiver. Bref, ce sont des histoires de fous. Il existe donc un véritable problème, et l’un des intérêts de ce texte est d’essayer d’apporter une solution.
En première lecture, l’article 59 avait été supprimé par le Sénat, ce qui était un peu excessif. Les amendements que je vous propose maintenant et ceux que je présenterai cet après-midi visent à maintenir la possibilité, dans certaines conditions, de faire des pastilles – on les appelle comme on veut ! –, mais pas n’importe où et, surtout, pas à n’importe quelles conditions – c’était là, à mon avis, le grand manque du texte initial. D’où l’amendement n° 290 rectifié.
Pour répondre à Mme Lamure, je précise que la décision reviendra aux conseils municipaux (Mme Élisabeth Lamure s’exclame.) ; cela ne se fera pas n’importe comment. On peut donc considérer que ceux-ci prendront leur décision à bon escient. Il ne s’agit pas de quelque chose d’obligatoire ; ils verront si la demande correspond véritablement à un besoin, et c’est malheureusement souvent le cas.
L’amendement n° 290 rectifié tend à fixer – cela n’était pas prévu ! – les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics. En effet, je ne souhaite pas que chacun puisse creuser son petit puits, procéder à son petit forage – c’est la mode sur mon territoire ! –, installer sa petite éolienne, fasse son petit assainissement qui pollue partout, s’installe bien sûr dans les zones boisées. Cet amendement, disais-je, tend à fixer « les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire ».
Ceinture et bretelles, dirait notre collègue Pierre Jarlier, l’amendement n° 250 rectifié est ainsi rédigé : « Ces secteurs sont délimités avec l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours – c’est tout à fait important. Ces avis sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 290 rectifié et 250 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Pierre-Yves Collombat a bien présenté ces deux amendements.
L’amendement n° 290 rectifié est un amendement de cohérence avec l’amendement n° 289 rectifié que nous examinerons cet après-midi portant sur l’article 59, qui a été réservé. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, il est normal qu’elle soit également favorable à l’amendement n° 290 rectifié.
En revanche, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 250 rectifié. Un décret fixera les conditions d’hygiène et de sécurité, qui tiendra compte, bien entendu, de la sécurité incendie. Il n’est donc pas utile d’apporter cette précision dans le texte. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. La position du Gouvernement est identique à celle de M. le rapporteur.
En d’autres termes, je suis favorable à l’amendement n° 290 rectifié, qui vise à mieux encadrer l’implantation des résidences démontables via le document d’urbanisme, ce qui sert notre objectif de clarification du régime juridique applicable à ces habitations.
En revanche, je sollicite le retrait de l’amendement n° 250 rectifié : celui-ci, en effet, est satisfait, dans la mesure où les règlements du PLU devront préciser les conditions d’hygiène et de sécurité auxquelles les projets d’installation de résidences démontables devront satisfaire.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Monsieur Collombat, les mêmes problèmes se posent dans les Alpes-Maritimes que dans votre département du Var. Aussi, je trouve particulièrement bienvenu votre amendement n° 290 rectifié, et je souhaite vivement qu’il soit adopté.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, selon moi, il serait judicieux de le retirer. Au demeurant, à l’égard des avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles et des services départementaux d’incendie et de secours, je considère que les futures règles devraient prévoir un délai de deux mois, celui de trois mois étant un peu long. Deux mois est la norme qui s’impose en la matière et il me paraît souhaitable d’assurer l’homogénéité des délais et des procédures.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou. Comme Pierre-Yves Collombat l’a rappelé, les échanges sur ce sujet ont été vifs – le mot est faible – au cours de la première lecture. L’état présent du débat montre qu’une maturation peut permettre au bon sens de l’emporter.
De fait, l’amendement n° 290 rectifié est empreint à la fois de bon sens et de justice. J’ajoute qu’il concerne principalement des personnes aux revenus relativement modestes. Je le voterai donc sans réserve.
Quant à l’amendement n° 250 rectifié, je crois, moi aussi, qu’il y a lieu de le retirer.
M. le président. Monsieur Collombat, l’amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 250 rectifié est retiré.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Lenoir, César, Bizet, Revet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les constructions existantes situées en dehors de ces secteurs et dans les zones naturelles, agricoles ou forestières peuvent faire l’objet d’une réfection, d’une extension mesurée à l’exclusion de tout changement de destination.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à permettre l’extension mesurée des constructions existantes dans les zones agricoles, naturelles et forestières. Bien entendu, ce sont les documents d’urbanisme qui fixeront les critères de ce caractère mesuré.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination et d’une extension limitée, dès lors que ce changement de destination ou cette extension limitée ne compromettent pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Pour les raisons que j’ai commencé d’exposer il y a quelques instants, il convient de lever l’obligation d’un inventaire systématique pour les bâtiments des zones agricoles susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination ou d’une extension limitée. En effet, une telle obligation serait extrêmement compliquée à respecter, notamment dans les zones de moyenne montagne.
Parce que les agriculteurs ont construit de nouvelles stabulations ou de nouvelles exploitations, des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ne sont plus utilisés ; ils pourront faire l’objet d’un changement de destination pour être transformés en logements, ce qui contribuera à lutter contre l’étalement urbain et évitera de construire de nouvelles voiries et de nouveaux réseaux.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi est, pour le coup, relativement contraignant, puisqu’il rend obligatoire un inventaire de ces bâtiments, qui sont extrêmement nombreux.
Or dresser cet inventaire coûterait très cher. Imaginez, mes chers collègues, une intercommunalité d’une trentaine de communes, regroupant chacune plusieurs villages : pour établir le PLUI, il faudra inventorier peut-être 4 000 ou 5 000 bâtiments !
Par ailleurs, cette procédure ferait reposer sur le maire la responsabilité de décider que tel bâtiment est intéressant, et tel autre non. Il en résultera des problèmes de voisinage, ainsi que des contentieux. On dit qu’il y aura des contentieux en l’absence d’inventaire. Or, avec un inventaire, il y en aura au moins autant, car on pourra contester les critères choisis pour décider qu’un bâtiment mérite ou non d’être restauré.
À mon sens, plutôt que de dresser un inventaire systématique, il vaudrait mieux que le règlement fixe les caractéristiques des bâtiments pouvant faire l’objet d’une restauration et d’un changement de destination.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Toutefois, dans les zones agricoles, les bâtiments agricoles qui présentent un intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Le règlement précise les critères qui définissent cet intérêt.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Collomb, Chiron, Delebarre et Sueur, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
zones agricoles
insérer les mots :
, naturelles ou forestières,
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Notre collègue Gérard Collomb souhaite voir pris en compte les éléments architecturaux et de patrimoine des zones naturelles et forestières, qui ont été oubliés dans notre législation ; je pense qu’il a vraiment raison.
En effet, rien ne justifie que les éléments architecturaux et patrimoniaux de bâtiments implantés en zone naturelle ou forestière ne soient pas pris en compte par le règlement qui peut permettre un changement de destination ou une extension limitée, à condition que la vocation de la zone principalement agricole et forestière ne soit pas compromise.
Si les édifices, les habitations et les monuments de qualité qui se trouvent dans ces zones ne sont pas pris en compte, ce patrimoine risque de subir une paupérisation, voire de disparaître. C’est pourquoi il convient de le prendre en considération.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Dubois et Jarlier, Mme Férat et MM. Deneux, Roche et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, première phrase
Après les mots :
Dans les zones agricoles
insérer les mots :
ou naturelles
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet. Je défends cet amendement au nom de mon collègue Jean-Paul Amoudry, qui y tient beaucoup ; en effet, cet amendement touche particulièrement les zones de montagne.
Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole en zones naturelles. Or dans ces secteurs où la vie permanente agricole a permis le maintien de la qualité des sites, on trouve des bâtiments traditionnels à forte valeur patrimoniale qui n’ont plus d’usage agricole, mais méritent d’être conservés.
Aussi convient-il d’étendre aux zones naturelles la possibilité de réutiliser les bâtiments agricoles. Cette possibilité de changement de destination et d’extension limitée des bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial s’exercera dans des conditions très encadrées ; en particulier, l’autorisation des travaux devra être soumise à l’avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
Cet amendement rejoint l’amendement n° 177 rectifié qui vient d’être présenté. Nous souhaitons que le nôtre soit adopté si celui de nos collègues ne l’est pas.
M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Supprimer le mot :
conforme
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement porte sur la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, la CDCEA, dont l’avis, selon moi, ne doit pas être un avis conforme.
De fait, alors que des problèmes de voisinage vont nécessairement se poser, la CDCEA, en raison d’une composition qui fait peu de place aux élus, se trouvera, dans certains cas, en situation de juge et partie, son avis découlant directement d’une position locale.
Peut-être conviendra-t-il que la future loi agricole réforme la composition de cette commission, qui est appelée à jouer un rôle de plus en plus important dans le domaine du droit des sols en zone rurale. Tant que cette réforme n’est pas intervenue, il ne me paraît pas opportun que les CDCEA donnent un avis conforme.
Le sort de cet amendement dépend directement de celui qui sera réservé à l’amendement n° 82 rectifié. En effet, si l’adoption de ce dernier permettait de desserrer un peu l’étau, on pourrait considérer que la justification de l’amendement n° 84 rectifié serait un peu moindre. Quoi qu’il en soit, je répète qu’il est difficile de donner aux CDCEA, vu leur composition actuelle, un pouvoir de juger.
M. le président. L'amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Roche, J. Boyer, Deneux, Amoudry et Tandonnet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site. Dans ce cas, les autorisations de travaux sont soumises à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement est directement lié à ceux qui viennent d’être présentés touchant aux zones naturelles.
M. Collomb, dont les arguments ont été exposés par M. Sueur, a raison de vouloir réparer l’oubli qui entache le dispositif actuel : en effet, on peut trouver dans les zones naturelles des bâtiments intéressants, qui méritent d’être rénovés et de changer de destination.
Toutefois, autant je trouve qu’un inventaire systématique dans les zones agricoles n’est pas nécessaire, autant j’estime que, dans les zones naturelles, une identification précise doit être opérée des bâtiments qui méritent d’être restaurés et de recevoir une nouvelle destination.
Par ailleurs, mes chers collègues, j’aimerais vous rendre attentifs à une difficulté. Lorsqu’il n’y a pas de document d’urbanisme, un certain nombre de dérogations, prévues notamment par la loi Montagne, permettent de procéder à des changements de destination, en particulier pour les burons et les chalets d’alpage. Il ne faudrait pas que les maires, parce qu’ils peuvent bénéficier de ces dérogations en l’absence de document d’urbanisme, soient incités à ne pas entreprendre l’élaboration d’un PLUI !
C’est une raison supplémentaire de prendre en compte les bâtiments intéressants situés dans les zones naturelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Avant tout, je veux rappeler que nous sommes partis de loin. En effet, mes chers collègues, souvenez-vous que le projet de loi, dans la version qui nous a été transmise en première lecture, ne comportait plus d’exception. À l’issue de nos discussions en commission et même en séance publique, nous avons grandement adouci le texte en adoptant des amendements présentés notamment par M. Jarlier et les membres de son groupe.
Pour préserver la position d’équilibre que nous avons trouvée, la commission a décidé, sur mon initiative, d’émettre un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Que cet équilibre ne soit pas pleinement satisfaisant, je veux bien l’admettre ; mais le fait est que c’est un équilibre.
Néanmoins, j’émets à titre personnel un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, qui a fait l’objet d’une discussion voilà quelques instants. À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le président, que c’est l’une des raisons d’être de nos débats d’aboutir à des compromis. Nous avons connu d’autres temps où les discussions n’avaient lieu qu’entre les ministres et la majorité de l’époque ! Pour ma part, je trouve qu’il est bon de rechercher des compromis, d’autant que nos débats sont parfaitement transparents et que chacun peut en juger.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy, ministre délégué. En l’absence de désaccord majeur sur le fond, l’objectif du Gouvernement était de trouver une solution de compromis. Je me suis donc laissé persuader par M. le rapporteur que sa position était la bonne ; le Sénat est la maison de la sagesse ! (Sourires.) Je suis donc favorable à l’amendement n° 82 rectifié et défavorable à tous les autres.
M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 215 rectifié.
M. Henri Tandonnet. Je ne suis pas du tout d’accord avec M. le rapporteur : il parle de compromis mais, à la vérité, il n’a rien lâché.
En effet, en consentant à donner un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié, il a simplement substitué un règlement à l’inventaire des bâtiments présentant un intérêt architectural réalisé, la plupart du temps sous forme photographique, dans le cadre des PLU. Autant dire qu’on a compliqué les choses !
En revanche, concernant le terme « exceptionnel » pour le pastillage, M. le rapporteur n’a rien lâché et on n’a donc pas facilité l’aménagement des zones rurales.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement n° 177 rectifié, qui vise simplement à étendre aux zones forestières et naturelles le régime applicable aux zones agricoles. Il s’agit de permettre, dans ces zones également, le changement de destination des bâtiments exceptionnels sur le plan architectural.
Autrement, que va-t-il se passer ? Nous allons supprimer des zones naturelles, et les qualifier de zones agricoles pour permettre la réhabilitation des bâtiments architecturaux dans ces zones. Cela reviendrait à tordre l’esprit de la loi.
En étendant les possibilités ouvertes en zone agricole aux zones naturelles ou forestières, comme préconisé dans plusieurs amendements, nous ferions du bon travail.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Je retire l’amendement n° 215 rectifié puisque j’ai satisfaction avec l’amendement n° 82 rectifié de M. Jarlier.
M. le président. L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 83 rectifié, 177 rectifié, 64 rectifié et 84 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote sur l'amendement n° 85 rectifié.