Séance du 7 janvier 2014

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2013 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 19 et 29 décembre 2013, le texte de trois décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013 et de la loi de finances pour 2014.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi relatif à la géolocalisation, déposé sur le bureau du Sénat le 23 décembre 2013.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la convention entre l’État et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives relative au programme d’investissement d’avenir, action « Maîtrise des technologies nucléaires ». Cette convention a été transmise à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission du développement durable.

Par ailleurs, M. le président du Sénat a reçu de Mme la présidente du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie le rapport de cet organisme pour l’année 2013. Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d’une part, le rapport sur la mise en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois, et, d’autre part, le rapport sur les prix pratiqués et la structure des coûts des liaisons aériennes de service public desservant les outre-mer, qui a été transmis à la commission des affaires économiques.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

M. le président. J’ai reçu avis de la démission de M. Jacques Chiron, comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

J’informe le Sénat que le groupe socialiste et apparentés a fait connaître à la présidence le nom des candidats qu’il propose pour siéger à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication en remplacement de M. Jacques Chiron, démissionnaire, et à la commission des finances, en remplacement de M. Marc Massion, démissionnaire de son mandat de sénateur.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

M. le président. J’informe le Sénat que la question n° 634 de M. Rémy Pointereau est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du mardi 21 janvier 2014.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour un rappel au règlement.

M. Jean Louis Masson. Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l’article 75 de notre règlement, relatif aux conditions de réponse aux questions écrites.

Le 25 octobre 2012, soit voilà environ quatorze mois, j’ai adressé à M. le ministre de l’intérieur la question écrite n° 2721, relative au point de départ de la prescription pour une demande de remboursement d’impôts locaux. Il s’agissait d’une question technique, qui appelait, en tant que telle, une réponse claire.

Faute d’avoir obtenu une réponse, j’ai formulé un rappel le 14 février 2013. Cette fois-ci non plus on ne m’a pas répondu, mais j’ai repris espoir en apprenant que le ministère de l’intérieur avait transmis, le 21 mars 2013, ma question au ministère du budget. Enfin, le Journal officiel du jeudi 2 janvier 2014 m’a apporté une réponse, après quatorze mois au cours desquels les services de l’État ont eu tout loisir de réfléchir à ce problème !

Mais les bras m’en sont tombés lorsque j’en ai lu le texte, qui ne compte que quelques lignes : « Ce point de droit fait l’objet d’un examen approfondi, et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais. » Après quatorze mois ! (Mme Catherine Troendlé sourit.) Le Gouvernement se moque du monde ! Que penser d’une telle réponse ? Dans de si longs délais, ne peut-on trouver, parmi les collaborateurs du Gouvernement, un juriste assez compétent pour se pencher sur ce sujet ?

Je sais que la présidence du Sénat est attentive à la problématique des questions écrites. Je salue l’attention qu’elle porte à notre remarquable direction de la séance, et notamment à sa division des questions. Néanmoins, je soumets publiquement ce problème à la Haute Assemblée. Sauf erreur de ma part, plus de 2 000 questions écrites sont actuellement en souffrance, compte tenu d’un délai de réponse réglementaire dépassé.

Que fait le Gouvernement ? Pourquoi n’accomplit-il pas l’effort nécessaire, d’une part, pour répondre dans les délais prévus et, d’autre part, pour ne pas répondre n’importe quoi ? Quand on s’entend dire, au bout de quatorze mois : « on est en train de réfléchir à la réponse », on se demande réellement où l’on va ! Le Gouvernement se moque-t-il du monde ou les personnes chargées de traiter ces questions sont-elles à ce point incompétentes ?

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

renouvellement d'un emploi contractuel au sein d'un syndicat mixte

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 625, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Mme Catherine Troendlé. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains syndicats mixtes dans le cadre du renouvellement d’un emploi contractuel en leur sein.

La loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique vise à lutter contre la reconstitution de l’emploi précaire dans la fonction publique et à améliorer les perspectives professionnelles des agents contractuels. À cet égard, elle redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats, afin de prévenir les situations de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée correspondant à des besoins permanents ou temporaires des administrations. Elle modifie par ailleurs les conditions d’accès aux contrats à durée indéterminée.

Toutefois, des cas spécifiques peuvent se présenter. C’est le cas, dans mon département, d’un syndicat mixte à vocation multiple pour le traitement des déchets ménagers, ce à la suite d’une contractualisation avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en octobre 2010.

Il s’agit, plus précisément, d’un programme local de prévention des déchets. Dans ce cadre, ce syndicat a procédé à l’embauche en CDD de deux chargés de mission mis à disposition par le centre de gestion du Haut-Rhin. Ce mode de recrutement paraissait le plus pertinent, étant donné que le financement de l’ADEME n’était validé que pour cinq ans.

Les CDD actuels arrivant à leur terme, il convient pour le syndicat de les renouveler. Or, à présent, les conditions de recours aux agents contractuels dans le cadre d’un emploi non permanent doivent soit répondre à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité – lorsque cette charge ne peut être assumée par des fonctionnaires –, soit pourvoir au remplacement d’un agent indisponible, titulaire ou contractuel.

Madame la ministre, pour ce syndicat, il s’agit bien d’un accroissement temporaire d’activité. Mais, en pareil cas, les CDD d’un an ne peuvent désormais être renouvelés que tous les dix-huit mois.

Compte tenu de la situation économique actuelle, il paraît nécessaire de procéder à un assouplissement des règles de renouvellement des CDD, notamment pour les petites structures devant faire face à de tels accroissements temporaires d’activité. Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si des mesures peuvent être mises en œuvre pour répondre à cette attente pressante.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de répondre à Mme Troendlé, permettez-moi d’assurer à M. Masson que je relayerai, naturellement, ses propos auprès de mes collègues. Je vous garantis que le Gouvernement ne se moque nullement des sénateurs ! Peut-être avons-nous trop largement réduit le personnel de nos cabinets. Un certain nombre de départs n’ont en effet pas été remplacés. Peut-être doit-on s’interroger sur le pôle « questions ». Vous n’êtes en effet pas le seul, monsieur le sénateur, à émettre une plainte ; pourtant, M. le Premier ministre nous enjoint régulièrement de répondre dans les meilleurs délais. (M. Jean Louis Masson fait un geste désabusé.) Lorsque j’étais parlementaire, je n’aurais sans doute pas, moi non plus, jugé acceptable un délai de quatorze mois !

J’en viens maintenant à la question posée par Mme Troendlé.

Madame le sénateur, les difficultés que vous évoquez sont typiques des problèmes que soulève l’application d’un texte par ailleurs très bon, à savoir la loi Sauvadet du 12 mars 2012.

Afin de répondre aux besoins temporaires dans ce domaine, un certain nombre de dispositions ont été adoptées.

Vous évoquez le cas d’un syndicat mixte qui, à la suite de l’octroi d’une subvention de l’ADEME pendant cinq ans, a demandé au centre de gestion de son département de mettre à sa disposition des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin temporaire. Aujourd’hui, au terme de la période légale de renouvellement, le syndicat mixte se trouve dans l’impossibilité de renouveler le contrat de ces agents.

Les conditions de recours à un agent non titulaire pour occuper un emploi non permanent dans la fonction publique territoriale ont été modifiées par la loi du 12 mars 2012. Vous le savez, ce texte indique notamment que les contrats conclus pour répondre à un besoin temporaire ne peuvent se succéder plusieurs années de suite sans interruption, ce qui reviendrait à nier ce caractère temporaire. Le nouveau dispositif précise qu’un contrat sur ce motif peut être conclu pour une durée maximale de douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Les précédentes dispositions indiquaient que, pour répondre à un besoin occasionnel, un contrat de trois ans pouvait être conclu, renouvelable une fois.

Le Gouvernement a examiné cette disposition de près. Le fait qu’un syndicat mixte bénéficie d’une subvention de l’ADEME durant cinq ans ne peut s’analyser comme un besoin temporaire ou saisonnier au sens de la loi, permettant le recrutement d’un agent non titulaire pour une période de cinq ans. Cette qualification n’aurait pas dû pouvoir être retenue. Elle ne peut pas prévaloir aujourd’hui, et les dispositions de la loi de 2012 n’y ont rien changé. C’est le cas explicite des délais auxquels les élus de ce SIVOM se sont heurtés.

Une telle durée initiale n’est d’ailleurs pas prévue pour un emploi permanent sur lequel un agent non titulaire peut être recruté, en application de l’article 3-3 de la loi statutaire n° 84-653 du 26 janvier 1984.

En l’espèce, il faut considérer qu’il s’agit d’un emploi permanent à créer, conduisant au recrutement d’un fonctionnaire, ou d’un agent non titulaire si l’embauche d’un fonctionnaire n’est pas possible, dans le respect des conditions prévues par la loi. À l’expiration de la subvention, il appartiendra le cas échéant à l’autorité territoriale de décider de la suite qu’elle entend donner à cette action et des conséquences éventuelles de sa décision pour les emplois concernés.

Madame la sénatrice, dans ce cas précis, le président du syndicat, les élus en charge du personnel ou le directeur général des services de la collectivité concernée doivent se tourner vers les autorités préfectorales du ressort pour résoudre ce problème. Vous le savez, lorsqu’une fonction n’existe plus, il est possible de supprimer un emploi de la fonction publique territoriale. À mon sens, c’est dans cette direction qu’il faut s’orienter. On ne peut déroger à la loi pour un seul cas. (Mme Catherine Troendlé acquiesce.) Faute de quoi, une telle décision ferait jurisprudence, et la loi Sauvadet serait mise à mal, ce qui serait dommageable !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Mme Catherine Troendlé. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.

Je ne vous le cache pas, le syndicat concerné ne sera pas nécessairement convaincu par votre argumentaire, même si je comprends parfaitement vos propos : nous ne pouvons pas mettre à mal la législation tendant à lutter contre l’emploi précaire. Cela étant, vous le savez, les syndicats mixtes, notamment de taille modeste, n’auront bientôt plus les moyens financiers de créer de nouveaux emplois, notamment des CDI, comme vous le proposez.

Évidemment, je transmettrai à qui de droit votre proposition de rapprochement avec les services préfectoraux, pour trouver une solution au sujet de cette programmation. Je le répète, il s’agit là d’un dossier très important pour la mise en œuvre des missions de ce syndicat !

redécoupage des cantons

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 673, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Jean Louis Masson. Madame la ministre, la question que j’ai adressée à M. le ministre de l’intérieur concerne l’état d’avancement de la procédure de redécoupage des cantons, dont vous savez qu’elle provoque un bouleversement pour nos concitoyens, habitués depuis deux cents ans à la structure existante.

Tout d’abord, cette question vise à obtenir des informations statistiques. Il me semble intéressant, alors que la loi a été votée voilà maintenant plus de six mois, de disposer de chiffres au 1^er janvier : combien de départements se sont-ils exprimés ? Combien d’entre eux ont-ils rendu un avis favorable ? Quelles sont les positions du Conseil d’État ? Je souhaite que vous nous éclairiez sur ce point, nous qui sommes tous très vigilants quant à cette procédure.

Par cette question, j’entendais par ailleurs vous soumettre trois problèmes juridiques.

Le premier s’appuie sur l’hypothèse d’une annulation d’un découpage départemental par le Conseil d’État. Si cela se produisait, comment la solution mise en œuvre pourrait-elle être compatible avec l’interdiction faite par la loi de procéder à un redécoupage au-delà du 1^er mars ? Si un découpage était annulé, comment pourrait-on en dessiner un nouveau sans enfreindre le délai limite du 1^er mars, issu d’une disposition législative générale concernant tous les redécoupages ?

Par ailleurs – c’est le deuxième problème juridique que je vous soumets –, le Conseil constitutionnel a annulé la disposition relative au remplacement des conseillers départementaux lorsque l’un d’entre eux démissionne et que son suppléant est empêché, étant décédé ou ayant lui-même démissionné. Nous sommes donc face à un vide juridique. J’ai déjà posé la question au ministre de l’intérieur voilà quelque trois mois, qui m’avait assuré qu’une solution serait rapidement conçue. Malheureusement, la mise en route de la réforme s’approche sans que celle-ci ait été évoquée. Je souhaite donc savoir vers quoi nous nous acheminons.

Enfin, troisième problème, l’une des justifications du redécoupage se trouve dans les écarts énormes de population entre cantons. Dans le souci d’éviter qu’au cours des décennies qui viennent, au fil des évolutions démographiques, d’importantes distorsions ne soient recréées, ne vous semble-t-il pas opportun de concevoir un système d’automaticité, permettant, par exemple lorsqu’un recensement indique que l’écart dans un département est de nouveau important, d’imposer un réajustement afin d’éviter la situation complètement déséquilibrée dans laquelle nous nous trouvons après deux cents ans ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur Jean Louis Masson, vous avez interrogé le ministre de l’intérieur sur les modalités du redécoupage cantonal, notamment sur des questions de calendrier.

M. Manuel Valls ne peut malheureusement être parmi nous aujourd’hui, mais il tenait à vous faire part des éléments suivants.

Ce redécoupage général concerne 98 départements, puisque Paris, la Martinique et la Guyane relèvent de la réforme des conseils départementaux.

Au 1^er janvier 2014, 90 projets avaient été transmis pour avis aux conseils généraux, et 52 assemblées départementales avaient déjà rendu leur avis. À la même date, le Conseil d’État avait examiné 39 dossiers, et rendu dans chaque cas un avis favorable, avec parfois des modifications très ponctuelles tendant à un meilleur respect du principe d’égalité démographique.

Aucun décret n’a, en revanche, été publié au Journal officiel, puisque l’ensemble des textes sera publié entre la mi-février et le début du mois de mars. Vous l’avez noté, cette opération doit être achevée, comme l’impose l’article 7 de la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des conseils généraux. Vous avez fait part de votre inquiétude à ce sujet, mais le ministre de l’intérieur tient à affirmer que ce délai sera tenu. Le Gouvernement n’envisage donc pas de modifier la loi de 1990.

S’agissant des délais de recours contentieux, l’article 7 de cette loi n’est pas applicable. L’éventuelle annulation d’un décret portant délimitation des cantons d’un département constitue en effet un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire. Cela conduirait nécessairement le Gouvernement à adopter un nouveau projet de décret dans les meilleurs délais, afin que l’élection puisse avoir lieu. Les dispositions de la loi du 11 décembre 1990 ne semblent donc pas s’appliquer à un décret publié à la suite d’une annulation contentieuse.

Par ailleurs, votre suggestion d’étendre à six mois avant l’élection la période durant laquelle le Gouvernement peut procéder au redécoupage en cas de contentieux ne permettrait pas nécessairement de coïncider avec les délais de jugement du Conseil d’État.

Concernant les modalités de remplacement des conseillers départementaux, le Gouvernement envisage de proposer un nouveau dispositif par lequel une élection partielle sur un seul siège serait organisée. Par dérogation au principe de parité dans le cadre d’un binôme de candidats prévu pour le renouvellement général des conseillers départementaux, et afin de respecter la liberté de candidature, l’élection partielle serait ouverte aux candidats des deux sexes.

Je vous remercie d’avoir porté autant d’attention aux demandes d’analyses qui émanent parfois de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Je me suis plaint tout à l'heure du délai des réponses aux questions écrites, mais je dois maintenant dire, madame la ministre, que votre réponse était particulièrement complète.

J’aurais certes aimé obtenir le nombre de réponses favorables parmi les 52 départements qui ont délibéré, mais n’en demandons pas trop !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Beaucoup de réponses sont favorables !

M. Jean Louis Masson. Ce petit supplément d’information m’aurait fait plaisir.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cela vous sera communiqué !

utilisation du réseau antares par les services de voirie départementale

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 620, adressée à M. le ministre de l'intérieur.

M. Yves Daudigny. Madame la ministre, j’ai souhaité appeler votre attention sur une question aussi technique que stratégique : l’actuelle restriction d’utilisation des ressources de l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT, par les services de voirie départementale, et plus précisément l’exclusion de ces services du réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES.

Dans le cadre de l’exercice de leurs missions de secours et de sécurité civile, les unités de la voirie départementale des conseils généraux interviennent au côté des services d’urgence pour les accidents de la circulation, et dans toutes les situations de crise.

Aussi, l’interopérabilité entre les services de police, de gendarmerie, d’incendie et de secours et de voirie est-elle devenue une préoccupation quotidienne, et la communication entre les différents acteurs, une question centrale.

Lors du comité départemental de pilotage de l’INPT du 9 août 2012, la direction des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, gestionnaire de l’outil, a évoqué l’expérimentation en cours dans le département de la Charente, conférant aux services du conseil général un accès restreint à l’INPT.

Cependant, dans son état actuel, l’expérimentation n’autoriserait l’utilisation de l’INPT par les unités de voirie qu’en cas de crise. Cette option aurait pour conséquence d’imposer aux conseils généraux de se doter d’un autre moyen de communication pour la période courante, comprenant les accidents de la circulation. De plus, les services de voirie devraient être équipés de terminaux coûteux, et acquitter une redevance non négligeable, pour une utilisation ponctuelle.

Alors qu’une meilleure efficacité des services publics est sans cesse recherchée et que la mutualisation des moyens publics s’accentue afin de favoriser une gestion toujours plus rigoureuse des deniers publics, je souhaite savoir si les services de voirie départementale volontaires pourraient être autorisés à utiliser quotidiennement et exclusivement le réseau ANTARES, dans le respect des missions et des prérogatives de chaque service public de sécurité.

À partir de ces éléments issus des expériences de terrain, je vous remercie, madame la ministre, des réponses que vous pourrez apporter dans cette recherche d’optimisation du service public de sécurité, nonobstant l’existence de contraintes réelles à prendre en compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous avez posé à M. le ministre de l’intérieur une question très précise sur les restrictions d’accès à l’infrastructure nationale partageable des transmissions, ou INPT.

Vous regrettez notamment l’impossibilité pour les services de la voirie départementale d’utiliser le réseau Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, ou ANTARES, de la sécurité civile.

M. Manuel Valls regrette de ne pouvoir être parmi nous ce matin, mais il a tenu à vous faire part des éléments suivants, aussi précis que l’était votre question.

Il convient d’abord de rappeler que l’INPT est un système radio métropolitain, numérique et sécurisé, qui mutualise les réseaux de la police, ACROPOL, et de la sécurité civile, ANTARES.

Utilisé par les services de police et une grande partie des acteurs du secours, l’INPT permet des communications individuelles ou de groupe et la transmission de données à bas débit. Son architecture partagée et sa capacité lui permettent d’absorber les pics de charge des crises ou événements majeurs.

L’INPT accueille d’ores et déjà de multiples utilisateurs, avec 104 000 terminaux : la police, la gendarmerie mobile, les services départementaux d’incendie et de secours, ou SDIS, le SAMU, les autorités préfectorales, la défense, en ce qui concerne les renforts prévus dans le cadre du Livre blanc, et enfin la justice, pour les extractions judiciaires au niveau des unités hospitalières.

Comme vous l’avez très justement souligné, le besoin d’interopérabilité entre les acteurs du secours est croissant en temps de crise, bien sûr, mais également en service courant, rendant intéressante la mise en place d’une infrastructure unifiée. L’INPT, qui fédère déjà de nombreux acteurs, est naturellement le vecteur qui pourrait jouer ce rôle – vous avez raison, monsieur le sénateur – et être le précurseur d’un grand réseau radio.

Le ministère de l’intérieur prépare ainsi une modification du décret 2006-106, qui limite actuellement l’INPT aux seules missions régaliennes de sécurité civile. Cette modification du décret prendrait également en compte la mise en adéquation avec la loi de 2009 relative aux transferts des parcs de l’équipement, qui autorise une utilisation de l’INPT par les services des routes.

Cette modification suppose cependant de résoudre préalablement deux problèmes.

Le premier tient aux coûts structurels d’entretien engendrés par l’utilisation de l’INPT, coûts qui doivent être ventilés entre les utilisateurs. Il faudra donc déterminer les contributions financières respectives des nouveaux utilisateurs, et notamment des services des routes. Des contacts ont été pris avec l’Assemblée des départements de France à ce sujet.

Le second écueil est d’ordre technique : l’accueil de l’ensemble des acteurs concernés impose une phase préalable de modernisation et d’accroissement de la capacité de l’INPT. Les investissements à consentir sont importants et ne pourront être portés uniquement par les actuels utilisateurs-contributeurs ou par le seul ministère de l’intérieur.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, répondre à ce besoin d’unicité du réseau radio des services qui concourent à la sécurité civile, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités territoriales, est une préoccupation du ministère de l’intérieur. La réalisation de ce projet exige toutefois un partenariat étroit entre tous les acteurs. Le ministre entend que vous l’appelez de vos vœux. En tout cas, cette concertation doit avoir lieu.

Je vous remercie d’avoir évoqué ce sujet important pour l’ensemble de nos concitoyens, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. La qualité des réponses apportées aux questions orales a été soulignée ce matin ! Je joins ma voix à ce concert ! Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir apporté des éléments de réponse contextuels, techniques et organisationnels, qui éclairent suffisamment, pour le moment, cette question importante.

Nous ne pouvons que nous féliciter de la sensibilité du Gouvernement, du ministre de l’intérieur comme de vous-même, madame la ministre, à une question qui revêt une importance considérable lors des situations de crise.