M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 315 rectifié.
M. Jacques Chiron. J’ajoute simplement que le Conseil constitutionnel vient de confirmer dans une décision récente qu’une majoration de 100 % du tarif journalier d’une redevance d’occupation domaniale, perçue en l’occurrence pour le stationnement des péniches, est conforme à la Constitution.
Les dispositions que nous proposons ne devraient donc pas poser problème.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous en arrivons aux dispositions concernant la dépénalisation du stationnement, qui ont fait l’objet d’un vote unanime au Sénat. L’Assemblée nationale les a ensuite reprises de façon intéressante puisque nous avons encore pu les améliorer.
La commission des lois et la commission du développement durable travaillent depuis longtemps sur le dispositif. Nous émettrons donc un avis favorable sur la plupart des amendements adoptés par la commission des lois, à commencer par les amendements nos 77 rectifié quater et 315 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des services du Premier ministre.
Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement pour la manière dont il a pris à bras-le-corps la revendication – ô combien ancienne – du Sénat sur ces questions. Je manquerais à tous mes devoirs si je ne commençais pas par là.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’ampleur du travail qui a été mené. Je remercie également nos directions.
Ce travail n’était pas évident. Cela fait trente ans qu’on parle de ce sujet.
Je ne ferai pas d’autre commentaire, sinon pour dire que l’avis du Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, comme à la plupart des amendements déposés sur cet article.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié quater et 315 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte également de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui saluent cette avancée.
Madame la ministre, vous avez parlé d’un débat qui a duré au moins une génération. Je me contenterai de faire référence à une expérience d’une dizaine d’années, pour ma part, et d’une douzaine d’années pour notre rapporteur.
Depuis plus d’une décennie, quelle que soit leur sensibilité, les élus se battent pour obtenir un texte de décentralisation autorisant les communes et les EPCI à pouvoir faire ce que d’autres pays autour de nous font tout simplement. Nous y voilà !
En l’occurrence, cet amendement de précision vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement. Il tend également à établir une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié.
M. Jacques Chiron. Je souhaite également m’associer à ces remerciements. Cela fait en effet plus de dix ans que nous travaillons à cette évolution.
Avec la dépénalisation du stationnement, nous passons d’une logique de régulation par la sanction à une logique de régulation par le tarif, ce qui change beaucoup de choses.
M. le président. L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 14, deuxième phrase
Remplacer les mots :
, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique
par les mots :
ou de la surface occupée par le véhicule
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier. Cet amendement concerne l’établissement du barème de paiement du stationnement en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il nous semble qu’il serait temps de sortir de la logique de pensée qui consiste à faire de la défense de l’environnement la source intarissable d’une forme de fiscalité punitive ou comportementale.
Voilà en effet que l’article 36 bis nous propose d’offrir la possibilité de moduler les tarifs de stationnement public en raison de la performance énergétique des véhicules occupant les emplacements réservés à cet effet.
Pour que la proposition soit recevable, on nous indique immédiatement que le produit de cette redevance de stationnement alimentera la caisse de l’autorité organisatrice de transport en vue de favoriser le développement de transports urbains respectueux de l’environnement.
À défaut de demander aux principaux bénéficiaires de nos réseaux de transport urbain que sont en particulier les banques, les entreprises, les commerces, les centres commerciaux de la périphérie et les fanatiques de l’ouverture de leur enseigne le dimanche, de financer, par le biais d’un versement de transport majoré, l’effort collectif, on préfère faire la chasse à ceux que certains visent à travers les automobilistes pollueurs. Les comptables sourcilleux du maintien du taux de prélèvement obligatoire sont évidemment tranquilles, puisque le stationnement payant est, lui, toujours volontaire et ne présente pas la caractéristique d’un impôt nouveau.
Toutefois, la solution choisie ne réglera pas véritablement la question du financement du transport urbain. Elle reculera d’autant une alimentation en ressources plus solide et plus pérenne, seule capable de permettre de mener une politique de déploiement rationnelle et efficace de l’offre de transport public.
Pour notre part, nous refusons de continuer de ponctionner ceux qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, n’ont pas les moyens de changer leur véhicule vétuste. Ceux qui utilisent des véhicules 4x4, eux, pourront payer ces taxes. Seulement, tout le monde n’est pas dans leur situation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Les amendements nos 78 rectifié quater et 316 rectifié ont fait l’objet d’un avis favorable, sous réserve de supprimer le mot « également ».
Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n° 466 n’aurait plus d’objet.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Nègre, monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par la commission ?
M. Louis Nègre. Oui, monsieur le président.
M. Jacques Chiron. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos 78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis, ainsi libellés :
Alinéas 13 à 15
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.
« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 16 et 17
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.
« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.
Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.
L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.
M. Jacques Chiron. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 79 rectifié quater et 317 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics pourront instituer des forfaits post-stationnement. Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation.
Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.
L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.
« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quater.
M. Louis Nègre. Il s’agit de prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.
Ce procédé permettra à la fois au conducteur de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.
M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.
M. Jacques Chiron. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.
En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai déjà indiqué que nous avions bien avancé en quelques mois. Pour autant, je suis parfaitement conscient qu’il reste un travail réglementaire non négligeable à faire. Si je peux formuler un vœu : qu’un groupe de travail continue à associer les parlementaires.
En attendant, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Toutes les remarques ayant été entendues, le Gouvernement émet également un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié quater et 318 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat et Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet et Revet, Mmes Sittler et Duchêne, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Fontaine, Mme Lamure, M. Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, M. Doligé, Mme Procaccia, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Debré, MM. du Luart, Retailleau, de Legge et Pierre, Mme Deroche, MM. Leleux, Couderc, César, Cambon, Paul, Charon, Laménie, Cantegrit, Béchu et Milon, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Chatillon, G. Larcher et Hyest, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement.
« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.
Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.
L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La préoccupation de notre collègue l’honore.
Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.
De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même si cela serait redondant avec le droit actuel, on pourrait – je cherche à émettre une forme d’avis favorable – adopter la rédaction suivante : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement par délibération de la collectivité. »
Monsieur Bas, je vous fais observer – vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné – que certaines places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont dépourvues d’horodateur dans un certain nombre de communes ; il existe donc déjà des exonérations.
M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. J’ai dû mal me faire comprendre.
Premièrement, mon amendement vise le stationnement en dehors des places réservées aux personnes handicapées.
Deuxièmement, l’objet même de cet amendement est de généraliser l’exonération. Par conséquent, ce n’est pas lui répondre que de lui opposer le fait que des conseils municipaux pourraient décider d’instaurer une exonération. C’est précisément pour le cas où les communes n’auraient pas pris cette décision que je présente cette disposition.
C’est bien pour ces situations particulières que des associations de personnes handicapées ont fait valoir la nécessité d’une mesure législative. On ne peut pas opposer à cette demande le fait qu’une autre mesure législative permet déjà aux conseils municipaux d’exonérer les personnes handicapées du paiement du stationnement, puisqu’il s’agit de passer au-dessus de l’obstacle que peut constituer, dans certains cas, l’absence d’initiative des autorités locales.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne veux pas faire de rapprochement hasardeux, car les personnes en situation de handicap m’en voudraient. Mais une délibération du conseil municipal peut, par exemple, décider que les taxis transportant une personne malade sont exonérés du paiement du stationnement.
La carte européenne de stationnement est très visible. Il n’y aura donc pas de procès-verbal de stationnement.
M. Philippe Bas. Si !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La décision relève d’une délibération du conseil municipal. Inscrire votre proposition dans la loi reviendrait à déresponsabiliser les autorités communales, à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement. Cela me choque. Je préfère que chacun soit responsable dans sa commune. Il est tout à fait possible de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suggère à notre éminent collègue de retirer son amendement. Il est assez paradoxal de réclamer la décentralisation de la gestion du stationnement et de demander ensuite l’intervention du législateur. En outre, un groupe de travail sera constitué pour suivre les décrets d’application ; c’est une preuve de transparence de la part du Gouvernement. Toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement pourront y être largement discutées.
M. le président. Monsieur Bas, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Bas. Je ne veux pas retirer cet amendement. Je pense avant tout aux personnes handicapées.
M. Philippe Bas. Or je sais que, dans un certain nombre de communes de France, les délibérations n’ont pas été prises. Vous souhaitez responsabiliser les autorités communales, mais c’est précisément pour le cas où elles ne prendraient pas leurs responsabilités que j’ai déposé cet amendement.
Notre choix, c’est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons généraliser la possibilité pour les personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement qui leur a été attribuée par la maison départementale des personnes handicapées de ne pas payer leur stationnement lorsqu’elles se garent sur une place payante non réservée aux personnes handicapées et qu’elles ne peuvent pas accéder à l’horodateur. Je crois que c’est une mesure extrêmement simple. Il est inutile de la renvoyer à des palabres ultérieures.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Bas, je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition.
M. Philippe Bas. Si vous êtes favorables, dites-le !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. La seule chose que nous venons de vous dire – et nous sommes au Sénat, qui représente les collectivités territoriales –, c’est que nous n’imaginons pas que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu'un qui possède une carte européenne de stationnement.
Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité. J’aurais préféré un retrait, car cela aurait été plus logique, en particulier par rapport à la belle position de l’Association des paralysés de France, dont vous avez vous aussi lu les propos : pour elle, comme pour d’autres associations, il ne fait aucun doute, mais vraiment aucun doute, que les policiers municipaux et les gestionnaires de parking recevront l’instruction de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap. Et heureusement !