M. René Vandierendonck, rapporteur. Étant donné l’état de la représentativité des communes et eu égard au fait qu’un grand nombre de communes membres des intercommunalités ont moins de 1 000 habitants, il n’est pas possible de faire jouer la parité.
Il s’agit bien d’une impossibilité mécanique, et non d’un choix machiavélique, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends l’idée, mais il n’est pas possible d’accepter cet amendement. J’ajouterai à l’argumentaire du rapporteur que, souvent, les maires sont vice-présidents. Or on ne peut pas forcer l’élection des maires à parité sur tout le territoire. S’il y a vingt-cinq communes avec vingt-quatre maires hommes, cette parité est impossible, sauf à ce que la moitié seulement des maires soient vice-présidents. Cela nous empêche d’imposer ainsi cette idée.
Mme Éliane Assassi. C’est donc qu’il y a bien un problème !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. J’ai eu la réponse à ma question, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Caffet, Mme Cartron, MM. Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Massion, Mirassou et Vaugrenard, Mme Klès et MM. Kaltenbach, Vincent, Daunis et Ries, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 113
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.
« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.
« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.
« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.
La parole est à M. Jacques Chiron.
M. Jacques Chiron. La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celles qui existent dans les conseils généraux et régionaux.
Cet amendement tend donc à insérer sept alinéas reprenant les compétences attribuées aux conseils généraux et régionaux.
M. le président. Le sous-amendement n° 619, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 39 rectifié bis
1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »
2° En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la mention :
II.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit, par ce sous-amendement, de différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la mise en application de la bonne idée qui vient de nous être présentée.
M. Jacques Chiron. C’est une bonne idée !
M. Roland Courteau. C’est bien !
M. René Vandierendonck, rapporteur. L’intercommunalité étant un groupement de communes, la pratique nous semble rendre absolument nécessaire que, durant la première moitié du mandat, l’affectio societatis soit entretenue par des réunions rassemblant l’ensemble des membres.
Ne souhaitant pas éconduire nos collègues, nous avons accepté le principe de leur proposition, mais en lui appliquant un délai.
La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié bis comme au sous-amendement proposé par le rapporteur. De toute manière, ce qui est bien, c’est qu’une commission permanente soit mise en place.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Nous ne pouvons être favorables à ces dispositions, dans la mesure où il nous apparaît qu’elles anticipent ce que pourrait éventuellement devenir la métropole, qui, en l’état actuel des textes, n'est pas une collectivité de plein exercice.
Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une commission permanente au même titre que ce qui existe dans les conseils généraux et régionaux qui sont bien, eux, des collectivités de plein exercice, alors que ce n’est pas encore le cas de la métropole, du moins dans la rédaction actuelle.
Mme Éliane Assassi. Sauf si l’on nous cache quelque chose !
M. Christian Favier. Je ne pense donc pas que l’on puisse anticiper aujourd’hui ce qui sera peut-être une évolution future, mais qui n’est pas prévu aujourd’hui dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. La modification proposée par le rapporteur m’apparaît comme un bon équilibre entre, en effet, la demande, qui répond à une nécessité, de voir tous les maires participer, au moins au départ, car nous avons intérêt à ce que les métropoles soient portées par l’ensemble de leurs membres, et des préoccupations pragmatiques de réussite, de bon fonctionnement et d’efficacité du système.
Imposer un délai de trois ans me semble être un bon équilibre.
Mme Catherine Procaccia. Nous aurons refait une loi, d’ici là ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 39 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 114
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement rédactionnel permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. Le Gouvernement souhaite lever toute ambiguïté sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Je me demande si cet amendement n’est pas surabondant.
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois me pousse à l’économie. Cet amendement tendant à l’application du droit commun, il ne sert à rien !
Avec beaucoup de respect, j’en demanderai le retrait.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons le même doute. Cet amendement répond cependant à une demande extrêmement précise, exprimée également durant la discussion générale, de certains de vos collègues, qui souhaitaient que cette disposition soit à nouveau précisée.
La loi peut sans doute être appliquée sans cette précision. En revanche, nous n’avons pas pu expertiser la question du transfert d’une compétence supplémentaire dans d’autres circonstances… Cet amendement reflète donc la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de prudence.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a clairement dit que, hormis Paris, Lyon et Marseille, à la situation exorbitante du droit commun, les autres métropoles se voyaient appliquer le droit commun, rien que le droit commun, tout le droit commun.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Autrement dit, pas d’automaticité, l’application des majorités qualifiées, etc. Voilà comment nous avons conçu ce texte.
M. le président. Madame la ministre, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, monsieur le président. Nous créons des métropoles de manière automatique ; le Sénat a voté à l’instant des transferts automatiques de compétences. Vous avez donc un peu modifié les choses. C’est pourquoi cet amendement est maintenu : nous sommes très prudents, y compris en droit.
Mme Jacqueline Gourault. Nous devrions voter cet amendement par prudence ; nous aurons le temps ensuite d’étudier plus avant sa pertinence !
M. Roland Courteau. Nous le votons !
M. le président. L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 115, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.
Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et en concertation avec la commission du développement durable, j’y suis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mon argumentation vaudra également pour les quatre amendements identiques qui viennent ensuite en discussion, monsieur le président.
Je rappelle que le sujet a été abordé lors des débats sur la péréquation nationale au titre du service public de l’électricité et que nous en discuterons de manière approfondie dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera, car il est le véhicule législatif ad hoc.
Pourquoi, dans ces conditions, adopter aujourd’hui une disposition législative incidente dans ce texte, au risque de devoir la réécrire dans moins d’un an ? Il n’est pas nécessaire de se précipiter.
Voilà pourquoi je demande à Mme Lipietz et, par avance, aux auteurs des quatre amendements identiques suivants, de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs ; à défaut, j’y serai défavorable par sagesse gouvernementale, cette fois-ci ! (Sourires.)
M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 544 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Hélène Lipietz. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Besson.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent et César.
L'amendement n° 376 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 568 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 128.
M. Jean Besson. Par cet amendement, que je qualifierai de « raisonnable » – mes collègues Xavier Pintat, Jean-Claude Requier et Jean-Claude Merceron ont d’ailleurs déposé des amendements identiques –, je souhaite que le nombre de suffrages des représentants de la métropole n’excède pas 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
Bien sûr, nous ne sommes pas du tout opposés à la reconnaissance du fait urbain, ni à l’affirmation des métropoles.
J’ajouterai trois arguments à l’objet de mon amendement dont vous pouvez prendre connaissance.
Le dispositif de représentation-substitution est relatif à la compétence de la distribution publique d’électricité. Il serait paradoxal qu’une métropole devienne majoritaire dans un comité syndical alors même que les décisions à prendre concerneraient des investissements pour l’électrification rurale.
Par ailleurs, se pose, d’un point de vue purement pratique, la question du quorum, avec la présence d’un grand nombre de délégués désignés par le conseil métropolitain ou communautaire. Nous avons déjà bien des difficultés pour réunir nos comités syndicaux, et nous constatons même que ce sont souvent les délégués des communes urbaines qui sont absents !
Enfin, pour ce qui de la coopération intercommunale, conformément au droit commun, si la représentation des communes au sein d’un EPCI est encadrée par certaines règles, c’est précisément pour éviter que leur poids démographique ne donne à certaines communes une représentation disproportionnée au sein de l’organe délibérant de l’établissement métropolitain.
M. le président. L’amendement n° 135 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 376 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Nous sommes, il est vrai, satisfaits du mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines pour l’exercice de leur compétence en matière d’organisation de la distribution publique d’électricité.
Le texte prévoit que la métropole possède un nombre de voix proportionnel à la population des communes représentées dans le syndicat. Nous ne sommes pas contre les métropoles, ni contre le fait urbain, mais nous pensons qu’il y a là un risque de surreprésentation de la métropole. En effet, seule la population est prise en compte. Or d’autres éléments pourraient être retenus.
Ainsi, dans les zones urbaines, les travaux sont réalisés non pas par le syndicat, mais par le concessionnaire, à savoir ERDF, contrairement à ce qui se passe dans les zones rurales.
Par ailleurs, on compte beaucoup plus de lignes électriques dans les campagnes que dans les villes, ce qui est normal, car l’habitat y est dispersé et les communes sont étendues.
Enfin, comme l’a relevé mon collègue Jean Besson, se pose le problème du quorum. Les représentants des zones urbaines, déjà assez peu passionnés par les questions électriques dans les zones urbaines, risquent de ne pas être trop nombreux à venir assister aux réunions quand il s’agira des zones rurales !
Si la disposition était adoptée en l’état, Rennes représenterait presque 41 % des voix ; Clermont-Ferrand, plus de 45 % ; Saint-Étienne presque 52 % et Marseille, 87,28 % ! (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.). C’est tout de même beaucoup !
Aussi, afin que les zones urbaines ne soient pas surreprésentées, nous proposons de limiter à 30 % le nombre total des suffrages des représentants des métropoles.
Je le répète, nous n’avons rien contre les métropoles, dont nous voterons la création d’ailleurs, ni contre le fait urbain.
M. Jean Besson. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 568 rectifié.
Mme Jacqueline Gourault. Les auteurs de cet amendement identique m’ont demandé de préciser qu’ils avaient beaucoup apprécié que la commission des lois du Sénat ait décidé de rétablir les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, supprimées par l'Assemblée nationale, en première lecture.
Ainsi que mes collègues viennent de le rappeler, nous présentons un amendement de bon sens, tendant, au fond, à équilibrer, au sein des syndicats, les relations entre le monde rural et le monde urbain. C’est pourquoi nous proposons de fixer le nombre de suffrages des représentants de la métropole à 30 % du total.
Personnellement, je pense que l’on pourrait peut-être relever le seuil. Je ne veux pas jouer les marchands de tapis, mais peut-être serait-il plus facile de faire adopter cette disposition si l’on relevait le seuil à 35 % ou à 40 %. C’est une liberté que je prends par rapport à l’amendement.
M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !
M. Jean Besson. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Sachant que morceau avalé n’a plus de goût, je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, notre débat de première lecture sur ce sujet : c’était bien pire ! En effet, on se demandait alors si la métropole pouvait reprendre intégralement la gestion des syndicats, au risque de porter atteinte à la légitime péréquation assurée – c’est parfaitement vrai ! – par ces syndicats.
Aujourd’hui, les termes du débat sont différents : nous avons décidé de mettre en place un dispositif de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes, que nous souhaitons les plus larges et les plus « péréqués » possible, selon une règle démocratique absolue : la représentation de la collectivité est proportionnelle à son poids démographique.
M. Jean Besson. Nous voulons une représentation proportionnelle mesurée !
M. René Vandierendonck, rapporteur. Si je puis me permettre, mon cher collègue, la représentation proportionnelle est juste.
Mais sans doute la commission du développement durable souhaiterait-elle s’exprimer sur la question, monsieur le président.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission du développement durable ?
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission du développement durable a longuement débattu de ces amendements.
Tout en comprenant les préoccupations de leurs auteurs, il nous a paru légitime que la métropole dispose d’un nombre de voix proportionnel à la part de population qu’elle représente au sein du syndicat mixte.
M. Jean Besson. Laissez-nous au moins l’électricité !
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Nous avons introduit dans le texte le dispositif de représentation-substitution que vient de rappeler M. le rapporteur.
Nous considérons qu’il faut faire confiance aux élus locaux – nous en sommes aussi ! – pour ce qui concerne la compétence « électricité » du département. Les métropoles, j’en suis certain, assumeront leur mission sans brutaliser les communes rurales (M. Jean Besson rit.), ces communes rurales qui doivent être desservies le mieux possible en énergie, et nous en avons tous besoin.
Pour ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais pour des raisons différentes.
Comme je l’ai indiqué précédemment, nous devons améliorer de manière globale l’organisation actuelle de la distribution d’énergie. Cette évolution doit concerner l’ensemble des autorités concédantes de la distribution de l’énergie, en y intégrant – c’est un point important – la contrainte de la péréquation et la dimension nationale.
C’est pourquoi, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République lors de la conférence environnementale, nous devons engager un travail plus approfondi sur cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, le futur projet de loi sur la transition énergétique sera le cadre approprié. Il ne serait pas de bonne méthode pour le Sénat de trancher la question dès maintenant.
De plus, il conviendrait de vérifier la constitutionnalité de la disposition que vous proposez.
Je vous renvoie, madame, messieurs les sénateurs, au très bon rapport du groupe de travail du Conseil national du débat national sur la transition énergétique, qui fait apparaître que cette question n’est absolument pas consensuelle.
Au fond, et le rapporteur en est aussi parfaitement conscient, nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements identiques – vous avez cité Marseille, et ses 90 % de suffrages possibles -, mais cette question mérite un travail approfondi d’ici au vote du projet de loi sur la transition énergétique, en vue de trouver la mesure adéquate. Faute de quoi, les dispositions contraignantes qui seraient votées aujourd’hui risqueraient d’être déclarées inconstitutionnelles, du fait d’un véhicule législatif inadapté, et seraient de toute manière peut-être dépourvues de sens une fois le futur projet de loi adopté.
Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer, eu égard aux dissensions qui se sont exprimées au sein du Conseil national du débat national sur la transition énergétique.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 128, 376 rectifié bis et 568 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. En fait, monsieur le président, je souhaiterais proposer un sous-amendement.
Quel est le problème ? Si la substitution ne soulève pas de difficultés particulières, il n’en est pas de même des règles de fonctionnement du syndicat mixte, qu’il s’agit ici de modifier, en contrebande, en quelque sorte.
J’avoue que j’ai mis un moment avant de comprendre ce que voulaient nos collègues. L’alinéa 115 me semblait très clair : la métropole se substitue tout simplement aux communes et tout continue de fonctionner comme par le passé. Mais non ! Subrepticement, on change les règles !
Mes chers collègues, il est totalement anormal de modifier, encore une fois, subrepticement, en contrebande, les règles en vigueur parce qu’il y a une métropole, d’autant que les syndicats, qui ont mis un certain temps à s’établir, donnent satisfaction. En tout cas, on nous en a vanté les mérites à l’époque.
C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n° 128 en ajoutant la phrase suivante : « Le nombre de suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. »
Ainsi, le poids électoral de la métropole est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. Si toutes les communes de la métropole sont représentées dans le syndicat, la métropole aura effectivement la majorité ; dans le cas contraire, il n’y a pas de raison que l’on modifie, sans le dire, les règles de fonctionnement du syndicat mixte.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. La discussion est ouverte : j’avais une autre proposition à faire.
Par parallélisme avec la limite en vigueur pour la représentation des agglomérations, fixée à 50 % des voix afin qu’une ville ne détienne pas la majorité des suffrages, on pourrait imaginer que la métropole ne puisse pas avoir plus de 50 % des suffrages par rapport au reste des communes membres.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :
Alinéa 115, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut !
Lorsque j’ai proposé de faire de la distribution une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines, j’ai provoqué une vraie levée de boucliers, parce que, de fait, les syndicats départementaux d’électrification auraient été en difficulté.
Un groupe de travail a été formé qui, sous la présidence de Jean-Jacques Filleul, a travaillé de manière extrêmement approfondie. M. Filleul a proposé de conserver une logique départementale, en s’en tenant à la réalité du poids des différentes collectivités territoriales.
Pour ma part, je crois qu’il faut faire le pari de l’intelligence des métropoles ! (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Mais, visiblement, tous ne font pas le même pari…
Je considère qu’il faut maintenir le système actuellement prévu : si nous nous apercevons que, dans les faits, il ne fonctionne pas bien, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, que Mme Lebranchu a annoncé, sera l’occasion de procéder à des ajustements.
Mes chers collègues, je vous rappelle que, historiquement, l’électricité est partie des villes pour aller vers les campagnes (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Besson le contestent.)
La proposition de M. Filleul me paraît tout à fait équilibrée. Du reste, je le répète : si ce système devait poser problème, nous aurions ultérieurement la possibilité de le modifier.
On ne peut pas demander le maintien des syndicats d’électrification et, au même moment, refuser aux métropoles l’influence qui correspond à leur poids réel !
M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. Louis Nègre. Mes chers collègues, il faut nous rappeler que, dans le premier texte, les syndicats d’énergie disparaissaient, ou quasiment. Après avoir étudié la question, la commission du développement durable a adopté à l’unanimité, toutes sensibilités confondues, une position équilibrée.
La part maximale de 30 % des suffrages que les auteurs des quatre amendements identiques proposent de réserver à la métropole me paraît bien insuffisante par rapport à la réalité sur le terrain.
En revanche, la proposition de M. Collombat est intéressante ; je considère que c’est une piste à étudier. Si elle était écartée, il faudrait relever le seuil aux environs de 50 % : je conçois que l’on ne donne pas à la métropole la majorité absolue des suffrages, mais il faut au moins que sa représentation lui permette d’exister !