Séance du 1er octobre 2013

M. Christian Cambon. Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, mais Mme Duflot connaissant bien notre département, elle sera bien évidemment à même d’y répondre.

Soumis au devoir de réserve, interdits de faire grève, les agents pénitentiaires ont pourtant, à de nombreuses reprises, manifesté cette année pour exprimer leur « ras-le-bol » face à ce qu’ils appellent la « déroute » de la politique carcérale.

Au début du mois de juin 2013, ils se sont rassemblés devant l’établissement pénitentiaire de Fresnes pour dénoncer la violence grandissante des détenus à leur égard : un surveillant venait encore d’être pris à partie par un détenu, provoquant son malaise, tandis que l’un de ses collègues était également agressé avec une fourchette, agression qui lui a valu une incapacité temporaire de travail de quinze jours. C’est dire si la fourchette devait être affûtée !

La multiplication de ces agressions est l’illustration de la détérioration des conditions de travail de ces agents en milieu pénitentiaire, alors qu’ils sont eux-mêmes très exposés. Les surveillants dénoncent la surpopulation carcérale chronique et leurs sous-effectifs, situation qui devient compliquée à gérer. Déjà, en avril 2012, ils soulignaient ce manque de moyens. De fait, nous en assumons tous, les uns et les autres, la responsabilité, quel que soit le gouvernement que nous ayons soutenu.

Le centre pénitentiaire de Fresnes compte 2 275 détenus pour une capacité de 1 440 places et quelque 750 surveillants. Or, derrière la surpopulation, les trafics s’organisent, rendant ces personnels de plus en plus exposés et leur travail de plus en plus difficile.

Le 22 mai dernier, une centaine d’agents ont manifesté contre la remise en cause de leurs pratiques professionnelles. En effet, le tribunal administratif de Melun venait de suspendre la fouille corporelle intégrale pour les détenus s’étant rendus au parloir pour rencontrer des visiteurs. Instituée par le directeur de la prison de Fresnes en décembre 2012, cette pratique, il est vrai ingrate y compris pour les surveillants, était pourtant nécessaire pour des raisons de sécurité. Le juge a considéré que cette application systématique constituait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de ces détenus. Néanmoins, le problème reste posé.

Certes, le recrutement de conseillers d’insertion et de probation que Mme la garde des sceaux a annoncé dans le cadre de la réforme pénale va dans le bon sens. Mais, des promesses à leur mise en œuvre, nous sommes très loin du compte. Si le ministère de la justice veut atteindre la moyenne de 40 dossiers par conseiller d’insertion et de probation, les 450 recrutements promis d’ici à 2015 sur tout le territoire ne suffiront évidemment pas. Si l’on fait un rapide calcul, il apparaît que ce sont 1 500 agents qu’il conviendrait de recruter.

Les syndicats demandent donc un plan pluriannuel de quatre à cinq ans avec des objectifs garantis.

Vous le savez, madame la ministre, deux conceptions s’affrontent au sujet des prisons, même si là n’est pas l’objet de ma question : l’une demande une plus grande sévérité et la construction de places nouvelles dans les prisons – conception partagée plutôt par mes collègues siégeant sur les travées qui m’entourent –, l’autre, qui est plutôt celle de Mme la garde des sceaux, vise au contraire à diminuer les effectifs en réservant la prison pour les formes les plus graves de la délinquance. Il s’agit là d’une question d’importance nationale dont la Haute Assemblée sera sans doute prochainement saisie.

Il n’empêche, quelle que soit l’orientation à court terme, le problème de la sécurité du personnel sera toujours présent. Aussi, je vous demande, madame la ministre, de quelle manière votre collègue entend répondre à ces préoccupations et quelles vont être ses priorités en matière de politique pénitentiaire et de sécurité des agents de l’administration pénitentiaire.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Monsieur le sénateur, Mme la garde des sceaux étant retenue, elle vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence et souhaite vous apporter les éléments suivants en réponse à votre question précise. Un débat sur la politique pénale nécessiterait que nous disposions d’un peu plus de temps que celui qui nous est autorisé dans le cadre de la séance des questions orales sans débat…

À la fin du mois de mai et au début du mois de juin, deux agressions graves sur du personnel ont effectivement eu lieu au centre pénitentiaire de Fresnes. Elles sont évidemment intolérables. Le Gouvernement se tient aux côtés de l’ensemble des personnels, qui sont engagés dans un métier difficile et nécessaire à la cohésion de notre société. On peut toutefois heureusement constater que, sur un plan général, l’administration pénitentiaire a relevé soixante-dix agressions contre le personnel en 2012 et que, à ce jour, trente-cinq ont été recensées en 2013, ce qui laisse présager une diminution du nombre de faits pour cette année.

Ces tensions – vous avez évoqué le cas de la prison de Fresnes – sont amplifiées par le contexte de surpopulation carcérale, lié en grande partie aux politiques pénales menées depuis dix ans. Rappelons que, entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2012, le nombre de personnes incarcérées a augmenté de 20 000. Vous l’avez dit, il existe un désaccord entre nous, car nous considérons que la surpopulation carcérale n’est pas gage d’un plus grand bienfait et d’une plus grande sécurité pour la population. Le quartier maison d’arrêt du centre pénitentiaire de Fresnes n’échappe pas à cette problématique, avec un taux d’occupation de 156 %, comme vous l’avez souligné.

Depuis sa nomination, la garde des sceaux a fait de la lutte contre la surpopulation carcérale, qui rend les conditions de détention indignes et les conditions de travail du personnel très difficiles et pénibles, tant humainement que professionnellement, une priorité de son action.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises sur plusieurs plans.

Ainsi, le parc immobilier sera rénové et étendu : 6 500 nouvelles places de prison seront livrées, avec une fermeture corrélative d’établissements vétustes, des grands chantiers de rénovation seront menés aux Baumettes, à Fleury-Mérogis et à la maison d’arrêt de la Santé, et les autres établissements ont vu leurs crédits de rénovation augmenter de 20 % cette année pour améliorer les conditions de travail des personnels et les conditions de détention des personnes incarcérées.

En outre, la sécurité des personnels pénitentiaires sera renforcée grâce à la mise en œuvre d’un plan exceptionnel portant sur 33 millions d’euros et qui permettra de mieux équiper les établissements grâce à l’installation de dispositifs antiprojections dans trente-cinq établissements et au déploiement de portiques à ondes millimétriques dans vingt établissements accueillant les détenus au profil le plus sensible et de 282 nouveaux portiques à masse métallique dans toutes les zones sensibles des établissements.

Au-delà de l’aspect matériel, le ministère de la justice travaille aussi à une amélioration des pratiques, avec une circulaire à venir sur la prise en charge des détenus particulièrement signalés et des partenariats avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité.

Tout cela se fait avec les personnels, que la ministre de la justice rencontre régulièrement.

La situation de Fresnes est examinée avec la plus grande attention en ce qui concerne les effectifs. Aujourd’hui, près de 97 % des postes de surveillant sont pourvus et une trentaine de surveillants stagiaires ont rejoint cet établissement dès le 30 septembre. Cinq postes de surveillant sont en outre offerts à la prochaine commission administrative paritaire de mobilité, qui aura lieu à la fin du mois de novembre.

Mme la garde des sceaux entend ainsi conduire une politique ambitieuse pour les agents du service public pénitentiaire, ce qui se traduira encore par de nouvelles créations d’emplois dans le projet de loi de finances pour 2014, tout en assurant le respect de la dignité et des droits des personnes privées de liberté, conformément à nos principes.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Madame la ministre, je vous remercie de la réponse précise que vous m’avez transmise. Je pense que les chiffres que vous avez cités contribueront à apaiser les personnels de l’administration pénitentiaire.

Certes, nous avons des désaccords sur la politique pénitentiaire – nous les assumons, car nous sommes en démocratie –, mais nous pourrons peut-être nous retrouver sur cet objectif, à savoir rassurer l’ensemble de ces agents, qui travaillent dans des conditions très difficiles et très tendues. De fait, les mesures que s’apprête à mettre en œuvre Mme la garde des sceaux vont dans le sens des préoccupations que j’ai évoquées.

diffusion des rencontres sportives sur les chaînes à péage

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 493, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Yannick Vaugrenard. La part croissante dans notre pays des chaînes à péage dans la diffusion des rencontres sportives est particulièrement préoccupante. En 2016, pour la première fois en France, la phase finale de football du Championnat d’Europe des nations ne sera pas, dans sa totalité, visible gratuitement. La retransmission de vingt-neuf matchs sera ainsi réservée aux abonnés de beIN SPORT, chaîne payante et détentrice des droits. C’est un précédent navrant !

Le problème concerne le football, mais pas uniquement. La Formule 1 est ainsi passée au « tout-payant » ; en rugby, le Top 14 est désormais retransmis par Canal+ ; les grands tournois de tennis – US Open, Wimbledon, Open d’Australie – sont également diffusés par des chaînes à péage, ainsi que tout le basket-ball de haut niveau et l’essentiel du handball.

Il s’agit malheureusement d’une particularité française. Alors que les chaînes en clair – du service public ou non – sont rebutées par l’inflation des droits sportifs, elles ne l’ont pas été dans d’autres pays européens. Pour la Formule 1, par exemple, en Grande-Bretagne et en Italie, les bouquets payants retransmettent les Grands Prix. Cependant, chacun a passé un accord, respectivement avec la BBC et la RAI, pour que ces deux chaînes publiques diffusent neuf courses en direct et les autres en différé.

Cette tendance française à la raréfaction du sport gratuit à la télévision exclut de fait les téléspectateurs aux moyens financiers réduits. Il n’est pas sûr, par ailleurs, que les sponsors des grandes manifestations sportives s’en arrangent très longtemps s’ils ne peuvent plus toucher un public aussi large que précédemment. Cette tendance contribue également à marginaliser des sports qui ne devraient pas l’être. Ainsi, à ce jour, seulement 7 % des retransmissions sportives concernent le sport féminin et 95 % de celui-ci est diffusé uniquement sur des chaînes payantes. Il est souhaitable que la télévision publique reprenne la main afin d’éviter une telle marginalisation, inacceptable.

Certes, il existe un décret de 2004 dressant la liste des vingt et un événements sportifs d’importance majeure qui doivent être diffusés en clair, mais il est aujourd’hui insuffisant et ses termes demeurent trop imprécis.

Je rappelle par ailleurs que l’avocat général près la Cour de justice de l’Union européenne a, par exemple, estimé le 12 décembre 2012 que les États de l’Union ont le droit d’interdire la diffusion de la Coupe du monde et de l’Euro de football sur des chaînes payantes et d’exiger leur retransmission sur une télévision en accès libre.

Madame la ministre, il existe donc une forme de fracture sociale en matière de retransmissions sportives télévisuelles. Quelles mesures envisagez-vous pour garantir au public le plus large l’accès aux compétitions qui sont des événements d’importance majeure pour notre société ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Tout comme vous, monsieur Vaugrenard, je suis soucieuse de la plus large diffusion possible du sport à la télévision sur les chaînes gratuites.

Comme vous l’avez souligné, le décret du 22 décembre 2004 prévoit une liste de vingt et un événements d’importance majeure pour la société française qui doivent être retransmis par les chaînes de télévision dans des conditions qui garantissent que le plus grand nombre y ait accès. Les jeux Olympiques, la finale de la Coupe du monde de football ainsi que le Tour de France sont sur cette liste. C’est ce dispositif qui a permis tout récemment à France Télévisions de retransmettre la finale du Championnat d’Europe de basket, alors même que Canal+ détenait les droits exclusifs de diffusion.

En l’état actuel des choses, le texte – vous avez raison là encore – ne prend pas suffisamment en compte l’exposition du sport féminin. Aussi, pour répondre à cette problématique, la ministre des sports, la ministre des droits des femmes et moi-même avons engagé la modification du décret du 22 décembre 2004. Il est ainsi proposé d’étendre la liste actuelle des événements sportifs d’importance majeure à des compétitions féminines comme, par exemple, les matchs de l’équipe de France féminine de football. Le projet de texte a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, et il sera notifié à la Commission européenne, conformément à la procédure instituée par la directive Services de médias audiovisuels.

Votre question exprime en outre le souci de permettre au plus grand nombre de téléspectateurs d’accéder aux événements sportifs majeurs. En effet, l’accroissement de la concurrence sur le marché de la télévision payante conduit les chaînes à acquérir des droits exclusifs de diffusion afin de se démarquer de leurs concurrents, ce qui se fait, malheureusement, au détriment de la diffusion de certains très grands événements populaires sur les chaînes gratuites.

L’exposition du sport à la télévision en général a considérablement augmenté au cours des dix dernières années, mais, malheureusement, elle a diminué sur la télévision gratuite. Pour faire face à ce phénomène nouveau, la ministre des sports et moi-même avons décidé d’engager, en lien avec le CSA, une concertation avant la fin de l’année 2013 sur l’équilibre de la diffusion du sport entre les chaînes gratuites et payantes. Nous devons encore en déterminer la forme exacte, mais je peux d’ores et déjà vous dire que nous souhaitons que cette concertation associe tous les diffuseurs et les organisateurs d’événements sportifs. J’espère que les parlementaires, dont vous-même, monsieur le sénateur, prendront part à cette réflexion.

Pour le Gouvernement, il s’agit d’un sujet de préoccupation majeure. Nous travaillons par conséquent à l’évolution de la réglementation pour permettre l’accès du plus grand nombre de nos concitoyens à la diffusion d’événements sportifs.

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, de votre réponse très complète et argumentée.

Je suis satisfait que nous partagions la même préoccupation. Lorsque des événements d’importance majeure peuvent réunir la communauté nationale – ces événements sont rares, et les compétitions sportives en font partie –, il serait bon de ne pas créer ce que l’on pourrait appeler une fracture sociale télévisuelle en excluant, pour des raisons financières, certaines personnes de ce rassemblement.

J’ai bien noté que le sport féminin serait plus et mieux pris en compte. Le basket est d’ailleurs un bon exemple.

J’ai également noté qu’une concertation allait être mise en place avant la fin de cette année, en liaison avec le CSA, pour trouver un équilibre, qui m’apparaît aujourd’hui absolument indispensable. Il fut un temps où l’Eurovision négociait avec l’ensemble des partenaires au nom de toutes les chaînes européennes, dans un bel esprit mutualiste. À plusieurs, on est plus fort que seul ! Nous savons que les retransmissions de grands événements sportifs sont une préoccupation non seulement pour nous, mais aussi pour tous nos concitoyens européens. Par conséquent, peut-être serait-il intéressant d’ouvrir une réflexion à ce sujet.

J’ai noté enfin que vous estimez qu’il s’agit là d’une véritable mission de service public et qu’il est nécessaire de mieux l’assurer. Je le répète, les événements sportifs créent parfois une véritable communion nationale. Il est donc nécessaire que tout le monde y soit associé et que personne n’en soit exclu pour des raisons financières.

Je vous remercie à nouveau, madame la ministre, de votre réponse, et des engagements que vous avez pris.

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, s’agissant du scrutin n° 343 du 18 septembre 2013, qui portait sur les amendements identiques n^os 46, 58 et 63 à l’article 1^er du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, il a été indiqué que, par délégation, j’avais voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai reçu de M. Alain Le Vern une lettre par laquelle il se démettait de son mandat de sénateur de la Seine-Maritime, à compter du lundi 30 septembre à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Françoise Gaouyer, ici présente, dont le mandat de sénateur de la Seine-Maritime a commencé aujourd’hui mardi 1^er octobre, à zéro heure.

Au nom du Sénat tout entier, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue.

M. le président. En application de l’article 5 bis de notre règlement, j’ai reçu les déclarations des présidents des groupes qui souhaitent être reconnus comme groupes d’opposition ou groupes minoritaires au sens de l’article 51-1 de la Constitution.

M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe UMP, a fait connaître que son groupe se déclare comme groupe d’opposition.

M. François Zocchetto, président du groupe UDI-UC, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, M. Jacques Mézard, président du groupe RDSE, et M. Jean Vincent Placé, président du groupe écologiste, ont quant à eux fait savoir que leurs groupes se déclarent comme groupes minoritaires.

Chacun de ces groupes pourra donc, au cours de la session, bénéficier des droits attribués aux groupes d’opposition et minoritaires par la Constitution et par notre règlement, notamment dans le cadre des « espaces » de l’ordre du jour qui leur sont réservés.

M. le président. La parole est à M. Pierre Bordier.

M. Pierre Bordier. Monsieur le président, lors des scrutins n^os 343 et 344 sur le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, M. Pierre Hérisson a été déclaré votant pour alors qu’il souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi et du projet de loi organique, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (projets n^os 816 et 815 [2012-2013], textes de la commission n^os 850 et 849 [2012-2013], rapport n° 848 [2012-2013]).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre.