Séance du 1er octobre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. En application de l’article 28 de la Constitution, la session ordinaire 2013-2014 est ouverte.

M. le président. Le procès-verbal de la séance du 19 septembre 2013 a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à ces commissions mixtes paritaires selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la structure des prix pratiqués par les compagnies desservant les outre-mer, établi en application de l’article 2 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J’informe le Sénat que les questions n° 428 de M. Claude Bérit-Débat et n° 512 de M. Jean-Paul Amoudry sont retirées de l’ordre du jour de la séance de ce matin, à la demande de leurs auteurs.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 20 septembre 2013, deux décisions du Conseil sur deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- d’une part, le 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 1 ^er de la loi de finances rectificative pour 2000 (n °2013-340 QPC) ;

- et, d’autre part, l’article L.12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (n °2013-342 QPC).

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du vendredi 27 septembre 2013, quatre décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :

- l’article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques (n° 2013-341 QPC) ;

- le deuxième alinéa de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime (n° 2013-343 QPC) ;

- l’article L. 431-9 du code des assurances (n° 2013-344 QPC) ;

- l’article L. 2142-6 du code du travail (n° 2013-345 QPC).

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 30 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 9 et 20 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante (Cour d’assises des mineurs) (2013-356 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir des laboratoires publics départementaux

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 527, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Michel Boutant. Monsieur le ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des laboratoires publics départementaux.

L’article 52 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, en instaurant l’ouverture à la concurrence des analyses de contrôle de la qualité de l’eau, a bouleversé l’organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux, structures pourtant reconnues pour la qualité de leurs travaux.

Le gouvernement de l’époque avait alors éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Or, on constate aujourd’hui que la France est le seul pays à avoir pris une telle décision.

Certains départements n’ont donc eu d’autre choix que de fermer leur laboratoire. Les autres se retrouvent considérablement fragilisés, alors même qu’apparaissent sur nos territoires de nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la maladie de Schmallenberg ou encore la grippe aviaire. Parallèlement, on observe la résurgence de maladies anciennes, telle la brucellose ou la tuberculose. Enfin, la présence de résidus de médicaments ou d’hormones dans les eaux naturelles laisse craindre des crises sanitaires à venir.

Dans ce contexte, il serait à mon sens tout à fait regrettable de se priver des compétences d’un réseau de laboratoires à la fois performants et mobilisables à tout moment, qui sont sans aucun doute les mieux à même de préserver la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

Il me semble donc urgent d’assurer aujourd’hui la pérennité des laboratoires publics départementaux, en revenant notamment sur les dispositions de la loi du 30 décembre 2006.

Il a été récemment fait état d’un travail mené conjointement sur cette problématique par le ministère en charge de l’agriculture et l’Assemblée des départements de France. Dans le cadre du prochain projet de loi de modernisation agricole, ce travail pourrait aboutir à une évolution sur la situation des laboratoires.

Je vous demande par conséquent, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser de quelle façon le Gouvernement entend assurer le bon fonctionnement des laboratoires publics départementaux, qui sont une composante essentielle du système sanitaire français.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous avez fait référence à une loi qui a remis en cause l’organisation et le fonctionnement des laboratoires publics départementaux. En arrivant au ministère de l’agriculture, j’ai pris un certain nombre de dispositions.

J’ai considéré nécessaire, s’agissant de la question sanitaire de l’eau ou des autres domaines sanitaires que vous avez évoqués – je pense notamment aux maladies telles que la brucellose, la tuberculose, la fièvre catarrhale ovine –, que notre pays se dote d’une double compétence : celle de l’État à travers la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui suit ces questions pour le ministère de l’agriculture, et celle des laboratoires départementaux.

Voilà déjà huit mois, après une discussion avec un certain nombre de présidents de conseil général et avec le président de l’Assemblée des départements de France, nous avons engagé un travail commun pour essayer de coordonner les services de l’État et les laboratoires départementaux. Le groupe de travail créé a pour objectif de maintenir sur notre territoire les laboratoires départementaux et d’assurer entre ces derniers et l’État un service pouvant être offert à l’ensemble des acteurs concernés par ces problèmes sanitaires.

Le travail est donc engagé. L’idée serait de reconnaître les laboratoires publics départementaux comme un service économique d’intérêt général.

Je ne suis pas en mesure de vous donner ce matin une conclusion sur les travaux menés par ce groupe de travail. Ce dont je peux vous faire part, en tout cas, c’est de ma détermination à assurer la pérennité de ces laboratoires, à favoriser une politique sanitaire parfaitement cohérente à l’échelle nationale et à nous appuyer sur toutes les compétences existantes, notamment celles des laboratoires départementaux.

Le groupe de travail s’est assigné pour objectif de réfléchir à cette idée d’un service d’intérêt économique général. Outre qu’elle correspond au droit européen, une telle évolution permettrait de valoriser les prestations que pourraient rendre ces laboratoires, donnant ainsi à ces derniers la capacité de se maintenir et, surtout, d’assurer une cohérence entre les services de l’État et les services départementaux.

Monsieur le sénateur, je partage votre avis : le changement législatif qui a eu lieu en 2006 a été lourd de conséquences. Un certain nombre de laboratoires ont déjà fermé. Ceux qui restent sont performants, et nous devons compter sur eux pour mieux organiser cette police sanitaire absolument nécessaire, que ce soit dans le domaine de l’agriculture, le domaine de l’eau et, surtout, dans le domaine plus général de la sécurité due à tous nos concitoyens.

sinistre des orages de grêle du 2 août 2013 sur la vigne et autres cultures de l'entre-deux-mers

M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 547, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Gérard César. Monsieur le ministre, le 30 août dernier, lors de votre déplacement en Gironde qui faisait suite aux dégâts considérables provoqués par les violents orages de grêle sur la vigne et autres cultures de l’Entre-deux-Mers, vous avez annoncé la mise en place dans votre ministère de groupes de travail afin d’étudier le principe d’assurance et d’indemnisation.

Au cours de la réunion qui a eu lieu à Grézillac, je vous ai proposé de choisir le département de la Gironde pour expérimenter une assurance avec franchise, qui couvrirait les aléas climatiques. Celle-ci prendrait la forme d’une assurance récolte et pourrait être en partie subventionnée par l’Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC 2014-2020.

La présence à cette réunion du président du conseil général et du président de la région Aquitaine confirme l’intérêt que tous deux portent au traitement de ces sinistres. Les viticulteurs et les agriculteurs l’ont interprétée comme un soutien de leur part.

Il me semble nécessaire, pour le futur, de renforcer la prévention de ces sinistres en densifiant, en amont du vignoble, le maillage des postes à iodure d’argent gérés par l’association départementale d’étude et de lutte contre les fléaux atmosphériques de la Gironde, ou ADELFA, afin de diminuer les conséquences d’orages tels que ceux de cet été. Je rappelle que 12 000 hectares de vigne ont été touchés, dont plus de la moitié l’ont été dans une proportion variant de 80 % à 100 %.

Survenu après une dizaine d’années de crise viticole, cet événement climatique sans précédent a des conséquences économiques et sociales dramatiques pour les exploitations dont les trésoreries sont le plus souvent exsangues. Sans récolte en 2013 et avec une production faible en 2014, autant dire que l’existence de certaines exploitations est fortement compromise !

Je vous invite donc, monsieur le ministre, à poursuivre la réflexion engagée sur la mise en place dans le département de la Gironde en 2014, à titre expérimental, d’une assurance couvrant les aléas climatiques. Outre l’Union européenne, les collectivités locales, les organisations professionnelles, les compagnies d’assurance pourraient apporter tout leur concours.

Dans l’immédiat, et pour faire face à l’urgence de la situation, des mesures telles que l’exonération et le dégrèvement des charges fiscales et sociales, le recours à la procédure de chômage technique pour les salariés des exploitations, la prise en charge des intérêts d’emprunt, l’inclusion des pertes de fonds dans le régime des calamités agricoles, la possibilité pour les exploitants assurés de ne pas déclarer fiscalement les primes d’assurance sont à envisager afin de redonner espoir aux exploitants viticoles et agricoles.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part des décisions que vous avez prises depuis votre déplacement en Gironde, au demeurant fort apprécié, et de celles que vous envisagez de prendre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, lors de ce déplacement, nous avons pu faire ensemble le constat d’une situation que vous connaissiez et dont je suis venu me rendre compte.

Cet événement de grêle appelle une attitude en deux temps : premier temps, régler dès aujourd’hui le problème de ceux qui ont été victimes de cet aléa climatique ; second temps, anticiper et prévoir ce qui sera mis en place pour l’avenir.

Pour ce qui est du premier temps, toutes les mesures ont été annoncées. Il s’agit de mobiliser des crédits FranceAgriMer, affectés en priorité aux viticulteurs touchés par la grêle, et de mettre en œuvre le système de volume complémentaire individuel, lequel constitue un élément très important. Il s’agit aussi d’engager des mesures d’exonération des cotisations sociales et d’utiliser le levier de la fiscalité, avec la possibilité pour les exploitations sinistrées de solliciter le dégrèvement de leur taxe sur le foncier non bâti. Il sera possible de mobiliser le fonds national de garantie des calamités agricoles pour indemniser les pertes de fonds sur vigne lorsque, comme on l’a constaté, les ceps eux-mêmes ont été touchés.

Nous avons là un dispositif aujourd’hui mobilisable à la condition qu’on s’organise au niveau du département. C’est ce qu’a fait la préfecture en mettant en place le groupe de travail et le guichet unique, lequel permet aux viticulteurs d’avoir un interlocuteur dédié au règlement des problèmes les plus immédiats.

S’agissant du chômage, s’il advenait que de grandes difficultés conduisent malheureusement certains à perdre leur travail, il sera possible de recourir au chômage partiel. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter dès que ce sera nécessaire.

Pour ce qui est du second temps, de l’avenir, de la manière dont nous allons gérer ces crises et ces aléas climatiques, ce qui s’est passé en Gironde, comme ailleurs, prouve qu’on arrive au bout d’un système tel qu’il a été organisé, qui a fonctionné, qui fonctionne encore. Compte tenu de l’intensité des aléas que nous connaissons aujourd’hui et de leur fréquence, provoquée par le réchauffement climatique, il est absolument indispensable de réfléchir à des systèmes assurantiels.

Lors de mon déplacement en Gironde, il est apparu possible de réaliser une expérimentation du système assurantiel pour essayer de régler ce problème. En effet, les agriculteurs ou viticulteurs assurés représentent aujourd’hui à peine 20 % de l’ensemble des populations concernées.

Nous avons un besoin impérieux d’élargir la base sur laquelle doit s’appuyer l’assurance contre les risques climatiques. Si nous en restons là, nous connaîtrons en effet à chaque fois les mêmes difficultés.

Le groupe de travail que j’ai mis en place mène actuellement une réflexion sur les perspectives. Il me reviendra ensuite de rendre l’arbitrage final. Il faudra envisager, en particulier, la mobilisation des fonds prévus par la politique agricole commune. Je suis d’accord sur ce principe et tout à fait disposé à examiner l’expérimentation menée en Gironde pour voir comment l’étendre ensuite.

Enfin, j’envisage également le recours au dispositif existant de la déduction pour aléas, la DPA, qui pourrait être mobilisée aux fins de constituer une épargne de précaution, ce qui est d’ores et déjà quasiment possible. Il s’agit, comme vous le disiez, d’étendre la base sur laquelle sont calculées les cotisations, afin d’assurer une meilleure couverture des risques.

Telles sont les pistes sur lesquelles je travaille aujourd’hui, et l’expérimentation menée en Gironde sera l’un des éléments qui nourriront la réflexion.

Je suis convaincu tout comme vous, monsieur le sénateur, que nous avons besoin, au-delà des dispositifs actuellement existants, d’un système fondé sur une base plus large, afin de permettre d’aider plus efficacement les agriculteurs, et ce à un coût moins élevé. Il nous faut en effet arbitrer en vue de trouver un équilibre entre le coût de l’assurance et la prestation fournie.

Nous travaillerons sur cette question jusqu’à l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, afin de trouver des solutions qui garantissent aux agriculteurs une meilleure couverture des risques.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je remercie M. le ministre de sa réponse, qui rejoint tout à fait les préoccupations des professionnels girondins concernés.

Il me semble que l’on pourrait augmenter la DPA lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2014, quitte à supprimer la déduction pour investissement, la DPI, qui ne s’applique qu’au matériel agricole. Mieux vaudrait, en termes de dotations, avoir une assurance qui concerne les aléas climatiques. Chaque agriculteur pourrait ainsi constituer une provision.

Se posera toujours le problème de la garantie de la réassurance, sur lequel nous avons buté lors du débat sur la loi de modernisation agricole, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, monsieur le ministre.

Nous devons trouver un système permettant de garantir la réassurance. Pour ce qui concerne la Gironde, le département et le conseil régional pourraient jouer ce rôle à titre expérimental ; ce serait une très bonne chose.

groupements d'employeurs pour la réinsertion et la qualification

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 82, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, en juillet 2010, j’avais déjà interrogé le prédécesseur du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet des conséquences pour les groupements d’employeurs de la circulaire n° DSS/5B/2010/38 de la direction de la sécurité sociale en date du 1^er février 2010, qui harmonise les règles de décompte des effectifs pour l’application de la réduction dite « Fillon », de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, de l’assujettissement au versement transport, au fonds national d’aide au logement supplémentaire, et à la participation formation.

En effet, cette circulaire précisait que, pour les groupements d’employeurs, l’effectif à prendre en compte est celui des membres adhérents. Il s’agissait d’un mode de calcul contraire à l’intérêt des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIQ, puisqu’il leur faisait porter le poids de l’intégralité des effectifs de leurs adhérents.

Or, nous le savons tous, les GEIQ sont des groupements d’employeurs dont l’importance n’est pas à démontrer en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Leurs résultats sont très probants. Ainsi, ils embauchent dans le cadre de contrats en alternance des salariés qui sont très souvent recrutés par des entreprises, ce qui représente près de 70 % de sorties vers l’emploi. Il convient, bien évidemment de conserver et de renforcer ce formidable outil d’insertion par l’économie.

Depuis l’année 2010, l’administration a fait preuve de pragmatisme, écartant ainsi une application trop stricte de la circulaire. En effet, pour les GEIQ, les dispositions applicables aux effectifs des membres adhérents sont réputées être rapportées. Un courrier du chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale, en date du 1^er avril 2011, en atteste. Cependant, comme moi, vous connaissez la valeur juridique des circulaires, directives et autres instructions.

Aujourd’hui, pour la détermination de l’effectif du groupement d’employeurs en tant que tel, doivent être pris en compte les salariés propres du groupement, ainsi que les salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes, liées à ce groupement par un contrat d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile, qu’ils aient été ou non mis à disposition d’une de ces entreprises.

S’agissant des effectifs des entreprises adhérentes au groupement, doivent être pris en compte les salariés propres de l’entreprise, ainsi que les salariés mis à sa disposition par le groupement d’employeurs qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

C’est ce dispositif qu’il faut désormais consolider. Compte tenu de la fragilité de sa base juridique, cette position de l’administration demande à être confortée par un texte réglementaire qui lui donnerait un caractère officiel.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser quelle décision vous entendez prendre pour soustraire définitivement les GEIQ à un mode de calcul injuste et défavorable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bernard Cazeneuve, au nom duquel je vous répondrai, en espérant vous apporter les clarifications que vous attendez.

Vous interrogez le Gouvernement sur la prise en compte des groupements d’employeurs dans les règles de décompte des effectifs, qui ont un impact sur les niveaux de cotisations dus par les employeurs. En effet, l’effectif détermine l’ampleur des allégements généraux de cotisations sociales, le bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations employeurs pour les heures supplémentaires, le régime d’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, ainsi que l’assujettissement au versement transport, à la cotisation au fonds national d’aide au logement supplémentaire et à la participation formation.

La circulaire du 1^er février 2010 sur les règles de décompte des effectifs retenait pour règle, s’agissant des groupements d’employeurs, que l’effectif à prendre en compte était constitué de la somme des effectifs des employeurs adhérents.

Toutefois, une lettre ministérielle du 1^er avril 2011 a permis d’apporter une adaptation en faveur des groupements d’employeurs. Il a été admis que l’effectif du groupement soit déterminé en tenant compte seulement, d’une part, des salariés propres au groupement et, d’autre part, des salariés ayant vocation à être placés dans les entreprises adhérentes et liés au groupement par un contrat d’au moins trois mois. Cette règle de décompte permet de tenir compte des spécificités des groupements d’employeurs, et notamment des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, dans un sens favorable à ces structures.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.

M. Jean-Pierre Chauveau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Nous souhaitons une officialisation de ces dispositions. Si celle-ci pouvait intervenir au niveau règlementaire, ce serait encore mieux.

taxe sur la valeur ajoutée et transports publics

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteur de la question n° 499, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, faisant suite au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi et à la nécessité de trouver des recettes pour financer le crédit d’impôt accordé aux entreprises, l’Assemblée nationale a adopté le 5 décembre dernier un amendement visant à augmenter deux des trois taux de TVA.

Ainsi, le taux intermédiaire passerait de 7 % à 10 % dès le 1^er janvier 2014. Plusieurs secteurs seraient concernés par cette augmentation.

Cette hausse annoncée crée beaucoup d’inquiétude chez les professionnels du transport. La Fédération nationale des associations d’usagers des transports, la FNAUT, la Fédération nationale des transports de voyageurs, la FNTV, le Groupement des autorités responsables de transport, le GART, et l’Union des transports publics et ferroviaires, l’UTP, viennent d’ailleurs d’adresser un courrier au Premier ministre pour demander un taux réduit à 5 % pour les transports publics.

Cette inquiétude est d’autant plus légitime que cette mesure constituerait quasiment un doublement de la TVA en deux ans, à la suite de la hausse de 2011.

En Île-de-France, par exemple, cela représente environ 100 millions d’euros, une somme qui aura des conséquences sur les finances du Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui devra répercuter cette hausse soit par une augmentation du prix des tickets, et donc sur les usagers, soit par une diminution des projets de renforts d’offre de bus.

Je précise d’ailleurs que le conseil du STIF, présidé par Jean-Paul Huchon, a adopté à une très large majorité, le 13 décembre dernier, un vœu pour dénoncer cette hausse annoncée et pour proposer, au contraire, une application du taux réduit à 5 %.

Quelques jours après la Journée du transport public, destinée à favoriser la mobilité et à réduire l’usage de la voiture, et après la conférence environnementale, je ne peux que m’associer à cette inquiétude et plaider pour l’application d’un taux réduit pour les transports, considérant qu’il s’agit de biens de première nécessité. Je me permets d’ailleurs de rappeler que les transports publics sont classés comme tels en Allemagne, au Royaume-Uni, au Portugal, en Suède ou encore en Norvège, des pays que l’on aime à citer comme modèles lorsque l’on y trouve intérêt.

Au-delà du positionnement de notre groupe sur le crédit d’impôt, je trouverais particulièrement regrettable que les usagers voient les prix de leurs tickets augmenter pour financer une mesure qui ne les concerne pas. Cette hausse de TVA ne profitera même pas au financement du système de transport public, qui en a pourtant vraiment besoin.

Monsieur le ministre, à l’heure des premiers arbitrages budgétaires pour 2014, pouvez-vous me dire si vous entendez revenir sur cette hausse, qui serait particulièrement impopulaire auprès des usagers et tout aussi inefficace en termes d’incitation à l’utilisation des transports publics dans une optique de développement durable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.