M. Alain Gournac. Ah bon ?
M. Alain Vidalies, ministre délégué. … et les Français le savent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE – Exclamations sur les travées de l’UMP.)
retraites
M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Henri de Raincourt. Ma question s'adressait à Mme le ministre des affaires sociales et de la santé, mais je crois que c’est Mme Delaunay qui me répondra.
M. Henri de Raincourt. Madame le ministre, les projections établies par le Conseil d’orientation des retraites à la fin de 2012 indiquent que notre système pourrait atteindre un déficit de 40 milliards d’euros en 2020.
Je rappelle que, dès que la conjoncture l’a exigé, les majorités que nous avons soutenues en 1993, en 2003, en 2007, en 2010 et en 2011 – face à la crise ! – ont engagé des réformes permettant, en 2011, d’économiser 4,4 milliards d’euros supplémentaires.
Ces réformes, vous les avez toutes combattues ! Dès votre arrivée aux responsabilités en 2012, vous avez partiellement rétabli la possibilité d’un départ à la retraite à soixante ans, engendrant un coût supplémentaire de 1,1 milliard d’euros.
Lorsque vous étiez dans l’opposition, vous promettiez de revenir sur les réformes que nous avions menées.
M. Alain Gournac. C’est vrai !
M. Henri de Raincourt. Vous déclariez ainsi, au mois de novembre 2010 : « L’âge légal de départ en retraite reviendra à soixante ans et l’âge légal de départ sans décote à soixante-cinq ans. »
Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose l’allongement de la durée de cotisations et le maintien des soixante-deux ans. Sa conversion nous réjouit, mais elle nous rappelle que vous êtes toujours, malgré tout, en retard d’une réforme.
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Henri de Raincourt. Et ce n’est pas celle que le Conseil des ministres a adoptée hier qui nous permettra de combler le déficit !
Pourtant, le Gouvernement n’avait pas été avare dans sa communication. Des réunions solennelles avec les partenaires sociaux au rapport du groupe de travail présidé par Mme Moreau, on attendait un projet courageux et ambitieux. Patatras ! Le choix du Gouvernement nous enseigne qu’il ne faut pas confondre communication et action.
M. Jean-Claude Carle. Ah oui !
M. Henri de Raincourt. Ce projet annonce, à l’horizon de 2020, une économie de 7,3 milliards d’euros, tandis que le scénario retenu par le Conseil d’orientation des retraites prévoit au minimum 20,7 milliards d’euros à combler. Or, dans la situation actuelle, reconnaissons que la réforme présentée hier se résume surtout à une augmentation des cotisations et qu’elle constitue une véritable usine à gaz pour ce qui concerne la pénibilité.
Les distorsions entre le public et le privé perdurent ! Les régimes spéciaux sont sanctuarisés ! Si les mots ont un sens, il s’agit non pas d’une réforme, mais bien d’une hausse des prélèvements, qui s’ajoute aux précédentes.
Le Président de la République annonçait dimanche dernier une pause fiscale en 2014 (M. Jean-Louis Carrère tape sur son pupitre pour signifier à l’orateur qu’il a épuisé son temps de parole.), le Premier ministre corrigeait lundi, en l’annonçant pour 2015, et M. Moscovici nage un peu entre les deux. (Même mouvement.)
M. le président. S’il vous plaît, cher collègue !
M. Henri de Raincourt. Dans cette cacophonie, comment s’y retrouver et qui faut-il croire ?
Madame le ministre, je voudrais vous demander (Marques d’impatience sur les travées du groupe socialiste.),… Qu’est-ce que vous êtes intolérants ! C’est incroyable ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Madame le ministre, je voudrais vous demander, avant que ne s’ouvre un nouveau débat parlementaire…
M. le président. Concluez, mon cher collègue !
M. Henri de Raincourt. … bâclé par l’application de la procédure accélérée,…
M. Henri de Raincourt. … si le Gouvernement envisage la survie des régimes de retraite…
M. le président. Concluez, s’il vous plaît !
M. Henri de Raincourt. … autrement qu’en se délestant du problème sur les entreprises, les actifs et les retraités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Mesdames, messieurs les députés (Exclamations sur les travées de l'UMP.),…
M. Dominique de Legge. Ça y est, le Sénat n’existe plus !
M. Alain Fouché. Rayé de la carte !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. … mesdames, messieurs les sénateurs, pardonnez-moi, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Touraine, retenue hors de cette enceinte, qui m’a priée de vous communiquer sa réponse.
Dès notre arrivée aux responsabilités, comme vous le savez, nous avons dû engager les concertations pour réformer et pour apporter à nos concitoyens des garanties sur l’avenir de leurs régimes de retraite et, parmi celles-ci, la possibilité de partir à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler tôt.
Ce sont là des garanties nécessaires, alors que vous aviez vous-mêmes apporté l’inquiétude et le manque de confiance. Vous avez ouvert en grand les portes à la capitalisation et à la privatisation. Là où vous aviez fait le choix de la brutalité et du passage en force, nous avons fait celui de la concertation et de la discussion.
Nous avons besoin de garantir à nos concitoyens que, demain, la retraite par répartition sera sauvegardée. Nous avons besoin d’apporter des garanties en termes de financement, puisque vous avez fait porter l’effort sur celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Or nous avons besoin d’un effort réparti, mesuré, équitable.
Nous avons surtout besoin de mettre en place une réforme de justice. Vous n’avez jamais reconnu la vérité des carrières pénibles de celles et ceux qui, pendant toute leur vie, travaillent la nuit ou portent des charges lourdes.
M. Alain Fouché. C’est dans la loi, il ne faut pas exagérer !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. Vous n’avez jamais reconnu la réalité de ces femmes qui connaissent des carrières heurtées…
M. Alain Gournac. C’est dans la loi !
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée. … et le travail à temps partiel.
Vous n’avez jamais reconnu la réalité de ces hommes et de ces femmes qui sont confrontés au chômage et à la précarité de la vie professionnelle. (Protestations sur les travées de l'UMP.)
Quant à nous, monsieur le sénateur, nous faisons preuve de détermination, de responsabilité, et de justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste – Exclamations sur les travées de l'UMP.)
tva artisans
M. Henri Tandonnet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Vendredi dernier, les artisans se sont mobilisés sur tout le territoire pour alerter le Gouvernement sur leur situation. Ils sont au bord du gouffre ! Tous les jours, des entreprises artisanales disparaissent, et leurs emplois de proximité avec elles. Cela démontre que le pacte pour l’artisanat, présenté en janvier dernier, n’a pas porté ses fruits.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité est inadapté au tissu artisanal, avec son million d’entreprises et ses trois millions d’actifs. En outre, les mesures prises par le Gouvernement ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre l’objectif de construction de 500 000 logements par an. Cela pénalise le secteur, comme les Français, pour qui le logement est un sujet de préoccupation majeur.
Comme tous les Français, les artisans sont confrontés aux contraintes administratives, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.
Trois revendications légitimes n’ont pas été entendues : premièrement, celle concernant la concurrence déloyale des entreprises étrangères offrant une main-d’œuvre sous-payée ne respectant pas les garanties sociales françaises ; deuxièmement, celle touchant à l’inadaptation du statut des auto-entrepreneurs au secteur du bâtiment. En effet, les artisans supportent des charges très lourdes et apportent des garanties solides aux propriétaires, dont sont déchargés les auto-entrepreneurs. Troisièmement, cella ayant trait à la hausse de TVA, qui a déjà été portée de 5,5 % à 7 % en janvier 2012 et que vous envisagez de porter à 10 %.
Le Gouvernement dévoile aujourd’hui un plan de relance pour la rénovation énergétique des logements. Le bénéfice des subventions que vous évoquez sera effacé par cette hausse de la TVA.
M. Jean-Louis Carrère. Non, non !
M. Henri Tandonnet. Rien ne sert d’augmenter ce taux si cela a pour effet de réduire la base d’imposition.
Aujourd’hui, le champ de la rénovation est immense et concerne tout le territoire. La baisse de la TVA à 5,5 % en 1999 avait donné des résultats extrêmement positifs sur l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Allez-vous enfin, monsieur le ministre, entendre le désespoir de l’artisanat et du bâtiment et rétablir une TVA à 5,5 % ?
M. François Rebsamen. C’est incroyable, d’entendre ça !
M. Henri Tandonnet. Cela constituerait un signe fort à l’adresse d’un secteur au bord de l’asphyxie. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
M. André Reichardt. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Je vous remercie infiniment de m’avoir posé cette question, monsieur le sénateur, qui va me permettre de faire un point précis sur le dispositif fiscal applicable au secteur de l’artisanat.
Tout d’abord, je souhaite rappeler que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a vocation à restaurer la compétitivité de l’économie française et qui représente un allégement de charges de 20 milliards d’euros pour les entreprises, bénéficiera aussi au secteur de l’artisanat. Comme vous le savez, ce dispositif est adossé à la masse salariale des entreprises, et un certain nombre d’entreprises de l’artisanat emploient, fort heureusement, une main-d’œuvre de qualité, qualifiée et nombreuse.
Ensuite, je voudrais souligner que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’est pas financé par un transfert intégral sur la TVA, contrairement à d'autres mesures qui ont pu être envisagées par le passé et qui auraient eu des effets beaucoup plus pernicieux que ceux que vous avez pointés dans votre question.
Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le taux de TVA était de 21,2 %. Après notre décision, il a été ramené à 20 %.
Nous avons effectivement décidé d’appliquer trois taux de TVA, dans un contexte où l’artisanat se trouvera accompagné. Je souhaite ainsi rappeler quelques mesures fortes, qui, d’ailleurs, font écho aux questions très légitimes que vous avez posées.
Premièrement, nous avons d'ores et déjà décidé de mettre en place un taux réduit de TVA non seulement pour la construction de logements sociaux, mais aussi pour les travaux de petite réparation, qui pourront bénéficier au secteur de l’artisanat.
Deuxièmement, nous avons décidé de mettre en place le crédit d’impôt pour le développement durable, qui a vocation à accompagner, de façon ambitieuse et significative, les familles qui procèdent à des travaux de rénovation technique, avec un bouquet de travaux dont l’assiette est large. Cela bénéficiera aux artisans.
Vous avez entendu le Président de la République indiquer dimanche soir qu’il procéderait à de nouvelles annonces concernant ce crédit d’impôt, comme d’autres dispositions destinées à accompagner l’artisanat.
Comme vous pouvez le constater, à travers la liste de ces mesures, nous n’avons pas oublié l’artisanat en mettant en place des dispositions favorables aux entreprises, destinées à restaurer leur compétitivité.
En outre, vous avez évoqué deux sujets complémentaires sur lesquels je veux conclure.
Sur la directive concernant les salariés en Europe, nous tenons à Bruxelles des positions extrêmement fortes, parce qu’il s’agit du droit social, de la reconnaissance d’acquis sociaux et des distorsions de concurrence susceptibles d’exister entre pays de l’Union européenne.
De la même manière, nous sommes très fermes à Bruxelles quant à la fraude à la TVA, qui peut conduire un certain nombre de sous-traitants du bâtiment à casser les prix, au détriment du secteur de l’artisanat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
impôt sur le revenu
M. François Rebsamen. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
Au cœur du programme sur lequel il a été élu, le Président de la République avait fixé comme objectif non seulement l’emploi, bien sûr, mais également deux autres priorités : le redressement des comptes publics ainsi que le rétablissement de la justice et de l’équité fiscales.
L’orientation suivie par la droite, notamment durant le dernier quinquennat, était claire. À cet égard, je voudrais rappeler trois dispositions adoptées par le gouvernement de M. Fillon.
Depuis 1969, tout le monde le sait, le barème de l’impôt sur le revenu était indexé sur l’inflation. En 2011, la droite a gelé ce barème.
M. Christian Cambon. Pourquoi ne l’avez-vous pas dégelé ?
M. François Rebsamen. Ainsi, des centaines de milliers de Français qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu sont devenus imposables.
M. Gérard Cornu. Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. François Rebsamen. Cette mesure a représenté une véritable injustice (Exclamations sur les travées de l'UMP.), dès lors que les plus aisés des Français ont été protégés et leur contribution à la solidarité nationale, allégée. Inutile de revenir sur le bouclier fiscal, cela vous ferait beaucoup de mal…
M. Francis Delattre. Et la défiscalisation des heures supplémentaires, ça nous ferait beaucoup de mal ?
M. François Rebsamen. Je voudrais évoquer aussi la quasi-disparition de l’impôt de solidarité sur la fortune, votée par la droite en 2011.
Monsieur le ministre, une chatte n’y retrouverait pas ses petits ! Notre priorité a donc été de remettre de la justice dans un système fiscal duquel elle avait disparu.
M. Alain Gournac. Et d’ajouter des impôts, aussi !
M. François Rebsamen. À cette fin, nous avons, dès juillet 2012, demandé aux plus aisés de contribuer à la solidarité nationale. Une tranche supplémentaire à 45 %, a été mise en place pour les revenus élevés et a touché les 50 000 contribuables les plus aisés, cela a été rappelé par le ministre de l’économie.
L’impôt de solidarité, qui avait été liquidé, a été rétabli à l’automne dernier.
Résoudre l’équation de la justice fiscale, de l’équité et de la protection du pouvoir d’achat dans la période économique actuelle est un exercice difficile,…
M. Francis Delattre. Très difficile !
M. François Rebsamen. … compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle nous avons trouvé les comptes de notre pays en mai 2012 ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Francis Delattre. Et les comptes de la Corrèze, comment vont-ils ?
M. François Rebsamen. Nous le savons, tout ne peut pas être réglé en quinze mois, surtout pas après dix ans d’abandon. Les réformes vont donc se poursuivre dans ce domaine.
En quelques mois, beaucoup a été fait. Nous sommes conscients du travail qu’il reste à faire et de la nécessité de ne pas s’arrêter en chemin, afin de préserver l’indépendance budgétaire et économique de notre pays.
Monsieur le ministre, ma question est donc la suivante : quelles mesures comptez-vous prendre pour que l’impôt sur le revenu, auquel la gauche est très attachée,…
M. Gérard Cornu. Ça, on peut le dire !
M. François Rebsamen. … soit l’outil de redistribution et de justice fiscale que nous avons toujours défendu ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur Rebsamen, vous m’interrogez sur les mesures que nous pourrions prendre pour 2014, en écho à celles que nous avons déjà prises en loi de finances, de manière à restaurer la progressivité de l’impôt sur le revenu et à ne pas perdre de vue l’objectif de justice, qui constitue le fil rouge de l’action du Gouvernement.
M. Francis Delattre. C’est cela, oui…
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je voudrais profiter de votre question pour apporter des précisions sur des informations véhiculées par voie de presse et destinées à faire peur, là où il serait important d’informer.
Mme Sophie Primas. Maintenant, c’est la faute de la presse !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il était indiqué ce matin que 1,2 million de contribuables supplémentaires ont payé l’impôt sur le revenu. Cette information est fausse.
M. Francis Delattre. Ah bon ?
M. Gérard Cornu. C’est 1 million ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Ce chiffre n’est pas exact, parce que, en cette période de l’année, durant laquelle nous rapprochons les avis d’imposition de ceux de l’an dernier afin d’établir précisément ces données statistiques, nous ne sommes pas en mesure de les communiquer précisément.
Sur ces questions, il est important que la transparence prévale. Je m’engage donc à les annoncer, avec Pierre Moscovici, devant les commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale dans quelques jours, dès que nous en disposerons.
Je peux en revanche vous donner les chiffres de 2011 et de 2012. En 2011, 2 620 000 Français sont devenus redevables de l’impôt sur le revenu et 2 910 000 en 2012.
L’explication recoupe votre question : en 2011, décision a été prise de mettre fin à l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Cela signifie que des Français, dont le revenu n’augmentait pas mais se trouvait érodé par l’inflation, sont entrés dans le barème de façon extrêmement injuste. La mise à l’écart de la demi-part des veuves a provoqué exactement le même résultat.
Nous avons décidé l’an dernier de commencer à remédier à cette injustice. Comment ? En mettant en place une décote de 9 %, qui a engagé la correction des effets de ces dispositions, ainsi qu’une augmentation du revenu fiscal de référence. Ainsi, 7,4 millions de Français ne sont pas devenus imposables sur le revenu en 2013. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Éric Doligé. Mais alors, pourquoi sont-ils mécontents ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quelles mesures allons-nous prendre pour 2014, monsieur Rebsamen ?
Nous allons prendre une nouvelle mesure de décote, ainsi qu’une nouvelle mesure concernant le revenu fiscal de référence et nous allons réindexer le barème. Cela nous permettra de réinjecter 700 millions d’euros de pouvoir d’achat, témoignant ainsi de notre volonté de mettre de la justice là où l’injustice s’est accumulée durant de longs mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
aides et subventions accordées aux associations
M. le président. La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin. Ma question s'adresse à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Madame la ministre, le changement voulu par la majorité élue l’an passé a besoin des associations et de leur engagement au quotidien. Elles sont en effet l’un des piliers de notre vie démocratique, sociale, civique et culturelle. Elles rendent des services, produisent du lien social, enrichissent les savoirs et créent des emplois durables. Elles sont pourtant malmenées, à l’image du Rassemblement pour la planète, qui regroupe de nombreux lanceurs d’alerte et qui, assez étonnamment, vient de se voir refuser l’entrée à la conférence environnementale.
D’autres associations sont de plus en plus souvent soumises à des appels d’offres qui les mettent en concurrence, sous prétexte que l’Union européenne exigerait la fin des subventions aux associations. C’est faux ou, en tout cas, c’est une interprétation abusive du droit communautaire. En effet, les subventions publiques restent un mode légal et pertinent de soutien dans la très grande majorité des cas. C’est aussi l’un des modes de financement qui contribue à garantir toute leur autonomie aux associations.
Aujourd’hui, presque toutes voient leurs subventions rognées pour 2013 et annoncées à la baisse pour 2014. Plusieurs ministères sont, dans les faits, confrontés à des difficultés et à des arbitrages budgétaires. Sans méconnaître la tension qui affecte nos finances publiques, les écologistes considèrent que le bénéfice social, culturel, environnemental et économique de l’action associative est infiniment supérieur à la maigre moisson qu’apporteraient les restrictions sur leurs modestes moyens.
Nous considérons que ces lignes budgétaires, assez anecdotiques dans les budgets de ministères comme ceux de l’environnement, de l’éducation, de la recherche ou de la santé, sont l’indispensable condition de la qualité de l’action publique dans nos territoires.
Alors qu’une proposition de charte qualitative d’engagement réciproque entre État, associations et collectivités vous a été remise en juillet dernier par le préfet Duport et notre excellent collègue Claude Dilain, charte toujours en attente d’engagement solennel de la part du Premier ministre et des associations de collectivités, les écologistes souhaitent savoir, madame la ministre, quelle ligne tiendra le Gouvernement pour garder vivantes la richesse de notre tissu associatif et la force de ses actions. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez raison de le rappeler, les seize millions de bénévoles du monde associatif apportent une contribution indispensable à la vie démocratique, culturelle et sociale de notre pays.
Comme vous l’avez souligné, le monde associatif représente également des emplois, à hauteur d’un emploi sur dix dans le secteur privé. Or, entre 2010 et 2012, pour la première fois dans l’histoire de la vie associative de notre pays, ce secteur a perdu 11 000 emplois.
À la suite de la rencontre, en juillet dernier, entre le Président de la République et la Conférence permanente des coordinations associatives, le Gouvernement travaille avec les associations à l’élaboration d’un pacte pour l’emploi des jeunes. Car les associations sont pleinement engagées dans la réussite des emplois d’avenir, du service civique, de la réforme des rythmes éducatifs ! Et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir le développement de l’activité et de l’emploi associatifs ! Nous y consacrons 1,2 milliard d’euros par an et 2,7 milliards d’euros de dépenses fiscales leur sont directement affectées.
Le Gouvernement n’oublie pas les associations dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Elles ont fait l’objet d’une mesure spécifique d’abattement supplémentaire de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros, ce qui représente un effort budgétaire de 314 millions d’euros. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Au sein de mon ministère, l’ensemble des soutiens à la vie associative et, surtout, ceux qui sont consacrés à l’emploi, ont été totalement préservés en cette période de redressement des comptes publics.
Mais le soutien financier n’est pas tout. En tant que ministre de la vie associative, je me suis également engagée à restaurer la confiance entre les associations, les collectivités territoriales et l’État.
La nouvelle charte des engagements partagés, qui a été portée par le sénateur Claude Dilain et qui sera signée par le Premier ministre avant la fin de cette année, prend, pour la première fois, les collectivités en compte.
Nous avons aussi engagé un chantier très attendu, celui de la sécurisation juridique des relations contractuelles avec les pouvoirs publics. En effet, les derniers travaux du CNRS nous montrent que, sur une période de six ans, la commande publique a progressé de 8 points, tandis que les subventions aux associations ont baissé de 10 points.
Pour la première fois, à l’occasion du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, qui sera porté par mon collègue Benoît Hamon, une subvention sera reconnue par la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Vous le voyez, un nouveau chapitre s’ouvre dans les relations entre les pouvoirs publics, l’État et le monde associatif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)
réforme pénale
M. le président. La parole est à M. Pierre Charon.
M. Pierre Charon. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, la remise en liberté d’un détenu en raison de conditions de détention jugées insalubres à Bois-d’Arcy, la libération de trois délinquants en Eure-et-Loir faute de places en prison, le régime de semi-liberté dont a bénéficié le présumé auteur récidiviste de viols sous la menace d’une arme à Colombes cet été ou l’attaque de trains en toute impunité sont autant d’exemples récents qui témoignent de la cacophonie du système pénal, de l’incurie, par faute de moyens, des services de contrôle et de l’ineptie, comme de l’inefficience, des mesures d’aménagements de peine pour des cas d’une telle gravité.
Nous sommes, je le pense, unanimement d’accord sur ces travées pour déplorer le manque cruel de places dans nos établissements pénitentiaires. Au 1er septembre, on comptait en effet 67 088 détenus pour 57 238 places opérationnelles. Ce sont des conditions de détention inadmissibles.
Nous divergeons en revanche sur la manière de traiter la question, tant nos visions de la société s’opposent.
M. David Assouline. Ça, c’est vrai !
M. Pierre Charon. Laxisme, angélisme, dogmatisme président à toutes vos décisions (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), prises sous la haute surveillance du syndicat de la magistrature.
M. David Assouline. C’est totalement faux !
M. Pierre Charon. Vous êtes garde des sceaux, pas la gardienne du « mur des cons » ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)