Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45 ter.
L'amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Husson, P. Leroy et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5731-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le pôle métropolitain du Sillon lorrain est dénommé « Pôle métropolitain européen du sillon lorrain ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 776, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président du conseil régional siège de droit. Si les régions ou les départements ont adhéré au pôle métropolitain, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5731-1, les présidents des régions et des départements concernés siègent dans l’assemblée délibérante du pôle métropolitain. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Il nous paraît important que le président du conseil régional trouve sa place au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain rénové, tel que nous venons de le définir en adoptant un précédent amendement. Peut-être ai-je mal lu le texte, mais en examinant les nombreux renvois aux différents articles du code général des collectivités territoriales, je n’ai rien trouvé à ce sujet. Cet amendement a donc pour objet de permettre au président du conseil régional de siéger de droit.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Cette décision n’était peut-être pas populaire, mais Mme la ministre a eu parfaitement raison de poser la question du « faire avec » dans son projet de loi, sans se limiter à la répartition des compétences entre les niveaux. Remarquons en effet, mes chers collègues, que tous les amendements tournent autour de cette question !
Ma réponse sera identique à celle que j’ai adressée tout à l’heure à Mme Cukierman. Le pôle métropolitain étant un cadre de coordination de l’action et de contextualisation territoriale, nous avons souhaité que le syndicat mixte, structure de coopération intercommunale, conserve la liberté de composer son tour de table, si vous me passez cette expression approximative.
Dans la majorité des cas, je ne doute pas que les représentants de la région et des départements seront conviés. Mais, de grâce, laissons au syndicat mixte la liberté d’agir !
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce brillant plaidoyer sur l’état d’esprit qui prévaut au sein du Gouvernement me conforte ! J’émets également un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Mme Hélène Lipietz. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 776 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par M. Filleul, au nom de la commission du développement durable, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Pôle rural d’aménagement et de coopération
« Art. L. 5741-1. - Le pôle rural d’aménagement et de coopération est constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire afin de promouvoir un modèle de développement durable et d’en améliorer la compétitivité, l’attractivité et la cohésion ainsi que l’aménagement des territoires infra-départemental et infra-régional.
« Regroupant au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le pôle rural d’aménagement et de coopération forme un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants.
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération a pour mission l’élaboration d’un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale le composant et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment au travers d’un conseil de développement.
« Le projet de territoire se décline au travers d’actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de transition écologique qui sont conduites dans le cadre d’un accord entre eux.
« Le pôle peut conduire un schéma de cohérence territoriale ou coordonner les schémas de cohérence territoriale existants sur son territoire. Il peut également conduire toute action de coordination et de mutualisation de moyens entre et pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération constitue le cadre de contractualisation infra-régionale et infra-départementale des politiques de développement local, d’aménagement durable du territoire et de solidarité des territoires.
« Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE IX
Les pôles ruraux d’aménagement et de coopération
La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. Jusqu’à présent, il a été beaucoup question des métropoles et de la nécessaire reconnaissance du fait métropolitain, objectif que j’approuve complètement.
Je vous propose néanmoins, mes chers collègues, d’élargir notre champ de vision afin de prendre aussi en compte les enjeux spécifiques du monde rural. Nous ne pouvons que nous intéresser à son avenir et lui donner, à lui aussi, des moyens d’évoluer.
La commission du développement durable a beaucoup réfléchi à ces questions au titre de sa compétence en matière d’aménagement du territoire. Elle estime que l’avenir du monde rural doit être une priorité, car celui-ci ne saurait rester à la traîne du monde urbain. C'est pourquoi elle a adopté cet amendement visant à créer, sur le modèle des pôles métropolitains, des pôles ruraux d’aménagement et de coopération.
Cet outil permettrait à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’élaborer et de conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement de leur territoire. La création de ces pôles devrait en particulier faciliter la contractualisation nationale, régionale et départementale, le recours aux fonds européens ou encore la solidarité des territoires en matière d’ingénierie.
L’objectif est de libérer les initiatives et de permettre à la ruralité de vivre au sein d’espaces de projets modernes et innovants, en concertation avec les habitants et l’ensemble des acteurs locaux. Nous souhaitons que ce soit un outil utile et efficace pour nos territoires.
Le dispositif proposé pourra certes être affiné au cours de la navette. Il devra notamment être mis en perspective avec l’évolution des structures de coopération actuelles, par exemple les pays.
Il doit être bien clair que nous ne cherchons pas à créer un nouvel échelon. Nous souhaitons simplement mettre en place les conditions permettant d’approfondir l’ensemble des dynamiques territoriales existantes et de fédérer les initiatives locales.
Ainsi, premièrement, le pôle rural doit être soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes et, deuxièmement, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte doivent pouvoir, s’ils le souhaitent, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération.
Notre commission est donc favorable au sous-amendement n°296. En revanche, cette nouvelle rédaction supprime le seuil de 30 000 habitants que notre amendement, dans sa version d’origine, tendait à instaurer. Peut-être le débat doit-il encore se poursuivre sur la nécessité d’un tel seuil…
Dans l’attente de ces évolutions, il me semble que la création de ces pôles ruraux d’aménagement et de coopération peut constituer une réelle avancée pour nos territoires, à la mesure de ce qui est proposé, dans le monde urbain, avec les pôles métropolitains.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 296, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :
Amendement n° 13, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le pôle rural d’aménagement et de coopération est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5721-1 sous réserve des dispositions du présent article.
« Par dérogation, les territoires de coopération déjà organisés en syndicat mixte et répondant aux critères des deux premiers alinéas du présent article peuvent par simple décision de leur organe délibérant, se constituer en pôle rural d’aménagement et de coopération. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce sous-amendement tend à introduire une précision supplémentaire, à savoir la possibilité pour des syndicats mixtes existants de se transformer en pôle rural d’aménagement et de coopération par simple décision commune.
Mme la présidente. L'amendement n° 295, présenté par MM. Gorce, Vall et Collombat, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV
« Pôle rural d’aménagement et de coopération
« Art. L. 5741–… . – Un pôle rural d’aménagement et de coopération est créé par délibération concordante d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, formant un ensemble de plus de 30 000 habitants, qui en arrêtent le périmètre, les statuts et les compétences. Il peut être inter départemental ou inter régional.
« Dès lors qu'il est constitué d'un seul tenant et sans enclave, il peut porter un schéma de cohérence territoriale.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
« CHAPITRE VIII
« Les Pôles ruraux d’aménagement et de coopération
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors que cet amendement fait double emploi, je ne vois pas de difficulté à le retirer.
Mme la présidente. L’amendement n° 295 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 13 rectifié bis et le sous-amendement n° 296 ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement n° 13 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n°296.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.
M. Edmond Hervé. Je soutiendrai avec enthousiasme cet amendement n° 13 rectifié bis.
Tout d’abord, pardonnez-moi de reprendre un argument invoqué lors de la discussion générale, je ne crois pas à la hiérarchie des territoires ! Je sais cette idée très présente dans certains milieux politiques, culturels et économiques.
M. Edmond Hervé. Tout à fait, madame la ministre, je vous remercie de cette précision !
La notion de relation de complémentarité entre les territoires est essentielle, et je suis toujours heureux quand on rappelle que la fonction première des territoires ruraux est une fonction nourricière. Mais je n’insiste pas sur ce point… Il doit y avoir une complémentarité, une coopération entre pôles d’aménagement ruraux et pôles d’aménagement urbains.
Si l’on veut analyser et évaluer une politique urbaine en matière d’aménagement, il faut systématiquement se poser un certain nombre de questions. Il faut, en particulier, se demander si cette politique se fonde sur une relation, par exemple contractuelle, avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, la SAFER ? C'est un point crucial.
Je pense aussi aux problématiques d’élaboration des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, au niveau des pays. Je précise immédiatement qu’il est impossible de supprimer les pays. Ce sont des associations et la liberté d’association est inscrite dans la Constitution.
Je veux bien qu’une loi dise que les pays n’existent pas ; cela n’empêchera pas des entités qui le souhaitent de se rassembler dans le cadre d’une association !
De plus, il est évidemment impossible, au nom de la complémentarité des territoires, d’élaborer un schéma de cohérence territoriale à l’échelle d’une aire urbaine sans tenir compte de sa périphérie.
De nouveau, ce point soulève des questions essentielles. Quand on arrête un programme local de l’habitat, par exemple, il faut bien déterminer quelles sont les surfaces maximales sur lesquelles on peut construire. En effet, ce n’est pas la même chose de multiplier les logements sur 1 000 mètres carrés ou sur 100 ou 150 mètres carrés. C'est déterminant pour la mixité sociale. (M. Jacky Le Menn applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Lenoir. Je manifesterai mon enthousiasme avec plus de retenue que mon collègue, mais je tiens à marquer mon intérêt pour l’amendement n°13 rectifié bis et, surtout, le sous-amendement n°296.
D’abord, je crois beaucoup aux pays qui correspondent à des territoires bien identifiés, ayant une forte identité et à l’intérieur desquels des coopérations se sont aujourd’hui développées. De ce point de vue, la Bretagne en donnant l’exemple en premier, le monde rural est bien organisé pour permettre la création de liens de solidarité entre les différentes communes et communautés de communes à l’intérieur d’un pays.
Mais le pays a aussi son utilité pour élaborer des SCOT et contractualiser avec l’État, la région, mais aussi, le cas échéant, avec les départements.
La question qui s’est posée en premier lieu a été de savoir s’il fallait organiser les pays. Rappelez-vous de la loi Pasqua de 1995, mes chers collègues, qui a été plutôt combattue par les tenants de la loi Voynet de 1999. En définitive, cette dernière a tout de même permis aux pays de s’organiser, notamment dans le cadre de structures de droit public – j’ai d’ailleurs toujours eu la conviction que c'était une évolution souhaitable.
Un certain nombre de pays sont en fait reliés par des associations, ce qui ne me semble pas être une bonne solution. De leur côté, les structures de droit public permettent de gérer des fonds publics et, ne serait-ce que pour cela, il était important de permettre cette organisation.
La question qui s’est posée en second lieu a été de savoir à quels types de structures juridiques on aurait recours. Les syndicats mixtes ont été sollicités, la loi Voynet a créé les GIP et on a maintenu les associations.
La formule qui consiste ici à créer un pôle rural d’aménagement et de coopération est, me semble-t-il, une bonne idée.
En premier lieu, on simplifie le paysage. À terme, je pense que ce sont des pôles ruraux qui émergeront et viendront se substituer aux syndicats mixtes, cette dernière appellation ayant une connotation quelque peu technocratique alors que l’expression « pôle rural » correspond exactement au ressenti des habitants.
En second lieu, comme l’a suggéré notre collègue Edmond Hervé, il est souhaitable que des pôles ruraux s’organisent à côté des pôles urbains. J’aurai l’occasion de le dire lors des explications de vote, l’une des faiblesses de ce projet de loi – peut-être est-ce dû au fait qu’il s’agit du premier volet –, est que l’on insiste trop sur l’organisation des « gros ». Les « petits » ne se sentent pas forcément à l’aise dans cette organisation du territoire !
Bien sûr, c'est à nous de faire en sorte que les pays puissent s’affirmer et fonctionner dans le cadre juridique proposé.
Je suis conscient qu’il faudra affiner le dispositif et apporter des réponses à un certain nombre de questions. Mais je félicite notre collègue Pierre-Yves Collombat d’avoir précisé, au travers du sous-amendement n°296, qu’un syndicat mixte pouvait, voire était appelé à être remplacé par un pôle rural d’aménagement et de coopération. Évidemment, ce qui aura été construit par certains sur les territoires ne sera pas remis en cause par une nouvelle appellation.
C'est une excellente initiative et, encore une fois, je la soutiens, non pas avec enthousiasme, mais avec détermination.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour explication de vote.
Mme Hélène Lipietz. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette renaissance des pays. Les pôles ruraux permettront à la coopération intercommunale de prospérer autrement et seront un outil puissant pour l’aménagement de nos territoires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest. On semble vouloir nous apprendre à faire ce que nous faisons déjà. Nous avons l’impression d’être des benêts… (Sourires.)
Il existe en effet de nombreuses intercommunalités réunies autour d’un projet de territoire, ou pour élaborer un SCOT commun. Certes, il n’y a pas de terme pour les désigner...
Nous essayons de simplifier les structures et de laisser des libertés. On peut déjà le faire ! Qu’apporte la labellisation ?
Dans mon département, je n’ai pas attendu les pôles ruraux pour associer des collectivités autour d’un projet de territoire, et cela concerne tout de même 45 000 habitants. Ce n’est pas négligeable !
Pour ma part, j’ai toujours pensé que les intercommunalités ne devaient pas être trop petites pour jouer un rôle dans le développement rural : celles de 3 000 ou 4 000 habitants ne peuvent guère s’occuper que de la gestion des écoles, et non de développement économique.
Je voterai bien sûr le système qui nous est soumis, mais il nous faut réfléchir à l’avenir. On veut toujours maintenir l’ensemble des dispositifs existants... Quant à moi, j’avais souhaité que l’on regroupe les intercommunalités, qui ne sont pas toujours cohérentes, car elles se sont construites au cours du temps. Tel était aussi l’objectif de la carte de l’intercommunalité.
Les pôles ruraux sont intéressants s’ils constituent les prémices d’un regroupement des intercommunalités et s’ils permettent de faire évoluer les choses.
Dans le secteur rural, j’en suis convaincu, il faut que le regroupement ait une certaine dimension pour mener des actions. À défaut, les intercommunalités devront se contenter de gérer quelques services et ne pourront engager des actions d’envergure comme les villes ou les pôles métropolitains.
Pourquoi compliquer les choses à merveille, alors que tout ce qui est proposé est déjà à notre portée ? Ce n’est pas interdit ! Dans mon département, le SCOT est élaboré par un syndicat mixte, avec représentation-substitution des communautés de communes, et je pense que nombre de nos collègues agissent de même.
Au fond, avec cet amendement, on ne fait qu’inscrire dans la loi ce que font librement les collectivités.
Mme Jacqueline Gourault. On le valide...
M. Jean-Jacques Hyest. Bien entendu, je ne voterai pas contre...
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier. Nous ne sommes pas enthousiasmés non plus par la multiplication des structures. Mais en l’espèce, le pôle rural est une structure de coopération librement choisie par les intercommunalités qui vont le composer, sur la base d’un projet de territoire. Il peut donc constituer un élément d’équilibre par rapport au monde urbain, et répondre ainsi aux inquiétudes largement exprimées par les élus, en particulier ceux des petites communes et des territoires ruraux.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons cette proposition.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je suis totalement opposé à ce nouvel instrument.
Mme Jacqueline Gourault. Allons bon !
M. Jacques Mézard. Dans nos collectivités, il y en a déjà beaucoup ! Le pôle rural d’aménagement et de coopération en serait un de plus, qui facilitera, nous dit-on, la fusion des intercommunalités. Soyons sérieux ! Il faut respecter certaines conditions : un ensemble d’un seul tenant et sans enclave, de plus de 30 000 habitants...
Le problème, dans les départements dits ruraux, c’est la multiplication d’intercommunalités de 2000, 3 000 ou 4 000 habitants. On n’est pas prêt d’avancer !
Nous disposons d’ores et déjà d’instruments. Dans mon département, nous venons d’élaborer un SCOT d’arrondissement, dans le cadre d’un syndicat mixte comprenant six intercommunalités, et à l’unanimité de tous les représentants. Quand il y a une volonté qui transcende les sensibilités politiques, c’est possible. Pourquoi créer une structure de plus ?
Je connais la position d’Edmond Hervé et son origine historique. En Bretagne, il y a une tradition des pays, car ceux-ci existent depuis très longtemps et correspondent à des bassins de vie. La précédente loi ne créait pas de nouveaux pays mais permettait aux pays existants de continuer à fonctionner, et ce sans aucune difficulté.
Le problème est d’établir une articulation véritablement cohérente dans nos territoires entre les différents projets. Ce n’est pas en ajoutant un instrument de plus qu’on y parviendra, bien au contraire ! On peut toujours se faire plaisir avec ce nouvel outil, il n’en reste pas moins que nous disposons déjà d’instruments de coopération.
Je cite l’amendement : « Afin de tenir compte de la diversité des territoires au sein de chacune des régions, les pôles ruraux d’aménagement et de coopération – il faudra aussi les distinguer des pôles d’excellence ruraux ! – sont représentés à la conférence territoriale de l’action publique selon les règles fixées par chacune d’entre elles. » On n’est pas sortis de l’auberge !
La République, ce n’est pas la multiplication des structures. Comment voulez-vous que nos concitoyens et les élus s’y retrouvent ? Soyons raisonnables !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas du tout d’accord avec le président de mon groupe, sauf sur un point : il existe d’ores et déjà de telles structures, et pas seulement en Bretagne.
J’en connais une, très ancienne, dans le Haut-Var, constituée en syndicat mixte auquel la région a été associée depuis longtemps, et qui a permis d’amener l’eau partout, d’assurer le développement du secteur et de créer un parc régional. Que cette structure qui regroupe trente ou quarante communes sur un vaste territoire ait son mot à dire à la conférence régionale ne me paraît pas scandaleux !
O peut certes objecter que de telles structures existent déjà, qu’elles agissent et que point n’est besoin de légiférer pour leur donner un nom particulier. Mais ces pôles ruraux peuvent donner des idées à d’autres...
Nous avons donné beaucoup de breloques depuis le début de cette discussion ; pour une fois, on peut en donner une aux territoires ruraux !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié bis, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 ter.
L’amendement n° 622 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2015, un Pôle d'Aménagement et de Coopération du Pays Basque est issu de la transformation de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque », créée en application de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire avant son abrogation par l'article 50 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il regroupe la communauté d'agglomération Côte Basque Adour, la communauté d'agglomération Sud Pays Basque, la communauté de communes du Pays de Bidache, la communauté de communes du Pays d'Hasparren, la communauté de communes d'Amikuze, la communauté de communes d'Errobi, la communauté de communes de Garazi Baigorri, la communauté de communes d'Iholdi-Ostibarre, la communauté de communes de Nive-Adour et la communauté de communes de Soule.
Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque a pour mission de coordonner certaines actions définies d'intérêt commun en matière de développement économique et agricole, de promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la culture et de la langue basque, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale, ainsi qu'en matière de coopération transfrontalière, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle d'aménagement et de coopération du Pays basque et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire.
La région et le département peuvent adhérer au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.
Les organes délibérants de chaque membre du pôle de coopération se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt commun des actions confiées au pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.
Le conseil des élus, issu de la structure associative porteuse du pays « Pays Basque » et le conseil de développement sont consultés sur les orientations du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque. Le représentant de l'État dans le département est membre du conseil de développement et est invité au conseil des élus.
Le pôle d’aménagement et de coopération du Pays Basque est soumis aux règles applicables aux pôles ruraux d’aménagement et de coopération prévu par l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales.
Le pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque est associé de plein droit à l'élaboration de la convention d'application spécifique à son territoire dans le cadre du contrat de projet conclu entre l'État et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Un arrêté du préfet fixe le siège du pôle d'aménagement et de coopération du Pays Basque.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.