M. Ronan Dantec. Voyez dans cet amendement d’appel un hommage rendu au travail qui a été effectué sur la métropole lyonnaise ; nous proposons en effet de reprendre le même dispositif pour la métropole marseillaise.
De notre point de vue, la création d’une grande métropole marseillaise a pour corollaire logique la dévolution des compétences du conseil général. Peut-être resterait-il alors – il faudrait le vérifier sur une carte – un département qui correspondrait véritablement, d’un point de vue géographique, aux « bouches du Rhône », c'est-à-dire au delta du fleuve. Il me semblerait cohérent de mener la démarche à son terme en nous inspirant du modèle lyonnais.
Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour insister sur la nécessité d’associer la région à l’agglomération. Nous l’avions dit à propos de la région Rhône-Alpes, nous le répétons pour la région Provence-Alpes Côte d’Azur : c’est le tandem constitué par la métropole et la région qui permettra un aménagement solidaire du territoire. Et nous rappelons également l’importance d’une gouvernance démocratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les treize amendements qui viennent d’être présentés.
J’ai exposé tout à l’heure les avancées que la commission des lois et, plus largement, le Sénat dans son ensemble ont permises, avec l’approbation du Gouvernement, qu’il s’agisse de la date du 1er janvier 2016, qui laisse, convenez-en, un délai confortable pour faire du « sur-mesure », et non du « prêt-à-porter », ou de la participation des maires…
Mais il est un point sur lequel nous ne transigerons pas : il n’est pas question pour nous d’accepter les faux-fuyants. Je pense, par exemple, à la création d’un syndicat mixte. Il ne s’agit pas de prendre ici, d’autorité, une décision arbitraire, mais simplement de constater qu’il y a déjà eu des expériences en ce sens et qu’elles n’ont pas franchement été couronnées de succès.
M. Guérini, en tant que président du conseil général, avait décidé d’instituer un syndicat mixte pour établir un schéma de transports cohérent là où existaient auparavant dix autorités organisatrices de transports. Et puis, on a vu ce que cela a donné ! L’inconvénient majeur du syndicat mixte, c’est qu’il ne vit que des participations de ses membres, et l’enthousiasme affiché à l’origine finit par céder la place à des discussions sur le montant des contributions… Certes, on ne se retire pas du dispositif à la sauvette. Au mieux, cela se termine, lorsque c’est possible, par une unification tarifaire sur certaines prestations.
Je vous renvoie à la lecture de La Provence de ce matin et aux communiqués des acteurs économiques. Comment faire du développement économique, de l’habitat ou du développement durable aujourd'hui ? Souvenons-nous de ce que notre collègue Louis Nègre expliquait hier s’agissant du rôle des gares et de la nécessité d’un schéma de transports intégré. (M. Louis Nègre acquiesce.) Lorsque vous discutez avec les représentants du monde économique, ils réclament spontanément un programme d’actions prioritaires, compte tenu des enjeux en termes d’emploi.
Je ne dis pas que le SCOT, les études, le PLH sont inutiles : ils peuvent donner une cohérence d’ensemble. Mais la première urgence, c’est, me semble-t-il, un schéma de transports intégré et une véritable solidarité.
Il n’y a guère de territoires qui, en France, soient aussi fractionnés socialement et fiscalement, avec des écarts de richesse allant de 1 à 5 !
J’exhorte donc les maires à faire preuve d’un peu de courage. Qu’ils s’asseyent à la table de discussion qui leur est offerte, pour entrer dans le vif du sujet : l’exercice des compétences aux différentes échelles. Ils ont la garantie d’être associés. Mais nous ne les suivrons pas s’ils veulent nous entraîner dans l’illusion du syndicat mixte ou du pôle métropolitain. Pourquoi ? Parce que de telles formules, qui peuvent avoir leur utilité dans d’autres lieux, ne sont pas adaptées aux enjeux du territoire dont il est ici question !
Ce territoire-là méritait-il ou non un traitement dérogatoire ? Ne s’agissait-il que d’un caprice du Sénat ? Je vous rappelle que la loi de 1982, puisque vous l’évoquez, d’ailleurs à bon droit, a accordé à Paris, Lyon et Marseille un traitement exorbitant du droit commun depuis l’origine !
Le Président de la République a répondu hier à la question que les opposants au projet posaient – c’est bien leur droit – sur l’existence d’une contractualisation spécifique. Il a indiqué que, lorsque la métropole serait constituée, avec une fiscalité propre – car la mécanique de la fiscalité propre entraîne la péréquation, ce qui est important –, l’État serait au rendez-vous de la contractualisation. Mme la ministre pourra dire si j’ai bien compris les propos publiés dans la presse ce matin.
En tant que rapporteur, je peux affirmer que les maires seront accompagnés, mais je n’ai pas l’intention d’entretenir des chimères. La seule option possible, c’est d’entrer dans le cadre qui vous est proposé, l’échéance étant fixée au 1er janvier 2016.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je sollicite le retrait de ces treize amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
J’aimerais ajouter un élément aux propos de M. le rapporteur, qui va peut-être, lui aussi, décider d’habiter dans cette région, vu qu’elle paraît lui inspirer le même enthousiasme qu’à moi. (Sourires.)
En vérité, les propositions contenues dans les amendements de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli, en particulier l’union métropolitaine expérimentale, sont très proches des idées que M. le Premier ministre a énoncées au mois de juillet dernier, avec une mission de préfiguration et la nomination d’un préfet délégué.
Ce que vous réclamez, mesdames les sénatrices, monsieur le sénateur, figure déjà dans le décret de la mission de préfiguration. Je pense notamment à la participation des élus et de ce qu’on appelle – sans doute improprement mais l’expression est passée dans le langage commun – la « société civile ».
Jean-Marc Ayrault s’est vraiment engagé dès le mois de juillet, et avec force, dans le projet, alors qu’il connaissait déjà, évidemment, les difficultés financières de notre pays. Il a voulu porter la mission de préfiguration, de manière que, le jour où naîtra cette aire métropolitaine, un important travail ait déjà été réalisé sur le logement ou les transports, mais aussi sur la prospective.
Vous demandez un délai de deux ans en expliquant que, si l’on constate l’inefficacité de votre dispositif au bout de ces deux années, il sera toujours possible d’appliquer l’article 30.
Pendant les deux ans à venir, j’invite tous les maires à venir travailler avec la mission de préfiguration. Nous avons invité l’Union des maires de Bouches-du-Rhône, qui réclamait des pas dans leur direction. Les maires demandaient une forme de paritarisme entre l’État et les élus ; nous y avons répondu favorablement. Mais, depuis, ils ne sont pas venus à la table de travail…
Les présidents d’EPCI entrent dans la mission de préfiguration et nous pouvons aussi y inclure tout de suite un conseil des maires. Cela répond aux préoccupations de Mme Pasquet, de Mlle Joissains et de M. Povinelli.
Nous avons bien entendu qu’il faudrait accepter la date du 1er janvier 2016 : le Gouvernement n’est pas buté. Comme nous sommes en 2013, nous avons largement le temps pour avancer sur certains projets d’ici là.
Au fond, nous ne sommes pas tellement loin les uns des autres. Avec ces amendements, on retrouve pratiquement l’essence de la mission de préfiguration. Ils sont donc satisfaits et leurs auteurs peuvent les retirer.
M. Ronan Dantec. Je retire l’amendement n° 710, monsieur le président, puisqu’il s’agissait d’un amendement d’appel.
M. le président. L'amendement n° 710 est retiré.
Les autres amendements en discussion commune sont-ils maintenus ?
Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli et Mlle Sophie Joissains. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 75 rectifié et 127 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 76 rectifié et 128 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 80 rectifié et 132 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cent vingt-trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 78 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 186 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 36
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 78.
Mme Isabelle Pasquet. Imposer au 1er janvier 2016 la plus grande fusion d’intercommunalités jamais vue en France, contre l’avis de 109 maires des Bouches-du-Rhône sur 119 et de 11 maires sur 18 au sein de la communauté urbaine de Marseille – ainsi que de 7 sénateurs des Bouches-du-Rhône sur 8 –, est irréaliste, voire dangereux.
Le département des Bouches-du-Rhône est l’un de ceux où l’intercommunalité est le plus intégrée : neuf EPCI représentant près de 2 millions d’habitants, travaillent ensemble depuis plus de dix ans. Cette gigantesque administration métropolitaine, regroupant 90 communes, s’étalant sur 3 000 kilomètres carrés et employant 7 000 fonctionnaires transférés, mettrait des années à trouver un mode de fonctionnement efficace. Ce seraient autant d’années de perdues pour la Provence.
Le territoire de l’union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence, intégralement couvert par des établissements publics de coopération intercommunale, est urbain, périurbain et rural. Il répond ainsi aux critères de la création d’un établissement public permettant un regroupement pour l’exercice des compétences les plus stratégiques, sans qu’il y ait nécessité de créer un nouvel établissement public à fiscalité propre.
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 130.
M. Roland Povinelli. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. Mme le ministre disait à l’instant que nous avions proposé une articulation des compétences très proche, même si ces dernières sont inférieures en nombre à celles prévues par le Gouvernement. Le projet de loi initial prévoyait tout de même l’exercice de trente-huit compétences. Il y en aura moins. Certaines attributions, à l’exception des compétences stratégiques – transports, développement économique, environnement, etc. – seront redistribuées aux conseils de territoire. La métropole conservera quatorze compétences, mais elles seront suffisamment « consistantes ».
Madame le ministre, je suis heureuse de vous entendre dire que nos propositions sont voisines. Dans ce cas, pourquoi nous imposer une décision d’en haut, alors que nous, élus locaux, décidons de nous unir pour travailler de concert ?
M. le rapporteur a parlé d'un syndicat mixte qui, il est vrai, n'a pas vu le jour, car certains voulaient payer plus que d'autres. Mais ces problèmes sont aujourd'hui réglés. D'abord, parce qu'il y a la menace de la métropole, je vous l'accorde. Mais aussi parce que nous avons décidé de transférer à cet établissement l'intégralité de nos dotations de transports, ce qui fait une véritable différence.
Nous appelons de nos vœux une structure qui soit plus respectueuse de nos identités, de nos ancrages locaux.
Puisque notre position n’est pas si éloignée que cela de celle du Gouvernement, pourquoi bafouer les élus locaux et ne pas les écouter ?
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 79 est présenté par Mme Pasquet.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.
L'amendement n° 187 est présenté par Mlle Joissains.
Tous trois sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Métropole d’Aix-Marseille-Provence
par les mots :
Union métropolitaine d’Aix-Marseille-Provence
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 79.
Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons, pour le nouvel établissement public, la dénomination que les maires des Bouches-du-Rhône ont choisie à l’unanimité.
M. le président. La parole est à M. Roland Povinelli, pour présenter l'amendement n° 131.
M. Roland Povinelli. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 187.
Mlle Sophie Joissains. Une fois encore, nous constatons le caractère omnipotent des décisions du Gouvernement par rapport aux choix des élus locaux. Finalement, c’est le Gouvernement qui impose ses vues, même si l’objectif est le même !
Nous sommes opposés à 100 % au terme « métropole ». Ce vocable nous paraît quelque peu curieux puisqu'il recouvre à la fois un régime de droit commun, trois régimes dérogatoires, dont un EPCI, et un système de pôle métropolitain prévu pour Paris, même si la disposition a été rejetée hier. Nous jugions que la dénomination « union métropolitaine » exprimait parfaitement le désir d'être ensemble et de couvrir la totalité du territoire sans être forcément regroupés en une seule structure qui n’est ni très porteuse d’identité ni très cohérente.
M. le président. L'amendement n° 288 rectifié, présenté par MM. Guené, de Legge et Laménie, est ainsi libellé :
Dans l’ensemble de l’article
Remplacer à chaque occurrence le mot :
métropole
par les mots :
communauté métropolitaine
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 821, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 1
« Création
II.- Alinéas 8 à 24
Remplacer ces alinéas par quarante-trois alinéas ainsi rédigés :
« Section 2
« Les territoires
« Sous-section 1
« Organisation du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3. - La métropole d’Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de ces territoires sont fixées par décret en Conseil d’État en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
« Art. L. 5218-3-1. - Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des conseillers de la métropole d’Aix-Marseille-Provence délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire.
« Art. L. 5218-3-2. - Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la métropole.
« Sous-section 2
« Le président du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3-3. - Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont incompatibles.
« Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
« Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial du territoire.
« Sous-section 3
« Les compétences du conseil de territoire
« Art. L. 5218-3-4. – I. - Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
« - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
« - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
« Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil de territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, l'organe délibérant de la métropole délibère.
« Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la métropole.
« Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole.
« Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant le territoire.
« II. - Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres à l'exception des compétences en matière de :
« 1° Création de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zone d'aménagement concerté, constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
« 3° Organisation de la mobilité urbaine ;
« 4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie ;
« 5° Plan de déplacements urbains ;
« 6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de l'habitat insalubre ;
« 7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ;
« 8° Schémas d'ensemble en matière d'assainissement et d'eau ;
« 9° Marchés d'intérêt national ;
« 10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« 11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans climat-énergie territoriaux ;
« 12° Gestion des milieux aquatiques dans les conditions prévues au I bis de l'article L. 221-7 du code de l'environnement ;
« 13° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche ;
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur.
« Sous-section 4
« Dispositions financières relatives aux territoires
« Art. L. 5218-3-5. - Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de la métropole.
« Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement de chaque conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la métropole.
« Les recettes de fonctionnement et d’investissement dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
« La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des attributions prévues à l'article L. 5218-3-4.
« Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole. »
III. – Après l’alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 3
« La conférence métropolitaine des maires
IV. – Après l’alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Section 4
« Dispositions financières
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous voulons intégrer les conseils de territoire dans la Métropole d’Aix-Marseille-Provence. Voilà pourquoi nous proposons de réécrire ce dispositif.
Comme vous avez pu le constater, nous avons supprimé du texte initial du Gouvernement la référence à la date de 2015. Ce qui signifie que nous nous rangeons à la position de la commission en ce qui concerne la date de 2016.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 264 rectifié bis, présenté par MM. J.C. Gaudin, Gilles, Bas et Hyest, est ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 29
Après le mot :
création
insérer les mots :
, aménagement et gestion
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
M. Jean-Claude Gaudin. Il s’agit d’un sous-amendement d’appel.
Il se trouve que l’agenda de M. le Président de la République l’a conduit hier à Marseille. En tant que maire de Marseille, j’étais évidemment à son côté. Certains songeront peut-être à me le reprocher !
Quoi qu'il en soit, j’ai donc écouté le discours du Président de la République. S’agissant du port de Marseille, il a bien entendu redit que c’était un grand port, ouvert vers la Méditerranée, vers l’Europe, etc., et que l’État lui accordait une grande attention.
Transférer le port à la métropole, ça fait rêver ! J’entends depuis tout à l’heure évoquer l’avis des 109 maires des Bouches-du-Rhône. On pourrait aussi demander celui des 101 conseillers municipaux de Marseille, voire, de temps à autre, celui du maire de Marseille, qui représente 860 000 habitants sur les 1 800 000 habitants de la future métropole !
Le port a un peu changé d’appellation. Jadis, on parlait du « port autonome ». Il n’était pas autonome du tout puisque les représentants de l’État siégeaient au conseil d’administration. Ils arrivaient le matin, on leur servait une bouillabaisse à midi – il m’est d’ailleurs arrivé de la préparer moi-même : je pourrai me reconvertir dans la restauration si je ne suis plus sénateur, puisque, paraît-il, je serais menacé ! (Sourires.) – et ils repartaient contents vers Paris l’après-midi… Mais est-ce cela, un port autonome ? (Nouveaux sourires.)
Aujourd’hui, le conseil de surveillance est composé de quinze personnalités, dont cinq sont issues des ministères. Mon sous-amendement vise à attirer votre attention, mesdames les ministres. Au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, siègent, au titre des représentants des collectivités territoriales : un représentant de la ville de Marseille, un représentant du conseil général, un représentant du conseil régional et le maire de Fos-sur-Mer ! Je n’ai rien contre lui, même si les relations se sont tendues depuis la construction d’un incinérateur à 10 kilomètres de sa ville.
Parce que, chers collègues, vous avez beaucoup parlé des transports, mais vous n’avez rien dit de la gestion des déchets ! Et quand j’ai voulu aborder cette question, on m’a dit qu’il ne fallait surtout pas que je m’en occupe !
Depuis des années, 1 600 tonnes d’ordures ménagères partaient chaque jour pour la décharge d’Entressen, extraordinaire poubelle à ciel ouvert, que toutes les chaînes de télévision se faisaient un malin plaisir de montrer régulièrement !
Aujourd’hui, les écolos peuvent y aller : c’est vert, c’est superbe ! Oui, mais c’est parce que, entre-temps, Gaudin a fait construire un incinérateur… Combien de fois m’a-t-on brûlé pour cela en effigie à Fos-sur-Mer ! En tout cas, l’incinérateur fonctionne bien. Il n’absorbe que la moitié des 1 600 tonnes d’ordures ménagères qui partent chaque jour de Marseille : le reste va dans des décharges, qui appartiennent à des propriétaires… Je n’ai pas besoin de donner les noms ! (Sourires.)
Mesdames les ministres, si vous acceptiez de doubler la représentation des élus au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille, je retirerais mon sous-amendement, qui prévoit de confier la gestion et l’aménagement du port à la métropole.
J’ai écouté le discours du Président de la République. Je ne vais pas me battre contre lui ! Mais il faudrait peut-être un jour songer à augmenter la place des élus locaux au sein du conseil de surveillance du port de Marseille.
M. le président. Le sous-amendement n° 902, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 821
I. - Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du plan local d’urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, constitution de réserves foncières, prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement ;
II. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 14° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
« 14° bis Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Vandierendonck, rapporteur. Ce sous-amendement vise à coordonner les compétences qui relèvent de la métropole et ne peuvent être déléguées aux conseils de territoire.
M. le président. Deux sous-amendements sont présentés par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Le sous-amendement n° 906, est ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 31
Remplacer les mots :
de la mobilité urbaine
par les mots :
des transports
Le sous-amendement n° 907 est ainsi libellé :
Amendement n° 821, alinéa 31
Compléter cet alinéa par les mots :
schéma des transports fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande ;
La parole est à M. Yvon Collin, pour défendre ces deux sous-amendements.