Séance du 4 juin 2013

M. le président. L’amendement n° 174 n'est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 836.

Mlle Sophie Joissains. Je disais tout à l’heure, à la suite de M. Favier, que la métropole « aspirait » tout. La gestion des cimetières, des sites cinéraires, des crématoriums fonctionne plutôt bien telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Je ne vois donc pas l’utilité de dessaisir la commune de cette compétence, qu’elle exerce normalement avec le conseil général.

M. le président. L'amendement n° 770, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … ) Organisation de la transition énergétique ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement fait suite au travail mené par l’ensemble des réseaux de collectivités locales sur la question de la transition énergétique. Mme la ministre a d'ailleurs reçu à ce propos un courrier signé par les associations représentant les intercommunalités, en particulier l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France, signifiant la volonté des collectivités d’être clairement chargées par la loi d’organiser et de mettre en œuvre la transition énergétique.

Il s’agit également, en quelque sorte, d’un amendement de cohérence par rapport à la désignation de la région comme chef de file en matière de transition énergétique. Cela ne signifie pas que la région aura l’exclusivité de cette compétence : elle jouera un rôle de coordination. Il est évident que les métropoles se chargeront de l’organisation de la transition énergétique sur leur territoire, ce qui n’enlève pas à la région, tant s’en faut, son rôle de chef de file.

M. le président. L'amendement n° 602 rectifié, présenté par MM. Delebarre, Collomb et Vincent, est ainsi libellé :

Alinéa 45

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les métropoles sont autorités organisatrices de l'énergie ;

La parole est à M. Michel Delebarre.

M. Michel Delebarre. Cet amendement a pour objet de reconnaître aux métropoles le rôle d’autorités organisatrices en matière d’énergie. Je rappelle à mon collègue Dantec que la transition énergétique est comprise dans ce périmètre.

M. le président. L'amendement n° 771, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 46

Compléter cet alinéa par les mots :

, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement résulte d’un consensus au sein du groupe de travail « gouvernance » du débat national sur la transition énergétique. Il nous a semblé extrêmement important de préciser que le plan climat énergie territorial, concept extrêmement vague issu du Grenelle de l’environnement, est élaboré en cohérence avec les objectifs nationaux, étant entendu qu’il convient de ménager de la souplesse afin de pouvoir tenir compte de la réalité des territoires.

Je rappelle que la composition du groupe de travail « gouvernance » était extrêmement large. Il comprenait, outre les associations regroupant les différents niveaux de collectivités locales, des représentants des organisations syndicales, du MEDEF à la CGT.

M. le président. L'amendement n° 370 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 47

Supprimer les mots

d’électricité,

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. La compétence en matière de distribution de l’énergie électrique ayant été progressivement transférée à des syndicats départementaux, attribuer celle-ci aux métropoles serait contre-productif – sauf quand la métropole, comme à Lyon, devient un département – et constituerait un obstacle à la péréquation avec les territoires ruraux.

M. le président. L'amendement n° 881, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I - Alinéa 47

Remplacer les mots :

d'électricité, de gaz et de chaleur

par les mots :

d'électricité et de gaz

II - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement vise à tenir compte des modes d’exploitation de chacun de ces réseaux d’énergie.

M. le président. Nous revenons à l'amendement n° 744 rectifié, présenté par MM. Patriat et Anziani, Mme Espagnac, MM. Percheron, Besson, Le Vern et Fauconnier et Mmes Génisson et Herviaux, et ainsi libellé :

Alinéa 19

Après le mot :

économique

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Les régions ne se sont pas opposées à l’association des métropoles à l’élaboration des contrats de projets État-région, les CPER, qui est déjà pratiquée dans la plupart des régions. Un volet spécifique au territoire de la métropole figure d'ailleurs dans le CPER.

Cet amendement vise essentiellement à obtenir des assurances de votre part, madame la ministre, au sujet des futurs contrats de plan. En effet, le Premier ministre a annoncé mardi 28 mai que des propositions sur ces futurs contrats de plan seraient faites d’ici à l’été. Or, dans cette annonce, que les élus régionaux ont d’ailleurs découverte dans la presse, il indique que ces contrats de plan seront signés non seulement entre l’État et les régions, mais aussi avec des grandes collectivités, sans plus de précision.

Nous souhaitons donc, madame la ministre, que vous nous rassuriez sur la volonté du Gouvernement de maintenir le principe fondateur d’un contrat bilatéral entre l’État et les régions, pouvant bien entendu ensuite faire l’objet d’une déclinaison avec des collectivités infrarégionales. Cela se fait d’ailleurs déjà dans plusieurs régions, où l’État et la région ont signé des conventions d’application du CPER avec les grandes collectivités du territoire régional.

Il est cependant fondamental de conserver le principe d’un contrat portant sur l’intégralité du territoire régional, en lien direct avec la stratégie régionale d’aménagement du territoire, elle-même définie en concertation avec les autres collectivités, et la gestion des fonds européens, pour laquelle l’autorité compétente sera la région. Il faut éviter de fractionner les CPER.

En fonction de la réponse que vous m’apporterez, madame la ministre, je retirerai ou non cet amendement. Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de le présenter.

M. le président. L'amendement n° 371 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Hue et Mazars, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« h) Prévention de l’inondation

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Après l’électricité, l’eau : nous voudrions rétablir l’alinéa visé afin d’ajouter, parmi les compétences de la métropole, la prévention de l’inondation.

L’intercommunalité est, en effet, le niveau pertinent pour la mise en œuvre d’une politique de prévention de l’inondation. Les intercommunalités traversées par des cours d’eau importants pourront alors se regrouper dans des établissements publics de bassin, ce qui reste la meilleure solution pour exercer cette compétence à ce niveau. L’actualité démontre l’utilité d’une telle disposition.

M. le président. Les amendements n^os 120, 172 et 834 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 120 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 172 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 834 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci…

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 120.

Mme Isabelle Pasquet. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 51, afin de subordonner l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

M. le président. L'amendement n° 172 n'est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 834 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Nous sommes cent neuf maires sur cent dix-huit et sept sénateurs sur huit, dans les Bouches-du-Rhône, à désirer que l’exercice par la métropole des compétences que nous venons d’examiner soit subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, de manière à préserver les marges de manœuvre des communes.

M. le président. L'amendement n° 532, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 51, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des conseils municipaux des communes membres

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Nous considérons que la déclaration de l’intérêt métropolitain ne peut être l’affaire du seul conseil de la métropole. S’agissant de compétences communales transférées, nous estimons que les communes doivent au moins être consultées.

M. le président. Les amendements n^os 121, 173 et 835 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par Mme Pasquet.

L'amendement n° 173 est présenté par M. Povinelli, Mme Ghali et MM. Andreoni et Guérini.

L'amendement n° 835 rectifié est présenté par Mlle Joissains et M. Gilles.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d'urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu'il représente.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 121.

Mme Isabelle Pasquet. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec nos amendements précédents concernant la compétence urbanisme, qui est une compétence de proximité par excellence. Je considère qu’il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 173 n’est pas soutenu.

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n° 835 rectifié.

Mlle Sophie Joissains. Il s’agit effectivement d’un amendement de cohérence relatif au plan local d’urbanisme. Pour sept sénateurs sur huit et cent neuf maires des Bouches-du-Rhône sur cent dix-huit, cette compétence doit rester aux communes. Je crois que Jean-Claude Gaudin n’y serait pas forcément opposé non plus…

M. le président. L'amendement n° 335 rectifié, présenté par Mme Laborde et M. Collombat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 51

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ... - La métropole peut décider de créer des opérations d’intérêt métropolitain. Ces opérations, destinées à mettre en œuvre un projet d’aménagement structurant à l’échelle métropolitaine entrant dans l’une des compétences exercées par la métropole, font l’objet d’un contrat entre la métropole et l’État.

« La région et les départements concernés peuvent également, s’ils le souhaitent, y être associés, ainsi que les établissements publics de l’État susceptibles de prendre part à la réalisation du projet.

« Le contrat mentionne les objectifs et les moyens mis en œuvre pour l’opération.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Il s’agit d’un amendement d’appel, issu du constat qu’il n’existe pas aujourd'hui de dispositif opérationnel permettant de répondre aux besoins de structuration des grandes opérations d’aménagement qui pourraient être engagées dans les métropoles et dont le cadre excéderait celui des ZAC, les zones d’aménagement concerté, en surface comme en complexité.

La conduite de telles opérations demande le plus souvent l’implication de l’État et d’autres personnes publiques comme les ports, la SNCF, RFF. Ces opérations ne relèvent pourtant pas de la catégorie des opérations d’intérêt national, les OIN, qu’il n’est ni possible ni souhaitable de multiplier : les OIN doivent rester des exceptions.

Cet amendement vise à mettre en lumière cette question, en proposant la création d’une nouvelle génération d’opérations qui réuniraient les caractéristiques suivantes : relever de l’initiative des métropoles, reposer sur un caractère global en termes d’action publique requise, être formalisées sur une base contractuelle, ledit contrat constituant une extension du principe du contrat de développement territorial prévu pour la métropole de Paris. Ce contrat indiquerait le périmètre de l’opération, ses grandes orientations, ses éléments de programmation et ses caractéristiques financières. De plus, il s’imposerait, avec enquête publique et déclaration d’utilité publique, aux documents d’urbanisme, qui devraient être rendus compatibles.

La conduite de l’opération pourrait être confiée à un établissement public local de type société publique locale, qui se verrait octroyer une concession d’aménagement ou, par délégation, l’exercice du droit de préemption. La création d’une telle catégorie d’opérations d’intérêt métropolitain répondrait à l’élargissement du rôle confié aux métropoles par le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements n^os 114 et 115.

Sur l’amendement n° 844, je dois exprimer, avec tact et ménagement (Sourires.), un point de vue contraire à celui du Gouvernement.

Nous avons eu un débat, en commission des lois, sur la nécessité de l’unification du régime de police des plages situées sur le territoire de certaines métropoles, soit sur le domaine public de l’État au sens du code justinien, soit sur les lais et relais qui appartiennent aux communes.

Dans la mesure où cette question se rattache directement à celle du pouvoir de police, nous avons estimé qu’il était pertinent de ne pas retirer cette possibilité aux métropoles. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 844.

L’amendement n° 744 rectifié de M. Patriat est excellent,…

M. Jean-Claude Lenoir. Ça commence mal ! (Sourires.)

M. René Vandierendonck, rapporteur. … mais la commission a néanmoins émis un avis défavorable : il est juridiquement difficile de prévoir les modalités de participation à des sociétés que la loi n’a pas encore créées.

Nous avons suffisamment souligné, dans cette enceinte, que le tourisme est une compétence partagée. Sans rouvrir le débat sur le fond, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 265 rectifié, qui vise à garantir que la ville de Marseille restera compétente en matière de création d’offices de tourisme.

M. Jean-Claude Gaudin. Merci, monsieur le rapporteur !

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n^os833 rectifié, 119, 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 18 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n^os 19 rectifié et 268 rectifié.

La commission est favorable à l’amendement n° 333 rectifié, sous réserve d’une rectification tendant à substituer le terme « mobilité » à l’expression « mobilité urbaine ».

M. le président. Madame Laborde, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 333 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi, Mazars et Hue, et ainsi libellé :

Alinéa 25

Après le mot :

mobilité

Supprimer le mot :

urbaine

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission donne un avis favorable à l’amendement n°334 rectifié.

Sur l’amendement n° 774, l’avis est défavorable, mais à titre tout à fait transitoire : la question de la dépénalisation du stationnement a été étudiée de fond en comble, qui plus est sur une base unanime, par la commission présidée par M. Filleul ; nous y reviendrons donc en temps voulu.

Une première lecture, sans doute trop rapide, de l’amendement n° 621 m’avait amené à penser que son adoption pourrait conduire à substituer la métropole à la SNCF pour la gouvernance des gares d’intérêt national. Après en avoir discuté avec l’auteur de l’amendement, j’ai compris qu’il s’agissait d’autre chose. Le décret de février 2012 indique que les métropoles peuvent – et non doivent –participer à la gouvernance de ces gares. Il ne s’agit pas pour elles d’assurer la gestion des gares en lieu et place de la SNCF ; elles exercent la compétence « aménagement ». Je propose donc à M. Nègre de rectifier son amendement, afin de mentionner « le rôle de chef de file dans la gouvernance de l’aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain ». Ce faisant, nous ramènerons de droit le représentant de la métropole autour de la table, non pas pour qu’il s’immisce dans la gestion des gares par la SNCF et RFF, mais pour qu’il soit au cœur des discussions. Il s’agit d’un élément essentiel en matière de développement durable.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Très bien ! Très bon travail !

M. le président. Monsieur Nègre, consentez-vous à la rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Louis Nègre. J’y consens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 621 rectifié, présenté par M. Nègre et ainsi libellé :

Alinéa 26

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) Le rôle de chef de file dans la gouvernance pour l'aménagement des gares d’intérêt national situées sur le territoire métropolitain.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements identiques n^os 122 et 836.

Monsieur Dantec, nous avons décidé, en adoptant un amendement déposé par votre groupe, que le chef de filat de la région engloberait la transition énergétique. Or, qui dit chef de filat, dit compétence partagée, en l’occurrence avec la métropole. Votre amendement n° 770 vise à ce que cela soit précisé dans le texte : je n’y vois pas d’inconvénient, et la commission est donc favorable à cet amendement.

L’amendement n° 602 rectifié – encore un amendement Delebarre ! – tend à instituer les métropoles en autorités organisatrices en matière d’énergie. Ce point mérite effectivement d’être éclairci.

D’un côté, il est légitime de penser qu’une métropole dont le territoire serait partiellement desservi par un syndicat de distribution d’énergie, par exemple, voudra garantir une égalité de traitement entre tous les usagers.

D’un autre côté, il est tout aussi légitime de craindre que, dans un tel cas de figure, la péréquation et la solidarité intercommunale ne soient mises à mal au sein de la métropole.

Je le dis avec beaucoup de modestie, nous ne sommes pas parvenus, dans le laps de temps imparti à la commission des lois, à trouver l’équilibre souhaitable entre ces deux préoccupations, l’une et l’autre parfaitement légitimes. J’ai donc proposé que nous mettions à profit la navette pour revenir sur des points dont il faut bien reconnaître qu’ils ne sont pas très clairs, y compris dans le code lui-même.

Dans cette perspective, j’invite M. Delebarre à retirer son amendement. Je formule cette demande dans un esprit positif, en m’engageant à éviter un « repli communautaire » et à préserver la péréquation et la solidarité intercommunale. J’ai besoin de travailler sur cette question au cours de la navette, car pour l’heure j’avoue ne pas avoir de solution. Cet engagement figurera au compte rendu de nos débats.

J’émets la même demande de retrait positif pour les amendements n^os370 rectifié et 371 rectifié. Pour l’amendement n° 771, ce sera une demande de retrait simple.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n^os 120, 834 rectifié, 532, 121 et 835 rectifié. Quant à l’amendement n° 335 rectifié, je demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Françoise Laborde. Je retire l’amendement n° 335 rectifié, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 335 rectifié est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait des amendements n^os 114 et 115 ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 744 rectifié, même si nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen du deuxième projet de loi de décentralisation.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 265 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 833 rectifié.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 119, car je ne vois pas comment le dispositif pourrait s’appliquer dans de bonnes conditions. Si l’amendement n’était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable. Il en va de même pour les amendements n^os 117, 225 rectifié, 116, 224 rectifié, 118 et 226.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18 rectifié. Il est en revanche favorable à l’amendement n° 879.

Compte tenu des observations faites par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur les amendements n^os 19 rectifié et 268 rectifié.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Merci, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 333 rectifié bis.

Je demande le retrait de l’amendement n° 334 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le rapporteur a rappelé à juste titre que l’organisation du service public de stationnement sera débattue ultérieurement. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement n° 774.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 621 rectifié, défavorable sur les amendements n^os 122 et 836.

Le Gouvernement a une réserve importante à exprimer à propos de l’amendement n° 770. En l’état du droit, l’organisation de la transition énergétique n’est ni une compétence ni une notion juridique. Ainsi, la création d’une compétence en la matière ne participe à la clarification du droit. Par ailleurs, les métropoles ayant le statut d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elles pourront aménager et exploiter des installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables, correspondant à l’article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, ou encore mettre en place des actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Il me semble que ces dispositions ont vocation à être débattues lors l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique. Cela étant, compte tenu du travail qui a été fait par la commission et de l’engagement raisonnable et raisonné de M. le rapporteur, le Gouvernement émet sur cet amendement non plus un avis de sagesse, mais un avis favorable.

M. René Vandierendonck. Merci, madame la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je tenais à ce que les réserves du Gouvernement soient inscrites au compte rendu de nos débats.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 602 rectifié.

Je suis favorable à l’amendement n° 771, même si j’entends les arguments de M. le rapporteur, qui en demande le retrait.

Quant à l’amendement n° 370 rectifié, le Gouvernement formule, lui aussi, une demande de retrait positif. C’est une notion nouvelle et enthousiasmante !

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 881.

M. le rapporteur a demandé le retrait positif de l’amendement n° 371 rectifié. Le Gouvernement fait de même : si l’attribution de la compétence en matière de prévention de l’inondation peut être discutée, dans certains cas, s’il s’agit d’une collectivité territoriale nouvelle, il serait compliqué de la conférer à toutes les métropoles, sans considération des lieux et des systèmes hydrauliques en place.

Le Gouvernement demande également le retrait des amendements n^os 120 et 834 rectifié. À défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 532, ainsi que sur les amendements n^os 121 et 835 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 114.