Sommaire
Présidence de Mme Bariza Khiari
Secrétaires :
M. Jacques Gillot.
2. Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. Christian Favier, Mmes Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique ; René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Articles additionnels avant l'article 1er
Amendement n° 429 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Philippe Dallier, Mme Isabelle Pasquet. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 430 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.
Amendements identiques nos 74 de Mme Isabelle Pasquet et 126 de M. Roland Povinelli. – Mme Isabelle Pasquet, M. Roland Povinelli.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Vincent Delahaye, Gérard Collomb, Philippe Dallier, François Patriat, Mme Hélène Lipietz, Edmond Hervé, Mme Cécile Cukierman, MM. Vincent Capo-Canellas, Pierre-Yves Collombat, André Reichardt, Christian Favier, Louis Nègre, Jacques Mézard, Mlle Sophie Joissains, Mme Isabelle Pasquet, MM. le président de la commission, Roland Povinelli, Ronan Dantec. – Rejet des amendements nos 430, 74 et 126.
Amendement n° 431 de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roger Karoutchi, René-Paul Savary, Edmond Hervé, Daniel Dubois, Dominique de Legge, Mlle Sophie Joissains, MM. Louis Nègre, Philippe Dallier, Jean-Jacques Hyest, Pierre-Yves Collombat, Vincent Capo-Canellas, Christian Favier. – Rejet.
Amendement n° 432 de M. Christian Favier. – MM. Christian Favier, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Ronan Dantec, Daniel Dubois, Philippe Adnot, Louis Nègre, Mlle Sophie Joissains, MM. Pierre-Yves Collombat, André Reichardt, Gérard Roche, Dominique de Legge. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
M. Bernard Cazeau.
Amendement n° 238 rectifié bis de M. Bernard Cazeau. – M. Bernard Cazeau.
Amendement n° 778 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Bernard Cazeau. – Retrait de l’amendement n° 238 rectifié bis.
MM. Vincent Delahaye, René-Paul Savary, Pierre-Yves Collombat, Vincent Capo-Canellas, Roger Karoutchi, Ronan Dantec, Christian Favier, Dominique de Legge, Louis Nègre, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; le président de la commission. – Rejet de l’amendement n° 778.
L’article demeure supprimé.
Suspension et reprise de la séance
3. Désignation d’un sénateur en mission temporaire
4. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles. – Suite de la discussion d’un projet de loi dans le texte de la commission
MM. Dominique de Legge, Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Roger Karoutchi, Philippe Dallier, Louis Nègre, André Reichardt, René-Paul Savary, Jacques Mézard, Gérard Roche, René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Amendement n° 255 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Edmond Hervé, Vincent Capo-Canellas, Roger Karoutchi, Philippe Dallier, René-Paul Savary, Michel Mercier, Christian Favier, André Reichardt, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet par scrutin public.
Amendement n° 872 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendements identiques nos 240 rectifié bis de M. Bernard Cazeau et 433 de M. Christian Favier. – MM. Bernard Cazeau, Christian Favier. – Retrait de l’amendement n° 240 rectifié bis.
Amendements identiques nos 180 rectifié ter de M. Philippe Adnot, 239 rectifié bis de M. Bernard Cazeau, 391 rectifié de M. François Fortassin et 440 rectifié de M. Christian Favier. – MM. René-Paul Savary, Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Mme Cécile Cukierman.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n° 872, les amendements nos 433, 180 rectifié ter, 239 rectifié bis, 391 rectifié et 440 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 905 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. le rapporteur. – Adoption.
Amendement n° 434 de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 435 de M. Christian Favier. – Mme Isabelle Pasquet.
Amendement n° 313 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jacques Mézard.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n° 434, les amendements nos 435 et 313 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 616 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet.
Demande de priorité de l’amendement n° 684 rectifié ter. – M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – La priorité est de droit.
Amendement n° 684 rectifié ter (priorité) de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 387 rectifié de M. Christian Bourquin. – M. Pierre-Yves Collombat.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. Roger Karoutchi, Pierre-Yves Collombat, Mmes Hélène Lipietz, Marie-France Beaufils, MM. Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier. – Retrait de l’amendement n° 387 rectifié ; adoption de l’amendement n° 684 rectifié ter.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 2
Amendement n° 614 rectifié bis de M. Vincent Delahaye. – MM. Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Roger Karoutchi. – Retrait.
MM. Christian Favier, Bernard Cazeau, Daniel Dubois, Gérard Longuet, René-Paul Savary, Louis Nègre, Dominique de Legge, Roger Karoutchi, Michel Mercier, le rapporteur, André Reichardt, Edmond Hervé, Pierre-Yves Collombat, Jacques Mézard, Mme Catherine Tasca.
M. Bernard Cazeau, Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Amendement n° 384 rectifié de M. Christian Bourquin. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 436 de M. Christian Favier. – Mme Marie-France Beaufils.
Amendement n° 666 rectifié bis de Mme Hélène Lipietz. – M. Ronan Dantec.
Amendement n° 685 de Mme Hélène Lipietz. – M. Ronan Dantec.
Amendement n° 314 rectifié de M. Jean-Michel Baylet. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 826 du Gouvernement. – Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Amendements identiques nos 15 rectifié ter de M. Philippe Adnot, 241 rectifié ter de M. Bernard Cazeau, 248 rectifié de M. Gérard Roche et 438 de M. Christian Favier. – MM. René-Paul Savary, Bernard Cazeau, Christian Favier.
Amendement n° 367 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 736 rectifié de M. François Patriat, repris par le Gouvernement sous le n° 908. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 671 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 675 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 667 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendements identiques nos 243 rectifié bis de M. Bernard Cazeau, 393 rectifié de M. François Fortassin et 439 de M. Christian Favier. – MM. Bernard Cazeau, Pierre-Yves Collombat, Christian Favier. – Retrait de l’amendement no 439.
Amendement n° 827 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 14 rectifié ter de M. Philippe Adnot. – M. René-Paul Savary.
Amendements identiques nos 242 rectifié ter de M. Bernard Cazeau et 249 rectifié de M. Gérard Roche. – MM. Bernard Cazeau, René-Paul Savary.
Amendement n° 672 de Mme Hélène Lipietz. – M. Ronan Dantec.
Amendement n° 234 rectifié bis de M. Daniel Dubois. – M. Vincent Capo-Canellas.
Amendements identiques nos 244 rectifié bis de M. Bernard Cazeau et 828 du Gouvernement. – M. Bernard Cazeau, Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 668 rectifié de Mme Hélène Lipietz. – M. Ronan Dantec.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre, M. Ronan Dantec. – Rectification de l’amendement n° 685.
MM. René-Paul Savary, Roger Karoutchi, Pierre-Yves Collombat. – Retrait de l’amendement no 384 rectifié.
MM. Vincent Capo-Canellas, Bernard Cazeau.
Mmes Nathalie Goulet, la présidente.
M. Gérard Longuet.
M. le président de la commission, Mme la présidente.
Rejet de l’amendement n° 436 ; adoption de l’amendement n° 666 rectifié bis.
M. Gérard Longuet. – Adoption de l’amendement n° 685 rectifié ; rejet des amendements nos 314 rectifié et 826 ; adoption des amendements identiques nos 15 rectifié ter, 241 rectifié ter, 248 rectifié et 438, l’amendement n° 367 devenant sans objet.
Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l’amendement n° 908.
Mme Nathalie Goulet, MM. Ronan Dantec, Michel Mercier, Bernard Cazeau, Mme Marie-France Beaufils, MM. René-Paul Savary, le rapporteur. – Retrait des amendements identiques nos 243 rectifié bis, 393 rectifié et 439 ; rejet des amendements nos 671, 675, 827 et 14 rectifié ter ; adoption de l’amendement n° 667.
MM. Bernard Cazeau, le rapporteur, le président de la commission, Roger Karoutchi. – Rejet des amendements nos 242 rectifié ter et 249 rectifié.
M. Ronan Dantec, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait de l’amendement n° 672 ; rejet de l’amendement n° 234 rectifié bis, des amendements identiques nos 244 rectifié bis, 828 et de l’amendement n° 668 rectifié.
Amendement n° 437 rectifié bis de M. Christian Favier. – Mme Cécile Cukierman, M. le rapporteur, Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée ; M. Roger Karoutchi. – Adoption.
Suspension et reprise de la séance
Demande d’examen séparé des amendements nos 653 rectifié, 686 rectifié, 687 et 63 rectifié à l’article 12 et des amendements nos 75 rectifié, 127 rectifié, 183 rectifié, 76 rectifié, 128 rectifié, 184 rectifié, 80 rectifié, 132 rectifié, 188 rectifié, 787 rectifié, 788 rectifié, 791 rectifié et 710 à l’article 30. – M. le président de la commission, Mmes la présidente, Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption.
Amendement n° 315 rectifié de M. Jacques Mézard. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur.
Amendement n° 442 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.
Amendement n° 873 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 829 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 874 de la commission. – M. le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. Christian Favier. – Retrait des amendements nos 315 rectifié et 874 ; rejet de l’amendement n° 442 ; adoption des amendements nos 873 et 829.
Amendement n° 676 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 4
Amendement n° 443 de M. Christian Favier. – Mme Laurence Cohen, M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Retrait.
Amendement n° 316 rectifié de M. Jacques Mézard. –M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.
Amendement n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat. – Retrait.
Amendement n° 849 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 658 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas, repris par la commission sous le n° 909. – M. le rapporteur.
Amendement n° 324 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 682 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 578 de M. Michel Delebarre, repris par la commission sous le n° 913. – M. le rapporteur.
Amendement n° 683 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 670 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 850 rectifié du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 444 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier.
Amendement n° 611 rectifié de M. Dominique de Legge. – M. Dominique de Legge.
Amendement n° 399 rectifié de Mme Valérie Létard. – M. Michel Mercier.
Amendement n° 235 rectifié ter de M. Daniel Dubois.
Amendements identiques nos 301 rectifié bis de M. Pierre Jarlier et 441 de M. Christian Favier. – Mmes Nathalie Goulet, Marie-France Beaufils.
Amendement n° 54 rectifié bis de M. Christian Namy. – Mme Nathalie Goulet.
Amendement n° 55 rectifié de M. Christian Namy. – M. Michel Mercier.
Amendement n° 647 rectifié bis de M. Michel Mercier. – M. Michel Mercier. – Retrait.
Amendement n° 322 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 11 de M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. – M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Amendement n° 56 rectifié bis de M. Christian Namy. – Mme Nathalie Goulet.
Amendement n° 765 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard. – Retrait.
Amendement n° 302 rectifié bis de M. Pierre Jarlier. – M. Michel Mercier.
Amendement n° 320 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 321 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 678 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 851 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 766 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard.
Amendement n° 57 rectifié de M. Christian Namy. – Mme Nathalie Goulet.
Amendement n° 852 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 326 rectifié de M. Jacques Mézard, repris par la commission sous le n° 914. – M. le rapporteur.
Amendement n° 677 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz.
Amendement n° 446 de M. Christian Favier. – M. Christian Favier. – Retrait.
Amendement n° 853 du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre.
Amendement n° 875 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 767 de M. Alain Richard. – M. Alain Richard.
Amendement n° 381 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Rejet des amendements nos 849 et 324 rectifié ; adoption de l’amendement n° 909 ; retrait de l’amendement n° 682.
Mmes Nathalie Goulet, Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l’amendement n° 913 ; retrait de l’amendement n° 683 ; rejet des amendements nos 670, 850 rectifié et 444 ; adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 611 rectifié, les amendements nos 399 rectifié, 235 rectifié ter, 301 rectifié bis, 441, 54 rectifié bis, 55 rectifié, 322 rectifié, 11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié et 678 devenant sans objet ; rejet de l’amendement n° 851.
M. Alain Richard. – Retrait de l’amendement n° 766 ; rejet des amendements nos 57 rectifié, 852, 677 et 853 ; adoption des amendements nos 914, 875 et 767 ; retrait de l’amendement n° 381.
MM. Dominique de Legge, Roger Karoutchi, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, le président de la commission.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 679 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. – Retrait.
Amendement n° 841 rectifié du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre ; MM. le rapporteur, Alain Richard, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 779 rectifié du Gouvernement. – Mme Marylise Lebranchu, ministre ; M. le rapporteur. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Amendement n° 681 de Mme Hélène Lipietz. – Mme Hélène Lipietz. – Retrait.
L’article demeure supprimé.
Articles additionnels après l'article 9
Amendement n° 294 rectifié de M. Charles Guené. – M. Dominique de Legge. – Retrait.
Amendement n° 607 de M. Michel Delebarre, repris par la commission sous le n° 915. – M. le rapporteur, Mme Marylise Lebranchu, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.