M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le groupe UDI-UC d’avoir pris l’initiative de ce débat à la suite du scandale de la viande de cheval. C'est en effet en février dernier que François Zocchetto et ses collègues ont déposé cette proposition de résolution européenne tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation.
Évidemment, ce scandale alimentaire fait aujourd'hui l'objet d’intenses travaux. Qu'il me soit permis ici de saluer ceux que mènent, de manière extrêmement intelligente et efficace, nos collègues Bernadette Bourzai et Sylvie Goy-Chavent dans le cadre de la mission commune d'information qu’elles conduisent, et aux activités de laquelle je participe autant que faire se peut. Les très nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé montrent d’ailleurs toute son utilité, en complément de la présente proposition de résolution.
Nous sommes tous favorables à ce que le droit des consommateurs, tant français qu’européens, soit renforcé. De même, nous sommes tous soucieux que les produits qu’achètent les consommateurs français et européens soient exempts de tout risque sur le plan sanitaire.
Dans le même temps, nous voyons bien les limites de l'exercice : nous sommes un pays parmi beaucoup d'autres et les solutions qui peuvent être mises en œuvre soulèvent elles-mêmes des problèmes techniques auxquels nous ne pouvons pas nécessairement apporter des solutions.
S’il est question aujourd'hui de l'étiquetage, c'est bien sûr en référence à la crise née de la tromperie sur la viande entrant dans la composition de plats préparés. S’il est question également des protéines animales transformées, c'est parce que nous avons le souvenir de la crise alimentaire consécutive au développement de l’encéphalopathie spongiforme bovine, l’ESB, dont les conséquences ont été extrêmement graves en particulier pour notre pays, même s’il est possible d’en tirer des enseignements positifs.
Il va de soi qu'il faut non seulement renforcer l'étiquetage, mais surtout le rendre lisible. C'est bien beau de vouloir éclairer les consommateurs ; encore faut-il que ceux-ci soient en mesure non seulement de lire les informations qui leur sont dispensées, mais également de les comprendre. C’est ce que vous disiez peu ou prou tout à l’heure, monsieur le ministre.
M. Jean-Jacques Mirassou. Lire les étiquettes peut être fastidieux !
M. Jean-Claude Lenoir. Il convient même d’aller plus loin. On parle de l'étiquetage des produits qui sont achetés en magasin, mais irait-on jusqu'à exiger des restaurateurs qu’ils indiquent le détail des produits qu’ils servent dans les assiettes de leurs clients, leur origine ? (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) Cette obligation serait logique, mais lourde de conséquences. C’est pourquoi je ne pense pas qu’elle soit réaliste.
Aussi, il faut savoir raison garder. Il faut être ferme sur les principes, exploiter au maximum les instruments techniques dont nous disposons, utiliser les règlements en vigueur, mais, parce que nous n'en avons pas les moyens financiers, il est inenvisageable de placer un contrôleur derrière chaque produit.
Pour ma part, monsieur le ministre, je suis plutôt partisan d’un système très répressif. Certes, des contrôles réguliers doivent être effectués, de façon inopinée, sur un échantillonnage de produits – un sur cent ou un sur mille –, mais, en cas de faute ou de tromperie, il faut que la sanction soit très lourde. Le commerçant, le producteur, le restaurateur qui aurait trompé le consommateur mérite d’être très sévèrement condamné.
En revanche, je ne voudrais pas que, en accroissant les missions de contrôle, on mette en place un système administratif conduisant à la création de nombreux postes de fonctionnaire et, partant, à l’augmentation du prix des produits consommés.
Monsieur le ministre, vous aviez raison tout à l'heure d'évoquer l’aspect économique et social de cette question. Dans un magasin, quelle étiquette le consommateur regarde-t-il en premier ? Celle du prix ! Aujourd'hui, il est mieux informé que par le passé, mais ce n'est pas déterminant dans son choix. Par conséquent, nous devons trouver un moyen permettant tout à la fois de protéger le consommateur, d'empêcher les tromperies, mais aussi d'éviter la crise que feraient naître des prix trop élevés.
J’en viens maintenant à la question des protéines animales transformées. Celles-ci suscitent évidemment de graves inquiétudes, mais, dans le même temps il faut être réaliste : le 1er juin prochain, la décision de la Commission européenne s'appliquera !
En commission, nous avons eu un débat très riche et très intéressant. Dans un premier temps, nous étions partisans d’un moratoire, qui est toujours une solution de facilité. Finalement, nous avons renoncé à cette option et fait le choix de procéder très rapidement une évaluation des risques éventuels.
Cette solution, semble-t-il, reçoit l’agrément du Gouvernement et de l’ensemble de ceux qui ont contribué à la rédaction des documents que nous sommes en train d'étudier.
S’agissant des poissons, le sujet est très complexe. Je ne suis pas un expert de cette question, mais je crois savoir que tous les poissons ne sont pas carnivores : certains sont herbivores.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. C’est vrai !
M. Jean-Claude Lenoir. Par ailleurs, s’il est un produit qui circule sur toute la planète, c'est bien le poisson. D'abord, beaucoup d’espèces parcourent les océans. Ensuite, le lieu de consommation du poisson est souvent fort éloigné du lieu où il a été pêché, et ce lieu de pêche n'est pas toujours, sur les étals, aussi bien identifié que l’est le lieu d’élevage d’un animal destiné à l’abattage. Enfin, les circuits de commercialisation sont organisés de telle sorte que beaucoup d'informations qui seraient nécessaires nous échappent.
Au final, il faut être vigilant et étudier de près la situation qui va être créée à compter du 1er juin.
Je conclurai mon propos en m’adressant d'abord spécifiquement à vous, mes chers collègues, puis au Gouvernement.
Notre rôle est d'écouter, puis de transmettre les informations qui sont portées à notre connaissance. Nous nous y emploierons dans le cadre de la mission d'information. Il ne s'agit pas de faire peur, il ne s'agit pas de faire croire au consommateur qu'ils court des risques à consommer les produits dont on parle, lesquels portent parfois des noms un peu techniques, y compris les produits génétiquement modifiés, pour reprendre l’expression favorite du président de la commission des affaires économiques. Notre rôle est aussi de nous montrer pédagogues, d'expliquer, d'informer et d'éviter ainsi les erreurs de jugement.
Quant à mon ultime message, celui que je destine au Gouvernement, il est le suivant.
Depuis la crise de l’ESB, voilà plus de dix ans, les questions alimentaires nous préoccupent. La France, parmi les autres pays européens, a su donner un sens à l'action publique. Il faut que nous soyons exemplaires et, pour cela, il faut être à la fois déterminé et énergique.
Parce que nous pouvions penser que nous nous retrouverions sur cet objectif, les membres du groupe UMP ont voté cette proposition de résolution en commission. À cette tribune, je suis chargé de vous dire que nous sommes favorables à son adoption en séance plénière. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens au préalable à féliciter Jean-Jacques Lasserre, rapporteur, et Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis, de la qualité de leur travail et des éclaircissements qu’ils nous ont apportés.
Le texte que nous examinons aujourd’hui sur l’initiative du groupe UDI-UC appelle plusieurs commentaires, qui portent tant sur la forme que sur le fond.
Sur la forme, tout d’abord, cette proposition de résolution tendant à la création d’un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation « télescope » largement les travaux de la mission commune d’information sur la filière viande en France et en Europe.
Cette mission, que j’ai l’honneur de présider, traite de l’élevage, de l’abattage, de la transformation et de la distribution. Créée, également à la demande du groupe UDI-UC, lors de la conférence des présidents du 20 février 2013, elle a vocation à proposer des améliorations de la législation européenne et nationale.
Nos travaux sont en cours : nous avons déjà procédé à une trentaine d’auditions et nous en avons autant à venir. Il nous a en effet paru nécessaire d’auditionner l’ensemble des intervenants de la filière, car nous avons le souci d’établir un diagnostic complet et précis qui nous permette de faire des propositions concrètes et pertinentes.
Il me semble donc à cet égard quelque peu regrettable que cette proposition de résolution soit déposée et examinée en parallèle, avant même la fin des travaux de la mission
Venons-en maintenant au fond.
L’objectif affiché de cette proposition de résolution européenne est de renforcer la sécurité, la traçabilité et la transparence afin que, comme l’indique l’exposé des motifs, « nos concitoyens n’aient plus à s’inquiéter au quotidien des conséquences de leurs choix alimentaires ».
Cet objectif, nous le défendons également, et d’ailleurs c’est le sens des travaux que nous menons dans le cadre de la mission.
Mais, pour ce faire, la proposition de résolution initiale plaçait sur le même plan l’affaire dite de « la fraude à la viande de cheval » – le horsegate – et l’autorisation de réintroduire les protéines animales transformées, les PAT, dans l’alimentation des poissons d’élevage.
Cette rédaction m’a semblé quelque peu inopportune, car, en creux, ce texte fait l’amalgame entre deux dossiers qui ont peu à voir l’un avec l’autre : d’un côté, un comportement frauduleux et tout à fait répréhensible ; de l’autre côté, une décision politique, certes malvenue mais légale, de la Commission européenne.
Or je rappelle que cette fraude, certes de très grande ampleur, est liée à une tromperie sur la marchandise et n’a entraîné, fort heureusement, aucune crise sanitaire.
Ce texte peut ainsi entretenir une confusion chez le consommateur, ce qui est en contradiction totale avec l’objectif affiché par ses auteurs. C’est à mon sens dommageable si l’on veut vraiment rétablir la confiance de celui-ci.
Concernant la fraude à la viande de cheval, les préconisations de la proposition de résolution rejoignent celles du groupe socialiste et celles du Gouvernement, qui, d’ailleurs, dès que l’affaire a été révélée – M. le ministre l’a rappelé, et je l’en félicite –, a pris des initiatives fortes en ce sens auprès de ses partenaires européens pour travailler dans les meilleurs délais à une législation européenne instaurant un étiquetage de l’origine de la viande dans les produits transformés, en particulier dans les plats cuisinés.
Je rappelle également la mise en place, à la demande du gouvernement français, d’un plan de contrôle européen.
Par ailleurs les dispositions du futur projet de loi sur la consommation relatives au renforcement des sanctions en cas de tromperie répondent également aux préoccupations contenues dans cette résolution.
S’agissant du dossier des protéines animales transformées, je rappelle que, si le gouvernement français s’est opposé à la décision de la Commission européenne, celle-ci est désormais une décision communautaire. Nous pouvons la regretter, mais aucune raison objective sur le plan sanitaire ne nous autorise à la contester de manière unilatérale, sauf à remettre en cause le principe même de nos institutions européennes.
Alors, plutôt que de condamner de manière stérile, il me semble préférable de continuer à assurer la mobilisation des moyens nécessaires à une coordination des contrôles et à une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire est détecté simultanément dans plusieurs États membres.
C’est ce que le groupe socialiste a proposé, en intégrant également un renforcement des obligations imposées aux entreprises de courtage s’agissant de la traçabilité. Dans tous les cas en effet, la responsabilité des pouvoirs publics est de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et restaurer leur confiance dans la filière alimentaire.
Nous avons demandé également des études d’évaluation sur les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ainsi que sur les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines, notamment végétales.
Au vu des résultats de ces études et sur leur base, le Gouvernement aura la possibilité de solliciter un réexamen au niveau européen de cette autorisation.
Assurer la transparence et la traçabilité, valoriser les pratiques saines et les dispositifs alternatifs tels que la création d’un label européen « sans farine animale » sont des mesures nécessaires pour que la confiance du consommateur soit rétablie.
Ce sont les points introduits et défendus par le groupe socialiste. La proposition de résolution initiale a ainsi été largement amendée en ce sens, ce dont je me félicite. C’est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je tiens tout d’abord à remercier l’auteur de proposition de résolution, les rapporteurs et l’ensemble des intervenants.
Cette discussion a mis en évidence des points importants relatifs à l’étiquetage, à la protection des consommateurs et aux divers enjeux. D’aucuns ont insisté sur l’équilibre qu’il faut trouver entre toutes les contraintes auxquelles nous sommes confrontés, qu’elles soient de nature technique ou qu’elles touchent à la protection des consommateurs ainsi qu’à leur capacité d’identifier les indications figurant sur les étiquettes.
Cela va-t-il servir au Gouvernement ? La question a été posée. Je réponds : oui, bien entendu. Le débat est pleinement engagé sur le plan européen et la position adoptée par l’une des assemblées du Parlement français permettra au Gouvernement de défendre à la fois la ligne que nous avons adoptée et les engagements que nous avons pris.
J’ajoute en ce qui concerne les sanctions, car j’ai oublié d’évoquer cet aspect dans mon intervention liminaire, que le projet de loi sur la consommation, que présentera Benoît Hamon, fera plus que doubler, puisqu’il pourra atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, le montant des sanctions que pourra prononcer le juge en cas de fraude.
Certes, les consommateurs sanctionnent aujourd'hui les entreprises qui ont été touchées par la fraude à la viande de cheval, qui le paient très cher, mais ceux qui sont à l’origine de cette fraude ne sont au fond pas sanctionnés. Comme le disait Benoît Hamon, et la formule m’a paru juste, on sanctionne plus celui qui « pique » un paquet de lasagnes dans un supermarché que celui qui remplace 30 000 tonnes de viande de bœuf par de la viande de cheval ! Ce n’est pas acceptable.
Dans la mesure où l’on est dans un système de contrôles aléatoires et d’autocontrôles des entreprises, les sanctions sont absolument nécessaires, et elles doivent être dissuasives. Ce sera l’un des objets du projet de loi sur la consommation.
Enfin, je sais qu’il y a au Sénat une tradition gastronomique et je tiens à vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le ministère de l’agriculture a pris l’initiative de lancer les « Rabelaisiennes », grandes tablées du 14 juillet. Si le Sénat est prêt à en organiser une, je serais très heureux d’y participer ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Lenoir. Il y aura des rillettes du Mans et du boudin de Mortagne ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la proposition de résolution européenne.
Proposition de résolution européenne
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu les articles 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard,
Vu le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission, du 16 janvier 2013, modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,
Vu la communication de la Commission européenne du 22 mai 2012 (COM (2012) 225 final) : Un agenda du consommateur européen – Favoriser la confiance et la croissance,
Considérant que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation ;
Considérant que la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation d’animaux destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine peut entamer la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l’égard de l’ensemble de la filière aquacole ;
Considérant que les circuits courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la traçabilité des aliments ;
Constate que les récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du bœuf font peser un climat de défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de l’agro-alimentaire ;
Constate que ces épisodes ont mis en exergue l’insuffisance de la législation européenne dans le domaine de la traçabilité et de l’information des consommateurs ;
Demande que le droit relatif à l’information des consommateurs prévu dans le règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, précité soit amélioré afin de créer un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ;
Soutient l’action du Gouvernement en direction de la Commission européenne afin que celle-ci présente dans les meilleurs délais, comme elle s’y est engagée, au Parlement européen et au Conseil les deux rapports prévus aux 5 et 6 de l’article 26 du règlement (UE) 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, précité relatifs à l’indication des pays d’origine de la viande utilisée en tant qu’ingrédient ainsi que l’indication d’origine de tous les types de viande ;
Demande que l’indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s’agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d’un étiquetage ;
Estime que la législation européenne doit privilégier les circuits courts entre les producteurs de denrées alimentaires et le consommateur final ;
Souhaite que les règles actuelles relatives à la traçabilité telles qu’elles sont prévues notamment par l’article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2002, précité soient complétées afin que les opérateurs soient tenus de mettre en place une procédure de traçabilité interne permettant de garantir la véracité des informations qu’ils communiquent ;
Demande que les obligations imposées aux entreprises de courtage de viande soient renforcées, notamment s’agissant de la traçabilité complète des produits qu’elles achètent et revendent ;
Demande que les autorités européennes puissent mobiliser les moyens nécessaires à une coordination des contrôles et une harmonisation des mesures lorsqu’une fraude alimentaire ou un problème de sécurité sanitaire sur les aliments survient simultanément dans plusieurs États membres ;
Souligne la nécessité d’œuvrer pour une réelle harmonisation des politiques européennes de sécurité alimentaire ;
Déplore le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission, du 16 janvier 2013, précité visant à autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage et salue l’opposition de la France lors du vote en comité de réglementation de cette décision ;
Demande que des études soient menées aux plans national et européen en vue :
– d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;
– d’évaluer les impacts économiques et environnementaux de l’utilisation des protéines animales pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales ;
Au vu des résultats de ces études et en tant que de besoin, invite le Gouvernement à demander le réexamen, par la Commission européenne, de l’autorisation des protéines animales transformées ;
Invite le Gouvernement à créer un label « 100 % végétal et poisson » et à promouvoir ce label au niveau européen ;
Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d’autorisation d’utilisation de protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme je l’ai dit dans mon intervention générale, nous sommes convaincus qu’un réel cap doit être pris pour garantir l’effectivité des missions de service public des agents exerçant des missions de police économique ou sanitaire.
Face à une économie mondialisée, à des circuits complexes, il est nécessaire de rétablir un réel tissage des contrôles publics. Il s’agit non pas de mettre un contrôleur derrière chaque fournisseur, monsieur Lenoir, mais de renforcer les contrôles.
Cependant, nous considérons qu’une réforme des autorités européennes de sécurité sanitaire des denrées alimentaires, même avec l’objectif vertueux de renforcer les contrôles, ne suffit pas à remplir l’objectif de maîtrise par le consommateur de son alimentation.
Le renforcement des sanctions encourues en cas de fraude n’est pas satisfaisant, car il joue très faiblement en faveur de la prévention, et donc ne protège pas suffisamment les consommateurs, comme M. le ministre vient de le rappeler.
Au-delà du renforcement des moyens financiers et humains, qui demande au préalable un arrêt des politiques d’austérité, il est nécessaire de préciser le contenu et l’articulation de tels contrôles.
C’est dans ce sens que nous souhaitons faire préciser dans la proposition de résolution européenne que nous demandons la mise place d’une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire, lesquels doivent bénéficier d’un renforcement de leurs moyens afin d’être en mesure d’exercer, à côté des contrôles sanitaires, une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un alinéa ainsi rédigé est inséré dans la proposition de résolution européenne, après l’alinéa 17.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. À côté du label « 100 % végétal et poisson », nous vous demandons, comme nous le faisons depuis longtemps pour les OGM, que les poissons nourris avec des protéines animales soient étiquetés positivement, c’est-à-dire que le consommateur soit informé, par étiquetage ou affichage, que le poisson qu’il achète a été nourri avec des farines animales.
À la suite du débat que nous avons eu en commission, il a été préféré que la résolution recommande un étiquetage obligatoire pour les poissons non nourris avec des farines animales. En d’autres termes, la commission a exprimé sa préférence pour un étiquetage mentionnant « garanti sans protéines animales transformées ».
Nous avons donc procédé à une rectification de notre amendement en ce sens. En effet, nous considérons que, même si cette mention est moins protectrice pour le consommateur, elle constitue cependant une avancée pour son information, et nous sommes toujours favorables à de telles avancées.
Je tiens toutefois à préciser deux points.
En premier lieu, il s’agit non pas de décider au seul niveau national de garantir cette information, mais de porter cette exigence au niveau européen.
En second lieu, il ne s’agit pas non plus de renoncer à étiqueter les produits nourris « 100 % végétal et poisson ». Ce label nous paraît important pour les filières respectant un certain cahier des charges.
Cependant, alors que nous sommes au cœur de ce débat la plupart des consommateurs ne sont pas au courant de la décision de réintroduire des PAT. C’est pourquoi il est important que cet élément apparaisse de façon non équivoque.
Si aujourd’hui aucun risque sanitaire n’a été détecté en ce qui concerne la réintroduction de telles farines, il nous semble essentiel, au regard de la défense de notre modèle alimentaire, de laisser aux consommateurs la possibilité de décider s’ils adhèrent ou pas, individuellement, dans leur vie quotidienne à cette décision européenne d’imposer une telle information.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Lasserre, rapporteur. Nous sommes d’accord avec cette formulation, et je remercie M. Le Cam de l’avoir proposée.
Franchement, je considère qu’il est plus profitable pour la profession d’indiquer « nourri sans protéines animales transformées » que « nourri avec des protéines animales transformées ». Si cette dernière formulation avait été retenue, nous aurions en effet été impuissants face aux importations de poissons. En revanche, la formulation retenue permet de créer un signe distinctif positif pour nos professionnels, dont c’est au demeurant le souhait.