Séance du 26 mars 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 302 de M. Francis Grignon est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du 9 avril 2013, et que la question orale n° 234 de M. Christian Cambon est retirée, à la demande de son auteur, de l’ordre du jour de la séance du 23 avril 2013.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

situation des enfants français nés à madagascar dont la transcription de l’acte de naissance est refusée

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 322, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.

Mme Claudine Lepage. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans la circonscription consulaire de Tananarive, plus particulièrement ceux qui sont rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français.

Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l’état civil fixées par les lois malgaches. En effet, à l’occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.

Je peux parfaitement comprendre que les impératifs de vérification sur place par les autorités consulaires, quasi systématique, provoquent des délais de traitement plus importants, voire, en cas d’irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription. Toutefois, cette situation conduit de nombreux parents, dont la bonne foi est incontestable, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice. Ces familles sont prises au piège et les enfants, bien que Français, ne peuvent obtenir de documents français et, ainsi, voyager hors de Madagascar : il leur faut un visa pour se rendre en France, ce qui, au regard des difficultés et délais pour son obtention, peut entraîner une séparation forcée de la famille.

Le ministre des affaires étrangères m’a indiqué il y a quelques mois que la solution la plus satisfaisante pour les familles consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C’est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.

Cependant, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés dont les parents n’ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications que cela aurait sur la transcription de l’acte de naissance malgache pour la reconnaissance de leur enfant.

Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d’enfants plus âgés, littéralement « pris au piège » ? Je souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer la naissance de leurs enfants à l’officier d’état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours suivant la survenue de cet événement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis à Tananarive pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l’état civil français. Actuellement en déplacement aux États-Unis, Mme Conway-Mouret m’a chargée de vous répondre.

Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : de nombreuses irrégularités sont constatées dans la tenue des registres de l’état civil à Madagascar, notamment dans la commune de Tamatave. Dans des administrations fragilisées et dépourvues de moyens, les actes d’état civil sont ajoutés, surchargés, non signés, voire recollés a posteriori dans des registres non reliés. Ils sont par conséquent non conformes à la loi locale et ne peuvent être transcrits en l’état, ainsi que le précise l'article 47 du code civil, compte tenu du défaut de force probante dont ils sont entachés.

Cet état de fait contraint le poste à vérifier in situ la quasi-totalité des actes établis localement qui lui sont présentés pour transcription, ce qui requiert une mise en œuvre particulièrement lourde en termes de moyens : véhicules, personnel, etc. Si l’on excepte les actes non conformes, seulement 15 % environ des actes vérifiés selon cette procédure sont authentiques. À titre d’exemple, en 2012, lors de la mission effectuée au mois de janvier dernier, sur 295 actes vérifiés, 46 étaient authentiques, 142 apocryphes, 43 non conformes et 12 introuvables.

Cette situation et les pratiques visant à créer une filiation fictive avec un parent français exigent la plus grande vigilance de la part de l’officier de l’état civil consulaire français.

Notre représentation diplomatique est intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités communales et judiciaires de Tamatave, pour essayer de remédier à cette situation et parvenir à des solutions acceptables par les usagers.

Par ailleurs, le poste a fortement encouragé nos compatriotes, notamment les futurs parents, à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant. Cette information, qui figure sur le site internet du poste, a également été diffusée dans le réseau consulaire.

Une mission de l’état civil de Tananarive s’est rendue récemment à Tamatave pour y vérifier plus de 300 actes. À cette occasion, des familles dont les demandes de transcription avaient fait l’objet d’un refus ont été reçues pour être informées des voies de recours possibles.

Enfin, l’ambassadeur et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d’un déplacement à Tamatave le 25 février dernier. Des représentants des familles en difficulté ont été reçus en audience. Il a été décidé à cette occasion de mettre en place à la chancellerie détachée de Tamatave une cellule d’écoute, d’explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je me félicite vivement de la prise en compte du problème par les autorités consulaires et de la réponse que vous apportez à ces familles victimes d’une carence administrative malgache. C’est un premier pas encourageant.

J’aurais cependant souhaité une proposition plus pragmatique, moins administrative, qui apporterait une réponse rapide à un problème précis, au cas par cas. Un recours administratif est une procédure longue et je ne peux m’empêcher de demander : quand ces enfants auront-ils leurs papiers ?

avenir de la résidence universitaire d'antony

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 203, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Philippe Kaltenbach. Madame la ministre, le 10 mai 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 9 janvier 2009 du préfet des Hauts-de-Seine portant transfert à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre de biens appartenant à l’État ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants, constitués de la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry et de la résidence universitaire Jean Zay à Antony,. Il a également annulé la délibération n° 09/93 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre, en date du 9 octobre 2009, portant approbation du protocole d’accord relatif à la réhabilitation et au redéploiement des résidences universitaires Jean Zay à Antony et Vincent Fayo à Châtenay-Malabry.

Cette double décision vient annuler le transfert par l’État à la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre de la résidence universitaire Jean Zay d’Antony et remettre ainsi en cause le projet de démantèlement de celle-ci porté par les élus de cette communauté d’agglomération et soutenu par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, par ailleurs actuel conseiller général et ancien maire d’Antony.

La mise en œuvre de ce démantèlement a déjà conduit à la destruction de plus de 600 logements étudiants. Pourtant, madame la ministre, la demande en Île-de-France demeure très largement supérieure à l’offre. On ne dénombre en effet dans cette région que 3 logements pour 100 étudiants, quand la moyenne nationale, déjà faible, s’élève à 8 logements pour 100 étudiants.

S’il est donc essentiel de construire de nouveaux logements, il est tout aussi primordial de ne pas détruire ceux qui existent quand leur rénovation est possible.

Madame la ministre, ce transfert n’avait été permis que par le dépôt opportun en 2006 par un sénateur alto-séquanais d’un amendement modifiant l’article L. 822-1 du code l’éducation que l’on peut aisément qualifier de « sur-mesure » et assurément de « cavalier législatif ». Pour mémoire, lors de son examen par la Haute Assemblée, M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, avait relevé que cet amendement s’inscrivait étrangement dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, avant de dire qu’il en comprenait les motivations et d’adresser ses salutations à Patrick Devedjian.

Cette nouvelle disposition législative n’a d’ailleurs été mise en œuvre qu’une seule fois pour le transfert de la résidence universitaire d’Antony. Heureusement, ce transfert a fait l’objet d’une annulation par la justice.

J’en suis convaincu, ce site peut et doit faire l’objet d’une rénovation. C’est une demande forte des étudiants, de l’association de défense, des élus et de la région d’Île-de-France. Madame la ministre, quel avenir envisagez-vous pour la résidence universitaire d’Antony, maintenant que, grâce à cette décision de justice, l’État a repris la main sur ce site ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question. Faciliter l’accès au logement pour nos étudiants constitue un facteur décisif de leur réussite et est au cœur des priorités du Gouvernement et de mon ministère. Cette problématique s’inscrit dans un contexte d’insuffisance notoire de logements étudiants. Le Président de la République s’est engagé en faveur de la construction de 40 000 logements au cours de son quinquennat, alors que seuls 20 000 logements ont été construits ces huit dernières années à la suite du plan Anciaux dont les objectifs n’ont été réalisés qu’à hauteur de 50 %.

À mon arrivée au Gouvernement, je me suis immédiatement saisie du dossier de la résidence d’Antony, après publication de la décision de justice que vous évoquez.

En juillet dernier, en concertation avec la région, j’ai missionné le recteur de Versailles et le préfet des Hauts-de-Seine pour trouver une solution rapide commune à toutes les parties intéressées. Cette négociation n’a malheureusement pas abouti. En même temps, l’article L. 822-1 du code de l’éducation rend obligatoire le transfert à titre gratuit d’une résidence étudiante dès lors que ce transfert est demandé par un établissement public de coopération intercommunale, ce qui est le cas.

Cette obligation a été confirmée par la justice en juillet dernier.

Je suis bien consciente de l’intérêt important qui se focalise sur cette résidence et je comprends tout à fait vos préoccupations. La priorité d’intérêt général m’impose toutefois de raisonner à une échelle plus large : l’offre de logements étudiants dans le sud des Hauts-de-Seine, qui accuse un déficit de l’ordre de 4 000 logements. L’objectif que je me suis fixé est d’arriver, avec les collectivités les plus concernées – de la commune à la région, en passant par le département et l’intercommunalité –, à un accord permettant de construire dans ce département 4 050 logements sur cinq ans, dont plus de 1 000 au titre des places perdues sur la résidence universitaire d’Antony.

Comme vous le savez, la négociation se poursuit pour parvenir à fixer un chiffre acceptable pour tous sur ce site, et je souhaite que l’on aboutisse rapidement à un accord surmontant les blocages actuels.

Mon souci, monsieur le sénateur, c’est que si l’État et les collectivités partenaires devaient se diriger vers un contentieux juridique à Antony, les principaux perdants seraient avant tout les étudiants, contraints de se loger à des coûts très élevés ou dans des endroits éloignés de leurs lieux d’études, pendant que la résidence continuerait de se dégrader, ainsi que vous l’avez-vous-même signalé.

Il faut savoir que le logement en Île-de-France peut représenter jusqu’à 70 % du budget d’un étudiant. On imagine alors ce qu’il reste pour satisfaire d’autres besoins comme l’accès aux soins ou à une alimentation correcte.

Il nous faut donc, en urgence, construire davantage de logements.

Je souhaite par conséquent que le débat autour de cette résidence aboutisse rapidement à une solution constructive. C’est la condition pour que soit préservé l’intérêt général, en premier lieu celui des étudiants, et que l’on sorte de l’impasse actuelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

J’ai bien noté la volonté du Président de la République d’amplifier l’effort de l’État en matière de logement étudiant, avec la construction programmée de 40 000 logements au cours de son quinquennat.

Nul doute que nous devons construire et réhabiliter davantage de logements.

Le dossier de la résidence d’Antony est certes complexe juridiquement. Je sais que vous avez engagé des négociations avec le conseil général et la communauté d’agglomération des Hauts-de-Bièvre.

Je souhaiterais toutefois que les élus régionaux, les associations de défense de la résidence et les syndicats étudiants, tous partie prenante à ce dossier, soient associés à la négociation en cours, afin que les avis de l’ensemble des acteurs puissent être pris en compte.

Nous espérons qu’une solution consensuelle pourra être trouvée le plus rapidement possible, car il y a urgence à rénover cette cité, à permettre l’accueil d’étudiants et à poursuivre la construction de logements étudiants.

vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des safer

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 272, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

M. Marc Laménie. Je me permets à travers cette question d’attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’exercice du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, en cas de vente de terrains aux droits démembrés.

En effet, le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012, inséré à l’article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresser un acte d’aliénation de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un bien rural de le déclarer préalablement à la SAFER.

Il résulte de cette obligation une contestation de plus en plus fréquente, par la SAFER, des promesses de vente de biens démembrés, notamment en cas de ventes concomitantes d’usufruit et de nue-propriété, qui sont suspectées d’être des cessions déguisées de pleine propriété.

Cette démarche est source d’incertitude pour les parties, d’allongement de la durée de traitement des dossiers et, surtout, d’un surplus de contentieux devant les juridictions.

Au vu de ces difficultés, je demande à M. le ministre de bien vouloir expliciter les finalités du décret, ce qui permettra aux SAFER de clarifier l’approche qu’elles peuvent avoir de ce type de cessions.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, vous me posez une question technique extrêmement précise sur le décret du 14 mars 2012, qui fait suite à la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de 2010.

Au-delà des problèmes juridiques qui peuvent se poser, ne perdons pas de vue l’objectif principal de cette disposition, qui vise à mesurer les changements de vocation des terres agricoles.

La loi de modernisation a visé à une meilleure analyse et à une meilleure maîtrise de la perte du foncier agricole, dénoncée de longue date au Sénat comme à l’Assemblée nationale : tous les dix ans, en effet, l’équivalent d’un département français est en effet « consommé » sur les terres agricoles.

Je reste attaché à cet objectif.

Sur le plan technique, afin que les SAFER puissent transmettre aux services de l’État les informations les plus exhaustives possible sur l’évolution du foncier agricole, le décret prévoit que les ventes séparées portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des biens seront déclarées aux SAFER, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Comme vous l’avez souligné, monsieur Laménie, en cas de contestations de ces déclarations, ce système peut fragiliser des contrats conclus entre personnes privées.

Toutefois, au-delà des perturbations que ces déclarations peuvent engendrer et qui ne remettent pas en cause les échanges pouvant intervenir, nous devons garder comme objectif principal – et j’affirme que le ministre de l’agriculture sera vigilant à cet égard dans la prochaine loi d’avenir – d’inverser la tendance actuelle à la consommation inconsidérée de l’espace agricole.

Nous avons besoin aujourd’hui de revenir à une politique de maîtrise du foncier et, surtout, d’éviter le gaspillage que l’on a connu durant de trop longues années.

Nous avons besoin de terres agricoles, et nous devons être vigilants. C’est la raison d’être de ce décret de mars 2012, qui me semble juste.

Cela ne nous empêche pas d’essayer d’améliorer les conditions d’échange des terres. Dans cette optique, n’hésitez pas, monsieur Laménie, à me faire remonter les problèmes que vous rencontrez sur le terrain. Mais l’objectif prioritaire du Gouvernement, qui fait suite à ce décret, est de limiter la consommation d’espace agricole. Je voulais ce matin le réaffirmer au Sénat.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. J’ai bien noté votre réponse, monsieur le ministre.

Voilà longtemps en effet que les gouvernements successifs se préoccupent du problème que vous avez évoqué. Ma question l’abordait sous l’angle technique et juridique, car les procédures ne sont pas exceptionnelles.

Je partage bien évidemment la nécessité de soutenir nos territoires ruraux et les terres dédiées à l’agriculture.

On peut aussi comprendre les contraintes en termes d’urbanisme, même si des gâchis peuvent exister.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’attention toute particulière que vous portez à cette question, monsieur le ministre.

attaques du loup

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 320, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

M. Gérard Bailly. Président du groupe « élevage » au Sénat, je souhaitais attirer une nouvelle fois l’attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème des prédateurs.

Monsieur le ministre de l’agriculture, je connais votre attachement à ce problème. J’aurai du mal à prêcher un converti, et c’est bien Mme la ministre que j’aurais voulu convaincre s’agissant de ce problème particulier des attaques du loup, qui deviennent de plus en plus insupportables pour les éleveurs dans les zones de montagne. Bon nombre d’entre eux sont découragés, et des conséquences graves s’ensuivent, tel l’abandon de pans entiers d’alpages ou de pâturages, qui laissent place à la friche. D’après les chiffres communiqués par la fédération nationale ovine, le nombre de loups augmente de 27 % par an.

À l’heure où le plan loup 2013-2017 est en préparation, je me demande s’il est suffisamment ambitieux pour réduire de façon significative la présence de ce prédateur dans les territoires d’élevage. J’aimerais donc en connaître les objectifs.

Des mécontentements s’élèvent de tous nos massifs, de la Méditerranée aux Vosges en passant par les Pyrénées et même, désormais, le Massif Central, y compris la Lozère.

Tous les éleveurs se sentent trahis, sous prétexte de biodiversité ou de satisfaction accordée aux mouvements écologistes.

M. Jean-Vincent Placé. Pas seulement !

M. Gérard Bailly. Mais si, monsieur Placé !

Plus de 1 415 attaques en 2011, contre 1 842 en 2012 ; plus de 4 900 têtes en 2011, contre 6 021 en 2012 ; des bêtes qui meurent dans d’atroces conditions… L’éleveur que je suis ne peut comprendre cela. Comment peut-on dans le même temps exiger le respect du bien-être animal dans les étables et les bergeries ?

Le précédent plan loup n’a permis aucune diminution des attaques sur les territoires concernés. Au contraire, ces attaques ne cessent de progresser, avec toutes les conséquences que cela engendre. Devant cet état de fait, les ministres de l’environnement successifs restent sourds et ne prennent pas de réelles décisions. Je m’interroge : faut-il attendre que des enfants soient attaqués pour que les éleveurs soient entendus ?

D’autres territoires subissent des attaques fréquentes de prédateurs comme le lynx, et rien n’est fait pour diminuer ses effectifs, son image étant même, au contraire, vantée.

Je souhaite donc poser deux questions.

Premièrement, j’aimerais obtenir des éléments précis sur le coût du maintien des prédateurs – personnels de gestion, identification, moyens de prévention, indemnités versées, etc –, estimé à 15 millions par an par le Centre d’études et de réalisations pastorales Alpes-Méditerranée.

Deuxièmement, comme de nombreux parlementaires français et suisses, je demande au Gouvernement s’il envisage de solliciter la révision de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe et de la directive « habitat » Natura 2000, comme l’ont déjà souhaité d’autres pays. Le Gouvernement demandera-t-il la révision de cette convention dans un avenir très proche, avant que la colère des éleveurs ne gronde et ne s’étende aux populations de ces territoires ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Monsieur le sénateur, cette question du loup fait l’objet de beaucoup d’attention de la part du Gouvernement.

Vous posiez la question de savoir si vous pourriez convaincre Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, que j’ai l’honneur de remplacer ce matin. Je peux vous dire que le ministre de l’agriculture, qui est très attaché à la protection de l’élevage, en particulier l’élevage ovin, dans les zones de montagne, a travaillé en parfaite cohérence avec la ministre de l’écologie. C’est ensemble que nous avons préparé le plan loup.

Des éléments concrets publiés récemment ont fait évoluer les esprits de manière significative. Ainsi, tout le monde a compris que la pression qui s’exerce est aujourd’hui telle qu’il convient de prendre des décisions.

Vous avez évoqué le coût des mesures : 8,5 millions d’euros environ sont actuellement affectés aux protections passives, au travers notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER ; ensuite viennent les indemnisations, à hauteur de 2,2 millions d’euros, versées par le ministère de l’environnement. Le coût total résultant de l’application de la convention de Berne avoisine 10 millions d’euros.

« Le Gouvernement souhaite-t-il une révision de la convention de Berne ? », avez-vous demandé, monsieur le sénateur. La réponse est non. Nous l’avons dit, nous ne reviendrons pas sur cette signature. Des progrès significatifs sont en train d’être accomplis, et je vais vous donner quelques éléments à cet égard.

Tout d’abord – c’est à la fois très intéressant et important –, la semaine dernière, dans le cadre de la préparation du fameux plan loup, les ONG et les éleveurs se sont mis d’accord pour doubler le nombre de prélèvements sur l’année, le faisant passer de douze à vingt-quatre.

De plus, lors de la préparation de ce plan, le ministère de l’agriculture et le ministère de l’environnement ont estimé nécessaire de changer de stratégie. Alors que nous avons longtemps adopté une stratégie de défense passive – à cet égard, j’évoquais tout à l'heure les 8 millions d’euros consacrés à la protection des troupeaux et, par exemple, le recours aux chiens –, nous passons maintenant à un système de défense beaucoup plus réactif et offensif, avec l’instauration d’un protocole de tir gradué et une organisation de terrain, associant aux louvetiers les chasseurs locaux plus à même, de par leur connaissance du terrain, de réagir rapidement.

Nous avons donc mis en place un système de gradation des tirs en fonction de la situation rencontrée : tir de défense systématique, qui permet d’effaroucher ; tir direct à canon rayé, en cas d’attaque préalable ; tir de défense renforcé, en cas d’attaques constatées et récurrentes, à partir de postes fixes. C’est d’ailleurs dans ce dernier cas de figure que l’on pourra mobiliser les chasseurs.

Vous savez combien il est toujours difficile de parvenir à un accord lors de négociations entre éleveurs, dont je défends les intérêts, et organisations non gouvernementales – vous avez évoqué les mouvements écologistes – sur les questions de biodiversité. Avec le ministère de l’environnement, nous avons justement fait en sorte de trouver cet accord afin d’avancer sur la question de la protection de l’élevage dans les zones de montagne, et d’y répondre.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je retiens l’espérance d’en finir avec le système de défense passive d’hier et de parvenir à une solution réactive plus efficace.

Je voudrais rappeler le bilan de vingt ans d’action : 1 200 troupeaux protégés, 2 000 chiens de protection à l’œuvre, 1 000 emplois de bergers spécifiques pour la protection du loup. Or tout cela s’est soldé par un échec puisque, comme je l’ai dit tout à l'heure, le nombre de loups a augmenté de plus de 27 % chaque année. Je m’interroge d’ailleurs sur la pertinence de prélever seulement vingt-quatre loups : sur un effectif estimé de 250 à 300 bêtes, cela correspond à peine au taux de progression annuel.

De plus, au vu des difficultés budgétaires de l’État, des prélèvements supplémentaires sur les retraites, les salaires et les revenus, j’ai peur que nos concitoyens ne se demandent s’il s’agit bien d’une priorité. Le Centre d’études et de réalisations pastorales Alpes Méditerranée a récemment estimé à 60 000 euros le coût total des dépenses liées à un loup. Il faut bien prendre cet élément en compte pour aller plus loin dans la réflexion.

Vous avez rencontré les éleveurs et les éleveuses, monsieur le ministre, et vous savez combien ils peuvent être catastrophés – notamment ceux qui font de la sélection – après des attaques de leurs troupeaux. Ces attaques ne sont pas anodines ; elles ont des répercussions psychologiques. La mutualité sociale agricole a d’ailleurs dû mettre en place une cellule pour s’occuper de ce genre de traumatismes. Peut-être avez-vous un animal chez vous ? Il en va de même quand il s’agit de ses bêtes, dans sa bergerie ou son étable : nous les aimons et ne pouvons accepter qu’ils meurent dans des conditions aussi déplorables. Je voudrais terminer mon intervention sur ces mots, en ayant une pensée pour les éleveurs traumatisés par ces attaques qui se multiplient sans arrêt.

J’évoquerai un dernier point. Voilà quelques instants, monsieur le ministre, vous répondiez à mon collègue que nous avons besoin de terres agricoles. Je partage complètement votre avis. Rappelons que, durant les années quatre-vingt, 12 millions d’ovins se trouvaient dans notre pays ; aujourd’hui, ils ne sont plus que 7,4 millions ! Il s’agit d’une diminution drastique ! Je suis effrayé de voir des pans entiers de nos alpages ne plus être pâturés. L’élevage ovin a connu des situations difficiles ces dernières années, encore accentuées par les attaques de prédateurs. C’est pourquoi, monsieur le ministre, comme je sais que vous êtes bien conscient de ces difficultés, j’aimerais que vous essayiez de convaincre aussi tous vos collègues du Gouvernement.

J’ai été un peu long, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser, mais il s’agit d’un dossier que j’ai vraiment à cœur.

projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets ultimes sur le site de nonant-le-pin