Séance du 6 décembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l’économie et des finances le premier rapport de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, établi en application de l’article L. 712-5-1 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur la réforme de la politique de la ville, organisé à la demande du groupe socialiste.

La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de ce débat sur la politique de ville, organisé à la demande du groupe socialiste, je voudrais évoquer le présent et l’avenir, en mettant les choses en perspective.

Vous le savez, la politique de la ville a maintenant trente ans. Il paraît donc utile d’en dresser un bilan, afin de voir ce qu’il est possible de faire et ce qu’il est souhaitable de ne plus faire…

Cette politique est née au tout début des années quatre-vingt, lorsque des élus locaux, des sociologues, des architectes et des urbanistes ont senti que certains quartiers, essentiellement des grands ensembles, souvent situés en banlieue mais pas exclusivement, dérivaient vers des processus de paupérisation et d’exclusion. Ils ont alors voulu attirer l’attention des gouvernants et de la société sur cette situation.

Deux actes fondateurs ont, me semble-t-il, marqué la politique de la ville.

Le premier fut la publication des rapports Dubedout et Bonnemaison, Hubert Dubedout et Gilbert Bonnemaison étant alors respectivement maire de Grenoble et maire d’Épinay-sur-Seine. « Déjà », serais-je tenté d’ajouter !

Le second, sur l’initiative des urbanistes et des architectes, fut la création, également au début des années quatre-vingt, de la mission Banlieues 89, avec Roland Castro et Michel Cantal-Dupart.

L’alarme a été lancée, et il y a eu des réactions.

Pour organiser la gouvernance de la politique de la ville, on a créé tout d’abord la délégation interministérielle à la ville, merveilleusement pilotée par Yves Dauge, puis le ministère de la ville, confié à l’origine à notre collègue Michel Delebarre.

Les premières actions menées ont été fondatrices et emblématiques, compte tenu des objectifs visés.

D’abord, il y a eu le programme « Habitat et vie sociale » – j’insiste : c’est « et » et non « ou » ! – initié par Jacques Barrot.

Ensuite, il y a eu le développement social des quartiers en 1981. Là encore, je crois utile de souligner les termes : « social » et « des quartiers ». La même année, Alain Savary a créé le dispositif des zones d’éducation prioritaires.

Il faut, me semble-t-il, le rappeler, la politique de la ville était intergouvernementale et s’adressait non pas à la ville, mais aux quartiers.

Le problème survenu ensuite, d’ailleurs à l’origine d’un système de balancier pour le moins ennuyeux sur lequel je reviendrai dans quelques instants, entre « l’urbain » et « l’humain » n’existait pas au début. Les fondateurs avaient d’emblée indiqué qu’il fallait non pas séparer le soft et le hard, mais traiter les deux volets en même temps !

J’ai souligné le caractère intergouvernemental de la politique de la ville. Celle-ci doit en effet concerner l’ensemble des domaines de la vie publique. C’est un point essentiel.

Il serait sans doute long et fastidieux de retracer trente ans de politique de la ville, mais j’aimerais tout de même en évoquer certains éléments marquants.

Premièrement, ne l’oublions pas, les « émeutes », « révoltes urbaines » ou « révoltes sociales » – je ne sais comment les qualifier – survenues dans des villes devenues symboliques, comme Vaulx-en-Velin, Mantes-la-Jolie, Clichy-sous-Bois, Villiers-le-Bel et Grenoble, ont marqué les esprits. Ceux qui avaient tiré la sonnette d’alarme au début des années quatre-vingt avaient raison. À chaque émeute, il y a eu une réaction gouvernementale ; je serais tenté de dire « malheureusement ». Comme s’il fallait attendre l’émeute pour agir…

Deuxièmement, la politique de la ville a consisté à créer petit à petit ce que j’appelle une « boîte à outils », en multipliant les dispositifs et en empilant les sigles : ZFU, ZUS, ZRU, GPV, GPU, PRU, CUCS... Tous ces programmes sont venus se plaquer sur tel ou tel territoire.

Cela dit, ne soyons pas trop critiques. Ces mesures avaient au moins le mérite d’introduire une innovation : promouvoir la dimension contractuelle dans les politiques publiques. À cet égard, la politique de la ville a été fondatrice : enfin une politique publique contractuelle !

Par ailleurs, et contrairement à ce qui a pu être parfois affirmé, la politique de la ville a été très largement évaluée.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Claude Dilain. Je ne suis pas certain que toutes les autres politiques publiques l’aient autant été.

À ceux qui s’interrogent sur l’utilisation des milliards dépensés dans ce cadre, je réponds que nous savons très bien ce qu’il en a été.

Ayant évoqué le rapport Bonnemaison, j’aimerais aussi mentionner le rapport Demain, la ville, que notre collègue Jean-Pierre Sueur a présenté en 1998. Ce rapport, marqué par une volonté d’évaluation prospective, a constitué, je le crois, une étape importante.

Dix-neuf ministres de la ville se sont succédé en vingt-deux ans. Mais je vous rassure, monsieur le ministre, ce n’est qu’une moyenne. Certains de vos prédécesseurs sont restés plus longtemps que d’autres en poste. (Sourires.)

M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville. Je ne suis pas parti ! (Nouveaux sourires.)

M. Claude Dilain. Et je m’en réjouis ! (Mêmes mouvements.)

Mais, au-delà des sourires, avouons que c’est assez grave. Cela traduit une véritable discontinuité de l’action publique, aggravée par l’oscillation entre l’humain et l’urbain. Quand un ministre décidait de privilégier l’un de ces deux volets, son successeur optait pour l’autre ! Cela a été, me semble-t-il, très préjudiciable. Comme je l’ai indiqué, et je pense que vous en êtes d'accord, monsieur le ministre, il faut faire les deux. C’est ce que nous dirait un élève de CM2 ; alors, montrons-nous aussi intelligents ! (Sourires.)

La création des dotations de solidarité fut également un élément très important.

La dotation de solidarité urbaine, ou DSU, a été instituée sous les gouvernements Rocard et Cresson, avant d’être modifiée de manière importante par Claude Bartolone, puis par Jean-Louis Borloo. Elle permet de compenser la pauvreté structurelle de certaines villes. Disant cela, je veux qu’il soit bien clair que, si certaines communes sont pauvres, c’est non parce qu’elles gèrent mal leurs dépenses, mais parce que leurs recettes sont structurellement très inférieures à celles d’autres villes.

La dotation de développement urbain, ou DDU, a été créée un peu plus tard. Elle permet à des villes de pouvoir assumer les frais qu’impose la rénovation urbaine. Ce fut, là aussi, une étape notable.

Quel bilan peut-on en tirer ?

Il est difficile de répondre à une telle question : l’on ne saura jamais ce que seraient devenus les quartiers sans la politique de la ville. Néanmoins, en tant qu’ancien maire, je pense que, sans la DSU, nombre de communes seraient en réelle faillite. Ne l’oublions pas.

Cela dit, il est vrai que le bilan n’est pas entièrement satisfaisant. Deux analyses récentes viennent malheureusement de le confirmer. Je parle du rapport de la Cour des comptes, La politique de la ville : Une décennie de réformes, et du rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, qui montre, comme l’indique le Premier ministre, la permanence, et parfois l’aggravation des inégalités entre les quartiers de la politique de la ville et le reste du territoire, et ce dans tous les domaines : chômage, pauvreté, santé, éducation, insécurité…

Je souhaite d’ailleurs apporter une précision. Dans les rapports comme celui de l’ONZUS, on étudie seulement les territoires. Or certaines populations dont la situation s’améliore quittent ces territoires. Si c’est certes un motif de satisfaction pour elles, il n’y a pas lieu cependant de s’en réjouir : nous ne pouvons pas accepter que certains territoires se spécialisent dans l’accueil de la pauvreté. Ce n’est pas ma vision de la République !

Et faisons attention aux termes que nous employons : ne parlons pas de territoires « sas », comme cela figure dans le rapport, pour désigner la spécialisation de certains territoires dans l’accueil de la pauvreté et de l’exclusion !

Quelles sont les causes d’une telle situation ? En identifiant ce qui n’a pas fonctionné, nous pourrons envisager des réformes, dans une démarche prospective.

Il y a, me semble-t-il, deux catégories de causes d’insatisfaction : des causes d’ordre technique et des causes d’ordre stratégique.

J’examinerai tout d’abord les motifs d’ordre technique.

Le saupoudrage, l’enchevêtrement des zones concernées et la multiplication des plans ont rendu l’action publique peu efficace et illisible. Surtout, on a élargi le champ de l’action publique quand il faudrait au contraire recentrer cette dernière, monsieur le ministre.

J’ai évoqué le problème posé par la discontinuité de l’action publique, mais j’ai également souligné que l’aspect contractuel de la politique de la ville présentait un caractère positif. Cependant, la contractualisation n’a de sens que si le contrat va jusqu’au bout et si aucune des deux parties ne peut l’annuler unilatéralement, contrairement à ce qui a pu se produire à certains moments. Parfois, un contrat signé de la main même d’un ministre a été annulé. On m’a dit : monsieur le maire, ce contrat n’existe plus, rangez-le, on va en rédiger un autre !

Le troisième motif d’insatisfaction est plus complexe. Les dispositifs ministériels qui ont été mis en place sont souvent pertinents ; ils le sont peut-être même toujours. Néanmoins, il est illusoire de considérer qu’ils peuvent être pertinents sur l’ensemble des territoires, lesquels sont très hétérogènes en termes non seulement de priorité, mais également de situation. Un territoire qui compte beaucoup de copropriétés et qui est enclavé n’a pas les mêmes besoins qu’un territoire qui n’est pas enclavé et qui comprend de nombreux logements sociaux. Or on a souvent demandé aux territoires de s’adapter aux solutions proposées. Je ne suis pas sûr que ce soit une politique de bon sens. Peut-être vaudrait-il mieux prévoir davantage de souplesse et laisser les territoires décider de leurs projets ?

Après cette première série de motifs d’insatisfaction d’ordre technique viennent des motifs d’insatisfaction d’ordre stratégique.

La politique de la ville a quelquefois, pour ne pas dire souvent, confondu les causes avec les conséquences et s’est beaucoup appliquée, ce qui n’est déjà pas si mal, à traiter les conséquences sans trop se soucier de s’attaquer aux causes. Or il ne suffit pas de repeindre les cages d’escaliers ; encore faut-il savoir pourquoi on est obligé de le faire ! Il est absolument nécessaire de changer de cible : nous ne pouvons plus nous contenter de traiter seulement les conséquences ; nous devons également nous attaquer aux causes. C’est bien de donner de l’aspirine quand le malade a de la fièvre, mais c’est encore mieux de tuer le microbe qui est à l’origine de la fièvre !

M. François Lamy, ministre délégué. C’est le médecin qui parle ! (Sourires.)

M. Claude Dilain. Tout à fait !

Par ailleurs – et tous ceux qui s’intéressent à la politique de la ville seront unanimement d’accord avec moi –, la politique de la ville s’est petit à petit substituée aux politiques de droit commun, ce qui n’était pas sa vocation première. Je vous renvoie aux rapports de M. Dubedout et de M. Bonnemaison : la politique de la ville doit faire levier aux politiques de droit commun et non s’y substituer. C’est fondamental. Il n’y aura pas de bonne politique de la ville sans une mobilisation pertinente, efficace et juste des politiques de droit commun, y compris dans les fonctions régaliennes de l’État.

Je cite toujours l’exemple de l’échec scolaire massif enregistré dans certaines villes où les niveaux de réussite au brevet des collèges sont très loin des taux nationaux, voire départementaux. Bien sûr, de tels chiffres doivent interpeller le ministre de la ville ; néanmoins, le premier ministre concerné doit rester celui de l’éducation nationale. Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que votre ministère aura accordé davantage d’argent pour l’aide aux devoirs que le gravissime problème de l’échec scolaire massif sera réglé. L’éducation nationale doit également être mobilisée – ce serait une illusion de penser autrement –, et ceux qui ont cru que le programme 147 était la solution à toutes les difficultés se trompent !

Enfin – et ce point fera certainement débat –, il faut s’attaquer aux causes de la ghettoïsation. Je sais que l’utilisation de ce terme, que j’emploie de temps en temps, est contestée. Quoi qu’il en soit, les ghettos ne se sont pas construits par hasard ; pour ceux qui ne l’auraient pas encore lu, je renvoie sur ce point au livre clair et limpide d’Éric Maurin, Le Ghetto français. Cet ouvrage décrit comment, peu à peu, en même temps que se constituent des ghettos de riches, voire pour que ceux-ci puissent se construire, se forment des ghettos de pauvres. Cela concerne par exemple les politiques d’attribution des logements sociaux, qu’il faudra avoir le courage de regarder en face. À défaut, les mêmes causes produiront toujours les mêmes effets.

Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite dire un mot de votre budget, en particulier du programme 147 que je n’ai pas pu défendre au Sénat puisque la Haute Assemblée n’a pas examiné la seconde partie du budget.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier : alors que, depuis 2007, les crédits de ce programme étaient en baisse constante – entre 2007 et 2012, ils ont diminué de 55 %, soit de plus de la moitié –, le Gouvernement a prévu que, cette année, malgré un contexte budgétaire difficile, les crédits alloués au programme 147 seraient maintenus à la même hauteur que l’année dernière. Certes, les crédits du programme enregistrent une perte de 20 millions d’euros, mais cette dernière n’est qu’apparente puisque 20 millions d’euros du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, seront consacrés à la prévention, au bénéfice de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSÉ.

Voilà qui est satisfaisant non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi sur le plan des principes. Nombre de personnes s’occupant de la politique de la ville considèrent que la prévention de la délinquance ne doit pas dépendre du ministère de l’intérieur, mais qu’elle doit être rattachée au ministère chargé de la ville, qui doit conduire une action interministérielle.

Le deuxième point important est la création des emplois francs. Le bilan des zones franches est plutôt satisfaisant pour la plupart des maires de banlieue, sauf en ce qui concerne le problème de l’emploi, comme l’attestent les rapports de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale des finances, l’IGF. L’expérimentation des emplois francs à Marseille, à Amiens, à Grenoble et à Clichy-sous-Bois permettra probablement de relancer le processus.

Enfin, je souligne que la dotation de solidarité urbaine, la DSU, va augmenter considérablement par rapport aux autres années – 120 millions d’euros –, de même que la dotation de développement urbain, ou DDU, en hausse de 75 millions d’euros. Toutes ces mesures sont extrêmement positives.

M. René Vandierendonck. Très bien !

M. Claude Dilain. Monsieur le ministre, vous avez souvent exprimé le désir de réformer en profondeur la politique de la ville, en particulier en ce qui concerne les contrats, la réforme de la géographie prioritaire, la péréquation et les moyens de la mobilisation du droit commun. Ce débat vous donnera certainement l’occasion de nous en dire plus à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la politique de la ville comprend l’ensemble des actions soutenues par l’État visant à lutter contre les phénomènes d’exclusion des populations urbaines défavorisées, n’oublions pas que la dégradation des conditions de vie de ces populations trouve d’abord ses racines dans les politiques menées depuis des décennies. Ces politiques se sont soldées par un chômage plus important et par la baisse du pouvoir d’achat des couches populaires, ce qui a mis à mal notre système éducatif. Par ailleurs, ces politiques n’ont pas hésité à dresser les populations les unes contre les autres.

Dans le même temps, elles réduisaient les dépenses et les services publics, y compris en matière de sécurité, rognaient les ressources des collectivités locales et diminuaient le soutien à la vie associative.

Aussi, si l’on veut agir utilement contre les exclusions dont souffrent les couches populaires, ce sont d’abord ces politiques qu’il faut changer. C’est pourquoi les actions ciblées spécifiques devant être mises en œuvre ne pourront réellement être efficaces que si elles s’insèrent dans des actions globales de droit commun – Claude Dilain vient de le rappeler – s’attaquant réellement aux fondements de la crise durable que traverse notre pays. À défaut, nous chercherions à vider la mer avec une petite cuillère !

Pour parvenir à atteindre nos objectifs, il est nécessaire de mener des actions spécifiques labellisées « politique de la ville », mais il faut aussi que la volonté de lutter contre les discriminations sociales trouve son expression dans toutes les politiques publiques, et donc dans tous les départements ministériels.

Ce point vient d’être rappelé, cela fait près de trente-cinq ans que des actions prioritaires se succèdent. Souvent, elles n’ont d’ailleurs jamais dépassé le stade de l’expérimentation faute d’avoir, à mon avis, disposé de moyens réels, et faute d’une vision globale et cohérente. Le résultat est là : jamais les inégalités n’ont été aussi profondes dans ces quartiers.

En fait, ces actions se sont en permanence heurtées au mur de l’exclusion sociale qui se dresse toujours plus haut dans notre société. Le risque d’émeute évoqué tout à l’heure n’est aujourd’hui pas totalement écarté !

Au fil des ans, ces actions se sont développées dans quatre directions : la rénovation et le renouvellement urbain, la sécurité et la prévention, le développement social, enfin, l’emploi et la revitalisation économique.

Les gouvernements successifs ont tous mis l’accent sur tel ou tel domaine, prenant le risque de l’instabilité là où la permanence de l’action est essentielle.

Les différentes actions se sont superposées sans former une vraie politique publique cohérente, coordonnant l’action de tous les intervenants ministériels et nécessairement partagée avec les autorités locales.

Aussi, monsieur le ministre, nous soutenons la volonté affichée par le Gouvernement de mettre à plat, dans la concertation, l’ensemble des politiques publiques dans ce domaine. Les pistes ouvertes par les groupes de travail sont intéressantes bien qu’elles soient encore trop générales en termes d’action à mettre en œuvre.

Il nous faut, par ailleurs, encore préciser les critères pris en compte pour redéfinir la géographie des actions prioritaires.

Outre les données urbaines liées à la concentration de logements sociaux, à l’état du bâti, aux réseaux de transport et à l’implantation des équipements et services publics, il nous semble nécessaire de prendre en compte des indicateurs de fragilisation sociale, de précarité et de niveau de formation.

Il faut bien entendu également s’accorder sur le niveau territorial d’intervention.

Sur ce dernier point, il nous semble que le territoire communal reste l’échelon le plus pertinent, car il assure des données fiables et la coordination de l’ensemble des politiques publiques à mener, liant actions prioritaires et actions de droit commun au plus près des besoins, des attentes et des engagements citoyens, le périmètre intercommunal ne disposant pas toujours, lui, de l’ensemble des compétences nécessaires dans le domaine de l’action locale.

Cette question est importante. Prenons l’exemple du Val-de-Marne, mon département, qui compte seize contrats urbains de cohésion sociale, les CUCS, dont quatre projets intercommunaux qui rayonnent sur vingt-huit communes et concernent soixante-dix-neuf quartiers. C’est dire combien ces périmètres s’entrecroisent et combien de nombreuses communes ont parfois en leur sein plusieurs quartiers relevant de la politique de la ville.

Certaines communes comptent même jusqu’à 80 % de leur population habitant dans ces quartiers ; dans le département, c’est un quart de la population qui y vit.

Aussi, la mise en cohérence territoriale et la coopération sont nécessaires.

Une autre piste ouverte par la concertation en cours nous semble intéressante et irait dans le bon sens : il s’agit du regroupement éventuel de l’ensemble des actions en une même démarche contractuelle, ce qui en assurerait la cohérence.

Cette recherche de cohérence, doublée d’une certaine permanence dans les engagements, qui semble se dessiner, devrait être renforcée dans le domaine de l’action sociale en général, mais aussi être prise en compte dans le domaine de l’éducation, en particulier, avec l’assurance d’attribution des moyens pédagogiques nécessaires à la réussite de tous, dans le domaine de la formation et de l’emploi des jeunes. La presse, ce matin, faisait état de l’échec de la réforme de la carte scolaire. C’est un sujet extrêmement préoccupant, notamment dans les quartiers relevant de la politique de la ville. J’ai en tête des exemples précis de collèges qui, malheureusement, se trouvent vidés de leurs meilleurs élèves par des politiques d’évitement, ce qui conduit à l’appauvrissement et à une forme de ghettoïsation – ce point a été évoqué précédemment.

Cette double volonté devrait aussi, nous semble-t-il, s’inscrire dans le domaine de la rénovation urbaine. Sur ce point, je ne vous cacherai pas les inquiétudes et les espoirs des élus locaux.

Toutes les communes engagées avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, souhaiteraient avoir l’assurance que leurs projets iront bien à leur terme. Par ailleurs, la perspective d’un plan ANRU 2 est vivement souhaitée en de nombreux endroits.

En effet, certains quartiers, pour des raisons budgétaires, n’ont parfois été pris en compte qu’en partie, ce qui créé des tensions : les travaux étant maintenant très largement engagés, une partie de la population a le sentiment d’être abandonnée par rapport à celle qui habite la partie du quartier devant être rénovée. Nous avons besoin de continuité. Même si cette politique de rénovation urbaine a été engagée par un autre gouvernement, il importe de la poursuivre jusqu’à son terme.

Ainsi, dans mon département, ce ne sont pas moins de onze quartiers qui seraient concernés par de nouveaux projets de rénovation.

Sur ce sujet de la rénovation urbaine, permettez-moi de formuler deux remarques supplémentaires.

D’abord, la règle du « un pour un » – reconstruction d’un logement social pour un logement démoli – doit être revue compte tenu de la charge financière qu’elle représente pour la puissance publique. Il faudrait, à cet égard, soutenir les projets et les maires bâtisseurs, qui s’engagent à réaliser un effort plus important, en particulier en région parisienne où la pénurie de logement est insupportable. Il faut, non bien sûr dans le même quartier, mais sur le territoire communal ou intercommunal, que les constructions de logements soient plus nombreuses que les démolitions.

Par ailleurs, la rénovation urbaine ne doit-elle pas soutenir la réalisation des équipements publics structurants et le développement des réseaux de transport nécessaires au désenclavement des quartiers et des villes, en lien, bien sûr, avec les syndicats des transports et les politiques régionales ? Ne doit-elle pas aussi permettre le retour et l’amélioration des services publics ? Dans certains quartiers, on a vu des bureaux de poste supprimés, des permanences de caisses d’allocations familiales réduites, des agences de Pôle emploi disparaître. Il ne faut jamais oublier que, par-delà l’urbain, c’est l’humain qui nous intéresse.

Finalement, plus que d’une réorganisation des actions prioritaires – que nous soutenons –, c’est d’un redéploiement et d’un renforcement de celles-ci que nous avons besoin.

Et c’est bien dans la réaffirmation des droits collectifs que la question des moyens spécifiques envers telle ou telle population se pose. Aussi, agir dans cette direction nécessite de dégager des moyens supplémentaires. Je sais que ce n’est pas simple et là est bien notre inquiétude.

En effet, une réduction des aides attribuées à certains semble être envisagée afin d’augmenter les soutiens à un nombre de territoires plus réduit, de manière à en renforcer l’efficacité. Certes, dans les villes qui disposeront de ces ressources supplémentaires, les capacités de répondre aux besoins seront accrues. Mais nous ne saurions accepter cette solution, qui laisserait de côté de très nombreuses communes.

Cela serait d’autant plus néfaste que les collectivités locales vont être mises au régime sec, comme chacun le sait. Aussi, dans ces territoires abandonnés par la politique de la ville, les communes ne pourront plus faire face aux désengagements de l’État. Nous ne saurions le tolérer.

Je souhaite que l’alerte que je lance soit entendue. Sachez que le Gouvernement pourra compter sur la participation de très nombreux élus locaux de ma sensibilité aux concertations en cours, élus qui formuleront des propositions sérieuses afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions prioritaires en faveur de la politique de la ville ; ils sauront s’investir à vos côtés, monsieur le ministre, en s’appuyant résolument sur les experts de la vie quotidienne que sont les habitants eux-mêmes. L’un des enjeux, c’est également la manière dont la population peut être associée à la définition de ces politiques de la ville et mobilisée. Les attentes sont fortes ; j’espère que vous ne les décevrez pas. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, programme de rénovation urbaine, plan de cohésion sociale, création de zones franches urbaines pour dynamiser l’emploi dans les quartiers en difficulté, ACSÉ, dispositifs de réussite éducative : les interventions publiques dans le cadre de la politique de la ville ont été nombreuses et particulièrement structurantes, pour certaines. Pourtant, nous partageons le même constat, résumé dans le rapport de la Cour des comptes du mois de juillet dernier : les résultats ne sont pas à la hauteur de ce qui était escompté.

Bien que tout le monde s’accorde à dire que l’ANRU, initiée par Jean-Louis Borloo, est un formidable levier pour la reconquête de nos quartiers, couronné de réussites urbaines, d’un point de vue social et humain, les inégalités n’ont pas régressé entre les quartiers prioritaires et les autres territoires.

Toutefois, il faudrait, me semble-t-il, creuser un peu la question afin de déterminer si, entre le début et la fin d’un programme, les populations concernées sont toujours les mêmes. Ne faut-il pas aussi se poser la question de l’espace d’intégration que représentent ces territoires ? Un travail doit être mené sur cet aspect : il ne s’agit pas de jeter la politique de la ville avant d’avoir crevé cet abcès et d’en avoir bien examiné les contours.

La politique de la ville est, par construction, une politique transversale, faisant appel à des acteurs multiples, à de nombreux financements croisés ; c’est une politique complexe à mettre en œuvre sur des territoires dont la crise a encore accru la fragilité sociale. Sédimentation de strates successives, elle nécessite certainement d’être revisitée et simplifiée.

C’est la démarche, monsieur le ministre, que vous avez engagée, en lançant une vaste concertation, à laquelle je suis heureuse de contribuer en tant qu’ancien rapporteur pour avis de la mission « Ville et Logement », mais aussi, au travers de mon expérience de terrain, en ma qualité de présidente de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, située dans une région où nous savons, pour le vivre au quotidien, la difficulté à faire renaître des quartiers dits « sensibles », en tout cas qui ont besoin de rattraper le retard qui s’est accumulé au fil des années.

Le présent débat doit nous permettre de faire un point d’étape sur la réflexion qui est menée. Il est bienvenu car, politique ambitieuse et nécessaire, la politique de la ville appelle la mobilisation de tous, loin de tout dogmatisme et de tout a priori.

C’est à cette réflexion que je voudrais ajouter quelques pierres ce matin en reprenant les trois axes autour desquels s’articule la concertation en cours : la géographie prioritaire, la contractualisation et le partenariat, la gouvernance.

Pour ce qui concerne la géographie prioritaire, j’aimerais souligner que la logique sur laquelle vous vous appuyez, monsieur le ministre, pour définir les périmètres en cause me semble aller globalement dans le bon sens.

En effet, au regard des pistes qui se dessinent, il se pourrait que nous nous orientions vers un dispositif prévoyant, tout d’abord, une « géographie emboîtée » avec des territoires cibles, des territoires de projet et une échelle de contractualisation.

Un tel dispositif doit également inclure une vigilance préventive afin de veiller à la non-dégradation des quartiers hors géographie prioritaire. Cela est particulièrement important si l’on part du postulat que la situation budgétaire va nous amener à restreindre le nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville. Nous avons en effet entendu le message mais, comme plusieurs de mes collègues l’ont souligné, si certains territoires dont les populations sont encore confrontées à une grande fragilité n’ont peut-être pas besoin de rénovation urbaine, ils trouveront certainement avantage à une réflexion sur l’accompagnement de leurs populations, afin d’éviter de se retrouver dans des situations de régression ou d’abandon.

Au titre de la géographie prioritaire, il faut aussi prévoir une modulation de l’aide de l’État en fonction de la capacité financière des communes. En effet – et c’est une demande que j’ai soutenue depuis longtemps –, est-il logique d’aider de la même manière un quartier sensible d’une commune disposant par ailleurs de moyens financiers importants et un quartier équivalent situé dans une commune pauvre ?