M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet, ministre des sports. Madame la sénatrice, le département de la Seine-Saint-Denis est en effet caractérisé par un faible taux de pratique en club et un déficit d’équipements. Il s’agit de l’avant-dernier département, après Paris, en nombre d’équipements sportifs par habitant. À cela s’ajoute évidemment le vieillissement des bâtiments.
L’Île-de-France – au sens large – est la dernière région en termes d’infrastructures par nombre d’habitants.
À cet égard, permettez-moi de rétablir une vérité : l’état particulier de la Seine-Saint-Denis – plus jeune département de France, dont 30 % de la population a moins de vingt ans – est en grande partie dû à l’inaction dont ont fait preuve les élus locaux par le passé. Je pense à cet égard à ce qui se fait dans tous les autres départements.
C’est le conseil général de Seine-Saint-Denis, présidé par le socialiste Claude Bartolone, qui est normalement en charge de la rénovation des gymnases rattachés aux collèges. Or une telle rénovation n’a jamais été entreprise.
Vous nous reprochez aujourd'hui que ce département soit sous-équipé, que les jeunes ne puissent accéder à la pratique sportive alors même que le conseil général n’a engagé aucune politique sportive… C’est un peu fort !
Il a fallu que l’État prenne le dossier en main pour remettre les choses à niveau, et c’est exactement ce qu’il a fait.
J’ai officiellement lancé ce plan de rattrapage, avec mon collègue ministre de la ville, Maurice Leroy, le 28 novembre dernier à Drancy.
Le choix a été fait de rénover des bâtiments déjà existants, pour les rafraîchir et surtout pour optimiser leur utilisation.
Près de 75 chantiers seront lancés dans 34 communes : 30 terrains de football ou de rugby seront recouverts de gazon synthétique pour permettre leur utilisation complète sur l’ensemble de la journée – ce type de terrain ne se dégrade pas, contrairement aux terrains classiques – et l’alternance de la pratique du football et du rugby ; 32 courts de tennis seront couverts ; enfin, 23 gymnases vont être rénovés ou agrandis. Ce plan mobilisera plus de 70 millions d’euros. L’État y participe à hauteur de 15 millions d’euros : 9 millions sont apportés par le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et le reste par le ministère de la ville. Je vous rappelle que 34 communes candidates sur 35 ont pu obtenir qu’au moins un de leurs projets soit financé : le travail réalisé en la matière par le préfet Christian Lambert mérite d’être souligné, car il a été mené rondement, avec pertinence et efficacité. Voilà au moins un point de satisfaction !
L’exécution de ce plan s’étendra sur quatre ans. Les collectivités locales et les associations de Seine-Saint-Denis pourront par ailleurs continuer à demander des aides au CNDS dans le cadre de la procédure habituelle. Je constate d’ailleurs que le plan a créé un effet d’entraînement : de plus en plus de collectivités du département se lancent enfin dans des projets sportifs, ce qui est très positif.
Notre action ne s’arrêtera pas à ce plan de rattrapage, car le diagnostic fait en Seine-Saint-Denis nous a conduits à un constat plus large : nous devons mieux intégrer l’installation des équipements sportifs dans nos politiques d’urbanisme, ce qui me permet d’établir un lien direct avec l’opération du Grand Paris.
Le 3 janvier 2012, Maurice Leroy, ministre de la ville, et moi-même avons donc installé une mission dédiée au Grand Paris, qui regroupe des inspecteurs généraux de nos deux ministères. Une grande partie du territoire francilien présente un taux d’équipements sportifs par habitant inférieur à la moyenne nationale, je le disais tout à l’heure. Cette situation se comprend aisément, car elle est liée en partie à la très forte densité de population, mais d’autres facteurs jouent aussi leur rôle. Cette mission veillera, en lien avec les services du préfet de région, à mieux intégrer le sport dans les contrats de développement territorial prévus dans le cadre du Grand Paris.
Enfin, pour corriger les inégalités entre territoires au niveau national, j’ai demandé à mes services d’élaborer un schéma de cohérence territoriale. Ce schéma, comme les diagnostics territoriaux approfondis déjà en place, doit permettre de mieux identifier les besoins en animation et équipements sportifs des territoires. Je mettrai également en place une cellule de conseil aux collectivités locales et aux élus pour les aider à répondre à leurs besoins et les guider dans leurs choix.
Ce schéma de cohérence territoriale est fondamental : il nous indiquera, dès le printemps prochain, ce qui doit être fait, où, comment et pourquoi. Il contribuera notamment à optimiser l’utilisation des équipements déjà existants : en effet, certaines installations sportives sont malheureusement dites « froides », c’est-à-dire sous-utilisées.
L’État ne peut pas tout financer. Son action doit être avant tout correctrice. Les premières conclusions du schéma seront communiquées très rapidement et seront discutées avec les élus locaux lors de tables rondes. Je veillerai à ce que la table ronde traitant de la Seine-Saint-Denis se tienne dans les meilleurs délais, car la situation de ce département relève effectivement de l’urgence !
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis ne fait pas l’aumône ! Je ne suis ici que pour me faire l’interprète des élus, bien évidemment, mais aussi, et surtout, de la population de mon département et de sa jeunesse, en particulier.
Monsieur le ministre, il est un peu facile de rejeter la responsabilité de la situation sur la présidence du conseil général, actuellement assurée par un élu socialiste. Nous ne sommes pas là pour entretenir la « guéguerre » en période préélectorale, mais pour parler de questions cruciales pour nos concitoyens.
M. Jean Besson. Très bien !
Mme Éliane Assassi. Vous ne connaissez peut-être pas la Seine-Saint-Denis, monsieur le ministre, mais moi je la connais bien : j’y suis née et j’y milite depuis plus de quarante ans. Certes, le département est dirigé aujourd’hui par un président de conseil général socialiste, mais d’autres présidents l’ont précédé, qu’il s’agisse de Georges Valbon, de Robert Clément ou d’Hervé Bramy, prédécesseur immédiat de M. Bartolone : leurs choix politiques en matière de développement des pratiques sportives ont largement répondu aux besoins. Je ne peux donc pas accepter vos propos qui ne me semblent pas opportuns, en réponse à une question orale.
Sur le fond, vous l’avez dit, M. le ministre de la ville a lui-même reconnu le déficit de la Seine-Saint-Denis en matière d’équipements sportifs, et votre réponse ne me rassure pas, car j’ai l’impression que vous nous proposez plutôt une sorte de saupoudrage, alors que nous éprouvons de réels besoins.
Vous m’avez parlé de « cellule », je vous ai parlé de « table ronde ». M. Azzedine Taïbi, vice-président du conseil général, vous a écrit pour lancer, lui aussi, un cri d’alarme : il demande la tenue d’une table ronde réunissant les élus, tous les acteurs du mouvement sportif et les représentants de l’État. Cette proposition me paraît tout à fait pertinente, au vu des circonstances propres à ce département, et j’espère que vos paroles vont se concrétiser en actes, monsieur le ministre, afin que cette table ronde se réunisse le plus tôt possible. Les besoins sont importants et, je vous le répète, nous vous lançons un véritable cri d’alarme ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
dégâts occasionnés par le cynips du châtaignier
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1538, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre des sports, je ne doute pas une seconde que vous serez très attentif à cette question concernant le canton dont je suis conseiller général et où se trouve un conservatoire régional du châtaignier.
Signe de l’évolution des temps, un certain nombre d’insectes jusqu’alors inconnus dans nos contrées apparaissent, se reproduisent et sévissent, provoquant des dégâts de plus en plus importants en matière d’environnement ou d’économie agricole.
Tel est le cas du cynips, appelé aussi chalcide du châtaignier, car c’est sur cette essence qu’il se développe de préférence. Originaire de Chine – je vous épargnerai les détails de son parcours jusqu’à notre pays –, ce parasite est à présent installé dans le sud de la France et sévit, entre autres, dans la Gironde, la Corrèze, le Lot et l’Aveyron. Ses larves, qui ne peuvent, hélas, pas être détectées durant l’automne et l’hiver, époque où elles effectuent leur travail de sape, apparaissent au printemps sous la forme de galles avec, pour conséquence de leur action, une diminution de la croissance des rameaux et, de ce fait, une baisse de 50 % à 70 % de la fructification.
Le cynips pénalise de ce fait non seulement la population de châtaigniers existante, mais encore la dynamique même de plantation des châtaigniers, puisque plusieurs arrêtés préfectoraux interdisent désormais, sur une période de trois ans, tout mouvement de matériel végétal du châtaignier à l’intérieur de la zone de lutte.
Or le problème posé par le cynips du châtaignier est qu’il n’existe pas, à ce jour, de méthode fiable et adaptée de lutte phytosanitaire ou sylvicole pour l’éradiquer, sinon une méthode sportive, consistant à couper les rameaux attaqués, ce qui est loin d’être suffisant !
Dans ces conditions, le problème est extrêmement complexe, mais il convient d’agir très vite, la prolifération de ce fléau risquant, à plus ou moins long terme, de faire disparaître les châtaigniers comme, pour une autre raison, nous avons vu disparaître les platanes du canal du Midi.
Je ne m’étendrai pas sur l’intérêt évident que présente la conservation du châtaignier, arbre admirable par sa forme, arbre de mémoire, dont le bois, jadis, en raison de sa forte résistance à l’humidité, était celui des coques de navire et des charpentes – je pense, en particulier, à celle de Notre-Dame de Paris –, arbre nourricier aussi, surnommé « arbre à pain » par ceux qui mangeaient ses fruits ou « arbre à saucisses » par ceux qui en faisaient l’aliment principal des troupeaux de porcs. Aujourd’hui, la châtaigne demeure la base traditionnelle de certains plats de la cuisine ou de la pâtisserie de nos terroirs.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, vous comprendrez l’urgence de ma question : quelles sont les mesures que les pouvoirs publics envisagent de prendre pour éradiquer le fléau du cynips ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. René Garrec. Voilà un beau chantier, monsieur le ministre !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet, ministre des sports. Madame la sénatrice, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère. Vous l’avez interrogé sur les moyens de prévention prévus par les pouvoirs publics pour endiguer la propagation du cynips du châtaignier.
Vous l’avez dit, madame la sénatrice, ce parasite est considéré comme la menace la plus grave, au niveau mondial, pour le châtaignier, car il est à l’origine d’importantes réductions de croissance des arbres tant en milieu forestier qu’en verger. Dans ces derniers, les pertes de fructification entrainent des chutes de rendement pouvant atteindre 50 % à 70 % des fruits.
Apparu en France en 2007 et d’abord cantonné, jusqu’en 2010, aux seuls départements des Alpes-Maritimes et de Corse, ce parasite s’est fortement propagé en 2010 et 2011 : plusieurs foyers ont été recensés dans toutes les régions du sud de la France et un dans la région Centre.
Face à ce constat, des mesures d’urgence ont été prises. Un arrêté de lutte a été publié dès le 22 novembre 2010, réglementant les mouvements de plants de châtaigniers et mettant en place une surveillance des plantations et des établissements producteurs et revendeurs de plants. Lorsqu’un foyer est déclaré, un périmètre de quinze kilomètres de rayon est délimité, dans lequel et à partir duquel tout mouvement est interdit. Cet arrêté précise également les mesures de lutte – destruction des plants ou taille sanitaire – à mettre en œuvre lorsque le foyer est détecté.
À ce jour, les moyens de protection des châtaigneraies les plus efficaces sont la plantation de variétés tolérantes et l’introduction dans l’environnement de l’insecte parasitoïde Torymus sinensis. Ce dernier est utilisé au Japon depuis plusieurs années, avec de bons résultats. Un programme d’introduction a tout d’abord été conduit dans les Alpes-Maritimes où les premiers lâchers ont été réalisés en mai 2010.
Compte tenu de la propagation actuelle de ce ravageur, un projet d’introduction plus large est en cours. L’État soutient désormais financièrement, dans le cadre du plan Écophyto 2018 et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », ou CASDAR, deux projets portés par l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, visant à accélérer la lutte biologique et la recherche de variétés tolérantes.
L’INRA a d’ores été déjà sélectionné huit sites, dans les départements de Haute-Corse, d’Ardèche, de la Drôme et du Var, au sein desquels il a introduit, en avril, l’insecte parasitoïde Torymus sinensis. Si les résultats s’avèrent probants, cette méthode de lutte biologique sera généralisée à l’ensemble des départements touchés.
Au-delà de ces aspects, j’attache beaucoup d’importance à ce sujet, à titre personnel, car le développement de ce parasite a une incidence directe sur la base nutritionnelle de la faune sauvage, qui risque de se trouver affectée.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Je tiens à remercier M. le ministre pour les indications qui m’ont été apportées. La plus importante, à mes yeux, concerne le financement que le Gouvernement entend fournir pour développer les mesures de protection contre ces parasites.
Je connaissais les essais réalisés par l’INRA avec le Torymus sinensis, mais je me désolais de voir qu’ils n’étaient pas entrepris dans le département de l’Aveyron, qui ne figure pas sur la liste que vous avez citée, monsieur le ministre. J’en suis tout à fait malheureuse, parce que notre conservatoire régional est très orienté vers toutes ces recherches : il aurait donc mérité d’être inscrit sur la liste des projets financés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
manque de considération et remise en cause du travail de l’administration française au niveau européen
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1539, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention, et celle du Gouvernement, sur le manque de considération des institutions européennes pour notre administration, dont elles remettent régulièrement en cause le travail.
Je me permets d’appuyer mon propos sur un exemple bien précis, celui de la rigotte de Condrieu et de son appellation d’origine contrôlée, ou AOC. En effet, dans le département de la Loire, une situation de blocage liée à une attitude incompréhensible de la Commission européenne et de son administration est source d’inquiétudes pour les agriculteurs, les exploitations caprines laitières et les entreprises fromagères.
Dans le massif du Pilat, au sein du parc naturel régional, l’élevage caprin et la production fromagère sont, depuis des siècles, ancrés sur ce terroir. La rigotte de Condrieu, après plusieurs décennies de travail de ses défenseurs, avec le soutien indéfectible du député Dino Cinieri, a légitimement fait l’objet, le 13 janvier 2009, d’un décret de reconnaissance en AOC.
Vous le savez, l’AOC est un sigle français qualifiant un produit qui tire son authenticité et sa spécificité de son origine géographique. Cette qualification est l’expression d’un lien intime entre le produit et son terroir. Les facteurs naturels et humains sont liés, et le produit qui en est issu ne peut être reproduit hors du territoire défini.
Avec l’appellation d’origine protégée, ou AOP, l’Europe adapte le même système de l’origine à l’ensemble des pays de l’Union européenne pour les produits laitiers et agroalimentaires. Pour bénéficier de l’AOP, la dénomination d’un produit préalablement reconnu en AOC par l’État membre doit être enregistrée par la Commission européenne au registre des AOP et des indications géographiques protégées.
Les producteurs de la rigotte de Condrieu, actuellement engagés dans cette démarche, sont purement et simplement confrontés à la remise en cause du lien causal entre l’aire géographique, la qualité et les caractéristiques de leur produit. Malgré une analyse de fond et de longue haleine, menée par des experts qualifiés diligentés par le ministère de l’agriculture via l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, afin de définir précisément le lien causal, l’administration européenne balaye d’un revers de main leurs conclusions et demande toujours plus de précisions.
L’incompréhension est à son comble. L’AOC « rigotte de Condrieu » permet actuellement de faire vivre une vingtaine d’adhérents. L’administration de la Commission européenne bloque une démarche d’AOP et, au-delà, tous les bénéfices que notre agriculture pourrait en retirer. L’INAO avait pourtant validé un cahier des charges précis et rigoureusement étayé.
N’est-il pas dommageable de revenir entièrement sur le travail de notre administration, engendrant par là même des conséquences localement non négligeables, dans ce cas précis pour des agriculteurs et des entreprises fromagères qui ont souvent investi un capital important ?
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter ce type de remise en cause du travail de notre administration. (MM. René Garrec et Jean Besson applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur Fournier, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère.
Vous l’avez interrogé sur les difficultés que rencontre l’instruction par la Commission européenne du dossier de demande de reconnaissance en appellation d’origine protégée, AOP, du fromage de chèvre la rigotte de Condrieu, qui bénéficie depuis le 13 janvier 2009 d’une reconnaissance au niveau national en appellation d’origine contrôlée, AOC. Vous nous avez également présenté les démarches qui ont été entreprises et votre combat sur le sujet.
Un produit d’appellation d’origine, pour pouvoir bénéficier d’une reconnaissance et donc d’une protection au niveau communautaire, doit apporter la démonstration que ses qualités et caractères sont dus essentiellement ou exclusivement à son milieu géographique, et ce en application des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et du règlement communautaire relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.
Cette reconnaissance repose, outre l’instruction du dossier de demande par les autorités nationales, sur un dialogue avec les autorités européennes compétentes, qui doivent s’assurer de sa conformité à la réglementation communautaire.
La demande d’enregistrement de la rigotte de Condrieu en AOP a été transmise par la France à la Commission européenne en juillet 2009. Depuis lors, dans le cadre de son instruction, la demande a fait l’objet d’échanges entre les administrations française et communautaire.
Dans le cadre du dernier échange, très récent, les services du ministère en charge de l’agriculture travaillent avec l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, et l’Organisme de défense et de gestion de l’AOC « rigotte de Condrieu », de façon à apporter les éléments de réponse souhaités par la Commission européenne démontrant et matérialisant très concrètement, de façon plus explicite, le lien causal entre la qualité, les caractéristiques de ce produit et l’aire géographique qui lui est associée.
La matérialisation du lien causal entre la qualité et les caractéristiques de ce produit et l’aire géographique qui lui est associée est le fondement d’une appellation d’origine. La France est évidemment attachée à la préservation de ce lien, qui permet la valorisation incontestée du territoire et de ceux qui produisent la rigotte de Condrieu.
Soyez assuré de la détermination des autorités françaises, et en particulier du ministre de l’agriculture, dans le combat à livrer pour faire aboutir la demande d’enregistrement de la rigotte de Condrieu. Il y va de l’emploi de personnes passionnées par leur activité, qui mettent en valeur un territoire. Cette attitude est aujourd'hui primordiale pour notre pays. L’exemple de la rigotte de Condrieu, même s’il ne s’agit que d’un petit territoire, nous force à nous battre pour que notre exception, notre savoir-faire et nos qualités soient reconnus au niveau communautaire. M. Bruno Le Maire, très sensible à cette question, met tout en œuvre pour aboutir à une reconnaissance européenne.
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je vous remercie de la réponse précise que vous nous avez apportée. Je me félicite de la détermination du Gouvernement et en particulier du ministre de l’agriculture, dans cette démarche ; elle est de nature à rassurer les personnes concernées. Nous avions en effet été choqués par l’attitude de la Commission européenne à l’égard du travail effectué par notre administration.
M. Jean Besson. Nous attendons de voir !
actions du gouvernement contre la libéralisation des droits de plantation
M. le président. La parole est à M. Jean Besson, auteur de la question n° 1564, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Jean Besson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l’Union européenne au 1er janvier 2016. L’Organisation commune des marchés prévoit en effet qu’au-delà du 31 décembre 2015 le régime dit « des droits de plantation » sera supprimé.
Les grandes organisations vinicoles et les appellations d’origine craignent, à juste titre, que cette décision n’entraîne des conséquences néfastes en générant une surproduction. Elles redoutent aussi des baisses de prix pour les producteurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d’emplois et la délocalisation possible de vignobles.
Malgré l’opposition de nombreux pays producteurs et du Parlement européen lui-même, la Commission européenne campe sur ses positions.
Vous le savez, monsieur le ministre, plus d’un millier de communes en France ont délibéré pour le maintien de ces droits. Cette mobilisation sans précédent est à la hauteur de l’enjeu.
La viticulture reste un patrimoine culturel exceptionnel, mais aussi un secteur économique essentiel qui ne peut vivre sans régulation. Dans la région Rhône-Alpes, monsieur le président, mon cher collègue Yves Chastan, nous sommes bien placés pour le savoir ! (Sourires.)
Le Gouvernement s’est engagé à poursuivre, avec ses partenaires européens, son action en faveur du maintien d’un dispositif de régulation des plantations. Les intentions sont bonnes, mais demeurent, à ce jour, sans résultat.
Monsieur le ministre, quelles initiatives concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre en 2012 auprès des instances européennes pour qu’une nouvelle proposition législative, plus respectueuse des intérêts de la filière viticole, voie le jour ?
M. Bernard Fournier. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur Besson, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, actuellement retenu à son ministère. Vous l’avez interrogé sur les démarches engagées par le Gouvernement en vue d’obtenir le maintien des droits de plantation.
Dès son arrivée au ministère de l’agriculture, Bruno Le Maire a alerté la Commission européenne, ainsi que nos partenaires, sur les graves conséquences que ne manquerait pas d’avoir une dérégulation de ce marché.
Pour la France, cela pourrait signifier concrètement une augmentation de plus de 30 % de sa surface viticole cultivée, une baisse immédiate de la qualité de la production, des prix tirés vers le bas et une chute importante du revenu de nos producteurs, ce qui déstabiliserait totalement le marché actuel.
Cette perspective n’est évidemment pas acceptable. Elle relève d’une logique, celle de la libéralisation totale des marchés agricoles, qui a amplement démontré sa faillite sur d’autres sujets. La France s’y oppose farouchement.
C’est le message que la France et neuf autres États membres – notamment l’Allemagne, l’Autriche, Chypre, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie – ont adressé à la Commission européenne le 14 avril 2011, lui demandant de prendre en compte les craintes suscitées par la suppression des droits de plantation
Ils ont depuis été rejoints par quatre nouveaux États – l’Espagne, la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce –, ce qui nous rapproche de la majorité qualifiée requise en réunissant sur cette même position les principaux États membres producteurs.
Parallèlement, le Parlement européen adoptait, le 23 juin 2011, un rapport sur l’avenir de la politique agricole commune, intégrant la demande d’un maintien des droits de plantation. C’est une belle avancée.
Bruno Le Maire a réaffirmé la détermination de la France lors des conseils des ministres européens de l’agriculture des 20 octobre 2011 et 23 janvier 2012, ainsi que dans le cadre de la réponse qu’a adressée la France au questionnaire de la Commission sur la mise en œuvre de la réforme du secteur vitivinicole, le 15 novembre 2011.
Avec l’annonce par Dacian Cioloş, le 19 janvier dernier, de la création prochaine d’un groupe à haut niveau sur la viticulture, c’est une nouvelle étape dans la bonne direction qui a été franchie. Il sera l’occasion de faire avancer le débat européen sur la nécessité de préserver le régime des droits de plantation.
Sachez, monsieur le sénateur, que le Président de la République et son gouvernement soutiennent pleinement cette action. Vous pouvez compter sur leur mobilisation totale à l’échelon européen au service de la viticulture française comme de l’ensemble de nos filières agricoles.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Monsieur le ministre, en la matière, il est clair que nous devons parler d’une seule voix. Je viens d’apprendre que le commissaire européen Dacian Cioloş s’apprête à installer un groupe de réflexion sur l’avenir du secteur viticole européen. Ce geste va dans le bon sens, mais nous devons rester vigilants.
Il importe de réclamer, avec le secteur viticole, les professionnels et les élus concernés, une modification de la législation dans le cadre de la réforme de la PAC qui doit entrer en vigueur en 2014. C’est, me semble-t-il, la bonne solution. En attendant, nous restons bien entendu très mobilisés pour la défense de notre filière vitivinicole. (Mme Bernadette Bourzai et M. Yves Chastan applaudissent.)
organisation des services de la justice à ussel