M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, comment faire pour que, dans les zones à fort développement touristique, l’habitat principal ne subisse pas les conséquences de la hausse des prix du foncier ? Il s’agit d’une vraie question, difficile et complexe à résoudre. Les solutions que nous lui apportons sont aujourd’hui essentiellement d’ordre fiscal.
Personnellement, je ne crois pas à la réponse d’urbanisme et à un zonage spécifique dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, qui distinguerait une zone d’habitat principal d’une zone d’habitat « touristique ».
Les plans locaux d’urbanisme permettent aujourd’hui de réglementer de manières différentes des activités différentes : logements, commerces, exploitations agricoles, bureaux. Cela se justifie puisque ces activités ont des besoins distincts en matière de desserte, de surface, de stationnement, de réseaux, etc. En revanche, il convient d’appliquer les mêmes règles d’urbanisme quand les obligations sont les mêmes. Je parle bien des règles d’urbanisme, qui ont pour vocation de définir les besoins, en termes de desserte, par exemple, en fonction de l’utilisation d’un bien immobilier. Or ces besoins ne sont pas différents, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou d’une résidence secondaire.
J’ajoute qu’il serait difficile de pratiquer une telle distinction lors de la délivrance du permis de construire. Comment savoir au moment de la construction du bien si celui-ci sera destiné à l’habitation principale ou à l’habitation secondaire ? La vie d’un bien immobilier évolue au cours du temps, des reventes sont possibles et des changements d’affection sont donc envisageables.
Quoi qu’il en soit, en matière fiscale, certains outils existent d’ores et déjà, dans le cadre de la nouvelle fiscalité de l’aménagement qui entrera prochainement en vigueur, pour distinguer résidences principales et résidences secondaires.
Tout d’abord, les habitations principales financées à l’aide d’un PLAI sont totalement exonérées de la taxe d’aménagement.
Les autres logements sociaux bénéficient d’un abattement de 50 % sur l’intégralité de leur surface.
Par ailleurs, les habitations principales ne bénéficiant pas de prêts sociaux profitent de plein droit d’un abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les cent premiers mètres carrés, ce qui n’est pas le cas pour les résidences secondaires.
Dans le cadre de cette réforme, les collectivités territoriales peuvent également, si elles le souhaitent, ajouter des exonérations complémentaires en faveur des habitations principales : elles peuvent ainsi exonérer en tout ou partie les habitations bénéficiant d’un prêt social, au-delà de l’abattement de 50 % d’application automatique.
Bref, des outils fiscaux existent déjà pour permettre aux collectivités de favoriser l’habitation principale par rapport à l’habitation secondaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet. Je tiens à remercier M. le secrétaire d’État de sa réponse, que je transmettrai à M. Joël Guerriau.
plans de prévention des risques technologiques (pprt) sur les sites seveso
M. le président. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1558, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Michel Savin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences, dans certains cas, de l’application des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, sur les sites Seveso.
Les PPRT délimitent un périmètre d’exposition aux dangers autour d’une installation classée à haut risque.
Ils peuvent définir des secteurs à l’intérieur desquels l’expropriation est déclarée d’utilité publique pour motif de danger très grave, ainsi que des périmètres où, pour les mêmes raisons, un droit de délaissement est instauré au profit des propriétaires.
En l’espèce, dans le département dont je suis l’élu, nous nous trouvons face à une situation paradoxale. Les entreprises situées dans les zones d’expropriation et de délaissement emploient près de cent cinquante salariés alors que l’activité à l’origine du risque n’en emploie que deux !
Le coût des mesures foncières aura une incidence financière importante pour l’État, pour les collectivités locales et pour l’entreprise à l’origine du risque, mais les entreprises riveraines devront également supporter un coût économique et social : cessation temporaire voire définitive d’activité, pertes de marchés, chômage...
Pourtant, dans un tel contexte, la loi ne prévoit pas la possibilité d’exproprier pour motifs de sécurité publique l’entreprise qui est à l’origine du risque. Or, dans certains cas, le coût social, économique et environnemental induit par l’expropriation des entreprises implantées à proximité de l’entreprise classée à haut risque peut s’avérer supérieur au coût engendré par la seule expropriation de cette dernière.
Dans le cas qui me préoccupe, le bilan « coût-avantage » d’une option par rapport à l’autre n’a pas été envisagé.
Le Gouvernement pourrait-il songer à modifier la procédure d’expropriation pour permettre de déclarer d’utilité publique l’expropriation de l’entreprise à l’origine du risque dès lors que le bilan « coût-avantage » sur les plans économique, social et environnemental plaide en faveur de cette solution ?
Par ailleurs, si la loi du 30 juillet 2003 prévoit un crédit d’impôt pour les travaux prescrits par la réglementation et effectués par les particuliers, aucun crédit d’impôt n’est fixé pour les travaux effectués par les entreprises situées dans les zones de haut risque, hors zone d’expropriation ou de délaissement, pour un montant pouvant atteindre 10 % de la valeur des biens exposés.
Ne serait-il pas envisageable de prévoir une disposition fiscale afin d’alléger cette nouvelle charge financière, qui risque de mettre en difficulté plusieurs petites entreprises ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Michel Savin, Nathalie Kosciusko-Morizet a pris connaissance avec intérêt de votre question portant sur la possibilité d’exproprier une entreprise Seveso pour motif de sécurité publique et sur le financement des travaux prescrits aux entreprises dans le cadre d’un PPRT.
En ce qui concerne la possibilité, que vous appelez de vos vœux, d’exproprier l’industriel à l’origine du risque lorsque le bilan « coût-avantage » est défavorable à son maintien sur un site, elle est déjà inscrite dans la loi.
En effet, en amont de l’établissement d’un PPRT, la loi du 30 juillet 2003 impose à l’industriel de réduire autant que possible les risques à la source. Ces mesures de réduction des risques, prises dans le cadre de la réglementation des installations classées, sont financées intégralement par les industriels.
Ensuite, et seulement ensuite, le PPRT est appliqué. Les mesures foncières – expropriation et délaissement – éventuellement prescrites par les PPRT dans les zones qui restent soumises à un risque grave pour la vie humaine sont prises en charge dans le cadre de conventions tripartites par les industriels, l’État et les collectivités percevant la contribution économique territoriale, d’où l’absence de crédit d’impôt.
Toutefois, en substitution aux mesures foncières, l’État peut participer au financement de dispositions supplémentaires de réduction du risque à la source. Ces mesures peuvent consister, notamment, en la délocalisation du site industriel à l’origine des risques. Néanmoins, le bilan « coût-avantage » doit effectivement être favorable à une telle mesure, laquelle n’est mise en œuvre que si son coût est inférieur à celui des mesures foncières qu’elle permet d’éviter. Sous réserve du respect de ce critère, si l’industriel propose de déplacer son établissement, cette proposition peut alors tout à fait être envisagée légalement.
Vous avez également évoqué le financement par les entreprises des travaux prescrits par le PPRT. La réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement des travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre sur plusieurs PPRT.
M. le président. La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin. Concernant le dossier que j’ai évoqué, les travaux pour réduire les risques à la source et pour restreindre le périmètre concerné ont déjà été réalisés.
Néanmoins, certaines entreprises sont encore touchées par des mesures foncières, telles qu’une expropriation ou un droit de délaissement. Nous sommes en discussion avec elles et les services de l’État, car elles risquent la délocalisation et la pérennité de leur activité est menacée.
Il est dommage que nous n’ayons pas pu mesurer l’impact financier de la délocalisation de ces entreprises, qui représentent plus de cent cinquante emplois, par rapport à un éventuel déplacement de l’entreprise à risque, d’autant que celle-ci n’emploie que deux salariés.
Au vu de la situation économique que traverse notre pays et compte tenu du fait que le chômage est une priorité pour ce gouvernement, je déplore que l’analyse de la situation n’ait pas été plus fine.
état des lieux de la sncf en dordogne
M. le président. La parole est à Bernadette Bourzai, en remplacement de M. Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 1456, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Bernadette Bourzai. J’interviens à la place de M. Bérit-Débat, qui, pour des raisons techniques, ne peut pas être présent ce matin.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis plusieurs années maintenant M. Bérit-Débat livre aux côtés des associations, des élus et des personnels de la SNCF une véritable bataille du rail. En effet, la Dordogne voit disparaître, lentement mais sûrement, la présence des ateliers SNCF, tout comme elle voit son réseau ferré s’éroder petit à petit.
Sans un combat presque quotidien, la situation serait même encore plus grave : cela a pu être constaté avec la mise en place du cadencement des horaires. Grâce à une forte mobilisation, satisfaction a pu être partiellement obtenue, par exemple pour la ligne Périgueux-Limoges ; mais tel n’est pas toujours le cas, comme en témoigne la ligne Paris-Agen.
Le service offert aux usagers du rail perd donc en qualité pour des raisons avant tout économiques.
C’est d’ailleurs pour le même motif que les ateliers de Chamiers sont toujours menacés. Voilà plus de deux ans, mon collègue intervenait déjà dans cet hémicycle à ce sujet.
Force est de constater, aujourd’hui, que les doutes ne sont pas levés, loin s’en faut. Les ateliers de Chamiers sont dorénavant dans une situation paradoxale. Leur activité progresse, mais le non-remplacement des départs en retraite risque de mettre les salariés restants dans l’incapacité de répondre à la demande ! Autrement dit, la compression des personnels asphyxie les ateliers de Chamiers, qui se meurent lentement.
Cette politique d’abandon progressif se retrouve maintenant aussi au niveau du technicentre du Toulon, à Périgueux.
Ce technicentre, qui compte près de 700 salariés, est une pièce maîtresse historique de l’économie de l’agglomération périgourdine. Or, là aussi, sont en cause non la compétence des salariés, mais les choix stratégiques de la SNCF. Celle-ci abandonne les trains Corail, pour lesquels le technicentre est spécialisé, au profit des TER, les transports express régionaux.
Le choix de ne pas renouveler les trains Corail a, dès lors, des répercussions immédiates sur le technicentre du Toulon, qui a fusionné depuis avec celui de Saintes. Les suppressions de poste ont commencé ; au regard de la stratégie nationale de la SNCF, on peut même s’interroger sur le maintien, à terme, de l’existence des technicentres. Aussi, si rien n’est prévu pour remplacer l’activité liée aux trains Corail, les technicentres semblent bel et bien condamnés.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d’État, la bataille du rail en Dordogne est une bataille sans fin. Mais les associations, les élus et les personnels de la SNCF refusent de s’avouer vaincus.
Dans ce contexte, pouvez-vous nous indiquer quels choix vous comptez faire pour préserver l’activité du technicentre du Toulon et pour maintenir celle des ateliers de Chamiers, bref pour que la présence historique de la SNCF en Dordogne et le savoir-faire de ses salariés perdurent ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, l’objectif réaffirmé de la SNCF est de pérenniser sur le long terme ses activités industrielles de maintenance et de rénovation des matériels roulants sur les deux sites de Périgueux et de Saintes.
Compte tenu des besoins décroissants du marché français en matière de rénovation de matériels roulants, le plan de charge de ces deux ateliers n’est pas assuré à moyen terme. Pour y remédier, la SNCF cessera progressivement de sous-traiter ses opérations de rénovation de matériel afin de concentrer cette activité sur les sites de Périgueux et de Saintes.
La SNCF estime qu’il lui sera également nécessaire d’obtenir de nouveaux contrats sur le marché européen de la rénovation des voitures. C’est dans le cadre de cette stratégie que s’inscrit le projet de mutualisation de la gestion des ateliers de Saintes et de Périgueux. Dans cette optique, la SNCF vise une réduction des coûts de fonctionnement des deux sites afin de leur conférer de meilleures chances pour les futurs appels d’offres.
Dans un contexte d’ouverture progressive à la concurrence de l’ensemble des métiers du secteur ferroviaire, il est impératif que la SNCF mette en œuvre les évolutions nécessaires à la réduction de ses coûts de structure.
L’atelier de Chamiers, quant à lui, est l’un des deux ateliers de la SNCF sur le territoire national spécialisés dans la fabrication et la réparation des appareils de voie.
Au cours des cinq dernières années, les besoins en matière d’appareils de voie ont diminué d’environ 20 %, ce qui a bien entendu affecté l’activité de ces deux ateliers.
En dépit de ce contexte difficile, la SNCF a pris la décision de maintenir en service les deux ateliers dont elle dispose au niveau national, notamment celui de Chamiers, dont l’effectif est actuellement de 81 personnes.
Concernant l’avenir, ce marché serait susceptible d’enregistrer, à partir de 2013, une certaine croissance en raison de l’augmentation des besoins de régénération du réseau dans le cadre du plan de performance de l’État et de RFF, des plans rail des régions et du développement des lignes à grande vitesse.
Telle est, madame la sénatrice, la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à cette question.
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur le cas de la Dordogne, étant élue de Corrèze, mais j’aurais pu faire des observations pertinentes – et même impertinentes – à propos de difficultés similaires rencontrées à Brive-la-Gaillarde et à Limoges.
difficultés des entreprises hebdoprint et comareg (paru vendu)
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, auteur de la question n° 1534, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que rencontre Hebdoprint, entreprise implantée dans mon département, la Marne, ainsi que sur d’autres sites en France, et porter la parole des anciens salariés du journal Paru Vendu, presse gratuite spécialisée dans les petites annonces et dépendant du groupe Hersant Media.
Comme vous le savez, l’entreprise Hebdoprint se portait bien tant que la partie commerciale de Paru Vendu, la Comareg, apportait du travail. En sacrifiant l’un délibérément, l’autre tombe. Aujourd’hui, près de 3 000 salariés sont sur le carreau. C’est pourtant grâce à eux que l’entreprise, à l’époque, se portait bien.
Ainsi, il y a eu redressement judiciaire puis liquidation. Nous apprenons maintenant que les banques effacent 50 millions d’euros de la dette du groupe Hersant. S’il y a eu négociation du côté patronal, pourquoi n’y en a-t-il pas eu du côté des salariés, qui, eux aussi, ont beaucoup de dettes ?
Le 1er décembre 2011, les salariés ont rencontré le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, Xavier Bertrand. Un contrat de sécurisation professionnelle a été mis en place, permettant aux anciens salariés de percevoir 80 % de leur salaire brut pendant douze mois. C’est une avancée significative.
Néanmoins, ces personnes vont devoir se reconstruire, et les temps de formations sont trop longs, me semble-t-il. En outre, en participant à un tel enseignement, les salariés ne seront indemnisés qu’à hauteur de 57,4%.
Il s’agit là de 3 000 personnes dans toute la France, mais une bonne partie d’entre elles résident dans mon département. J’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que, par manque de place, les organismes de formation risquent de ne pas pouvoir prendre en compte autant de personnes.
Monsieur le secrétaire d'État, j’ai deux questions à vous poser, pour lesquelles j’attends des réponses précises : premièrement, où en sont les discussions avec les repreneurs éventuels ? Deuxièmement, qu’en est-il de l’engagement de M. Hersant consistant à verser 5,5 millions d’euros, tant pour les indemnités supralégales que pour le financement du plan de sauvegarde pour l’emploi et de la cellule de reclassement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, tout d’abord, je vous prie d’excuser M. François Baroin, qui ne peut être présent ce matin au Sénat pour vous répondre.
Concernant la première partie de votre question relative à l’état des discussions avec les repreneurs éventuels du groupe Hersant Media, GHM, l’État s’est mobilisé depuis plusieurs mois afin que soit trouvée une solution pérenne sur le plan industriel qui préserve, comme c’est votre souhait, un maximum d’emplois. Les négociations entre les banques, le repreneur potentiel identifié, le groupe belge Rossel, et GHM s’appuient notamment sur le comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI.
Le projet de rapprochement entre GHM et Rossel est stratégique pour assurer la pérennité des titres de presse du groupe.
Les négociations relatives à la mise en œuvre juridique, financière et opérationnelle de cet accord se poursuivent en vue d’aboutir à un accord entre les parties d’ici à la fin du mois de mars 2012.
Concernant l’engagement de GHM sur les indemnités supralégales, le plan de sauvegarde pour l’emploi et la cellule de reclassement – c’est l’objet de la seconde partie de votre question –, je précise que GHM a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur la société Comareg à la fin du mois de novembre 2010. La société a ensuite présenté un plan de continuation devant le tribunal de commerce de Lyon, qui prévoyait, tout d’abord, un plan de sauvegarde de l’emploi, PSE, de 750 personnes, ensuite, la réorganisation des bassins de distribution et de commercialisation de Paru Vendu, et, enfin, la migration progressive d’un modèle papier vers un modèle Internet.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan de continuation, le groupe GHM s’est engagé, vis-à-vis des salariés licenciés, à abonder le PSE et, vis-à-vis du ministère du travail, à abonder le financement d’une cellule de reclassement.
Les engagements qui ont été pris par la société vis-à-vis tant des salariés que des pouvoirs publics – je pense à la cellule de reclassement – devront être respectés. Les organes de la procédure judiciaire y sont particulièrement attentifs et assurent un suivi régulier des sommes mises à disposition de Comareg par GHM.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.
J’ajoute simplement que cette affaire s’inscrit dans un cadre particulier puisque, dans le bassin rémois, la fermeture de la base aérienne 112 a entraîné la disparition de 1 600 emplois, l’entreprise Bosal-le-Rapide, avec laquelle le département a engagé des discussions, a annoncé la suppression de 93 emplois et, aujourd’hui, plus de 150 emplois seraient menacés dans ce cadre.
Il est important que les engagements soient également tenus en ce qui concerne le versement des fonds destinés à la revitalisation de ce bassin. Il faut véritablement faire preuve de rigueur dans la mise en place du dispositif. Nous en avons besoin.
réforme du paquet « monti kroes » et incidence dans le domaine culturel
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1506, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, dans nos territoires, les élus locaux et les professionnels de la culture nous alertent à propos de la fragilisation des financements publics d’un certain nombre d’actions culturelles. En effet, les uns comme les autres sont confrontés à un droit communautaire de plus en plus contraignant et complexe et à une insécurité juridique préoccupante.
Le soutien des collectivités publiques doit s’inscrire dans le cadre des règles régissant les marchés publics et de celles qui sont applicables aux aides d’État.
Dans une démarche prétendument de clarification et de simplification, la Commission européenne est en train d’actualiser le corpus juridique correspondant. Le 20 décembre 2011, elle a adopté en particulier ce que l’on appelle le « paquet Almunia ».
S’agissant du droit de la commande publique, les récentes décisions ou propositions de la Commission européenne auraient pour effet de soumettre cette dernière à certaines obligations renforcées dans un cadre plus rigide. Quelles en seront les conséquences pour le secteur culturel ?
Si la culture fait bien partie des services d’intérêt général, les SIG, il n’est pas du tout certain qu’elle puisse être assimilée aux « besoins vitaux » de l’être humain. Qu’en pensez-vous ?
Les collectivités peuvent tout à fait verser une aide d’État à condition d’établir un acte mandatant la structure culturelle – une association par exemple. La collectivité doit définir, dans cet acte, la mission de service d’intérêt économique général, ou SIEG, rendu par la structure bénéficiaire. Cela nous ramène à la difficulté d’identifier dans quelle mesure une association culturelle exerce une mission de service public. Peut-on aisément répondre à cette question ? Selon quels critères ?
Le principe de compensation d’obligations de service public est difficilement compatible avec les activités des acteurs culturels, tout particulièrement pour le spectacle vivant. Ces acteurs se trouvent soit dans une approche globale, soit dans une approche de création, qu’il est difficile de segmenter et d’évaluer selon une comptabilité analytique.
On perçoit donc aisément la complexité de ce sujet, la collectivité devant définir, dans le cadre du mandatement, dans quelle mesure il convient de compenser les missions de service public susceptibles d’être subventionnées. En pratique, les services juridiques se protègent en préférant les appels d’offres aux subventions, maîtrisant davantage cette procédure
Malheureusement, le paquet Almunia, par les vides et les incertitudes juridiques qu’il laisse subsister, soulève beaucoup de questions.
Face à ces vives inquiétudes et dans un souci de reconnaissance de l’exception culturelle au niveau des politiques de l’Union européenne, je souhaiterais donc connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant son action à Bruxelles ainsi que l’application en droit interne des dispositions communautaires contenues dans le paquet Almunia.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, vous avez raison, la complexité doit être combattue en permanence. C’est l’une des priorités du Gouvernement, notamment au travers de la RGPP, et vous connaissez les actions que j’ai engagées en termes de simplification. L'Assemblée nationale vient d'ailleurs d’adopter en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, qui est très attendu par les acteurs économiques.
En l’espèce, vous avez évoqué l’adoption par la Commission européenne, le 20 décembre 2011, du paquet Almunia relatif aux règles de financement des services d’intérêt économique général, les SIEG. Cette réforme remplace depuis quelques jours le « paquet Monti-Kroes » de juillet 2005.
Le paquet Almunia a renforcé le corpus de règles qui énoncent dans quelles conditions le financement public des SIEG peut être compatible avec les règles de concurrence européennes.
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, soucieux de l’impact pour le secteur culturel d’une telle réforme, s’est mobilisé pour que la spécificité de ce secteur soit prise en compte. Il partage votre préoccupation quant à l’effet d’un cadre trop rigide sur les subventions et autres aides publiques accordées par l’État et les collectivités territoriales aux différents acteurs du monde de la culture.
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne autorise l’octroi d’aides d’État plus largement pour le secteur culturel que pour les autres activités économiques traditionnelles. Cette dérogation est justifiée par le fait que le risque de distorsion de concurrence est limité en la matière. Rien ne justifie que cette prise en compte de la spécificité du secteur culturel dans le domaine général des aides d’État ne se retrouve pas dans le cadre des SIEG. Tout milite au contraire dans le sens d’une plus grande souplesse.
C’est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une exemption spécifique au secteur culturel. Le ministre de la culture a entrepris en ce sens des démarches personnelles auprès des commissaires européens en charge de la culture et de la concurrence. Il a sensibilisé nos partenaires européens à cette problématique, et ceux-ci ont appuyé notre demande. Avec son homologue allemand, ils ont conduit une action commune auprès des commissaires européens.
Compte tenu de la dimension réduite de plusieurs opérateurs de ce secteur, notamment au niveau local, le Gouvernement soutient le projet d’un règlement de minimis, exemptant de la procédure classique des aides d’État les soutiens publics d’un montant limité. Nous prônons donc une simplification du projet de règlement afin qu’il constitue en pratique une véritable avancée.
La Commission européenne, dans son dernier projet, a tenu compte de cette préoccupation. Elle propose d’exempter de notification les aides accordées à des entreprises fournissant des SIEG dans la limite d’un plafond triennal de 500 000 euros. Nous restons évidemment vigilants jusqu’à l’adoption de ce projet afin que cette avancée soit maintenue.
Concernant la mise en œuvre du paquet Almunia, le ministre de la culture et de la communication entend continuer à contribuer pleinement aux travaux organisés avec les autres membres du Gouvernement. Des réflexions sont actuellement conduites pour fournir aux opérateurs étatiques et aux collectivités locales des instruments pratiques en vue de les aider à appliquer ce cadre européen du financement public. Le ministre de la culture œuvrera, comme bien sûr tous les membres du Gouvernement, pour que ces instruments – à commencer, madame la sénatrice, par un guide pratique – soient les mieux adaptés possible aux acteurs publics et privés du secteur culturel. C’est extrêmement important pour le dynamisme de ce secteur dans notre pays qui, on le sait, contribue au rayonnement de la France partout dans le monde.