Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec.
M. Roger Madec. Madame la ministre, il ne m’a pas échappé que vous dépendiez du pôle « intérieur ». Vous conviendrez tout de même que, lorsque M. le ministre de l’intérieur est interrogé sur la sécurité, la moindre des choses serait qu’il soit présent.
Arrêtez avec la vieille ficelle de l’héritage ! Vous êtes en charge du gouvernement de ce pays et de la sécurité des Français depuis pratiquement dix ans, alors assumez ! Vous viendrez expliquer ces chiffres aux Parisiens !
Naturellement, on peut tourner les chiffres dans tous les sens. Mais quand on dissuade le dépôt de plaintes dans les commissariats pour de petites agressions en expliquant que, faute de moyens, elles ne seront pas élucidées, les chiffres de la délinquance fondent alors, bien évidemment, comme neige au soleil !
Certes, nous l’entendons, certains arrondissements qui comptent des ministères, des ambassades et des lieux touristiques nécessitent une présence policière plus forte. Mais l’affectation des policiers arrondissement par arrondissement n’est quand même pas un secret d’État !
Dans l’Est parisien, la situation est catastrophique. Certaines nuits, ces arrondissements disposent à peine d’une dizaine de policiers susceptibles d’intervenir. Ce n’est pas acceptable.
Les habitants de ces quartiers ne comprendront pas votre argumentation, madame la ministre, laquelle – permettez-moi de vous le dire – est complètement à côté de la plaque !
levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et avancée de la stratégie nationale d'intégration des roms
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1500, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, ma question porte sur l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms visant à l’intégration sociale de ces derniers dans la société et à l’élimination des ségrégations existantes.
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 et à une communication de la Commission européenne, le Gouvernement devait proposer à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année 2011 une stratégie nationale d’intégration des Roms.
La communication de la Commission européenne précise que les États membres doivent fixer des objectifs nationaux d’intégration des Roms, qu’ils soient Roms Français, principalement des gens du voyage, ou Roms migrants, essentiellement des citoyens européens, bulgares et roumains, et ce afin de combler l’écart par rapport au reste de la population.
Ces objectifs devraient porter au moins sur les quatre points suivants : l’accès à l’éducation, l’emploi, les soins de santé et le logement.
La communication de la Commission européenne précise également que les États membres doivent recenser, le cas échéant, les microrégions désavantagées et les quartiers frappés de ségrégation, qu’ils doivent allouer un financement suffisant et inclure des méthodes de suivi solides, ainsi qu’un mécanisme de révision permettant d’adapter la stratégie. En outre, leurs approches doivent être conçues et suivies dans le cadre d’une collaboration étroite et d’un dialogue permanent avec la société civile rom, les autorités régionales et locales. Enfin, les États doivent désigner un point de contact national.
J’aimerais connaître, madame la ministre, l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms.
Prend-elle en compte l’ensemble des populations concernées – gens du voyage ou Roms migrants –, conformément à la communication européenne ?
Quels sont les objectifs fixés et les moyens mis à disposition ?
Comment les collectivités territoriales et locales, ainsi que les associations, seront-elles associées à son élaboration et à sa mise en œuvre ?
Quels sont les mécanismes de suivi envisagés ?
Quel sera le point de contact national ?
Par ailleurs, je souhaite interpeller le Gouvernement quant à la nécessité de lever les mesures transitoires, demandées par la France, lesquelles restreignent très fortement, pour ne pas dire totalement, les possibilités d’intégration des migrants roumains et bulgares, plus particulièrement des Roms.
Ces mesures empêchent toute réelle insertion, car elles limitent dramatiquement l’accès à l’emploi. De plus, elles pénalisent plus particulièrement les jeunes, à qui les formations professionnelles et les formations en alternance sont interdites.
Il semblerait que plusieurs pays de l’Union européenne, dont la France, aient demandé à la Commission européenne, à la fin de l’année 2011, la prolongation jusqu’en 2014 de ces mesures transitoires, alors que l’Italie, par exemple, les a suspendues à la fin du mois de décembre 2011. Quand ces mesures transitoires vont-elles être levées, madame la ministre ? Le Gouvernement a-t-il écrit à la Commission européenne ? Si oui, quelle a été la réponse de cette dernière ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur la levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et sur la stratégie nationale d’intégration des Roms.
M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration m’a chargée de vous répondre.
Concernant tout d’abord la stratégie nationale d’intégration des Roms, qui dépend plus particulièrement du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, je vous indique que, conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011, la France a rédigé une stratégie nationale, intitulée Une place égale dans la société française.
Ce document officiel a été transmis à la Commission européenne le 15 décembre 2011, mais sans être rendu public afin de permettre une période de consultation susceptible de conduire à l’amendement du projet de stratégie. La contribution française ne sera rendue publique qu’à la fin du mois de janvier.
Une première réunion de travail a été organisée le 6 janvier dernier avec les représentants des collectivités locales. La seconde consultation sera organisée le 25 janvier prochain avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Par respect des organisations consultées, le contenu de notre document stratégique ne peut être divulgué à ce stade. Néanmoins, je peux vous confirmer que les grands thèmes que vous avez évoqués dans votre question – l’éducation, l’emploi, la santé et le logement – y sont bien développés, conformément aux conclusions du Conseil européen.
J’évoquerai maintenant les mesures transitoires. Je vous indique que, depuis l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, l’accès des travailleurs roumains à une activité professionnelle salariée en France obéit à des règles visant à permettre une ouverture maîtrisée et progressive du marché du travail français.
Ainsi, depuis janvier 2008, cent cinquante métiers, soit 40 % des offres de Pôle emploi, sont ouverts aux ressortissants roumains sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée.
De plus, un ressortissant roumain peut aussi exercer librement une activité indépendante sur le territoire national, dès lors que cette activité lui permet de subvenir à ses besoins. Les ressortissants roumains, qui représentent environ 15 % des attributaires des autorisations de travail délivrées à des travailleurs étrangers et dont le flux a crû de 14 % en 2011, ont donc la possibilité d’exercer une activité professionnelle dans de nombreux domaines, même dans des métiers dans lesquels le niveau de qualification exigé est relativement faible.
En outre, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ont aussi accès aux formations professionnelles et aux formations en alternance s’ils résident régulièrement en France. Cependant, pour les professions salariées autres que celles qui sont inscrites sur la liste précitée, la France, comme le traité d’adhésion le lui permet, a maintenu à l’égard des Roumains, pour une période transitoire, le régime de l’opposabilité de la situation de l’emploi.
Ce régime transitoire a été maintenu pour les années 2012 et 2013 en raison de la conjoncture économique, des perspectives d’accroissement du taux de chômage et du taux de chômage déjà élevé des ressortissants roumains, lequel s’établit à 14 %, contre 9 % pour l’ensemble de la population.
En toute hypothèse, ce régime transitoire, conformément au traité d’adhésion, s’achèvera au plus tard à la fin de l’année 2013.
Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et des précisions apportées.
Permettez-moi de porter à votre connaissance les situations absurdes auxquelles sont confrontées des collectivités locales de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Des populations Roms – et je l’ai vérifié hier encore – admises dans des dispositifs d’insertion ou bénéficiant de contrats aidés, lesquels ont été mis en place avec le soutien du Gouvernement, se voient presque systématiquement refuser un titre de séjour par les préfectures, certaines depuis plus d’un an.
Ces Roms sont donc dans une situation paradoxale : ils peuvent être expulsés alors même qu’ils bénéficient d’un dispositif d’insertion ayant été, au moins au départ, soutenu par le Gouvernement. Les municipalités qui ont eu le courage de s’engager dans des politiques d’insertion en direction de ces populations sont dans une solitude totale et se heurtent à de grandes difficultés, car les parcours d’insertion s’en trouvent extrêmement perturbés.
Selon le Gouvernement, la conjoncture économique rendrait difficile l’ouverture du marché du travail à ces populations européennes. Pourtant, madame la ministre, l’Italie a officiellement informé ses partenaires, le 29 décembre 2011, qu’elle levait les restrictions sur le marché du travail à l’égard des citoyens roumains et bulgares. L’Italie étant frappée par la même crise économique que la France, c’est donc qu’il y a une autre attitude possible que celle qui consiste, de fait, à empêcher ces citoyens, en tout cas un certain nombre d’entre eux, d’avoir accès au travail.
Certes, cent cinquante métiers sont ouverts aux ressortissants roumains. Toutefois, les préfectures mettent aujourd'hui de deux à neuf mois pour répondre aux demandes. Vous imaginez bien que les employeurs ne peuvent pas attendre aussi longtemps !
augmentation du nombre d'enfants en grande difficulté
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Berthou, en remplacement de M. Jacques-Bernard Magner, auteur de la question n° 1476, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d’État, mon collègue Jacques-Bernard Magner souhaite attirer une nouvelle fois votre attention sur l’augmentation du nombre d’enfants en grande difficulté, situation malheureusement attestée par les dernières enquêtes du Programme international de l’OCDE pour le suivi des acquis des élèves et sur la dégradation des moyens donnés à l’éducation nationale pour remédier à ces difficultés.
Les mesures prises ces dernières années – aides personnalisées, stages de remise à niveau, etc. – ne répondent pas aux besoins des élèves en grande difficulté. L’enseignant de la classe est de plus en plus seul pour traiter les difficultés de ses élèves, alors qu’il n’a pas été formé à cette tâche et que ces difficultés nécessitent au contraire des approches différenciées et concertées.
Pour répondre aux besoins particuliers de tous ces élèves, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, ont été créés en 1990. Ils sont composés de psychologues scolaires, ainsi que d’enseignants spécialisés chargés des aides pédagogiques et rééducatives.
Ces personnels, qui n’ont pas charge de classe, travaillent toute l’année avec des dizaines d’élèves dans les écoles de leur secteur. Ils évaluent leurs besoins et mettent en place des projets d’aides adaptées à leurs difficultés, en concertation avec l’enseignant de la classe et les parents. Ils représentent un recours pour les familles, coordonnent les actions au sein des écoles et avec les services extérieurs.
Malheureusement, les réductions massives de postes – 70 000 en quatre ans – ont considérablement affaibli l’école publique. À la rentrée 2012, celle-ci est au bord de l’explosion : 5 100 postes d’enseignant ont été supprimés dans le premier degré alors que les effectifs augmentent de près de 3 000 élèves. Tant la méthode que les arguments évoqués démontrent, jusque dans les mots qui sont utilisés, que l’unique préoccupation du Gouvernement est d’ordre gestionnaire. L’école n’est plus qu’un gisement d’économies.
Pour leur part, les RASED ont connu depuis 2008 plus de 3 500 suppressions de poste, soit plus d’un quart des effectifs.
Pourtant, aucune évaluation des RASED n’a été effectuée ou rendue publique depuis celle qui a été conduite par l’Inspection générale en 1996-1997. Ce défaut d’évaluation des réseaux et, plus généralement, l’absence de toute réflexion ministérielle au cours de la dernière décennie sont significatifs. Ils reflètent l’abandon de ce dispositif par l’éducation nationale. Cette attitude est d’autant plus inacceptable, madame la secrétaire d’État, que le ministère tient aujourd’hui un discours offensif à l’égard des RASED. En dix ans, ses services sont passés du silence sur ce dispositif à la remise en cause de ce dernier.
On comprend bien que le discours critique de la direction générale de l’enseignement scolaire à l’égard des réseaux n’est pas désintéressé. Il n’est nourri que d’arrière-pensées budgétaires.
Madame la secrétaire d’État, les élèves en difficulté de nos écoles ne peuvent servir de variables d’ajustement de votre politique de casse budgétaire de l’éducation nationale. Avez-vous l’intention de renforcer les RASED et de garantir enfin les aides spécialisées pour les plus fragiles de nos élèves ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd'hui pour répondre à votre question, vous prie de bien vouloir l’excuser.
La lutte contre l’échec scolaire est évidemment l’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme de l’école primaire mise en œuvre en 2008 vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation.
Ainsi les stages de remise à niveau en français et en mathématiques proposés aux élèves de CM1 et de CM2 pendant les vacances scolaires sont-ils l’une des réponses apportées aux enfants rencontrant des difficultés scolaires.
De même, l’accompagnement éducatif dans les écoles élémentaires de l’éducation prioritaire, en complément des dispositifs déjà existants, est systématiquement proposé aux familles des élèves rencontrant des difficultés, en particulier celles relevant des réseaux ambition réussite.
Surtout, au quotidien, l’aide personnalisée permet désormais aux enseignants affectés dans les classes de traiter eux-mêmes, en prolongement de l’enseignement dispensé dans la classe, un certain nombre de difficultés d’apprentissage qu’ils ne pouvaient auparavant prendre en charge efficacement, et ceci à raison de deux heures par semaine, soit presque 10 % de leur temps d’activité. Ainsi, 8 % des moyens du premier degré sont spécifiquement consacrés à remédier aux difficultés scolaires des élèves.
J’en viens aux missions des enseignants spécialisés structurés en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les fameux RASED. Le ministre de l’éducation nationale, Luc Chatel, a souhaité que leur action soit redéployée pour intervenir spécifiquement sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d’élèves.
Les élèves qui rencontrent des difficultés ponctuelles se voient quant à eux proposer une aide personnalisée sans intervention des maîtres du RASED.
En ce qui concerne les élèves en « grande difficulté scolaire », il s’agit de mieux articuler l’aide personnalisée et l’aide spécialisée, en focalisant cette dernière sur les difficultés « graves et persistantes », et de maintenir une école inclusive, sans la surcharger d’interventions extérieures, comme par exemple l’intervention d’un maître G en plus de la prise en charge par un centre médico-psychologique. À cet effet, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, a demandé aux services déconcentrés de cibler leur action sur les écoles dans lesquelles sont identifiés les publics scolaires les plus en difficulté.
Par ailleurs, il est toujours nécessaire de bien préciser la notion même de « grande difficulté scolaire », afin de mieux concentrer les moyens de l’aide spécialisée sur les publics qui ne relèvent ni exclusivement de l’aide personnalisée ni de l’enseignement adapté.
D’ailleurs, M. Luc Chatel souhaite renforcer le rôle des psychologues scolaires, qui devront désormais avoir exercé, en amont, en tant que professeur des écoles, tout en possédant bien évidemment les titres universitaires requis.
Vous le voyez, la personnalisation prend ici une acuité particulière, avec la mise en œuvre d’un ensemble cohérent et complémentaire de réponses au traitement de la difficulté scolaire, pour chaque élève qui en aurait besoin.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d'État, en hiérarchisant les problèmes psychologiques que peuvent rencontrer les élèves, vous allez empêcher un grand nombre d’élèves – ceux qui n’atteindront jamais les seuils requis – de bénéficier des dispositifs prévus.
Je ne doute pas qu’une approche particulière soit nécessaire à partir d’un stade très préoccupant. Mais que faites-vous de cette grande proportion de jeunes qui ne profiteront pas de ces aides et qui ne pourront pas non plus bénéficier de l’action des RASED, dont les effectifs ont été réduits ?
Dire que les enseignants devront avoir un diplôme de psychologue pour mettre en place l’approche que vous préconisez, c’est aussi empêcher la prise en charge de nombre d’élèves. L’enseignant est spécialisé dans sa fonction. Qu’on laisse donc aux psychologues qui travaillaient dans les RASED le soin de faire leur travail !
inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Berthou, auteur de la question n° 1505, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d’État, cette question porte également sur les RASED. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur le manque de moyens nécessaires à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative, ou PPRE, en milieu rural.
Les différents textes réglementaires – circulaire n° 2006-138 définissant les programmes de réussite éducative, circulaire n° 2008-82 sur l’aide personnalisée, circulaire n° 2009-88 définissant les fonctions des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – recommandent une prise en charge progressive des difficultés rencontrées par les élèves. Il est nécessaire, selon ces textes en vigueur, de mettre en place un travail de prévention régulier des enseignants, une évaluation continue des compétences et, s’il le faut, une aide personnalisée avec soutien scolaire, stage de remise à niveau et intervention des personnels du RASED, dans le but de parvenir à faire face aux difficultés que rencontrent ces élèves.
Ce n’est qu’en dernier recours que doit intervenir le placement en milieu spécialisé et adapté en dehors de l’école.
Sur le terrain, on constate que les textes ne s’appliquent pas selon cette procédure. Il semble que le manque de moyens affectés au traitement de ces difficultés nuit aux élèves concernés, à leurs familles ainsi qu’aux communes qui ont la charge des écoles impliquées.
Dans le département de l’Ain, l’Association des maires ruraux constate que le manque de personnels spécialisés pour l’aide aux élèves en difficulté et la centralisation des psychologues du RASED, qui sont souvent éloignés des écoles rurales, rendent impossible le traitement des difficultés des élèves au sein de leur école d’origine et entraînent leur placement d’office dans des classes d’insertion spécialisées situées en zone urbaine.
C’est donc une double peine qui s’applique au milieu rural : pour les enfants, tout d’abord, qui sont contraints de quitter un environnement qui leur est familier, en étant ainsi rayés des effectifs de leur école d’origine ; pour les communes, ensuite, qui ont à supporter les charges des frais de scolarité extérieurs.
Et pourtant, je suis convaincu que les dispositions réglementaires de l’éducation nationale doivent s’appliquer de manière égale sur l’ensemble du territoire. Les zones rurales ne doivent pas être les oubliées du service public de l’éducation nationale. Le principe d’égalité, reconnu comme étant une valeur primordiale pour le service public de l’éducation nationale, fait partie intégrante de notre pacte républicain.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me faire connaître les mesures que vous comptez prendre pour permettre aux enseignants du RASED d’intervenir au sein des écoles rurales, quelle que soit la distance à parcourir. Allez-vous permettre aux communes rurales de conserver dans la comptabilisation de leurs effectifs les élèves déplacés pour des raisons de difficultés scolaires ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur Berthou, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui.
Nous l’avons dit tout à l’heure, la lutte contre l’échec scolaire constitue l’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La réforme de l’école primaire menée en 2008 vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive une réponse adaptée à sa situation.
Concernant les missions des enseignants spécialisés structurés en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, le ministre a souhaité que leur action soit redéployée pour intervenir spécifiquement sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques, dont souffre une faible proportion d’élèves, comme cela a été dit tout à l’heure.
Les élèves qui rencontrent des difficultés ponctuelles se voient quant à eux proposer des solutions, mais sans que les maîtres du RASED interviennent.
J’en viens à l’accompagnement des élèves en difficulté dans le département de l’Ain, dont vous êtes l’élu, monsieur le sénateur. Ces élèves font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE. À l’heure actuelle, 9,38 % d’entre eux en bénéficient.
Depuis cinq ans, les RASED ont évolué afin, tout d’abord, de combler des lacunes dans certains territoires, comme la Bresse, qui souffraient de vacances de postes depuis plusieurs années, ensuite, de rééquilibrer l’implantation des postes d’enseignants spécialisés, et, enfin, d’élaborer une charte départementale qui met l’action des enseignants spécialisés au cœur de l’équipe pédagogique dans chaque école. Ainsi, ces derniers procèdent systématiquement à l’analyse des difficultés des élèves, afin de trouver la solution la plus adaptée à leurs besoins.
Chaque circonscription bénéficie désormais de huit postes spécialisés. Depuis la rentrée 2011, toutes les écoles profitent d’un travail concerté avec le réseau.
En ce qui concerne les emplois de psychologues scolaires dans le département de l’Ain, trois personnes bénéficient chaque année, depuis 2008, d’une formation. Elles sont quatre pour l’année scolaire 2011-2012. Seuls deux postes restent vacants à l’heure actuelle et tous seront pourvus à la rentrée 2012.
Pour les élèves relevant des classes d’inclusion scolaire, ou CLIS, il n’y a aucune corrélation entre leur orientation faite par la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH, puisqu’ils relèvent du domaine du handicap, et l’intervention des RASED dans le cadre des PPRE. Le département compte à l’heure actuelle trente-six CLIS qui sont réparties sur tout le territoire et qui répondent aux besoins notifiés par la MDPH.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le ministère de l’éducation nationale est totalement mobilisé pour trouver pour chaque enfant en difficulté scolaire, qu’il soit en milieu urbain ou rural, un parcours adapté à ses besoins, dans le plus grand respect de la tradition républicaine.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Madame la secrétaire d'État, vous ne répondez pas à la seconde partie de mon intervention, qui visait à ce que les élèves quittant, pour des raisons de difficultés scolaires, la commune dans laquelle habitent leurs parents continuent à être comptabilisés dans les effectifs de la commune. Maintenir des classes ouvertes dans nos communes est d’une grande difficulté. Cela se joue parfois à un élève.
Pour répondre plus précisément à vos propos, je dirai que les communes n’ont plus les moyens de prendre en charge sur place ces élèves en difficulté. La hiérarchisation des élèves que vous évoquiez tout à l’heure nous fait courir le risque de voir partir des enfants vers des établissements spécialisés, alors que les RASED et leurs psychologues auraient pu répondre à ces attentes sur place, tout en permettant que les enfants soient maintenus dans les effectifs communaux.
Au-delà de la nécessaire prise en charge de ces élèves, dont nous devons prendre soin, je souhaite que le Gouvernement soit attentif à ce que ces enfants soient pris en compte dans les effectifs des communes rurales.
situation du personnel soignant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 1498, adressée à M. le ministre de la fonction publique.
Mme Jacqueline Alquier. Madame la secrétaire d'État, j’ai reçu très récemment une délégation des dix-huit établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD, publics du Tarn, engagés dans une démarche commune pour alerter sur la nécessité d’adapter leurs moyens aux contraintes liées à la fois à la grande dépendance des personnes accueillies et aux exigences de plus en plus fortes, même si elles sont légitimes, de qualité de l’accueil proposé, dans un contexte budgétaire resserré.
Ces établissements ont attiré mon attention sur deux points particuliers.
Premièrement, la création de la catégorie A dans le corps infirmier de la fonction publique hospitalière au 1er janvier 2011 interdit aujourd’hui aux collectivités d’embaucher les infirmiers hospitaliers par le biais du détachement, puisque, pour ces personnels, la catégorie A n’existe pas dans la fonction publique territoriale.
Pour ces établissements, une des seules possibilités est d’avoir recours au système de la mise à disposition, qui génère un surcoût important puisque les frais de gestion demandés par l’établissement hospitalier mettant son personnel à disposition viennent s’ajouter au salaire du personnel embauché.
Si un décret visant à étendre le bénéfice de la catégorie A aux fonctions publiques territoriale et d’État a été annoncé, il tarde cependant à être publié. Cela rend le recrutement d’infirmiers difficile, dans un contexte où l’âge d’entrée des résidents en EHPAD est estimé à 86 ans et génère des besoins accrus en soins.
Deuxièmement, l’an dernier, une formation d’« assistant en gérontologie » a été mise en place. Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l’attribution d’une prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière.
Si cette formation permet sans doute d’améliorer les services, elle crée encore une fois une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, qui ne peut verser cette prime. Cela donne le sentiment, là encore, que la fonction publique territoriale, en n’offrant pas les mêmes avantages que la fonction publique hospitalière, est à la traîne.
Ces deux points rendent encore plus complexe une situation déjà tendue par la crise budgétaire et les contraintes de la convergence tarifaire entre le privé et le public, dont nous avons souvent dénoncé le caractère inapproprié.
Je vous demande donc aujourd’hui, madame la secrétaire d'État, quand seront publiés les décrets visant à harmoniser les décisions, ce qui permettra de régler une situation qui, en outre, va à l’encontre de la loi sur la mobilité dans la fonction publique.