M. Thierry Mariani, ministre. Enfin, à l’échelle nationale, l’action de la France en faveur de la Méditerranée s’inscrit dans l’application de deux directives européennes : la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui s’appuie notamment sur le travail mené au travers des conventions internationales précitées, et la directive-cadre sur l’eau, qui comprend un volet « eaux côtières ».
Des résultats très importants ont d'ores et déjà été enregistrés grâce à la mobilisation des services de l’État, de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse et des collectivités, en ce qui concerne la mise aux normes des stations d’épuration ayant un impact direct sur la Méditerranée.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, la convergence des politiques de lutte contre la pollution menées en Europe et en Méditerranée constitue un objectif crucial de la France.
Telle est la réponse que Nathalie Kosciusko-Morizet eût aimé vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous n’avez pas réagi aux dix recommandations que j’ai formulées, je le rappelle, dans un rapport adressé à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet le 5 juillet dernier.
En fait, vous ne m’apprenez malheureusement rien ! Tous les éléments que vous venez d’indiquer figurent déjà dans le rapport dont je suis l’auteur.
Monsieur le président, sans trop excéder mon temps de parole, je voudrais revenir sur deux de mes propositions et insister sur la nécessaire réforme de la gouvernance politique de notre action.
En effet, cette réforme est essentielle, même si je n’en mésestime pas les difficultés. Elle passe par la création au sein de l’UPM, que vous avez citée, monsieur le ministre, d’une agence de protection de l’environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, avec une méthode originale.
L’UPM est actuellement encalminée du fait de la règle de l’unanimité et de la perpétuation d’un conflit qui dure au moins depuis soixante-trois ans et dont on ne voit pas la fin dans un avenir proche.
Il faudrait donc créer une UPM à deux vitesses et instituer une agence sur la base du volontariat et de règles de majorité qualifiée. Ce serait également l’occasion d’y affecter les moyens administratifs et financiers du Plan d’action pour la Méditerranée.
La gouvernance scientifique constitue un autre domaine d’action. Son amélioration, qui est sans doute plus immédiatement à notre portée, passe d’abord par un accroissement de la coopération entre les laboratoires français et exige donc une intervention de l’Agence nationale de la recherche. Toutefois, elle implique aussi que les laboratoires des principaux pays de la rive nord travaillent ensemble, en particulier dans la perspective de la préparation du huitième programme-cadre de recherche européen, ou PCRD, de l’Union européenne. Je rappelle que les pays de la Baltique ont procédé ainsi pour le septième PCRD et qu’ils ont pu disposer d’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros.
Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous jouer un rôle d’aiguillon auprès de Mme la ministre de l'écologie et de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Je vous en remercie par avance.
logement social dans le cantal
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1423, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, ma question a trait au logement social dans le département du Cantal.
Depuis trois ans, les organismes du « 1 % logement » subissent une ponction importante de leurs ressources par l’État. La cotisation annuelle versée par les entreprises de plus de vingt salariés est en effet en partie utilisée pour financer les politiques publiques du logement, que ce soit l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, ce qui pénalise directement les salariés de ces entreprises, déjà en difficulté en raison des hausses successives du coût de l’immobilier.
Localement – de nombreux autres départements ruraux sont toutefois aussi concernés –, c’est tout le secteur du BTP qui souffre d’une diminution des financements alloués aux nouvelles opérations locatives à prix abordables et de disparition des prêts Pass-travaux ou Pass-foncier.
Les partenaires sociaux, gestionnaires du « 1 % logement », se sont inquiétés à juste titre de cette politique, qui vise à prélever sur ces ressources 3,25 milliards d’euros en trois ans, de 2012 à 2014, ce qui représente chaque année près de 70 % du montant de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction auprès des entreprises assujetties.
Cette politique suscitera mécaniquement une forte diminution des aides apportées aux salariés pour faciliter leur accès au logement. En outre, son coût sera supporté par les entreprises locales, au détriment de la compétitivité de ces dernières, donc de l’attractivité de nos territoires.
Je veux donc savoir si le Gouvernement compte défendre et pérenniser le « 1 % logement », qui a permis en 2010, dans le département du Cantal, de débloquer plus de 1,5 million d’euros en faveur des ménages pour favoriser l’accession à la propriété, au travers du dispositif Pass-foncier, et pour faciliter l’accès à un logement locatif, au travers du dispositif Loca-pass. Le « 1 % logement » a également permis d’investir dans le financement de nouveaux logements locatifs sociaux.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez ignorer que, dans les zones dites « détendues » – tel est le nouveau critère utilisé en matière de logement –, les ponctions considérables opérées sur les fonds des organismes d’HLM – pratiquement 2 millions d'euros au total sur les deux organismes de notre département – freineront de façon catastrophique leur investissement. Comptez-vous revoir cette politique ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu, qui ne peut être présent ce matin, m’a chargé de répondre à la question que vous venez de poser.
Ouverte le 18 mai dernier, la concertation sur le cadrage financier des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, la PEEC, sur la période 2012-2014 s’est poursuivie jusqu’à la réunion conclusive du 24 novembre, précédée d’un premier cadrage des orientations du Gouvernement lors d’une réunion d’étape le 27 juillet.
Je vais vous énumérer les grandes enveloppes-cibles présentées aux partenaires sociaux dans ce cadre.
Les prêts directs aux salariés s’élèvent à 2,25 milliards d'euros. À cet égard, l’État partage l’ambition des partenaires sociaux de renforcer le lien entre les entreprises, les collecteurs de la PEEC et les salariés par le biais d’aides directes à l’accession à la propriété et aux travaux, en cohérence avec les outils d’intervention de l’État que sont le PTZ+, l’éco-PTZ, etc.
Le financement des HLM s’établit à 2,76 milliards d'euros. L’intensité des aides, mesurée en équivalent subvention, sera maintenue au niveau de celles de 2011, en cohérence avec les objectifs de l’État en matière de construction de logements sociaux. Je vous le rappelle, 115 000 logements de ce type sont financés chaque année depuis 2007, contre 40 000 en 2000.
Le financement de l’association Foncière logement représente 600 millions d'euros, dans le cadre d’un recentrage de ses interventions sur la rénovation urbaine.
Quant au financement de l’ANAH et de l’ANRU, il s’élève à 3,25 milliards d'euros.
Les autres interventions – sécurisation, accompagnement de la mobilité, information, garantie des risques locatifs, etc. – correspondent à 1,41 milliard d'euros.
En plus de ces montants, Action logement financera l’accord national interprofessionnel du 29 avril 2011 sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi. À ce titre, sont prévus 450 millions d'euros pour financer 45 000 logements et hébergements supplémentaires en trois ans et 75 millions d'euros de subventions supplémentaires pour financer des actions plus ciblées, notamment dans le domaine de la colocation.
En effet, prenant en compte les préoccupations des partenaires sociaux sur le schéma d’emploi de la PEEC, l’État a décidé de réduire la contribution d’Action logement au financement des agences de 650 millions d'euros par rapport au précédent triennal, dégageant ainsi des ressources pour maintenir l’effort d’Action logement et permettre le financement des nouveaux engagements au titre de l’accord national interprofessionnel précité.
Au total, 10,80 milliards d'euros seront investis en trois ans dans la politique du logement, sans mettre en péril la pérennité financière du modèle d’Action logement.
Ce schéma-cible présente un déséquilibre entre les ressources et les emplois d’un peu moins de 500 millions d'euros sur la période triennale, soit moins de 5 % des 10,32 milliards d'euros de ressources.
En effet, il faut rappeler que le réseau d’Action logement disposait, à la fin de l’année 2011, d’une trésorerie de 1,5 milliard d'euros et n’enregistrait aucune dette. C’est une situation très saine pour un acteur du domaine des politiques publiques. Les simulations réalisées durant la concertation avec les partenaires sociaux montrent que le réseau peut continuer à fonctionner avec une trésorerie réduite à 1 milliard d'euros, conduisant le Gouvernement à retenir ce schéma-cible.
Toujours dans le cadre de la concertation, le Gouvernement s’est attaché à trouver le meilleur compromis possible entre les projets des partenaires sociaux et leur contribution au financement des projets d’intérêt général conduits par l’ANAH et l’ANRU. L’équilibre atteint respecte pleinement cet objectif.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, votre réponse signifie pratiquement « circulez, il n’y a rien à voir ! ». Autrement dit, vous considérez que le Gouvernement a trouvé le meilleur compromis possible, sans toutefois répondre à la question que j’ai posée.
Quel est effectivement l’avenir du « 1 % logement » ? La ponction qu’il supporte afin de financer l’ANRU et l’ANAH, qui mènent des actions importantes et utiles pour nos territoires, n’est pas sans conséquences négatives sur l’accès à la propriété et le financement de logements locatifs sociaux.
Cette situation va forcément s’aggraver cette année. En notre qualité d’élus locaux, nous constatons quotidiennement les graves problèmes auxquels sont confrontés ces deux secteurs. Aujourd'hui, une partie de nos concitoyens éprouvent plus de difficultés qu’auparavant pour accéder à la propriété. Ce fait a des conséquences non seulement sociales, mais également économiques. En effet, le secteur du bâtiment, dont nous avons bien besoin pour faire vivre l’économie, est touché de plein fouet. Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, que votre réponse ne me satisfasse pas.
actions mises en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1419, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les difficultés liées à la prolifération du frelon asiatique en France et sur l’absence de mesures prises par le Gouvernement pour y apporter des solutions.
J’ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet, notamment lors de ma question orale du 26 avril dernier. À l’époque, M. Benoist Apparu m’avait répondu que le Gouvernement ne manquerait pas de tirer les conclusions effectives du rapport du 24 septembre 2010 intitulé Frelon asiatique – Arrivée d’une nouvelle espèce, proposition d’organisation de l’action publique, rendu par une mission ministérielle créée à cet effet. Or, à ce jour, aucune suite n’ayant été donnée à ce rapport, nous nous interrogeons en raison des risques liés à la présence de cette espèce.
Depuis son introduction accidentelle dans le Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique n’a cessé de proliférer sur le territoire français alors même qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre pour arrêter cette prolifération. Pourtant, les problèmes liés à cette espèce invasive sont nombreux et connus de tous.
Actif prédateur d’abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire, le frelon met à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s’attaquant à ces grandes pollinisatrices. De plus, il occasionne des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims.
Par ailleurs, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s’avérer agressive envers l’homme. Les faits divers ne cessent de se multiplier à ce sujet et plusieurs décès par piqûres sont malheureusement à déplorer ces derniers mois.
En outre, faute d’intervention publique, la présence du frelon asiatique constitue une menace pour les particuliers qui entreprennent d’éliminer eux-mêmes les nids, souvent situés à grande hauteur, et qui peuvent ainsi s’exposer à des chutes accidentelles graves.
Les modes de destruction utilisés peuvent également s’avérer dangereux, toxiques et polluants.
Je déplore donc que le Gouvernement refuse encore de classer cet animal en espèce nuisible. En tout état de cause, il apparaît plus que nécessaire de trouver des solutions concrètes pour accompagner les collectivités locales et les particuliers qui souhaitent se débarrasser des nids.
J’ai déposé une proposition de loi à ce sujet le 25 novembre dernier tendant à créer un fonds chargé d’apporter une aide financière aux particuliers contraints d’avoir recours à des prestataires privés en l’absence d’intervention publique pour la destruction des nids.
Monsieur le ministre, je tiens aussi à vous rappeler que le 14 décembre dernier une proposition de loi a également été déposée à l’Assemblée nationale et que le 21 décembre un député a posé une question d’actualité.
Face à toutes ces mobilisations, qui démontrent l’ampleur de ce phénomène et les difficultés qu’il soulève, qu’entend concrètement faire le Gouvernement pour apporter des réponses à ce problème ? Il y a urgence !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, comme je l’ai déjà indiqué tout à l’heure à l’un de vos collègues, Nathalie Kosciusko-Morizet se trouve en ce moment à Calais et ne peut malheureusement pas vous répondre personnellement.
Originaire d’Asie, le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l’abeille domestique. Sa prolifération sur notre territoire cause de très gros dégâts non seulement à l’apiculture, déjà fortement affectée par la mortalité des abeilles, mais aussi aux cultures fruitières. Pour vaincre ce fléau, il est essentiel que l’État et les collectivités territoriales contribuent à la lutte en s’en donnant les moyens.
Comme vous le souhaitiez, madame Bonnefoy, il avait été envisagé d’inscrire le frelon asiatique sur la liste des espèces nuisibles que prévoit le code de l’environnement. Mais ce projet a dû être abandonné car inadapté, un tel classement ne concernant que les espèces chassables.
Par conséquent, le Gouvernement soutient l’initiative du député Folliot, qui, dans sa proposition de loi, envisage une modification du code rural et de la pêche maritime, afin de rendre possible la mise en place de moyens de lutte appropriés contre cet insecte. L’inscription du frelon asiatique comme « espèce nuisible » au titre du code rural et de la pêche maritime permettrait d’organiser un plan d’actions collectives et de mettre en œuvre des mécanismes de lutte obligatoire.
Le rapport de la mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de l’écologie formule en particulier cinq recommandations.
Il préconise que le ministère de l’agriculture soit désigné comme pilote interministériel et chargé de proposer un plan d’action pour définir et coordonner l’action collective des différents acteurs.
Il propose que les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sous l’autorité des préfets de région, soient chargées d’une mission de veille dont les modalités sont à définir par le ministre de l’agriculture en relation avec les autres ministères et l’Institut de l’abeille.
Il recommande que l’Inspection de la défense et de la sécurité civile poursuive sa veille sur l’évaluation des dangers vis-à-vis de l’homme.
Il conseille que le Muséum national d’histoire naturelle soit confirmé en tant que référent scientifique et coordinateur des études portant sur le frelon à pattes jaunes, grâce à la poursuite du soutien que lui apporte le ministère de l’écologie.
Enfin, il prône que la recherche opérationnelle portant, notamment, sur la mise au point d’un piège sélectif soit poursuivie.
Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement veillera avec une attention toute particulière à concrétiser les propositions de ce rapport en mettant en œuvre toutes les recommandations relevant de ses attributions.
Comme vous le savez, l’État poursuit son soutien financier au Muséum national d’histoire naturelle, qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l’expansion de l’espèce incriminée en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l’Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, qui participe à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec le Muséum.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. J’ai l’impression d’être encore au mois d’avril dernier, lorsque je posais une autre question orale sur le même sujet. Malgré des recommandations, aucune réelle réponse n’est apportée.
Un certain nombre des préconisations que vous venez d’énoncer, monsieur le ministre, sont d’ores et déjà entrées dans les faits. Ainsi, la veille est déjà organisée. Il faut maintenant établir en urgence un plan d’action coordonné pour éradiquer la prolifération du frelon. Je regrette que vous ne le fassiez pas aujourd'hui.
gestion du trafic aérien et consommation d'énergie
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1455, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Antoine Lefèvre. Le 10 mai dernier, dans cette enceinte même, j’ai posé une première question concernant les plans de circulation des avions de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly. Benoist Apparu, chargé de transmettre la réponse de Nathalie Kosciusko-Morizet, m’avait alors fourni quelques éléments rassurants. Je pense, notamment, à l’interdiction de vol entre vingt-deux heures et six heures du matin imposée dès maintenant aux avions les plus bruyants, soit ceux dont la marge acoustique est comprise entre 5 et 8 décibels, et, à partir de 2014, à ceux dont la même marge se situe entre 8 et 10 décibels.
Entre-temps, l’arrêté modifiant les plans précités a été publié le 17 novembre. Les avions ont depuis relevé de 300 mètres leur procédure d’approche.
Une étude réalisée par les associations concerne plus spécifiquement l’impact de cette modification sur la consommation en kérosène. En effet, ce relèvement allonge la fin d’approche, à basse altitude et essentiellement en palier, moment auquel la consommation de carburant est importante.
Des calculs ont été faits sur les nouvelles trajectoires d’approche des aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, en fonction des atterrissages face à l’est – soit 145 jours par an – et à l’ouest – soit 220 jours par an –, du type d’avion, du point d’entrée. Il a été constaté une surconsommation de 15 000 tonnes de kérosène par an, en hypothèse basse. Or ces estimations ne tiennent pas compte des gros-porteurs – A380, Boeing 747 ou 777, etc. –, qui représentent environ 20 % du trafic de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il faudrait aussi procéder aux mêmes calculs pour les aéroports d’Orly, de Villacoublay, de Toussus-le-Noble et de Beauvais.
Ainsi, le projet en cause représenterait a minima, en équivalent énergétique, un gaspillage de près de 20 millions de litres d’essence ou de gazole, alors que le gain, en matière de bruit, est encore contesté par nombre de personnes concernées.
Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir nous faire part des réflexions que suscite de votre part cette étude et des suites que vous comptez lui donner.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je le sais, cette question vous tient à cœur. Vous êtes d’ailleurs intervenu sur ce sujet à de multiples reprises.
Nathalie Kosciusko-Morizet, actuellement à Calais, m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.
En matière de développement durable et d’aviation civile, l’État travaille sur trois domaines distincts : la réduction des émissions de CO2, la maîtrise des nuisances sonores et la réduction des polluants locaux du type suies ou oxydes d’azote.
En altitude, la priorité est de raccourcir les trajectoires pour économiser du carburant et réduire les émissions de CO2.
En revanche, à plus basse altitude, il faut accorder une importance absolue aux riverains et au bruit qu’ils subissent. L’objectif est de faire passer les avions là où ils seront les moins gênants et non pas par le plus court chemin.
Cet allongement de distance doit d’ailleurs être relativisé : allonger, même de 10 kilomètres, un vol de 1 000 kilomètres, voire de plusieurs milliers de kilomètres n’est pas déraisonnable s’il s’agit d’améliorer la situation de plusieurs dizaines de milliers de riverains.
Par ailleurs, l’aviation civile est engagée dans des investissements très importants pour améliorer son efficacité énergétique et réduire ses émissions à hauteur de 2 % par an. Cet allongement des vols parisiens sera donc très vite compensé.
En ce qui concerne les polluants locaux, la part des émissions de l’aviation civile étant faible, le relèvement n’aura pas d’impact perceptible. Là encore, la réduction de la pollution passe par le progrès technologique et non par le raccourcissement des trajectoires des avions.
Nathalie Kosciusko-Morizet estime ainsi que les différents objectifs du développement durable doivent être pris en compte et conciliés lorsqu’ils sont contradictoires.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Je suis quelque peu déçu par votre réponse, monsieur le ministre. Tout le monde s’efforce de trouver un compromis entre la diminution des nuisances sonores et la nécessaire réduction des émissions de CO2. Or il semble, d’après les propos de Nathalie Kosciusko-Morizet que vous venez de rapporter, que le Gouvernement conteste les études effectuées par les associations.
Je souhaite donc que nous nous penchions à nouveau sur cette difficulté, car les nouvelles trajectoires entraînent bien une augmentation très significative de la consommation de kérosène, sans pour autant apporter toutes les garanties en matière de réduction des nuisances sonores autour des aéroports.
obligations des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement
M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1485, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.
M. Michel Boutant. Ma question porte sur les obligations des fournisseurs d’énergie en matière de soutien au Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL.
Alors que les premiers frimas se font sentir, je suis au regret de constater que la précarité énergétique est toujours aussi prégnante dans notre pays. Les dispositions législatives censées remédier à cette situation peinent à prouver leur efficacité.
La loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement prévoyait, à son article 6-3, la passation de conventions entre les conseils généraux et les représentants d’Électricité de France, de Gaz de France et de chaque fournisseur d’énergie ou d’eau. Les conventions définissent le montant et les modalités de la contribution financière des fournisseurs au FSL. Seuls étaient concernés les distributeurs « historiques », comme EDF ou GDF, les nouveaux fournisseurs étant épargnés. La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite « loi NOME », a donc précisé ce point à son article 4.
Comme M. Apparu l’avait souligné dans sa réponse à la question écrite de Serge Lagauche, publiée au Journal officiel du 2 septembre 2010, tous les fournisseurs, historiques et nouveaux, sont désormais concernés par ces conventions. Cependant, si leur passation est obligatoire, leur montant repose sur le volontariat. Il y a donc, me semble-t-il, une véritable hypocrisie de la loi.
Il est également important de préciser que les participations d’EDF et de GDF sont calculées sans tenir compte du montant des aides du FSL versées à leurs clients. Une collectivité plus « généreuse » ne verra donc pas nécessairement ses efforts récompensés.
De plus, les fournisseurs apparus sur le marché au cours des dernières années semblent, pour la plupart d’entre eux, se soustraire à leurs obligations d’information vis-à-vis de leur clientèle. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau prévoit ainsi une information des services sociaux par l’opérateur en cas de risque de coupure, la fourniture d’électricité devant être maintenue le temps de l’examen du dossier de l’abonné.
Pourtant, les services sociaux ne sont que trop rarement informés en cas d’impayés, et les abonnés sont bien souvent laissés dans un flou total. Dans sa réponse à Serge Lagauche, M. Apparu disait envisager « des actions d’accompagnement à destination des fournisseurs [...] afin de leur rappeler leurs obligations, notamment celles relatives à la passation de conventions ». Or le comportement des nouveaux fournisseurs est, me semble-t-il, irrespectueux à l’égard tant des usagers que des institutions. Les services « solidarité » de ces entreprises ne sont que trop souvent inexistants ou inopérants.
En définitive, je souhaite savoir, d’une part, en quoi les obligations des fournisseurs, historiques ou récents, sont véritablement contraignantes aujourd’hui, tant elles semblent hypocrites et inefficaces, et, d'autre part, si le Gouvernement envisage des actions concrètes et significatives pour lutter contre la précarité énergétique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.