M. François Marc. Très bien !
M. le président. L’amendement n° I-188 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n° I-163 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je vais vous expliquer pourquoi.
On peut créer une exonération, une niche, peu importe l’appellation, pour permettre à un secteur économique de se développer. Mon cher collègue, vous avez justifié votre amendement en invoquant le coût de pouce qu’il constituait pour la presse, vous inscrivant dans la logique des dispositions que la commission de la culture avait fait adopter par le Sénat l’année dernière pour le livre numérique.
La commission des finances s’est demandée si le secteur de la presse numérique avait vraiment besoin d’un tel coup de pouce pour émerger. Elle a le sentiment que tel n’est pas le cas. Connaissant bien ce secteur, peut-être pourrez-vous nous démontrer le contraire.
Vous avez fait allusion aux propos tenus par M. le Président de la République. Si je les ai bien compris, dans le projet de loi de finances rectificative sera prévue une hausse du taux réduit de TVA, qui sera porté à 7 %. Le Premier ministre a répété à l’envie que le taux le plus bas serait réservé aux produits de première nécessité et aux équipements et services destinés aux handicapés. J’en déduis que, lorsque le Président de la République estime qu’il faut donner un coup de pouce à la presse numérique, il entend appliquer à ce secteur le taux de 7 %. Ainsi, monsieur Assouline, peut-être pouvez-vous espérer voir passer le taux de TVA applicable de 19,6 % à 7 % lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, quoi que l’on puisse penser de l’augmentation du taux de TVA, mais c’est un autre sujet.
Se pose un autre problème, vous le savez parfaitement puisqu’il s’est posé à propos des mesures relatives au livre qui ont été votées l’année dernière. En effet, l’actuelle divergence d’appréciation entre la Commission européenne et nous sur ce qu’est un service ou un bien concerne également la presse. Depuis que le Sénat a adopté, voilà un an, le taux réduit de TVA applicable au livre numérique, la jurisprudence européenne a-t-elle connu des avancées ?
(Mme Bariza Khiari remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Bariza Khiari
vice-présidente
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je souscris totalement à l’objectif que poursuivent les auteurs de cet amendement : il faut bien entendu éviter que la concurrence fiscale n’aboutisse en la matière à donner le monopole à certains opérateurs anglo-saxons ou américains. M. le Président de la République lui-même n’a cessé de le dire.
Mais, et là est la difficulté, nous sommes tenus d’appliquer le droit européen. Comment d’ailleurs peut-on y déroger, sauf à le faire évoluer ? Comme en matière de transactions financières, monsieur Assouline, nous ne pouvons pas décider de taxer seuls.
Les abonnements à des journaux et à des périodiques en ligne sont juridiquement considérés comme des services fournis par voie électronique, au sens de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, et sont donc exclus du bénéfice du taux réduit de TVA. Il n’est actuellement pas possible d’appliquer ce dernier taux à la presse en ligne sans modification, à l’unanimité, des règles communautaires. Tel est le droit européen en vigueur. Je le rappelle, on peut choisir soit de l’ignorer et prendre le risque de se faire condamner immédiatement par la Cour européenne de justice, soit de l’appliquer tout en essayant de le faire évoluer.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer, monsieur Assouline, que le taux de TVA à 2,1 % n’est plus applicable depuis le 1er janvier 1991, en vertu de l’article 99 d’une directive aux termes duquel les États membres ne peuvent plus appliquer un taux réduit de TVA inférieur à 5 %.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. À la presse également ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Ce n’est plus possible.
Enfin, j’attire votre attention sur le fait que la France mène une action forte en vue de faire bénéficier les services de presse en ligne, comme le livre numérique, d’un taux réduit de TVA. J’en profite pour dire que, contrairement à ce que vous avez soutenu, Apple paie une TVA, même si c’est une TVA irlandaise.
Aux termes d’une directive, qui entrera en application en 2015, la TVA française s’appliquera. Entre ce jour et 2015, il faut éviter toute situation de monopole dans les faits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a confié une mission à M. Toubon pour qu’il essaie de convaincre nos partenaires européens de consentir une évolution de la fiscalité sur le livre numérique.
Je ne vous cacherai pas que nous rencontrons un certain nombre de difficultés, même si – argument que nous tentons de faire valoir – il existe une différence entre la presse et le livre numérique. En effet, les journaux papier et électronique ne sont pas exactement similaires. Des images, des vidéos, des liens qui figurent sur la version électronique ne figurent pas dans la version papier. Par conséquent, l’argument selon lequel un même produit serait taxé de manière différente est inadéquat.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne puisse pas émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-163.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Mes chers collègues, je voudrais vous faire part de l’esprit dans lequel la commission de la culture, qui lance un appel à la cohérence, a déposé le présent amendement.
Tout à l’heure, pendant plus de trois quarts d’heure, nous avons entendu les représentants de tous nos territoires réclamer la fibre optique, le haut débit, car tout le monde a bien conscience que nous allons vers l’économie numérique.
J’appelle à cet égard l’attention de M. le secrétaire d'État. Souvenez-vous, en 2008, Éric Besson, alors secrétaire d'État chargé de la prospective et de l’évaluation des politiques publiques, est venu au Sénat exposer son ambition pour la société du numérique, soutenant que la France allait être le moteur de la révolution.
Dans un deuxième temps, toujours au Sénat, lors de la deuxième lecture du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, nous avons vu apparaître, avec le soutien du Gouvernement, une sorte de cavalier : les rémunérations des journalistes et photographes octroyées pour une impression papier valaient, sauf accord d’entreprise, rétribution pour la mise en ligne, sans que soit accordé un centime de plus ; dans la mesure où il s’agissait du même produit, des mêmes contenus, du même travail, il n’était pas obligatoire de verser une somme supplémentaire.
Puis les états généraux de la presse ont eu lieu. À cette occasion, Frédéric Mitterrand a fait savoir que les aides à la modernisation accordées à la presse étaient justifiées par le passage au numérique, qui certes coûtait cher, mais était indispensable et complémentaire.
Toutes ces étapes convergent vers la même finalité : assimiler le papier au numérique. Mais, au moment de poursuivre la cohérence jusqu’à l’harmonisation du taux de TVA, de faire chuter l’archaïsme consistant à appliquer un taux de 2,1 % aux uns et de 19,6 % aux autres, on assiste à une rupture du principe de neutralité.
Tel est l’esprit dans lequel la commission de la culture s’est prononcée pour l’adoption de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'État, il y a des choses qu’on ne peut pas dire, tout simplement parce qu’elles sont fausses. Aujourd'hui, directive ou pas, l’essentiel de la presse est taxé à 2,1 %.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Alors ne dites pas que ce taux n’est plus applicable !
On a gelé l’application du taux réduit, c'est-à-dire que l’on a, de fait, à partir de 1991, refusé d’en faire bénéficier les nouveaux entrants. Mais la presse française souffre précisément du fait qu’il n’y a pas de nouveaux entrants ! Les gros titres, qui existent depuis longtemps, luttent pour survivre, et ils ne sont heureusement taxés qu’à 2,1 %, mais tout ce qui est nouveau est taxé au taux normal. On empêche ainsi l’innovation, la créativité.
Si l’on avait dit il y a cinquante ans qu’il n’y aurait plus d’entrants parce que la fiscalité avantageuse allait être réservée aux anciens titres, c’est toute la presse que nous connaissons, issue de la Résistance, celle qui a assuré le pluralisme dans notre pays, qui n’existerait pas !
Si vous parlez de gel, monsieur le secrétaire d'État, je suis d’accord, mais l’argumentation que vous avez développée tout à l'heure, dans les termes que vous avez employés, se fondait sur quelque chose de faux. Je le répète, les titres de presse anciens, créés avant 1991, bénéficient d’un taux de TVA à 2,1 %.
On n’arrête pas de nous dire : « Il faut de la compétition, de la créativité, de l’innovation ! Il existe une économie nouvelle ! La presse de demain sera numérique ! » Eh bien, mon amendement va dans le sens de cette dynamique.
J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure générale. Si toute la presse actuelle passe un jour au numérique, le maintien de ce taux de TVA réduit constituera effectivement un manque à gagner pour l’État, qui passera à côté d’une véritable manne. Si cela se produit, nous pourrons réfléchir à un taux intermédiaire – 5 % ou 6 %, par exemple.
Toutefois, dans la situation actuelle, vous ne pouvez pas dire que l’existence de ce taux réduit de TVA diminue les recettes de l’État. En effet, faute de moyens, les quelques petites structures de presse en ligne existantes, qui sont taxées à 19,6 %, ont elles aussi, d’une certaine manière, gelé la situation, c'est-à-dire leurs paiements : elles ont négocié avec l’État la possibilité de payer plus tard. Qu’on ne vienne donc pas me parler des conséquences du taux de 2,1 % pour les caisses de l’État ! Cet argument ne tient pas.
J’ai reçu tous les patrons de la presse papier – Le Figaro, Le Monde, etc. Tous soutiennent l’extension du taux de TVA réduit de 2,1 % à la presse en ligne parce que le taux en vigueur les pénalise eux aussi. En effet, tous les journaux sont obligés de passer en partie au numérique, y compris, parfois, au numérique payant. Or il leur est très difficile de supporter un taux de TVA de 19,6 %, a fortiori dans un contexte de compétition internationale avec des concurrents bénéficiant de taux très bas.
Notre presse doit être défendue, car elle est en difficulté !
J’en viens à l’argument selon lequel notre proposition serait contraire au droit européen. Nous avons déjà entendu cela lors des débats sur la proposition de loi relative au prix du livre numérique. Cette proposition, ce n’était pas la mienne, ni celle du groupe socialiste, ni celle de la gauche : c’était celle de Jacques Legendre, alors président UMP de la commission de la culture. Nous sommes pourtant parvenus à trouver un consensus, et ce texte a été adopté.
Il existe une différence d’interprétation, une bagarre même, avec la Commission européenne s'agissant des biens et services. Toutefois, nous sommes en passe en convaincre nos partenaires, car tous les pays ont le même problème. La France est en pointe. Pourquoi ? Parce qu’elle défend l’exception culturelle, parce qu’elle insiste sur l’importance du livre, de la culture, de la presse.
Il faut que le Sénat réaffirme ces principes, afin que nous soyons plus forts lors des négociations au sein de l’Europe. Nous avons marqué des points sur la question du livre numérique. Pourquoi ne ferions-nous pas de même aujourd'hui, s’agissant de la presse numérique ?
Je crois avoir énoncé tous les arguments propres à vous convaincre. J’espère que notre assemblée se ralliera à position de la commission de la culture, au nom de laquelle je me suis exprimé.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si les contenus sont identiques quelle que soit la technologie employée, il serait sans doute préférable, en vertu du principe de neutralité, d’appliquer le même taux de TVA.
La grande difficulté de notre exercice provient de l’écart extrêmement important, tout à fait excessif, entre 2,1 % et 19,6 %. Nous avons souvent rencontré ce problème. Il est probable que nous progresserons en appliquant des taux intermédiaires aux prestations identiques. Qu’il s’agisse de la presse ou du livre, la solution la plus raisonnable à mes yeux consisterait à opter pour le nouveau taux intermédiaire de 7 %. Cela constituerait un système à la fois euro-compatible, plus neutre et aisément compréhensible par les acteurs concernés.
Mme la rapporteure générale a exprimé l’avis négatif de notre commission sur cet amendement. Toutefois, il faudrait que nous arrivions, madame la présidente Blandin, à travailler ensemble sur ce sujet, en conciliant, premièrement, les évolutions de marché, deuxièmement, les dispositions fiscales les plus aptes à préserver le pluralisme et la diffusion culturelle, troisièmement, l’intérêt de nos finances publiques.
Il faut donc percevoir l’avis de notre commission non comme une volonté de blocage, mais comme un moment d’une réflexion que nous devons poursuivre ensemble.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Le gel du taux de TVA à 2,1 % s’applique à une activité, la presse écrite, dont nous considérons – c’est le point qui fait débat – qu’elle diffère de la presse utilisant les moyens informatiques.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. M. Sarkozy a répondu là-dessus !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Faut-il, oui ou non, essayer de sauvegarder notre presse écrite ? Voilà le cœur du sujet.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. La presse en ligne est aussi une presse écrite !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, après avoir évoqué les journaux issus de la Résistance, vous avez affirmé qu’il n’était plus possible aujourd'hui de créer un journal bénéficiant du taux de 2,1 %. C’est inexact : le taux de 2,1 % concerne toute la presse écrite, et s’appliquerait donc à un nouveau journal papier.
Mme Marie-Christine Blandin. Vous aviez dit le contraire !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je le répète, le gel du taux de TVA s’applique à l’ensemble de l’activité.
C’est entre la presse écrite et la presse numérique qu’il existe une différence quant au taux de TVA applicable.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Je le répète, la presse numérique est aussi une presse écrite !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Vous avez raison, il faut distinguer la presse papier, la presse imprimée, de la presse diffusée par voie informatique.
Donc, le gel du taux de TVA continue à s’appliquer à la presse papier.
Monsieur le président de la commission des finances propose de passer à un taux de 7 %. Ce n’est pas la position du Gouvernement, et cette mesure ne sera donc pas inscrite dans le prochain projet de loi de finances rectificative, qui prévoit un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % sauf pour certains produits comme les denrées alimentaires.
La presse écrite n’est pas concernée par ce relèvement du taux de TVA, car elle est en grande difficulté, cela n’a échappé à personne. Cette situation s’explique notamment par la lourdeur et le caractère onéreux de ses moyens de diffusion.
Dans ces conditions, donner un coup de pouce supplémentaire à la presse numérique ne ferait qu’aggraver la crise de la presse écrite. C'est la raison pour laquelle, quoique je sois très attaché au développement des supports numériques, j’ai demandé le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 5.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-162 est présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° I-189 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Maurey, Mme Férat et M. Merceron.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5
Insérer un article ainsi rédigé :
Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel ».
La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à réintroduire une mesure que la commission de la culture défend de manière récurrente.
Nous avons été choqués lorsque, en 2002, la redevance audiovisuelle a été supprimée pour les résidences secondaires, en même temps que son évolution a cessé d’être indexée sur le coût de la vie. Cela a entraîné une baisse des recettes qui financent directement l’audiovisuel public.
Heureusement, la publicité, qui constitue le second pied sur lequel peut s’appuyer l’indépendance de l’audiovisuel public, n’avait pas encore été supprimée sur les chaînes de France Télévisions. Depuis, cette suppression a été entérinée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
La loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France a également suscité des débats, car elle a prévu la nomination desdits présidents par le Président de la République.
Nous avions souligné que l’indépendance de l’audiovisuel public dépendait avant tout de son indépendance financière. Nous avions également fait remarquer que la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions obligerait le groupe à trouver des recettes dans le budget de l’État. Or ce système n’offre pas les mêmes garanties que la redevance, qui constitue une sorte d’actionnariat populaire et dont les recettes sont directement affectées à France Télévisions, indépendamment des aléas de la conjoncture.
Nous avions ajouté que la suppression de la publicité sur les chaînes de France Télévisions grèverait le budget de l’État du manque à gagner, ce qui n’était guère judicieux dans un contexte de difficultés budgétaires. Aujourd'hui, nous sommes plus que dans la difficulté : la crise financière est là ! Pourtant, l’État continue à compenser à France Télévisions la perte occasionnée par la suppression de la publicité…
Cette suppression n’était pourtant pas une priorité pour les Français ! Mais le Président de la République a simplement voulu, par caprice politique, réformer l’audiovisuel public !
Nous, la gauche – mais pas seulement puisque notre ancien collègue M. de Broissia, membre du groupe UMP, s’était également exprimé en ce sens dans l’un de ses grands plaidoyers et que son point de vue était, à l’époque, largement partagé au sein de la commission de la culture –, nous estimons que l’audiovisuel public ne pourra perdurer que si lui est attribuée une ressource pérenne, la redevance audiovisuelle, désormais appelée « contribution à l’audiovisuel public ».
C’est ainsi que fonctionne la BBC, et l’on ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un petit média fragilisé ! Le même système existe en Allemagne, avec d’excellents résultats.
Évidemment, cela implique un effort de pédagogie civique : il faut expliquer aux Français pourquoi ils doivent contribuer davantage s’ils ont une aisance suffisante pour posséder une résidence secondaire, souscrire des abonnements télévisuels… En effet, il y va de la force de l’audiovisuel public. C’est donc une dépense utile à l’intérêt général.
Voilà ce qui m’amène à faire de nouveau cette proposition.
Toutefois, j’ai entendu les arguments qui s’y opposent. Dans le contexte actuel, alors que le Gouvernement a sorti de sa manche de multiples taxes non justifiées qui pénalisent les classes moyennes, comme les franchises médicales ou la taxe sur les mutuelles, je peux comprendre que notre proposition puisse être mal perçue, même si, à mon sens, elle ne toucherait ni les couches populaires ni les couches moyennes inférieures.
Malgré tout, je tenais à défendre cet amendement, traditionnellement présenté par la commission de la culture.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.
Même si, dans la période actuelle, nous avons effectivement besoin de recettes, la mesure proposée ne rapporterait que 200 millions ou 300 millions d'euros, alors que nous en avons trouvé plusieurs milliards par ailleurs.
En outre, est-ce bien le moment de faire peser une nouvelle charge sur les ménages, qui sont déjà lourdement taxés ?
J’ajoute qu’il est difficile de déterminer qui transporte son poste de télévision de sa résidence principale à sa résidence secondaire…
Nous avons déjà eu ce débat – vous avez eu raison de le rappeler, monsieur Assouline –, et avons donc déjà exprimé notre position, qui est la même que celle du groupe socialiste. Par conséquent, je suis très fermement défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, j’aurais tendance à vous dire : pitié pour les possesseurs de résidence secondaire !
Nous venons de les taxer assez lourdement en faisant passer de quinze à trente ans le délai pour bénéficier de l’exonération fiscale sur la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence secondaire. En outre, le prélèvement au titre de la CRDS a augmenté de manière significative.
Or voici que vous voulez inventer une taxe supplémentaire !
M. David Assouline, rapporteur pour avis. Non, nous voulons seulement rétablir ce qui existait !
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. La position de Mme Bricq me semble plus sage.
Je me permets d’ajouter, puisque vous avez l’air très au fait de l’électronique moderne, qu’il n’est plus nécessaire de transporter son poste de télévision pour regarder la télévision aujourd'hui : il suffit d’emporter sa tablette iPad. Vous pouvez alors recevoir la télévision non seulement dans votre résidence secondaire, mais aussi dans votre voiture, durant le trajet !
M. Jacky Le Menn. Ce n’est pas prudent ! (Sourires.)
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. On pourrait même inventer une taxe kilométrique sur l’iPad, en fonction des émissions regardées en voiture ! C’est une option ! Je suis sûr que vous saurez faire preuve de créativité en matière fiscale !
Pour notre part, nous nous arrêtons là. Nous avons pris suffisamment de décisions concernant les résidences secondaires ces dernières semaines.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission de la culture a bien conscience de porter cet amendement dans une grande solitude. J’en appellerai à M. Jack Ralite, qui ne tarissait pas d’arguments pertinents sur le sujet, ou bien à M. Louis de Broissia : ils ont, l’un et l’autre, au-delà de leur différence partisane, plaidé avec ferveur pour l’application de la redevance aux téléviseurs installés dans les résidences secondaires !
Si nous soutenons cette position, c’est au nom de la défense de l’audiovisuel public, de ses missions d’information et de divertissement, parce qu’il est un pilier de la démocratie et que l’on ne prête pas assez attention aux garanties de son financement indépendant.
Monsieur le secrétaire d’État, quand vous évoquez sur le ton de la plaisanterie une taxe kilométrique sur l’iPad, vous touchez à une question bien plus grave : le fait que la réception audiovisuelle sur d’autres supports que le traditionnel poste de télévision, sur les ordinateurs notamment, ne rapporte plus d’argent à l’audiovisuel public,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est vrai !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. … alors même que la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a supprimé la publicité en soirée sur France Télévisions.
Les recettes de l’audiovisuel ont été tantôt malmenées – fin de la publicité en soirée, stabilité de la redevance –, tantôt menacées – pérennité incertaine de la régie, récupération par l’État de dizaines de millions d’euros quand la rentabilité publicitaire est transitoirement favorable et 20 millions d’euros d’érosion annoncée dans le prochain projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, la rigueur inspire le budget dans toutes ses lignes. Mais que réclame le peuple ? Il réclame un peu de justice : il veut que ce soient ceux qui en ont les moyens qui soient d’abord appelés à l’effort !
Cet amendement prévoit donc que les récepteurs des résidences secondaires fassent glisser celles-ci dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public.
Je vous rappelle que les Français sont les champions des résidences secondaires : on en compte 80 000 à Paris et plus de 3 millions en France, soit 10 % du parc total de logements. Le prix moyen d’achat d’une résidence secondaire s’élève à 150 000 euros. Nous demandons 123 euros par an… La commission de la culture maintient son amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.
M. Philippe Dominati. Autant le précédent amendement de M. Assouline, sous réserve d’une question de tempo, allait dans le sens de l’histoire,…
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Soyons prudents, mon cher collègue !
M. Philippe Dominati. … car il ne faut pas créer un déséquilibre trop flagrant entre la presse imprimée et la presse numérique pour un même contenu – j’ai d’ailleurs noté une différence d’appréciation entre le Gouvernement et la commission des finances sur un taux de TVA intermédiaire –, autant cet amendement est archaïque.
M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !
M. Philippe Dominati. Il est archaïque, monsieur Assouline, parce que la redevance et l’audiovisuel public tels que vous les concevez appartiennent, à mes yeux, au passé. Nous avons l’un des secteurs publics audiovisuels les plus importants des pays développés. Actuellement, on trouve plus de chaînes de télévision sur une mosaïque de programmes que de boulangeries dans un rayon de 5 kilomètres !
La réforme de l’audiovisuel public récemment mise en œuvre sous l’autorité du Président de la République a été trop généreuse, de mon point de vue, parce qu’elle n’a pas adapté le périmètre actuel.
À Shanghai, l’hôtel d’une grande chaîne française dans lequel j’ai séjourné récemment ne recevait toujours pas France 24 ! Pourtant, on continue de payer : on empile les chaînes de l’audiovisuel public sans profiter du service !
Les chiffres sur lesquels on a bâti l’équilibre de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision se sont tous révélés faux. Vous oubliez de mentionner que la redevance devait être établie concomitamment à la suppression totale de la publicité. Or celle-ci demeure dans la journée.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que, pour l’instant en tout cas, l’audiovisuel public n’est pas en danger financier par rapport à la concurrence.
L’amendement précédent se fondait sur la concurrence ; celui-ci se fonde sur le monopole. Votre vision du monopole dans le secteur de l’audiovisuel me semble vraiment archaïque. C’est pourquoi je comprends parfaitement l’attitude de Mme la (Mme Catherine Procaccia et M. Yves Pozzo di Borgo applaudissent.)