Séance du 11 octobre 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. En application de l’article 34 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le Président du Sénat a été informé que le Conseil constitutionnel a été saisi de cinq requêtes contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 25 septembre 2011, dans les départements ou collectivités suivants :

- Loiret (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Essonne (élection d’un sénateur) ;

- Manche (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Hauts-de-Seine (l’ensemble de l’élection dans le département) ;

- Lozère (l’ensemble de l’élection dans le département).

Acte est donné de ces communications.

Mme la présidente. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article 1^er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, M. le Premier ministre, par lettre en date du 23 septembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente en matière d’énergie sur le projet de nomination de M. Yves de Gaulle à la présidence du directoire du conseil de surveillance de la compagnie nationale du Rhône.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- le cinquième rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire, en application de l’article L. 4111-1 du code de défense ;

- le rapport sur le suivi de l’approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques et de l’évolution des surfaces en agriculture biologique, en application de l’article 120 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le second à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Mme la présidente. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 11 octobre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1294 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Centre d’alerte au tsunami en Méditerranée) ;

- n° 1297 de Mme Patricia Schillinger à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Inquiétudes sur les conséquences de l’utilisation de l’aspartame) ;

- n° 1325 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Devenir des permis de recherche de gaz de schiste) ;

- n° 1329 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Projet de cadencement TER 2012) ;

- n° 1350 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ;

- n° 1352 de M. Didier Guillaume à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Plan national sharka et bilan des mesures prises pour lutter contre cette maladie) ;

- n° 1357 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Régime d’imposition de la filière équine) ;

- n° 1359 de M. Michel Boutant transmise à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Réforme de la filière sociale de la catégorie B) ;

- n° 1362 de M. Robert Laufoaulu à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Situation du service des douanes de Wallis et Futuna) ;

- n° 1364 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Crise de la filière porcine) ;

- n° 1373 de M. Jean-Luc Fichet à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Conséquences de l’arrêté ministériel du 2 août 2010 sur les meublés de tourisme) ;

- n° 1374 de M. Thierry Foucaud à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Conditions matérielles de fonctionnement du tribunal d’instance de Rouen) ;

- n° 1376 de M. Pierre-Yves Collombat à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne) ;

- n° 1377 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Désertification médicale) ;

- n° 1378 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Nouveau périmètre des Grands lacs de Seine) ;

- n° 1380 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre chargé des transports ;

(Conséquences de la mise en service du TGV Rhin-Rhône) ;

- n° 1385 de M. Daniel Laurent à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Reconduction du contrat d’avenir des buralistes) ;

- n° 1406 de M. Ronan Kerdraon à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Ouverture le dimanche matin des supermarchés à prédominance alimentaire) ;

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 15 heures :

2°) Allocution de M. le Président du Sénat ;

3°) Débat préalable au Conseil européen des 17 et 18 octobre 2011 (demande de la commission des affaires européennes) ;

(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention de huit minutes à la commission des affaires européennes, à la commission de l’économie, à la commission des finances, ainsi qu’à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 10 octobre 2011.

À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole [deux minutes maximum] dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes).

Mercredi 12 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la réforme portuaire (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de la commission de l’économie ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 11 octobre 2011) ;

2°) Débat sur la couverture numérique du territoire (demande de la commission de l’économie) ;

(La conférence des présidents a attribué un temps d’intervention de vingt minutes au représentant de la commission de l’économie ;

- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 11 octobre 2011).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 18 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 2, 2011-2012) ;

(Pour le projet de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 14 octobre 2010, à dix-sept heures qu’il soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;

2°) Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 767, 2010 2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 12 octobre 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 10 octobre 2011, à douze heures.

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 17 octobre 2011 ;

- au lundi 17 octobre 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 octobre) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur le malaise des territoires ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente) ;

À 18 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la répartition des contentieux ;

5°) Projet de loi relatif au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (n° 688, 2010 2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 12 octobre 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 11 octobre 2011, à onze heures.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 17 octobre 2011 ;

- au lundi 17 octobre 2011, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mardi 18 octobre, l’après-midi).

Mercredi 19 octobre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

1°) Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables (n° 783, 2010 2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 12 octobre 2011, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 11 octobre 2011, à onze heures.

(La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 18 octobre 2011 ;

- au lundi 17 octobre 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements le mercredi 19 octobre, le matin) ;

Jeudi 20 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 25 octobre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales ;

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1367 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Durée d’engagement des abonnés de téléphonie mobile) ;

- n° 1375 de M. Roland Ries à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Droits des ressortissants français dans les cas de divorce dans les familles franco allemandes) ;

- n° 1379 de M. Alain Fouché transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(RMI, RSA : les lacunes du système) ;

- n° 1387 de M. Robert del Picchia à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Exit taxe américaine) ;

- n° 1388 de M. Joël Bourdin à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(L’URSSAF et les exonérations de charges sociales des organismes d’aide à domicile) ;

- n° 1389 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Hausse du prix du tabac et marché parallèle du tabac dans les régions frontalières) ;

- n° 1390 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Revalorisation et reconnaissance de l’activité des sages-femmes) ;

- n° 1391 de Mme Catherine Troendle à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Coopération sanitaire transfrontalière avec la Suisse) ;

- n° 1392 de M. François Patriat à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Modalités de calcul de la taxe foncière pour favoriser l’investissement et la modernisation de l’immobilier de production) ;

- n° 1393 de M. Raymond Couderc à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Avenir de la profession d’anesthésiste-réanimateur) ;

- n° 1394 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Difficultés d’accès à l’emprunt pour les collectivités locales) ;

- n° 1398 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Mise en place de la future carte nationale d’identité électronique) ;

- n° 1399 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Centrale nucléaire frontalière et information du pays limitrophe) ;

- n° 1400 de M. Alain Fouché à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Sécurité routière) ;

- n° 1402 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Découpage cantonal) ;

- n° 1403 de M. Alain Fauconnier à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Calcul de l’allocation aux adultes handicapés) ;

- n° 1405 de M. Jean-Etienne Antoinette à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Taxe additionnelle à la taxe spéciale de consommation prévue à l’article 266 quater A du code des douanes) ;

- n° 1410 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Situation des salariés de Boulanger Tours Nord) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (Procédure accélérée) (A.N., n° 3707) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 19 octobre 2011, le matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 octobre 2011, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le lundi 24 octobre 2011 ;

- au lundi 24 octobre 2011, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 25 octobre, le matin).

Mercredi 26 octobre 2011

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 5, 2011 2012) ;

(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 19 octobre 2011, le matin [délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 17 octobre 2011, à douze heures].

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, avant dix-sept heures, le mardi 25 octobre 2011 ;

- au lundi 24 octobre 2011, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 26 octobre, le matin).

Jeudi 27 octobre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Y-a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 6 octobre 2011, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-204 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution:

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 6 octobre 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-174 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

régime d'imposition de la filière équine

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 1357, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Mme Anne-Marie Escoffier. J’ai plaisir à saluer Mme Bariza Khiari, nouvelle vice-présidente du Sénat, ainsi bien entendu que M. le secrétaire d’État.

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement territoire, dans sa réponse à la question orale de notre collègue Mme Panis, en avril dernier, avait soutenu le point de vue suivant : « la France considère que le cheval est un produit agricole et qu’il peut, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. C’est la position que je défends auprès de la Commission européenne depuis plusieurs mois ».

Malgré les apaisements qui ont été apportés, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels de la filière équine quant à l’impact de la décision prise le 3 mars 2011 par la Cour de Justice de l’Union européenne contre les Pays-Bas au sujet des activités intranationales.

À lire de plus près cet arrêt, il semblerait que seules soient concernées les livraisons, importations et acquisitions de chevaux considérés comme « biens de consommation », c’est-à-dire des opérations commerciales et non des activités agricoles. Ces dernières correspondent en effet, aux termes de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, à « la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère […] animal ». Elles incluent également les « activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » ; les activités des naisseurs, de l’élevage, du dressage, ainsi que celles des centres équestres, en font partie.

De même, il apparaîtrait que, dans le cadre des opérations commerciales, seules les livraisons, les importations et les acquisitions exclusivement intracommunautaires seraient visées, ce qui, a priori, exclurait les opérations accomplies intégralement sur le territoire national.

Concrètement, l’application de cette directive risquerait d’entraîner une hausse du prix des biens de consommation équins pour le consommateur français : par exemple, la viande de cheval proposée à l’achat, aujourd’hui taxée à 5,5 %, pourrait l’être demain à 19,6 %.

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, nos exploitants, soucieux de préserver la filière équine, s’interrogent, d’une part, sur la taxe que le Gouvernement prévoit d’appliquer aux opérations équines relevant des activités agricoles, d’autre part sur la taxe envisagée pour les échanges franco-français. Ils s’interrogent enfin sur les risques de concurrence déloyale au regard du droit européen, dans la mesure où l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne prévoit que seuls doivent être soumis à une taxe réduite les animaux appartenant aux espèces bovine, ovine, caprine et porcine, à l’exclusion de l’espèce équine.

Vous connaissez les questions que nous nous posons tous à propos de ces problèmes, qui risquent bel et bien de ruiner toute une catégorie de nos professionnels.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Permettez-moi, madame la présidente, de vous adresser tout d’abord mes plus sincères félicitations pour votre élection.

Madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est aujourd’hui en déplacement avec le Président de la République.

Vous interrogez M. le ministre de l’agriculture sur la TVA applicable aux opérations liées à la filière équine.

Comme vous le savez, la Commission européenne a engagé devant la Cour de justice de l’Union européenne une procédure contre la France portant sur le taux réduit de TVA appliqué à différentes opérations qui concernent les équidés.

Dans la réponse qu’il a faite à ce recours en manquement, le Gouvernement français a justifié, devant la Cour de justice de l’Union européenne, l’application à certaines opérations de taux de TVA réduits à 5,5 % et à 2,1 %.

Il a tout d’abord fait valoir que la filière « cheval » fait partie des secteurs d’activité qui ont un impact positif sur le développement et la structuration des territoires ruraux et qui sont générateurs d’emplois.

Il a également rappelé que le cheval est un produit agricole, que les métiers de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation ont un caractère agricole et que le cheval, en tant qu’animal de rente, est soumis à des exigences de traçabilité et de suivi médicamenteux, puisqu’il est susceptible d’entrer dans la préparation de denrées alimentaires.

Il a enfin indiqué que l’existence avant 1991 d’un taux de TVA réduit à 2,1 % permettait au cheval d’entrer dans le champ d’application de la clause de gel général prévue par l’article 110 de la directive TVA.

La France est également intervenue devant la Cour de justice de l’Union européenne dans les procédures opposant la Commission européenne aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche.

Toutefois la Cour a déjà condamné ces États pour manquement, considérant que la directive autorise uniquement l’application du taux réduit de TVA dans le cas d’animaux destinés à la préparation de denrées alimentaires.

Cela ne change rien à la détermination du Gouvernement français à défendre fermement sa position. En effet, celui-ci est pleinement conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour la filière, qu’il s’agisse du cheval de sport, de loisir ou de courses.

Afin d’anticiper les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la France, un groupe de travail a été mis en place pour examiner, en collaboration avec les professionnels, toutes les solutions possibles.

Les ministres de l’agriculture et du budget se sont également rendus à Bruxelles afin de défendre ce dossier devant le commissaire européen à la concurrence.

Sachez que le Gouvernement reste bien évidemment pleinement mobilisé au service de la défense de cette filière et de son développement.