Séance du 14 juin 2011

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : Mme Muguette Dini, M Alain Milon, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy, Guy Fischer ;

Suppléants : MM. Gilbert Barbier, François-Noël Buffet, Mme Annie David, MM. Jean Desessard, Bruno Gilles, André Lardeux, Mme Raymonde Le Texier.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique que nous venons d’adopter.

La liste des candidats établie par la commission de l’économie a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Michel Houel, Ladislas Poniatowski, Claude Biwer, Michel Teston, Alain Fauconnier, Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Gérard César, Gérard Cornu, Michel Bécot, Benoît Huré, Daniel Raoul, Roland Courteau, Robert Tropeano.

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 10 juin 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante députés de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

actualité et perspectives du service civique

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 1313, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Christiane Demontès. Madame la secrétaire d'État, je souhaite à travers vous attirer l’attention du Gouvernement sur l’actualité et les perspectives du service civique.

Cette nouvelle forme d’engagement a été créée par la loi du 10 mars 2010 sur initiative sénatoriale. Elle ouvre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans la possibilité d’effectuer une mission de six à douze mois dans un organisme ou une collectivité agréés en échange d’une indemnisation.

Cet engagement peut s’inscrire dans des domaines aussi différents que la solidarité, la santé, la culture et les loisirs, le sport, l’éducation pour tous, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international, l’action humanitaire ou encore l’intervention d’urgence.

Une récente enquête, qui a valeur de bilan, fait apparaître le degré de satisfaction des jeunes intégrés dans ces dispositifs. Elle met aussi en exergue l’hétérogénéité des niveaux scolaires, allant du brevet d’études professionnelles au master, et des sources de motivation des jeunes.

Cependant, les jeunes comme les structures d’accueil déplorent le manque de moyens alloués. Cet état de fait porte préjudice au dispositif. Ainsi, près de la moitié des jeunes interrogés jugent le nombre d’offres insuffisant et ne postuleront pas tandis que bien d’autres ne recevront pas de réponse positive.

L’objectif initial du Gouvernement était, je le rappelle, de permettre l’accueil de 10 000 jeunes en 2010, puis de 70 000 en 2012 et de 75 000 en 2014.

Dans les faits, la montée en charge est toute différente puisque, cette année, seuls 15 000 postes seront financés. Or, près de 45 000 jeunes ont déposé une demande. Quant aux structures agréées, elles proposent plus de 25 000 missions.

Nous le savons, cette nouvelle forme d’engagement constitue une réponse pertinente pour nombre de jeunes qui cherchent à s’investir pour la collectivité, pour les autres, mais aussi à construire leur orientation, à valoriser leur parcours professionnel, bref, à enrichir leur curriculum vitæ, démarche ô combien nécessaire.

Le service civique est aussi une réponse pour les structures participant de cette dynamique.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question sera-t-elle simple : participant de l’indispensable renforcement de la mixité et de la cohésion sociale, ce dispositif phare du plan « Agir pour la jeunesse » qu’est le service civique se verra-t-il allouer les moyens financiers nécessaires à sa montée en charge telle qu’elle était initialement prévue par le Gouvernement ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, un an après le vote de la loi relative à la création du service civique, en effet d’origine sénatoriale puisque issue d’une proposition de loi déposée par les membres du RDSE et notamment par M. Yvon Collin, le service civique rencontre un réel succès auprès des jeunes. Je profite d’ailleurs de l’occasion pour rendre hommage à la Haute Assemblée pour le travail remarquable qu’elle a mené et qui a conduit au vote de ce texte.

Le service civique concrétise un engagement du Chef de l’État en permettant à tous les jeunes de seize à vingt-cinq ans de s’impliquer dans des missions reconnues d’intérêt général et prioritaires. Il s’agit d’une contribution majeure de ce gouvernement en faveur de la jeunesse : avec le service civique, nous nous sommes dotés d’un outil innovant, performant, moderne pour soutenir l’engagement de cette jeunesse qui est loin des clichés que l’on entend parfois à son propos.

Ainsi, depuis l’entrée en vigueur du service civique, c'est-à-dire, en gros, depuis septembre 2010, ce sont plus 8 000 contrats qui ont été signés et payés – il s’agit donc de contrats effectifs – par l’Agence de service et de paiement.

Le Gouvernement a bien mesuré l’importance que représente le service civique dans la politique en faveur de notre jeunesse et a dégagé, dans un contexte budgétaire contraint, des crédits complémentaires pour financer la mise en place et la montée en puissance de ce nouveau dispositif. En 2011, 15 000 jeunes pourront ainsi s’engager en service civique et près de 100 millions d’euros seront consacrés à celui-ci. Dès lors, madame la sénatrice, je ne peux pas laisser dire que le budget pour 2011 est très insuffisant pour atteindre l’objectif fixé.

Sur le plan budgétaire, l’engagement pour le service civique s’est matérialisé par une augmentation de 140 % des moyens qui lui ont été consacrés entre 2010 et 2011, moyens qui sont ainsi passés de 40 millions à 97 millions d’euros et qui atteindront 134 millions d’euros en 2012 puis 170 millions d’euros en 2013. Entre 2010 et 2013, le budget du service civique aura donc augmenté de 300 %.

Ce seront 20 000 jeunes qui pourront s’engager en service civique en 2012, 25 000 en 2013 et 75 000 en 2014, soit 10 % d’une classe d’âge, objectif qui a d’ailleurs été réaffirmé par le Premier ministre dans un courrier qu’il a adressé le 11 mars dernier au président de l’Agence du service civique et que j’ai moi-même eu l’occasion de rappeler, le 23 mars, dans ma communication en conseil des ministres.

Je tiens en outre à vous informer, madame la sénatrice, que, devant le succès rencontré, le conseil d’administration de l’Agence du service civique a décidé, le 9 juin dernier – tout récemment, donc –, d’abonder de 20 000 mois supplémentaires le nombre d’agréments locaux qui pourront être ainsi distribués d’ici à la fin de l’année tout en restant dans l’enveloppe budgétaire.

Il importe que la mise en œuvre du dispositif, qui se voit ainsi alloué des moyens supplémentaires, soit pilotée au plus près du terrain. Une vigilance particulière doit être exercée sur la qualité des missions afin que les jeunes puissent valoriser leur expérience lors de la reprise de leurs études ou au moment de leur insertion professionnelle. Un décret est d’ailleurs en cours de finalisation, notamment avec Valérie Pécresse, pour la validation des acquis de l’expérience.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je prends acte, madame la secrétaire d'État, de l’engagement de l’Agence du service civique, qui vient de débloquer 20 000 mois supplémentaires pour l’année 2012, en liaison, bien sûr, avec votre ministère, puisque ce sont les services de l’État, plus précisément les préfectures, qui délivrent, dans les départements, les agréments locaux.

Pour autant, je ne suis pas complètement satisfaite par votre réponse, et cela pour deux raisons.

D’abord, en application du texte tel qu’il avait été voté, ce sont non pas 20 000 postes mais environ 70 000 qui devaient être créés en 2012. Nous sommes donc très loin du compte, ce qui est d’autant plus regrettable qu’il s’agissait de surcroît, comme vous l’avez vous-même rappelé, d’un engagement du Chef de l’État. Sur ce dossier comme sur d’autres, il serait bon que celui-ci respecte ses engagements !

Ensuite, je rappelle que le service civique est un outil au service des jeunes, qui, dans notre pays, sont confrontés à un taux de chômage trop élevé. Je suis élue d’une localité de l’est de l’agglomération lyonnaise où, dans certains quartiers, ce sont ainsi 40 % de jeunes qui sont au chômage !

C’est aussi cette jeunesse qui nous a sollicités. Faire l’effort nécessaire en sa direction est un véritable enjeu de société, et nous nous honorerions tous ensemble en donnant leurs chances aux générations futures.

fermetures de classes en gironde

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 1312, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Mme Françoise Cartron. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention de M. Chatel sur les difficultés qui se profilent pour la prochaine rentrée scolaire.

Dans mon département, la Gironde, quarante-deux fermetures de classe, dont onze en école maternelle, sont prévues alors que le nombre des enfants scolarisés augmente.

Malgré les rapports de ces derniers mois qui font apparaître que le taux d’encadrement des élèves est plus faible en France que dans d’autres pays européens, la politique de réduction de postes dans l’éducation nationale se poursuit à un rythme effréné.

Ainsi, à la rentrée prochaine, ce sont 500 élèves de plus qui seront scolarisés en Gironde sans aucun poste supplémentaire pour les accueillir.

Dans certaines communes, comme à Eysines, les plus jeunes vont se retrouver dans des classes surchargées, comptant plus de trente élèves.

Ainsi, l’application stricte dans l’éducation nationale de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite rendra presque impossible l’accompagnement personnalisé des élèves les plus en difficulté et accélérera un peu plus le recul de la scolarisation des enfants âgés de deux à trois ans, scolarisation qui dépend des places disponibles.

Toujours dans mon département, 900 enfants seront préscolarisés à la rentrée 2011-2012, soit une baisse de 21 % en un an.

Or l’école maternelle joue un rôle primordial dans la réduction des inégalités sociales dès lors qu’elle accueille les enfants tôt, particulièrement dans les territoires ruraux ou urbains sensibles. En matière d’acquisition du langage et d’accès à la pensée abstraite, la scolarisation précoce peut être très bénéfique, en particulier pour les enfants les moins favorisés.

Récemment, M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a lancé une « guerre contre le décrochage scolaire ». Mais, dans le même temps, on assiste à une désertion sur le terrain.

En conséquence, madame la secrétaire d’État, dans cette dernière année de mandat présidentiel, est-il possible d’imaginer qu’il soit mis un terme à ce démantèlement en règle de la préscolarisation qui procède d’une lecture très restrictive du code de l’éducation ?

En effet, si la pénurie organisée par le Gouvernement permet aujourd’hui de réaliser des économies – parfois des économies de bouts de chandelle ! –, elle coûtera demain beaucoup plus cher à la France en raison de l’avenir que la politique menée réserve aux enfants de notre pays.

M. Marcel Rainaud. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent ce matin.

Dans le contexte budgétaire contraint que vous connaissez, madame Cartron, le choix courageux et responsable de ne pas remplacer un professeur sur deux partant à la retraite a été fait avec le plus grand discernement.

Dans cette approche, il a été tenu compte des spécificités de chaque territoire. Pour la rentrée 2011, les priorités retenues dans votre académie sont donc les suivantes : accompagner les évolutions de population ; améliorer les conditions de la scolarisation en réseaux de réussite scolaire ; améliorer les conditions de la scolarisation des enfants en situation de handicap, notamment en ouvrant deux classes d’intégration scolaire et en créant un poste de psychologue supplémentaire ; améliorer l’accueil des enfants nouvellement arrivés en France en implantant un nouvel emploi de titulaire mobile spécialisé en enseignement du français langue seconde ; maintenir l’offre de scolarisation en zone rurale en dépit de baisses d’effectifs constatées.

À la rentrée 2011, les effectifs devraient continuer de croître dans votre département, madame la sénatrice, mais de manière moins importante qu’en 2010.

Après consultation des instances réglementaires, l’inspecteur d’académie a procédé à la fermeture de quarante-deux classes et à l’ouverture de vingt-trois classes, comme vous l’avez souligné : quatorze en maternelle, six en élémentaire, trois dans l’enseignement spécialisé. Votre département fonctionnera à moyens constants, et le nombre d’élèves par classe – 23,83 en 2011 contre 23,65 en 2010 – tout comme le taux d’encadrement – 5,32 professeurs pour 100 élèves en 2011 contre 5,35 en 2010 – ne seront que très légèrement modifiés.

J’en viens à la préscolarisation.

Comme l’indique le code de l’éducation, les élèves âgés de moins de trois ans ne sont pas décomptés dans le calcul des taux d’encadrement. Ils peuvent néanmoins être accueillis dans la limite des places disponibles.

Le département de la Gironde répond à la totalité – j’y insiste – des demandes d’inscription d’enfants âgés de trois ans et continue à satisfaire les demandes concernant les enfants âgés de deux ans dans les écoles qui relèvent de l’éducation prioritaire, ces enfants devant bénéficier de moyens supplémentaires.

Enfin, l’accompagnement personnalisé n’est absolument pas remis en cause avec le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Au contraire, il est mis en œuvre à tous les niveaux de la scolarité.

Ainsi, dans le premier degré, plus de 1,3 million d’écoliers bénéficient de l’aide individualisée et, tous secteurs confondus, 230 752 élèves repérés par l’enseignant de leur classe ont participé à des stages de remise à niveau l’an passé.

Pour conclure, je rappelle que, cette année, 17 000 personnes seront recrutées par l’éducation nationale.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Sur les nombreux chiffres que vous avez cités, madame la secrétaire d’État, seuls deux seront retenus : quarante-deux fermetures contre vingt-trois ouvertures de classes. Le solde est donc négatif.

Certes, vous avez évoqué l’ouverture de deux classes d’intégration scolaire et la création d’un poste de psychologue. Mais cette mesure est très à la marge, eu égard à la hauteur des besoins.

J’ajoute que je ne partage pas votre remarque introductive selon laquelle le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite serait un « choix courageux et responsable ». Pour un village, une école, la perte d’un enseignant correspond non pas à un choix de cette nature, mais à un choix par défaut contre lequel je m’élève !

avenir de l'éducation

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1309, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Marcel Rainaud. Madame la secrétaire d’État, le projet de carte scolaire pour 2011-2012 présente une suppression massive de postes et soulève non seulement bon nombre d’interrogations, mais aussi de l’inquiétude.

Depuis maintenant plusieurs semaines, les associations de parents d’élèves et les enseignants nous alertent, mon collègue Roland Courteau et moi-même, sur l’avenir de certains établissements scolaires de l’Aude et sur la capacité de fonctionnement de ces derniers. Pas une seule semaine ne passe sans une mobilisation de parents d’élèves, une manifestation, une occupation d’école.

Notre département enregistre la fermeture de 23 postes d’enseignant, la suppression de 174 emplois de vie scolaire affectés à l’aide administrative ; les postes affectés à l’aide aux directeurs passent de 161 à 61. À terme, certains cours seront abandonnés : ainsi, à la prochaine rentrée scolaire, le lycée Jacques-Ruffié à Limoux perdra quatre heures de cours d’occitan sur six.

Le collège Joseph-Anglade de Lézignan-Corbières, le plus grand de la région Languedoc-Roussillon avec 1 100 élèves, devra, quant à lui, faire face à cet effectif en ayant, comme moyens humains, un poste en contrat unique d’insertion au lieu de sept précédemment, un surveillant pour 150 élèves, une seule infirmière scolaire, qui a en charge au total vingt-neuf communes, et, bien sûr, un seul médecin scolaire. Enfin, le poste d’aide laborantin est supprimé. Alors, quid des travaux pratiques de physique et de chimie ?

À Montredon, hameau de Carcassonne, les parents se mobilisent pour obtenir l’ouverture d’une classe maternelle supplémentaire, une vingtaine d’enfants ne pouvant actuellement être inscrits, faute de places.

Ce plan départemental est un nivellement par le bas inacceptable.

Les décisions du Gouvernement auront de lourdes conséquences, non seulement sur la sécurité de nos enfants – les effectifs augmentent alors que les moyens humains d’accompagnement pédagogique se réduisent comme peau de chagrin –, mais aussi sur la qualité de l’offre de formation.

Madame la secrétaire d’État, en raison du manque de moyens, les conditions de travail dans une classe en surnombre creuseront les inégalités scolaires, sociales et territoriales.

Comme moi, vous savez que l’enseignement dispensé à l’école tant préélémentaire qu’élémentaire est crucial pour l’acquisition du socle de connaissances garantissant l’avenir scolaire.

Or le plan en question contredit tous les objectifs de lutte contre l’échec scolaire. Il est la suite logique du processus enclenché depuis 2002 : la priorité du chiffre et non la qualité de l’enseignement.

Je ne peux me résigner à voir appliquer un tel projet. Je ne peux me résigner à voir ruiner les démarches accomplies par les élus locaux ces dernières années pour défendre et pour maintenir des zones d’éducation prioritaires, pour faire vivre les écoles, pour pallier les désengagements de l’État. Je ne peux me résigner, enfin, à voir disparaître petit à petit l’école en milieu rural.

Ce projet affiche un souci de rentabilité et aucune préoccupation de l’avenir d’une génération sacrifiée.

Quelle vision le Gouvernement a-t-il de l’avenir de nos enfants ? Quelle ambition nourrit-il pour ces derniers ? Dans de telles conditions, quelles perspectives pouvons-nous offrir aux jeunes Audois ?

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette politique et à s’engager concrètement pour le futur.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui pour répondre à votre question relative à la carte scolaire dans votre département et, plus généralement, à l’avenir de l’éducation.

Alors que, comme vous le savez, la France va emprunter cette année 180 milliards d’euros sur les marchés, soit trois fois le budget de l’éducation nationale, le bon sens et la bonne gestion imposent de poursuivre l’œuvre d’assainissement des finances publiques.

Cette politique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, en 2011, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie 35 000 enseignants de plus qu’au début des années quatre-vingt-dix, alors que l’effectif des élèves enregistre une baisse de 540 000. Je le rappelle, l’éducation nationale recrutera cette année 17 000 personnes.

Rejoignant les préconisations du rapport de la Cour des comptes rendu au mois de mai 2010 et intitulé L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves, le ministère de l’éducation nationale a procédé, avec l’ensemble des recteurs d’académie, acteurs de terrain, à un large examen de l’utilisation des moyens d’enseignement mis à la disposition de ces derniers avec un double objectif : améliorer l’efficacité de ces moyens et la qualité de l’enseignement tout en prenant en compte la spécificité de chaque académie.

S’agissant plus particulièrement de la préparation de la rentrée 2011 dans votre académie, les éléments de politique générale qui ont prévalu lors de l’élaboration de la carte scolaire sont les suivants : la préservation de l’éducation prioritaire ; la préservation des zones rurales ; le rééquilibrage entre l’est et l’ouest du département, le taux d’encadrement sur Narbonne étant beaucoup plus faible que sur Carcassonne.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le sénateur, les effectifs sont stables dans votre département, voire en légère baisse. Selon les prévisions, 30 337 élèves seront scolarisés à la rentrée 2011, contre 30 355 élèves à la rentrée précédente.

Dans ce contexte, si l’inspection académique de l’Aude prévoit en effet vingt-trois mesures de retrait de poste, elle a également programmé l’ouverture de treize nouveaux postes.

Cette optimisation des moyens ne remettra pas en cause le nombre moyen d’élèves par classe. Se situant actuellement à 23,65 élèves, cette moyenne devrait atteindre à la prochaine rentrée 23,83 élèves.

M. Roland Courteau. Nous ne devons pas avoir les mêmes chiffres, madame la secrétaire d’État !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Quant au taux d’encadrement, il demeure relativement stable, puisque de 5,35 enseignants pour 100 élèves cette année, il passera à 5,32 à la rentrée 2011.

Pour ce qui concerne enfin les zones d’éducation prioritaires et les écoles en milieu rural, dans les deux cas, les services académiques souhaitent préserver, dans la mesure du possible, les classes rurales et d’éducation prioritaire.

M. Roland Courteau. Ce n’est plus la priorité du Gouvernement !

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État. Dans les zones d’éducation prioritaires de votre académie, les suppressions de poste devraient se limiter à deux.

Monsieur le sénateur, il convient désormais de mettre en place une gestion responsable et moderne des moyens importants que consacre l’État à l’éducation – plus de 60 milliards d’euros –, afin de les concentrer là où ils sont le plus nécessaires.

M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.

M. Marcel Rainaud. Force est de le constater, madame la secrétaire d’État, la politique menée par le Gouvernement s’est éloignée des promesses faites.

Nous pouvons confirmer, comme le précise l’adage bien connu, que les promesses n’engagent que ceux qui y croient et pas ceux qui les font !

Le temps de la réduction des inégalités est révolu. L’égalité des chances est bien éloignée de vos préoccupations. La mise à mal de notre système éducatif par la réduction drastique des effectifs est la preuve de la fin des promesses d’égalité des chances. Nous sommes loin de la « révolution copernicienne » que vous vouliez : non seulement elle n’a pas eu lieu, mais, de surcroît, cela continue de ne pas tourner rond !

M. Roland Courteau. Très bien !