M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Je demande à nos collègues de ne pas supprimer cet article et de se rallier à l’amendement de la commission des finances.
Il n’est pas anormal de créer un vrai, j’y insiste, un vrai mécanisme de péréquation entre bailleurs sociaux. D’ailleurs, il ne me semble pas avoir entendu les intéressés adopter une position contraire. Voilà ce que nous allons tenter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je regrette que la question du logement soit abordée de façon parcellaire et non dans sa globalité.
Mes chers collègues, je vous le rappelle, on compte deux fois plus de personnes se trouvant en dessous du plafond pour l’attribution d’un logement HLM dans le logement privé que dans le logement social. Un million de locataires pauvres vivent aujourd’hui dans le parc privé, soit autant que dans le parc public. Les propriétaires occupants pauvres sont tout aussi nombreux.
Arrêtons une bonne fois pour toutes de regarder l’intervention de l’État exclusivement sous l’angle des aides directes à la pierre. Lorsque j’étais rapporteur du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, j’ai voulu instiller un commencement de péréquation entre les bailleurs sociaux. À ma grande surprise, je me suis aperçu que les organismes sociaux avaient été capables de s’organiser pour ne payer, à eux tous, que 7 000 euros au titre de cette péréquation.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le corporatisme – même si le mot est un peu fort – des organismes d’HLM. Beaucoup d’entre eux ont oublié leur vocation sociale. (M. Thierry Repentin s’exclame.) Monsieur le président de l’USH, rafraîchissez donc la mémoire de vos mandants !
Je voterai l’amendement de la commission, tout en sachant que ni la disposition prévoyant un prélèvement de 340 millions d’euros ni votre proposition, monsieur le rapporteur spécial, ne sont parfaites, loin de là.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. C’est vrai !
M. Dominique Braye. La richesse des bailleurs sociaux provient tout de même essentiellement de ce que leur apporte l’État à travers la TVA à taux réduit, les aides à la pierre et les aides à la personne. N’oubliez pas que 34 % des loyers des organismes d’HLM sont payés par les aides à la pierre !
Si les organismes d’HLM ont une telle trésorerie, ils le doivent en grande partie à l’État, et donc au contribuable français. Ils devraient enfin mettre leurs fonds à la disposition des plus modestes !
Monsieur le secrétaire d’État, il est grand temps de mettre en place une véritable péréquation. Ponctionnons donc les organismes dont le patrimoine est totalement amorti et qui n’ont pas de besoins nouveaux puisqu’ils sont dans des zones non tendues, mais aussi ceux qui, à l’inverse, jouent les « dodus dormants », c’est-à-dire qui ne construisent pas là où les besoins s’en font sentir, au bénéfice de ceux qui, eux, construisent effectivement.
Monsieur le président de l’USH, récupérer les fonds des organismes qui ne construisent pas pour les ramener vers les organismes qui construisent permettra d’augmenter le nombre de logements et non de le diminuer, contrairement à ce que vous tentez de nous faire croire.
Je le répète, il est grand temps que les bailleurs sociaux retrouvent la vocation sociale qu’un certain nombre d’entre eux ont oubliée depuis fort longtemps.
M. Alain Fouché. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soyez bref, mon cher collègue, sinon on ne terminera pas ce soir !
M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, nous allons prendre le temps qu’il faut sur cette question.
Même affirmés avec force, les poncifs restent des poncifs, et je viens d’en entendre plusieurs dans la bouche d’un sénateur qui n’hésite pas à interpeller l’un de ses collègues non en tant que parlementaire, mais en tant que représentant d’un organisme professionnel.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Faites un congrès !
M. Thierry Repentin. Je souhaite dire plusieurs choses.
Premièrement, les organismes d’HLM sont loin d’avoir oublié leur vocation sociale.
Mes chers collègues, au cours des deux dernières années, tous les nouveaux entrants dans le parc d’HLM étaient plus pauvres que ceux qui en sont sortis.
Monsieur le président de l’ANAH (M. Dominique Braye s’exclame), 70 % des nouveaux entrants ont des ressources inférieures au plafond PLAI.
Deuxièmement, en 2009, compte tenu de la crise économique qui a touché de plein fouet notre pays, au premier rang desquels les locataires d’HLM, nous avons eu à gérer une augmentation de 30 % des impayés temporaires de loyers, c’est-à-dire des impayés de plus de trois mois, ainsi qu’une hausse de 50 % des procédures de surendettement.
M. Jean Desessard. Eh oui, monsieur Braye !
M. Thierry Repentin. Alors, on peut, oui, énoncer des contrevérités pour soutenir le Gouvernement, mais elles n’en restent pas moins des contrevérités. J’aurais pourtant préféré que le débat continue comme il s’était engagé, c’est-à-dire sereinement.
Monsieur le président de l’ANAH, vous auriez pu citer d’autres exemples de mesure d’accompagnement qui coûtent à l’État.
Vous avez cité la TVA à 5,5 %, mais elle existe depuis longtemps. Les gouvernements successifs l’ont d’ailleurs maintenue.
Vous auriez également pu citer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les organismes de logement social, exonération qui perdure depuis plusieurs gouvernements.
Vous auriez pu citer aussi le coût pour la Nation des prêts bonifiés de la Caisse des dépôts et consignations, que nous essayons d’ailleurs de sauver, monsieur le secrétaire d’État. Ce système est en effet en danger avec la remise en cause de la centralisation de la collecte du livret A.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Thierry Repentin. Il s’agit là de mesures constantes. Le seul levier qui fait la différence, monsieur le président de l’ANAH, ce sont les aides à la pierre. Car toutes choses égalent par ailleurs – TVA à 5,5 %, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prêts de la Caisse des dépôts et consignations –, c’est la ligne fongible qui apporte le montant de la subvention aux constructions de logements sociaux.
Force est de constater que, depuis le début des années deux mille, la subvention unitaire apportée à chaque logement social construit dans notre pays est en diminution : elle était de 7 000 euros il y a dix ans ; elle passera à 800 euros l’an prochain. C’est un constat !
M. Thierry Repentin. Cela signifie que, au cours des dernières années, les collectivités locales se sont substituées aux fonds propres des organismes d’HLM pour construire plus de logements dans notre pays. Nous pouvons nous en réjouir, mais arrêtons de dire que, d’un côté, il y a les bons et, de l’autre, il y a les mauvais, monsieur le président de l’ANAH !
Je réaffirme ici haut et fort que le monde HLM n’a jamais, au grand jamais, oublié sa vocation sociale, et je suis assez fier de le dire devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. Dominique Braye. Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, à entendre certains d’entre vous, tout ce qui est bien provient des collectivités locales et du monde HLM, et tout ce qui est mal, de l’État ! Je me dois donc de vous ramener à quelques vérités.
Tout d’abord, vous semblez oublier les dépenses fiscales de l’État. Certes, elles existent depuis longtemps ; certes, elles sont justifiées, mais cela n’interdit en rien de rappeler que l’État consent, en dehors des aides à la pierre, 9 milliards d’euros de dépenses : 4 milliards d’euros de dépenses fiscales au bénéfice du monde HLM, auxquels il convient d’ajouter plus de 5 milliards d’euros d’aide personnalisée au logement.
Or il semble que la seule chose qui intéresse les organismes d’HLM et l’opposition soit de débattre de 500 millions d’euros. Doit-on en déduire que les 9 milliards d’euros de dépenses fiscales de l’État ne servent à rien ? C’est une position comme une autre, et on peut en discuter, du moins à condition de respecter la sincérité et la vérité que vous-même appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur.
Non, l’investissement de l’État ne se limite pas aux aides à la pierre, et j’aimerais que l’on n’omette pas les 9 milliards d’euros de dépenses !
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Ensuite, oui, il existe au sein du monde HLM des bailleurs sociaux qui ont moins besoin de construire que d’autres ! Il ne s’agit nullement de les stigmatiser en leur reprochant de thésauriser, il s’agit simplement de reconnaître que, sur certains territoires, les besoins sont moindres, le patrimoine est amorti et permet donc de dégager des richesses.
Si mes souvenirs sont exacts, c’est un gouvernement de gauche, donc que vous souteniez, monsieur Repentin, qui a imaginé le principe de péréquation entre collectivités, considérant qu’il y avait des collectivités locales plus riches que d’autres. Dans le même esprit, nous vous proposons aujourd’hui d’instaurer la péréquation entre bailleurs sociaux, certains dégageant des richesses parce qu’ils ont moins besoin de produire, tandis qu’au contraire d’autres bailleurs sociaux ont besoin de financements nouveaux pour pouvoir construire.
Voilà le dispositif que nous vous proposons.
Certains préconisent d’affecter des crédits destinés au prêt à taux zéro aux HLM. Comme l’a souligné Dominique Braye, la politique du logement est un ensemble. Les uns et les autres, vous vantez, dans vos discours, le parcours résidentiel : il faut en tirer les conséquences concrètes. Cessons d’opposer l’accession à la propriété au logement social !
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. C’est ce que vous faites, me semble-t-il, quand vous proposez de transférer 400 millions d’euros de l’accession à la propriété aux HLM. Pour ma part, je considère qu’une politique du logement doit s’appuyer sur trois piliers, tous également indispensables : le logement social, l’investissement locatif et l’accession à la propriété.
Pour en revenir au prêt à taux zéro que j’évoquais tout à l’heure, si vous considérez qu’un célibataire en zone C dont les revenus s’élèvent à 1 554 euros est trop riche pour être aidé, c’est que nous n’avons vraiment pas la même conception de la richesse ! Pour nous, et c’est probablement ce qui nous différencie en la matière, ce célibataire a besoin d’une aide pour devenir propriétaire.
Enfin, il est normal que les bailleurs sociaux essaient de nous convaincre du bien-fondé de leurs arguments, mais j’ai été négativement impressionné quand j’ai constaté qu’ils faisaient payer par l’argent des locataires des pages entières de publicité dans les journaux pour y débiter contrevérités, mensonges et inexactitudes !
Je le réaffirme : non, l’État ne se désengage pas du logement social !
M. Thierry Repentin. C’est votre lecture des choses !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux simplement vous signaler, mes chers collègues, qu’il nous reste vingt-cinq minutes pour examiner trois amendements et treize sous-amendements !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-107 rectifié, II-172 rectifié et II-174.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L'amendement n° II-27 rectifié, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre I du livre II du présent code pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 150 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :
«
Tranches du potentiel financier par logement |
Taux de contribution |
Inférieure à 1 000 € |
0 % |
De 1 000 à 1 500 € |
de 4 % à < ou = 8 % |
De 1 500 à 2 000 € |
de 8 % à < ou = 12 % |
De 2 000 à 3 000 € |
de 12 % à < ou = 16 % |
Supérieure à 3 000 € |
de 16 % à < ou = 20 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1 ou en a bénéficié dans les cinq années précédant cette date.
« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité égale à 50 % des droits éludés par logement dans la limite de 300 € par logement au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.
« Un organisme d’habitation à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Le résultat consolidé est obtenu en faisant la somme algébrique des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque membre du groupe est redevable de la contribution calculée en multipliant le nombre de logements des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel par le potentiel financier par logement du groupe.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »
II. - Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 452-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452-1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social. » ;
2° À l'avant-dernier alinéa du même article, la référence : « à l’article L. 452-4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;
3° La seconde phrase de l’article L. 452-1-1 est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds contribue au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. »
III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code, ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Le présent III est applicable à tous les contrats de location y compris aux contrats en cours.
IV. – 1° Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 » ;
2° Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous voici parvenus à l’amendement de réécriture de l’article 99 du projet de loi de finances, dernier étage de la « fusée » que la commission des finances vous soumet. (Sourires.) Je vous en présente brièvement les grandes lignes, afin de permettre aux auteurs des sous-amendements de s’exprimer.
Premièrement, nous avons souhaité que le produit de la nouvelle contribution de péréquation entre organismes d’HLM soit garanti à hauteur de 150 millions d’euros annuels, ce que ne permettaient pas les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Pour être assurés que les 150 millions seront bien au rendez-vous, les bailleurs sociaux doivent jouer le jeu. Cet amendement permet en quelque sorte de les responsabiliser. Si certains essayaient d’aventure de passer au travers du dispositif en remboursant leurs emprunts, comme cela s’est produit par le passé, les autres verraient leur contribution augmenter.
Donc ce dispositif, outre la garantie du produit de la taxe, permet de responsabiliser l’ensemble des bailleurs sociaux. En cela, il nous semble intéressant.
Deuxièmement, les 150 millions d’euros seront exclusivement destinés aux aides à la pierre. C’était l’une des principales critiques formulées à l’encontre de l’article 99. Il n’est plus question ici de financer l’ANRU, pour laquelle nous avons trouvé la solution par ailleurs.
Sur ces 150 millions d’euros, 80 millions remonteront dans le budget de l’État au travers d’un fonds de concours, ce qui signifie que 70 millions resteront dans la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, contribuant également au financement du logement social. Par conséquent, ce mécanisme de péréquation contribuera bien au développement de l’offre de logement.
Le prélèvement que nous instaurons est plafonné à 8 %. Nous avons en outre prévu de le minorer en fonction du taux de croissance moyen, sur les cinq derniers exercices, du nombre de logements créés par chacun des organismes. Une prime est donc accordée à ceux qui construisent.
Nous avons par ailleurs pris la précaution de déterminer un potentiel financier correspondant à l’écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme, à l’exclusion des subventions à recevoir. Nous éclaircissons ainsi un point qui avait fait débat.
Le potentiel financier par logement de chacun des organismes est ensuite calculé, ce qui nous renvoie au tableau figurant dans notre amendement. Le taux de contribution est modulé en fonction du potentiel financier, selon un barème à cinq tranches.
Le taux de la contribution, qui sera nul pour un potentiel financier par logement inférieur à 1 000 euros, pourra atteindre 16 à 20 % pour un potentiel financier par logement supérieur à 3 000 euros. Tout dépendra de là où nous aurons à placer la barre pour avoir la certitude de récupérer les 150 millions d’euros attendus de ce mécanisme de prélèvement.
Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, présenté avec le plus de concision possible. Il est certainement perfectible, comme le souligne Dominique Braye. Je vous propose néanmoins de l’adopter, à l’issue naturellement de l’examen des sous-amendements, afin que nous ayons le temps, d’ici à la commission mixte paritaire, de l’améliorer.
Mme la présidente. L’amendement n° II-27 rectifié est assorti de treize sous-amendements.
Le sous-amendement n° II-106 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et pour une durée de trois ans
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ce sous-amendement vise, comme nous y invite M. le rapporteur spécial, à améliorer le dispositif prévu par l'amendement n° II-27 rectifié.
Il ne vous aura pas échappé que le premier étage de la fusée, pour reprendre l’expression employée par la commission des finances, a été adopté la semaine dernière afin de trouver des recettes destinées à l’ANRU pour trois ans. Le Gouvernement prévoit lui-même, à l’article 99, un mécanisme de contrôle de l’évolution des loyers pour trois ans.
Nous proposons tout simplement de préciser que la ponction prévue par l'amendement n° II–27 rectifié soit, elle aussi, limitée à une durée de trois ans, répondant ainsi aux engagements qui avaient été pris initialement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° II-173 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° II-27 rectifié
Après les mots :
À compter du 1er janvier 2011
insérer les mots :
et jusqu'au 31 décembre 2013
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Je reprends à mon compte l’argumentation qui vient d’être développée par M. Thierry Repentin.
Je considère que l’amendement de M. Philippe Dallier est un progrès par rapport à la rédaction que nous avait transmise l’Assemblée nationale. Néanmoins, on ne peut pas parler de mutualisation au sens strict, puisque 80 millions d’euros, vous l’avez souligné, remontent dans le budget de l’État.
Une dose de mutualisation peut se concevoir, à condition qu’elle n’excède pas les 150 millions d’euros prévus par l’amendement de la commission des finances, qu’elle soit bien employée pour renforcer les organismes qui n’ont pas les moyens suffisants de leur activité, qu’elle prenne en compte les besoins réels des territoires et que le Parlement puisse contrôler véritablement son application.
Afin de permettre le respect de ces différentes conditions, ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec MM. Mézard et Collin, a pour objet de limiter la durée du dispositif à trois ans. À l’issue de cette période, une fois qu’il aura fait ses preuves, le Parlement pourra décider de le reconduire ou non en fonction de l’usage qui aura été fait des fonds.