Séance du 24 novembre 2010

compte rendu intégral des débats

Mme la présidente. L’amendement n° A-3 est ainsi libellé :

I. - Alinéa 18

Remplacer (deux fois) le nombre :

160

par le nombre :

130

et le nombre :

par le nombre :

II. - Alinéa 20

Remplacer le nombre :

362

par le nombre :

332

et le nombre :

160

par le nombre :

130

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2011

Vote sur l'ensemble de la première partie (début)

Article 47 et état A annexé

Mme la présidente. Le Sénat a précédemment adopté l’article 47 dans cette rédaction :

I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	337 018	368 543
À déduire : Remboursements et dégrèvements	82 153	82 153
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	254 865	286 390
Recettes non fiscales	16 873
Recettes totales nettes / dépenses nettes	271 738	286 390
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	74 578
Montants nets pour le budget général	197 160	286 390	-89 230
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 226	3 226
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	200 386	289 616
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	1 999	1 999	»
Publications officielles et information administrative	204	193	11
Totaux pour les budgets annexes	2 203	2 192	11
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	23	23
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 226	2 215	11
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	60 400	60 600	-200
Comptes de concours financiers	101 794	105 045	-3 251
Comptes de commerce (solde)			-32
Comptes d’opérations monétaires (solde)			57
Solde pour les comptes spéciaux			-3 426
Solde général			-92 645

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

	(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme	48,8
Amortissement de la dette à moyen terme	48,0
Amortissement de dettes reprises par l’État	0,6
Déficit budgétaire	92,6
Total	190,0
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique	186,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique	2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	- 0,1
Variation des dépôts des correspondants	- 3,0
Variation du compte de Trésor	1,2
Autres ressources de trésorerie	3,0
Total	190,0	;

2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d’euros.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 477.

IV. – (Non modifié)

État A

Voies et moyens

I – BUDGET GÉNÉRAL

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2011
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	59 608 000
1101	Impôt sur le revenu	59 608 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 032 230
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 032 230
	13. Impôt sur les sociétés	57 277 218
1301	Impôt sur les sociétés	57 277 218
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	10 287 593
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	519 100
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	4 865 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	3 977 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	35 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	101 353
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	15 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	25 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	41 140
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	709 000
	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
1501	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	175 299 216
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	175 299 216
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 435 851
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	413 955
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	14 346
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	799 727
1706	Mutations à titre gratuit par décès	6 950 000
1711	Autres conventions et actes civils	340 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	261 482
1714	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance	0
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	139 590
1721	Timbre unique	145 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	294 347
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000
1755	Amendes et confiscations	70 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	221 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	25 000
1760	Contribution carbone	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	174 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 080
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	70 573
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	57 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	30 000
1780	Taxe de l’aviation civile	75 455
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	689 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	24 136
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	1 863 033
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	713 688
1787	Prélèvement sur les paris hippiques	426 464
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	128 696
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	62 208
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne (ligne nouvelle)	86 000
1799	Autres taxes	183 071
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	3 329 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	372 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	4 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	1 845 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	260 000
2202	Autres revenus du domaine public	60 000
2203	Revenus du domaine privé	42 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	256 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 131 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	60 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	35 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 289 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	463 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	518 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	80 000
2305	Produits de la vente de divers biens	3 000
2306	Produits de la vente de divers services	205 000
2399	Autres recettes diverses	20 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	514 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	31 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	291 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	230 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	11 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	3 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	30 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	440 817
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	250 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	50 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	25 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	339 180
2510	Frais de poursuite	120 000
2511	Frais de justice et d’instance	12 000
2512	Intérêts moratoires	3 000
2513	Pénalités	6 000
	26. Divers	3 478 000
2601	Reversements de Natixis	0
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	600 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 230 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	119 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	115 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	17 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	418 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	32 000
2616	Frais d’inscription	8 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	7 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	3 000
2620	Récupération d’indus	43 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	270 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	38 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	48 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	4 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	5 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	190 000
2698	Produits divers	39 000
2699	Autres produits divers	160 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’Étatau profit des collectivités territoriales	56 342 160
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	42 264 857
3102	Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	25 650
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	35 000
3105	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	363 465
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	6 039 907
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 835 838
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 173
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3114	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	171 538
3115	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3121	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 530 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	947 037
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	418 500
3125	Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	115 000

	32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	18 235 494
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	18 235 494
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 226 469

Récapitulation des recettes du budget général

	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la rubrique	Évaluation pour 2011
	1. Recettes fiscales	337 018 130
11	Impôt sur le revenu	59 608 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	6 032 230
13	Impôt sur les sociétés	57 277 218
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	10 287 593
15	Taxe intérieure sur les produits pétroliers	14 078 022
16	Taxe sur la valeur ajoutée	175 299 216
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	14 435 851
	2. Recettes non fiscales	16 872 997
21	Dividendes et recettes assimilées	7 901 000
22	Produits du domaine de l’État	1 845 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 289 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 114 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 245 997
26	Divers	3 478 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	353 891 127
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	74 577 654
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	56 342 160
32	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	18 235 494
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	279 313 473
	4. Fonds de concours	3 226 469
	Évaluation des fonds de concours	3 226 469

II. – BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Évaluationpour 2011
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 321 129 359
	Section : Contrôle automatisé	202 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	202 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 119 129 359
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	160 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	959 129 359
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	110 500 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles	110 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique	105 000 000
01	Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997	105 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	400 000 000
01	Produits des cessions immobilières	400 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	850 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	850 000 000
02	Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
03	Versements du budget général	0
	Participations financières de l’État	5 000 000 000
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 830 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	80 000 000
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	70 000 000
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	0
	Pensions	52 403 704 392
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	48 022 000 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	3 987 000 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	162 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	85 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 000 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité	0
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	265 000 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	27 000 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	26 073 000 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)	0
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	4 816 000 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	741 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	67 000 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 235 000 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité	143 000 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	220 000 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	686 000 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	0
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études	1 000 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension	8 654 000 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension	0
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	22 000 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	0
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	0
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	0
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC	0
60	Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom	243 000 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	458 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	119 000 000
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	13 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	0
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 835 911 292
71	Cotisations salariales et patronales	567 160 000
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État	1 193 205 706
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique	66 373 294
74	Recettes diverses	8 630 292
75	Autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	542 000
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 545 793 100
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	793 000 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général	1 709 000 000
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 800 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	13 150 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	87 600
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général	13 460 000
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général	532 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	210 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	100 000 000
02	Fraction de la taxe d’aménagement du territoire	35 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles
04 (Ligne nouvelle)	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	75 000 000
	Total	60 400 333 751

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)