Séance du 2 novembre 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

répartition de la taxe sur les éoliennes en mer

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 1023, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

M. Raymond Couderc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà un an et demi, j’avais posé une question écrite au ministre chargé du budget sur l’application du décret n° 2008-851 du 26 août 2008 relatif aux conditions d’application et de répartition de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. N’ayant pas reçu de réponse, je me permets d’interroger de nouveau le Gouvernement.

En effet, ce décret mérite d’être précisé sur au moins deux points.

Le premier point concerne le mode de calcul de la part communale de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer.

Le calcul de la répartition de la première moitié du produit de la taxe dépend de la population totale des communes littorales. Selon le code des impôts, le « chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l’article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et majoré, le cas échéant, de la population résultant conformément aux dispositions des articles R. 2151-4 à R. 2151-7 du même code d’opérations de recensements complémentaires et d’attribution de population fictive ».

Mais le calcul de la fiscalité applicable aux communes littorales est généralement basé sur la dotation globale de fonctionnement. Qu’en est-il dans ce cas ? En somme, quel est le bon mode de calcul de la population à prendre en compte dans le cadre de cette répartition ? Le mode légal ? Le mode basé sur la dotation globale de fonctionnement, avec ou sans double compte ? Ou encore le mode touristique ?

Second point, un mode de calcul de la taxe privilégiant fortement le nombre d’habitants par rapport à la distance à la côte du projet éolien introduit une distorsion préjudiciable au développement de ces projets. En effet, les recettes fiscales peuvent être dopées au-delà du raisonnable pour certaines communes dont le centre-ville est éloigné du projet et n’en ressent que très peu les effets, pour peu que la population soit suffisamment importante par rapport à des communes moins peuplées mais bien plus concernées.

C’est par exemple le cas pour un projet d’éoliennes en mer qui est actuellement en cours entre les départements de l’Hérault et de l’Aude. Les centres-villes d’Agde et de Narbonne ont une population importante, mais sont éloignés de la côte ; les installations seront visibles seulement depuis le Cap d’Agde et Narbonne Plage, qui ont de la population saisonnière. Or les deux villes capteront l’essentiel de la taxe, car leurs stations se trouvent dans les douze milles nautiques, au détriment de communes uniquement littorales, comme Vias, Portiragnes, Sérignan ou Valras-Plage. Concrètement, et selon des simulations utilisant la population légale des derniers recensements, Narbonne toucherait ainsi deux fois et demie plus de taxe que Sérignan ou Valras-Plage, alors qu’elle subira plus faiblement les effets du projet !

Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous préciser à la représentation nationale le mode de répartition de cette taxe sur les éoliennes en mer, afin notamment de mettre fin aux distorsions fiscales pouvant résulter du type de population prise en compte dans le projet ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question m’offre l’occasion de faire un point d’ensemble sur la fiscalité relative aux éoliennes, c'est-à-dire aux « installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ».

En effet, un certain nombre de modifications législatives sont intervenues depuis que vous avez posé votre question écrite – je pense notamment à la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche –, et je suis désolée que vous n’ayez pas reçu de réponse.

Vous le savez, la taxe que vous évoquez est due par l’exploitant des éoliennes et assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Le produit de cette taxe est affecté au fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer, à l’exception des prélèvements effectués au profit de l’État au titre des frais d’assiette, de recouvrement, ainsi que de dégrèvement et non-valeurs que celui-ci prend à sa charge.

Comme je l’indiquais, la répartition des ressources du fonds en question a été modifiée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Avant l’adoption de cette loi, une première moitié du fonds était répartie par le préfet du département dans lequel est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d’électricité des éoliennes en mer entre les communes littorales d’où elles sont visibles, en tenant compte de la distance qui les sépare de l’un des points du territoire des communes concernées et de la population de ces dernières.

La répartition s’effectue désormais – c’est l’une des modifications introduites par la loi – directement au profit des communes littorales.

La seconde moitié des ressources prélevées était répartie par le conseil général du département dans lequel est installé le point de raccordement de l’éolienne au réseau public de distribution ou de transport d’électricité, dans le cadre d’un fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance.

Désormais, cette seconde moitié est répartie de la manière suivante : 35 % des ressources sont affectées au comité national de l’organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins pour le financement de projets concourant à l’exploitation durable des ressources halieutiques et 15 % des ressources sont affectées, à l’échelle de la façade maritime, au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes.

Je vous précise que la loi adoptée en 2010 n’a pas modifié les critères de répartition. C’est donc le décret du 26 août 2008, que vous avez évoqué, qui fixent les conditions de cette répartition. Il est prévu que les communes bénéficiaires du fonds sont les « communes littorales définies à l’article L. 321-2 du code de l’environnement et dont, dans un rayon de 12 milles marins autour d’une unité de production, celle-ci est visible d’au moins un des points de leur territoire. »

La répartition du produit entre les communes concernées résulte de l’application d’un taux moyen, calculé à partir de deux taux tenant respectivement compte de la population et de la distance à l’éolienne.

Le chiffre de la population pris en compte est bien celui de la population totale, d’après le dernier recensement effectué par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE. C’est d’ailleurs la population qui est habituellement retenue en matière fiscale ; il n’y a pas de spécificité en la matière.

En tout état de cause, ni la législation, modifiée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, ni le décret de 2008 ne font de distinction entre les communes depuis lesquelles les éoliennes maritimes sont visibles et les communes littorales. Les conditions sont cumulatives, le fonds ayant uniquement pour objet de compenser les gênes visuelles ou économiques subies par une collectivité.

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc.

M. Raymond Couderc. Il y a effectivement un problème d’acceptabilité de telles installations par les populations des communes littorales.

Si la majorité des habitants de villes comme Agde ou Narbonne, que j’ai mentionnées tout à l’heure, sont en centre-ville – seule une infime partie de la population réside sur la côte –, certaines communes sont, en revanche, entièrement littorales. Et il risque d’y avoir des difficultés si ces dernières estiment que la répartition retenue les pénalise au profit de communes plus peuplées mais dont les habitants ne vivent pas directement en bord de mer.

avenir des missions locales

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon, auteur de la question n° 990, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur l’avenir des missions locales pour l’emploi des jeunes. Celles-ci sont – faut-il le rappeler ? – des pivots dans l’accompagnement d’un public dont le taux de chômage est particulièrement élevé, atteignant 23,7 %, comme cela a été souligné pendant le débat sur les retraites.

Ces structures œuvrent chaque jour pour permettre une meilleure insertion professionnelle, donc une meilleure insertion sociale. De fait, elles sont indispensables.

Madame la secrétaire d’État, votre collègue Laurent Wauquiez a annoncé très récemment que les financements pour 2011, hors plan de relance, seraient reconduits. Comment le croire alors que les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2011 indiquent le contraire ?

Certes, le plan de relance a apporté 51 millions d’euros de crédits supplémentaires à ces structures. Mais il s’agissait d’un palliatif, nombre d’entre elles fonctionnant déjà en conciliant une forte charge de travail et un effectif réduit.

Le document d’orientation sur le budget pluriannuel de l’État sur la période 2011-2013 et le projet de loi de finances pour 2011 ont suscité de nombreuses craintes, que votre collègue n’a pas su lever. Il ne suffit pas de flatter ; encore faut-il apporter des garanties sur le long terme !

Or, dans le même temps, Pôle emploi va mal.

Des agents en contrats précaires voient leur CDD renouvelé parfois jusqu’à sept fois, pour être ensuite remerciés ! Dans mon département, à Loudéac, une personne se trouve dans cette situation. Et vous annoncez dans le même temps la suppression de 800 postes par an dès 2011. Je vous passe les témoignages très cruels des demandeurs d’emploi injustement radiés.

Pour faire face à cette situation, plutôt que de continuer à soutenir les structures de proximité, qui doivent déjà combler les carences de Pôle emploi et dont l’action est ciblée sur une tranche de population en grande difficulté, vous décidez de réduire la participation de l’État dans leurs budgets !

Les moyens supplémentaires accordés dans le cadre du plan de relance n’ont pas suffi à faire progresser l’insertion professionnelle de ces jeunes. Jean-Patrick Gille, député d’Indre-et-Loire et président de l’Union nationale des missions locales, a bien résumé les choses : « on se doutait que ces crédits ne seraient pas pérennisés, mais on s’attendait à ce qu’ils soient retirés progressivement ».

Non seulement vous supprimez ces crédits brutalement, mais, pis, vous décidez de sacrifier plus généralement une grande partie des dispositifs d’aide à l’emploi indispensables. Belle équation ! De moins en moins de personnels, de moins en moins d’outils, pour un service public de l’emploi plus efficace ? C’est le monde à l’envers !

Les contrats d’accompagnement formation seront supprimés à la fin de 2012. Il n’est plus possible aujourd’hui d’engager un jeune en contrat d’initiative emploi par le biais d’un « CIE jeunes », et les collectivités territoriales, parce qu’elles sont étranglées, n’adhéreront plus aux contrats d’accompagnement dans l’emploi passerelle, les « CAE passerelle ».

Conclusion, vous êtes en train de sonner le glas des contrats aidés.

Comment cela se traduira-t-il sur les missions locales ?

Je prendrai le cas de la mission locale de Saint-Brieuc, dont je suis le président. Elle a connu en trois ans 40 % d’augmentation de la fréquentation de jeunes demandeurs d’emploi. En 2009, la structure s’occupait de 3 000 dossiers ; aujourd’hui, elle en gère 3 800. Pourtant le nombre de conseillers n’a pas augmenté. La mission sera peut-être même obligée de licencier dans l’année qui vient.

Un conseiller gère en moyenne 150 jeunes. Il s’agit souvent d’un public peu qualifié et en réelle demande d’accompagnement, ce qui représente deux ou trois rendez-vous par semaine. C’est intenable.

Par ailleurs, vous réduisez le champ d’action des acteurs des missions locales. C’est incompréhensible.

Quels objectifs assignez-vous aux missions locales ? Faire mieux avec toujours moins ?

Le bon fonctionnement de ces structures est entravé faute d’une volonté politique réelle de garantir la pérennité du service public de l’emploi.

Quel sera le devenir de ces missions locales qui font leurs preuves au quotidien dans l’accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi ?

Madame la secrétaire d'État, quelles garanties le Gouvernement compte-t-il apporter pour prévenir les risques de licenciement et garantir le bon fonctionnement du service public de l’emploi ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Kerdraon, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent dans cet hémicycle ce matin et m’a chargée de vous répondre.

Vous rappelez avec raison le rôle majeur que jouent les missions locales pour accompagner les jeunes dans l’accès à l’emploi, en particulier dans le contexte de crise que nous avons connu.

Je peux vous assurer que le soutien de l’État en faveur de ces missions locales ne faiblira pas. Laurent Wauquiez l’a confirmé lors de la dernière journée nationale des missions locales qui s’est tenue à Bercy le 30 septembre dernier et a signé un protocole avec l’ensemble des associations d’élus – l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France –, cofinanceuses avec l’État des missions locales.

Dans le cadre de ce protocole, l’État s’engage à maintenir dans le projet de loi de finances pour 2011 les financements de la mission « Emploi » en direction des missions locales. Néanmoins, ce maintien des crédits doit, à l’évidence, être une incitation à rechercher la performance maximale de chaque mission locale au profit des jeunes accompagnés.

Le renforcement continu par l’État des moyens des missions locales, à travers l’ouverture de la prescription des contrats aidés, une cotraitance rénovée en 2010 avec Pôle emploi, ainsi que le choix de poursuivre au-delà des cinq ans initialement prévus le programme CIVIS, ou contrat d’insertion dans la vie sociale, témoigne de la reconnaissance par le Gouvernement du rôle de « pivot » – vous l’avez très justement évoqué – des missions locales.

Dans ce cadre, le renforcement temporaire effectué par le plan de relance, en 2010, constituait une réponse à la crise exceptionnelle traversée par le pays.

Lors des dix réunions interrégionales avec les présidents et directeurs des missions locales qui ont été organisées par l’Union nationale des missions locales, l’UNML, et le Conseil national des missions locales, le CNML, avec la participation des services du ministère de l’emploi entre avril et juin 2010 pour accompagner le déploiement de cet effort exceptionnel lié à la crise, l’accent a été mis sur le caractère non reconductible des crédits du plan de relance. C’est d’ailleurs le cas de l’ensemble des crédits de la mission « Plan de relance de l’économie ».

Le maintien de moyens pérennes aux missions locales met ces dernières en situation de tenir toute leur place au sein du service public de l’emploi, ainsi que vient de le souligner un récent rapport de l’Inspection générale des finances.

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Madame la secrétaire d'État, je ne suis pas forcément convaincu par la réponse que vous venez de m’apporter.

L’insertion est une réelle chance pour ceux qui n’en ont pas. Or le Gouvernement prend le prétexte d’une prétendue reprise pour supprimer les postes d’insertion.

Chez moi, en Bretagne, ce sont 800 postes qui sont ainsi concernés. Le risque est grand de compliquer le parcours déjà difficile de l’insertion. Nous assistons donc à un véritable désengagement de l’État.

Certes, le Gouvernement a signé un protocole. Laurent Wauquiez, je le sais, a beaucoup complimenté les missions locales et a tenté de les rassurer. Il leur a affirmé qu’elles n’étaient ni des satellites ni des succursales, mais qu’elles se situaient au cœur de la bataille pour l’emploi, qu’elles constituaient la colonne vertébrale de la politique en faveur de l’emploi. Je partage tout à fait cette analyse, mais je souhaiterais qu’elle fasse l’objet d’une traduction concrète.

J’éprouve donc encore quelques inquiétudes.

financement des emplois aidés

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 1025, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

M. Martial Bourquin. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est malheureusement une nouvelle illustration du désengagement de l’État dans un secteur que l’on pensait épargné, l’emploi, à l’heure où notre pays traverse une très grave crise économique et sociale.

Des associations et des collectivités locales embauchant des personnes en « contrat aidé » ont en effet appris, par une circulaire en date du 8 juillet 2010, que l’État allait faire passer de 90 % à 80 % sa participation à l’emploi de ces personnes dans le secteur non marchand au cours du second semestre de 2010, le Gouvernement incitant à la limitation des heures de travail proposées.

On pourrait comprendre cette décision dans une situation d’euphorie économique et de bons résultats en matière de lutte pour le plein-emploi. Mais le chômage est en augmentation de 3,9 % en un an et concerne plus de 10 % de la population active. Ce n’est pas que ce que j’appelle de bons résultats !

Cette mesure ressemble à une double peine pour nos concitoyens.

C’est une peine économique et sociale puisque ces contrats aidés sont de vrais garde-fous contre la précarité et constituent des marchepieds appréciables vers l’emploi durable.

Mais c’est une double peine parce que les associations et les collectivités locales qui emploient ces personnes le font au service de la collectivité et accomplissent des missions de service public. Je pense, notamment, aux nombreuses communes en milieu rural qui n’auront pas les moyens de conserver ces personnels. Je pense aussi aux quartiers en difficulté où des associations et des maisons de quartier ne pourront plus employer ces personnes dans la même proportion.

Le désengagement de l’État à hauteur de 10 % menace directement la qualité de ces missions, met en danger ces contrats et, surtout, ne permet plus de nouvelles embauches.

Madame la secrétaire d'État, je pose une question simple : le Gouvernement cessera-t-il de passer aux associations et aux collectivités locales le « mistigri » de la lutte contre la précarité et révisera-t-il son intention de se désengager ?

J’ai entendu votre réponse précédente. La crise n’est pas finie. Les banques ont été sauvées, les grandes entreprises ont été aidées, mais la situation économique et sociale est on ne peut plus grave. Un plan de relance doit être mis en œuvre pour les populations de notre pays, notamment dans les bassins d’emploi qui souffrent terriblement de cette grave crise économique et sociale.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, Laurent Wauquiez vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous transmettre sa réponse.

En 2010, l’État a recouru de façon très massive à l’outil que représentent les contrats aidés pour permettre à des personnes éloignées de l’emploi de remettre le pied à l’étrier et faire en sorte qu’elles ne décrochent pas sur la longue durée.

La loi de finances pour 2010 prévoyait 360 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, et 50 000 contrats d’initiative emploi, les CIE. Le plan « Rebond pour l’emploi » a abondé ces enveloppes. Au total, sur l’année 2010, ce sont 400 000 CAE et 120 000 CIE qui seront conclus, soit le niveau le plus élevé depuis dix ans.

Les plafonds de prise en charge par l’État du coût de ces contrats sont fixés à 95 % pour les CAE et à 30 % pour les CIE. La loi de finances pour 2011 prévoit pour les ateliers et chantiers d’insertion un taux pouvant aller jusqu’à 105 %. Il revient aux préfets de région de déterminer par arrêté les montants d’aide en fonction des publics prioritaires et non par type d’employeurs.

Il semble à cet égard important de souligner que les contrats aidés ne sont pas des aides pour financer des postes correspondant à des emplois pérennes chez certains employeurs. Il s’agit de leviers pour favoriser l’insertion professionnelle de leurs bénéficiaires.

En ce qui concerne la fin de l’année 2010, dans certaines régions, un volume élevé de prescriptions depuis le début de l’année a entraîné une surconsommation des crédits, ce qui a conduit au dernier trimestre à ralentir ou à reporter des prescriptions. Je vous confirme toutefois que les engagements de l’État en 2010 seront totalement respectés. C’est ce que Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont indiqué aux préfets lors d’une réunion de travail la semaine dernière. La priorité sera donnée aux renouvellements des contrats « prioritaires », c'est-à-dire aux assistants de vie scolaire et aux ateliers et chantiers d’insertion.

Cela étant, il faut aussi être clair. Nous devons faire preuve d’un esprit de responsabilité dans un contexte qui exige de chacun d’entre nous un effort pour rétablir l’équilibre des finances publiques, et ce alors que les perspectives sur le marché de l’emploi s’améliorent : les volumes de contrats aidés en 2011 devront s’ajuster. Le budget de 2011 prévoit ainsi 340 000 contrats aidés dans le secteur non marchand et 50 000 contrats aidés dans le secteur marchand. Ce sont des niveaux qui, vous en conviendrez, restent très élevés.

Notre objectif est ainsi de piloter de façon pragmatique et souple cet outil indispensable que sont les contrats aidés, en tenant compte néanmoins de l’effort budgétaire nécessaire.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Mme la secrétaire d'État, votre réponse appelle de ma part une réaction. Quand le chômage baissera durablement, on pourra envisager la baisse que vous annoncez des contrats aidés.

Selon les derniers chiffres, notre pays compte 28 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. C’est une augmentation de la précarité sans précédent. Nous traversons la crise la plus grave depuis 1929.

L’aide à l’économie a été assurée de façon massive ; l’aide à la population, notamment en direction des personnes précaires, des personnes privées de travail, des jeunes parfois qualifiés et n’ayant pas encore trouvé d’emploi durable, doit être non pas seulement maintenue, mais également augmentée.

Nos concitoyens attendent en effet la partie sociale du plan de relance, et elle tarde à venir. Dans une situation aussi grave que la nôtre, il ne faut absolument pas négliger la question déterminante de l’emploi. Nous sortons d’un débat sur les retraites. Nous savons parfaitement que 100 000 personnes cotisant auprès des différentes caisses de retraite pour la protection sociale, cela représente 1,5 milliard d’euros.

En se désengageant du secteur de l’emploi, le Gouvernement aggrave les déficits sociaux et le déficit des retraites. C’est pourquoi toute notre attention, aujourd'hui, doit être portée sur la question de l’emploi. Le désengagement de l’État dans ce secteur est dommageable. Le Gouvernement doit revoir sa copie.