Séance du 8 juillet 2010

compte rendu intégral des débats

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, madame la présidente et monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai brève puisque le débat qui vient d’avoir lieu nous a permis d’exposer nos ambitions et les perspectives que nous envisageons sur la base de paramètres et de données macroéconomiques que j’ai eu l’occasion de présenter.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la taxe professionnelle. Il n’est évidemment pas question que le fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR, serve de variable d’ajustement. L’évolution de ce fonds est fixée par la loi et ne dépend pas des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Le niveau de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, résulte de façon mécanique de l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ; il n’est pas question d’opérer de compensation entre les deux.

Cela m’amène au point précis qui a été soulevé par Gérard Longuet.

La clause de réexamen que nous présenterons, prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2010 qui a défini les clauses de rendez-vous, fera l’objet, comme je m’y suis engagée, d’abord d’un débat général spécifique sur cette question du rendez-vous que nous nous sommes fixé en vertu de l’article 76 sur la seule question de la contribution économique territoriale et de sa pertinence.

Nous évoquerons à cet égard, bien sûr, les conclusions du rapport des parlementaires en mission, dont M. Charles Guené faisait partie pour votre Haute Assemblée.

Nous évoquerons aussi les conclusions du rapport Durieux, notamment en matière de péréquation au sein du bloc communal, sujet qui, je le sais, suscite des appréciations divergentes. Il me paraît toutefois utile que nous puissions y revenir.

J’ajoute, en ce qui concerne les départements, point également évoqué par Gérard Longuet, que la dérive des dépenses des départements, perceptible depuis des années, est maintenant une réalité. Le Premier ministre l’a très clairement reconnu lors d’une prise de parole le 1^er juin dernier pour envisager d’y remédier, notamment à l’occasion de la réforme de la dépendance, qui posera très précisément le problème du financement de ladite dépendance.

Pour ce qui est des normes, par une circulaire en date du 6 juillet 2010, le Premier ministre a prévu un moratoire des normes, qui devrait donc répondre très précisément à la demande de Gérard Longuet. Le Premier ministre a par ailleurs renforcé les pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes. C’est bien dans cet esprit que nous entendons poursuivre les débats, avec le souci que le moratoire s’applique, sauf, bien sûr, – vous avez évoqué ce point, monsieur le président Arthuis – en ce qui concerne les normes européennes, qui sont imposées sans nécessairement que nous ayons l’exclusivité de la décision.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il y a encore des normes dans les tuyaux !

Mme Christine Lagarde, ministre. En tout cas, pour les normes d’origine strictement nationale, le moratoire s’applique de la manière la plus claire, comme l’a indiqué le Premier ministre.

Monsieur Fischer, vous avez évoqué les questions de politique industrielle. Le gouvernement de François Fillon, sous l’autorité et l’impulsion du Président de la République, continue, en matière de politique industrielle, telle qu’elle a été définie par Nicolas Sarkozy dans son discours de Marignane, auquel vous avez sûrement été sensible, de tenir ses promesses.

Ce matin, Christian Estrosi et moi-même avons ainsi lancé la conférence nationale de l’industrie, qui est un organisme pérenne institué pour trois ans sous la présidence de Jean-François Dehecq. Celui-ci aura notamment pour mission d’examiner si nous remplissons bien les vingt-trois engagements qui avaient été pris pour soutenir les onze filières industrielles que nous avons identifiées comme pertinentes et nécessaires pour la stratégie économique, industrielle et d’indépendance nationale française. Il devra également s’assurer que nous affectons bien les ressources financées par le grand emprunt au titre des stratégies d’avenir dans les secteurs industriels qui nous paraissent indispensables.

Nous joignons donc le geste à la parole et le financement aux investissements d’avenir dans le secteur industriel. C’est avec beaucoup de détermination et d’enthousiasme que l’ensemble de la conférence a été mise en place ce matin.

Je remercie tous les participants à ce débat et je suis sûre que nous reviendrons sur l’ensemble de ces points au cours de la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Denis Detcheverry applaudit également.)

M. le président. À la demande du Gouvernement, le Sénat est appelé à se prononcer par un vote sur cette déclaration.

Conformément à l’article 39, alinéa 3 bis, du règlement, il va être procédé à un scrutin public ordinaire.

Aucune explication de vote n’est admise.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 261 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

334

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l’adoption

182

Contre

152

Le Sénat a approuvé la déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011.

Communication relative à des commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption de textes communs la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ainsi que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

Modification de l'ordre du jour

M. le président. J’informe le Sénat que, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a modifié l’ordre d’examen des points inscrits à l’ordre du jour du lundi 12 juillet pour donner suite à la demande de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat de retour à la procédure normale pour l’examen de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas.

En conséquence, l’ordre du jour de la séance du lundi 12 juillet s’établit comme suit :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- 3 conventions internationales en forme simplifiée ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État ;

- Deuxième lecture du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

- Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas sur l’échange de renseignements en matière fiscale ;

- 11 conventions fiscales en forme simplifiée.

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 12 juillet 2010, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n° 272, 2009-2010).

Rapport de M. André Vantomme, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 633, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 634, 2009-2010).

2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d’urgence (n° 438, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 635, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 636, 2009-2010).

3. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 488, 2007-2008).

Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 637, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 638, 2009-2010).

4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

Rapport de M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour le Sénat (n° 655, 2009-2010).

5. Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 576, 2009-2010).

Rapport de M. Gérard Cornu, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 594, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 595, 2009-2010).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 541, 2009-2010).