M. Christian Poncelet. Cela fait bien quatre sièges de plus par rapport à ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale ?
M. Charles Revet. Très bien !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le sous-amendement n° 584 de M. Lecerf a pour objet de rééquilibrer les effectifs attribués respectivement au département du Nord et à celui du Pas-de-Calais, ce dernier se trouvant surreprésenté par la limitation de la réduction du nombre actuel d’élus : 77 conseillers généraux, contre 79 pour le département voisin du Nord, qui compte pourtant plus de 1 million d’habitants de plus.
Les sous-amendements nos 593, 595 rectifié et 594 de Mme Henneron visent au contraire à attribuer respectivement six, quatre et deux élus supplémentaires au département du Pas-de-Calais.
Je demande à M. Lecerf et à Mme Henneron de bien vouloir se rallier à une solution intermédiaire consistant à allouer 81 sièges au Nord et 57 sièges au Pas-de-Calais, celui-ci continuant ainsi à bénéficier d’une surreprésentation par rapport à son voisin, parfaitement justifiée par la différence de superficie et de nombre de communes, sans pour autant que les écarts de représentation par rapport à la moyenne régionale ne dépassent 20 %.
Le sous-amendement n° 599 a pour objet de donner deux sièges supplémentaires aux départements de l’Oise et de la Somme, pour tenir compte du grand nombre de communes de ce dernier département, qui figure parmi les trois premiers de France selon ce critère. Le Gouvernement n’y voit aucun inconvénient et émet donc un avis favorable.
Concernant le sous-amendement n° 602, le Gouvernement émet un avis de sagesse positive, en demandant toutefois à ses auteurs de bien vouloir le rectifier afin de prévoir que le département de Haute-Garonne comptera 75 conseillers territoriaux, et non 76. Il s’agit de respecter le principe de l’imparité des effectifs.
Enfin, je ne peux donner mon accord au sous-amendement n° 591 rectifié de M. Gillot, qui vise à ne pas faire apparaître dans le tableau les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, mais à y réintroduire Mayotte.
En effet, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, ne pas aligner ces deux départements d’outre-mer sur le droit commun serait préjuger l’avenir de la Guadeloupe et aller à l’encontre de la position qui a été exprimée très clairement par les élus de la Réunion.
Quant à Mayotte, il est difficile de soutenir que la création du conseiller territorial y sera applicable, puisqu’il n’y a pas de conseil régional. Je rappelle en outre que la loi de départementalisation n’est pas encore entrée en vigueur. Il y aura en revanche, et ce sera inscrit dans le projet de loi sur le statut de Mayotte que devrait adopter prochainement le conseil des ministres, un conseil général, qui comptera effectivement vingt-trois membres, mais il ne relève pas du présent projet de loi. Pour la même raison, le sous-amendement n° 598 ne peut être accepté.
En conclusion, j’invite la Haute Assemblée à rejeter les sous-amendements nos 591 rectifié, 593, 594 et 598, et à adopter les sous-amendements nos 582 rectifié bis, 583, 599, 584 et 595, ainsi que l’amendement n° 580. Je rappelle en outre que je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 602, sous réserve de la rectification demandée.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 582 rectifié bis.
M. Yves Détraigne. Cela a-t-il un sens de fixer aujourd’hui le nombre et la répartition des conseillers territoriaux par département et par région, alors que l’article relatif au mode de scrutin a été supprimé ?
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous nous sommes effectivement posé cette question, monsieur Détraigne.
Je rappelle cependant que le conseiller territorial est créé. Il importe donc de fixer le nombre des élus qui siégeront à l’assemblée départementale et à l’assemblée régionale, quel que soit le mode de scrutin finalement retenu. Le mode de scrutin et le tableau de répartition sont deux choses différentes.
Notre vote donnera des indications sur les améliorations qu’il convient d’apporter au tableau établi par les députés, qu’il n’était pas initialement prévu, je le rappelle, de faire figurer dans ce projet de loi. Dès lors que ce tableau a été introduit par l’Assemblée nationale, je souhaite que nous nous prononcions, ne serait-ce que pour que l’on ne puisse pas dire que le Sénat reste passif et laisse aux députés le soin de décider. C’est indépendant du mode de scrutin, sur lequel nous aurons encore l’occasion de débattre.
C’est pourquoi la commission a pris l’initiative de proposer les correctifs à ce tableau qui lui apparaissaient nécessaires. Des améliorations ont ainsi été apportées afin d’obtenir, sans s’écarter du schéma général qui avait été défini, un meilleur équilibre dans certaines régions.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. À force de présenter de tels sous-amendements, nous risquons d’atteindre le nombre de 5 800 conseillers territoriaux. Il suffirait alors de les répartir en conseillers régionaux et en conseillers généraux pour revenir à la case départ…
Je voudrais interroger M. le secrétaire d’État. En exprimant l’avis du Gouvernement, il a précisé que, contrairement à ce qui pouvait être dit ici ou là, une stricte proportionnalité démographique dans le nombre de sièges attribués à chaque région n’était pas requise, l’objectif étant d’assurer un certain équilibre entre départements d’une même région.
Or l’article 13 du projet de loi prévoit que « plusieurs régions formant un territoire – il ne s’agit pas ici du ressort du conseiller territorial – d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région ».
Dans le cas d’une telle fusion de régions, que va-t-il se passer si des déséquilibres existent entre les régions concernées en termes de représentation démographique ? Devra-t-on changer la loi, afin d’éviter qu’elle ne soit frappée d’inconstitutionnalité ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Tout d’abord, je me réjouis qu’une telle discussion ait lieu. Nous préférons débattre d’un tableau plutôt que de voir une ordonnance tomber des cieux. Que nous puissions exprimer notre opinion sur cette question est une bonne chose.
Pour autant, il me semble discutable d’affirmer, comme vient de le faire M. le président de la commission des lois, que ce tableau résulte de l’exercice de la libre volonté des députés : je crois plutôt que l’Esprit saint gouvernemental est descendu sur eux… Quoi qu’il en soit, nous nous félicitons qu’un tel débat puisse se tenir.
Par ailleurs, sur le plan technique, je salue les efforts qui ont été accomplis. Ceux à qui a été confiée la mission d’élaborer ce tableau méritent d’être décorés, si ce n’est déjà fait ! (Sourires.)
Cela étant, aucune solution aux vraies difficultés n’a pu être trouvée, parce qu’il n’en existe pas ! Vous vous êtes certes approchés de la quadrature du cercle, mais vous ne pouviez l’atteindre.
Le dilemme est le suivant : soit l’on accepte que l’effectif de certains conseils généraux, notamment ceux des départements peu peuplés, soit très peu fourni, soit l’on choisit de surpeupler les conseils régionaux. Vous avez retenu la seconde option, je n’y reviens pas, sans régler le problème des écarts de représentation démographique entre certains départements, qui sont parfois tels que la jurisprudence supposée du Conseil constitutionnel n’est pas respectée. Je m’interroge donc sur le sort qui sera réservé à ces départements, qui me tiennent particulièrement à cœur.
M. le rapporteur a présenté un amendement, dont je lui avais demandé les motivations en commission des lois, en supposant que le Gouvernement – qui est, davantage que les députés, à l’initiative du tableau – savait tout de même à peu près où il allait.
M. Courtois m’a expliqué que son amendement visait notamment à ce qu’il soit mieux tenu compte de la démographie. Si j’en juge par les observations des auteurs des sous-amendements qui viennent d’être présentés, certaines erreurs de calcul ont dû être commises…
Je veux bien que l’on essaie d’adapter la répartition des conseillers territoriaux à la diversité des situations, mais cela finit par ressembler un peu au mercato des footballeurs professionnels !
Nous apprécions, je le répète, de pouvoir débattre sur des bases concrètes, mais les propositions qui nous sont faites ne sont absolument pas satisfaisantes, puisque l’on aboutit toujours, fondamentalement, au même résultat : le nombre d’élus de proximité diminuera là où leur présence est le plus nécessaire, et il augmentera là où leurs pouvoirs seront résiduels, en particulier dans les futures métropoles.
Pour cette raison, nous ne pourrons pas voter le tableau qui nous est proposé, même si nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement pour soumettre un dispositif à la discussion.
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. M. Marleix a anticipé une question que nous sommes certainement nombreux à nous poser : pourquoi n’y a-t-il pas d’équité démographique entre les régions en termes de représentation ? M. le secrétaire d’État a justifié cette absence d’équité en faisant valoir que si une région comptait moins de conseillers territoriaux qu’une autre à population égale, elle n’en subissait aucun préjudice.
Je ne comprends pas complètement ce raisonnement.
Par exemple, l’Auvergne, qui compte 1 339 000 habitants, aura 146 conseillers territoriaux, tandis que l’Alsace, peuplée de 1 800 000 habitants, soit près de 500 000 de plus, n’aura que 72 conseillers territoriaux : le rapport est du simple au double en termes de représentation ! Quant à la région Nord-Pas-de-Calais, elle comptera douze conseillers territoriaux de moins que l’Auvergne, bien que sa population atteigne 4 millions d’habitants !
Certes, une telle situation ne porte pas à proprement parler préjudice à la région Nord-Pas-de-Calais, mais elle est incompréhensible pour les citoyens, alors même que l’un des objectifs affichés de ce texte était de rendre l’organisation territoriale plus lisible. Où est la clarté ? Vous devriez vous expliquer sur ces points, monsieur le secrétaire d’État. En fait, vous êtes piégé par le mode de calcul et les principes retenus. Avouez que tout cela trouble la démocratie et sème la confusion.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Comment les conseils régionaux pourront-ils fonctionner avec un tel nombre d’élus ? Je doute que la démocratie gagne à une telle organisation !
Certains d’entre nous ont estimé que les conseillers territoriaux devraient être plus nombreux que ne le prévoit le tableau afin d’être en mesure d’assumer toutes les tâches qui leur incomberont. M. Lecerf a ainsi évoqué tout à l’heure la participation aux conseils d’administration des collèges et des lycées. Nous avons la confirmation que la création du conseiller territorial ne répond aucunement aux besoins des populations. Les services rendus ne seront pas améliorés, les élus ne seront pas plus proches des habitants de leur territoire.
Pour toutes ces raisons, nous ne participerons pas davantage à ce débat sur l’effectif des conseillers territoriaux.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse m’a quelque peu surpris : mon amendement ne vise absolument pas Mayotte !
La Réunion pourrait faire l’objet d’une consultation ou d’une négociation. Les élus de la Martinique, qui n’est pas concernée par le tableau de répartition, sont favorables à l’élaboration d’une loi organique.
Quant à la Guadeloupe, vous indiquez qu’elle fera l’objet d’une consultation. Or, sur l’initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a réintroduit une habilitation à prendre par ordonnance des dispositions spécifiques pour les départements et régions d’outre-mer. Je suis donc très étonné que vous nous disiez aujourd’hui que la Guadeloupe ne peut pas bénéficier de ce dispositif, qui a été approuvé par la commission des lois du Sénat. C’est une question de cohérence. Les Guadeloupéens attendent une clarification sur ce point. De votre réponse dépend le retrait ou non de mon sous-amendement n° 591 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Le tableau de l’amendement n° 580 prévoit d’attribuer 31 conseillers à l’Aisne, 35 à la Somme et 37 à l’Oise. Cette répartition est, semble-t-il, proportionnée à la population respective de ces trois départements.
Or le sous-amendement n° 599, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, tend à porter le nombre de conseillers de 35 à 37 pour la Somme et de 37 à 39 pour l’Oise.
Concernant la Somme, vous avez justifié votre avis favorable, monsieur le secrétaire d’État, par le grand nombre de communes que compte ce département. Mais cet argument vaut aussi pour l’Aisne et ses 816 communes. Ce département occupe le deuxième rang national, derrière le Pas-de-Calais, selon ce critère.
Afin d’assurer une répartition équitable entre les trois départements de la région Picardie, il conviendrait d’augmenter également de deux le nombre de conseillers territoriaux du département de l’Aisne, pour le porter de 31 à 33. C’est pourquoi je dépose un sous-amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi par M. Daudigny d’un sous-amendement n° 603, ainsi libellé :
Alinéa 4 de l'amendement n° 580, vingtième ligne
I.- À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
103
par le nombre :
105
II.-À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
31
par le nombre :
33
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vais pas vous demander de porter le nombre de conseillers territoriaux du Cantal à 23, pour ramener un trophée dans notre beau département. Cela ne serait digne ni de vous ni de moi.
Il est essentiel de s’en tenir aux principes. Or je suis convaincu que, dans cette affaire, nous n’avons guère suivi cette ligne de conduite. J’en veux pour preuve ce qui s’est passé depuis la première lecture.
Je citerai, à cet instant, le rapport de la commission des lois : « Toutefois, en cohérence avec sa volonté de voir le Sénat se prononcer en premier lieu sur le régime électoral des futurs conseillers territoriaux, la commission a supprimé l’article 1er ter. » Cet article fixait le nombre de conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département.
Puis, par un nouveau vote, la commission des lois a réintroduit le tableau. Son président vient de nous expliquer qu’il ne serait pas bon que le Sénat soit écarté du débat sur un élément fondamental de cette réforme des collectivités territoriales. Est-il bien que la commission des lois soit ainsi revenue sur sa première décision ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
M. Jacques Mézard. Pour ma part, je ne le crois pas, monsieur Hyest.
Lors de la première lecture, je le rappelle, on nous affirmait qu’il n’existait pas de tableau. Puis il est apparu soudainement à l’Assemblée nationale.
M. Jacques Mézard. Certes, monsieur le secrétaire d’État, mais des indications auraient cependant pu être données au Sénat ! Or nous n’avons pas pu en obtenir lors de la première lecture : elles ont été réservées à l’Assemblée nationale.
Ce n’est pas une bonne méthode. Nous savons tous que nous sommes en train de construire un texte qui soulèvera des difficultés considérables. Il ne contente personne !
Selon le rapport, grâce à ce texte, on évitera que « les conseils régionaux ne deviennent des assemblées pléthoriques : à cette fin, un maximum de 310 membres serait fixé ». (Rires sur les travées du groupe socialiste.) De qui se moque-t-on ? Si nous continuons, de sous-amendement en sous-amendement, à ajouter des conseillers territoriaux, nous finirons par en revenir à un effectif de 6 000 élus !
Le texte que nous allons finalement adopter sera complètement désossé. Le projet de loi n° 61 est tombé dans les oubliettes. Il nous reviendra par bribes, sans aucune cohérence, une fois de plus. Nous aurons créé des conseillers territoriaux dont on ne connaîtra ni le mode d’élection ni les compétences, mais dont le nombre sera fixé. Ce n’est ni sérieux ni raisonnable. Mais, bien évidemment, je ne doute pas que l’Assemblée nationale, par un coup de baguette magique, en reviendra en deuxième lecture à la volonté initiale du Gouvernement.
Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous ne pouvons pas voter le tableau qui nous est soumis.
M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote.
M. Rémy Pointereau. Le sous-amendement n° 603, présenté par M. Daudigny, vient de nous être distribué. Je suis quelque peu surpris. Après avoir combattu tous ces derniers jours la création du conseiller territorial, notre collègue demande ce soir que le nombre de conseillers territoriaux du département de l’Aisne soit porté de 31 à 33. Il faut être cohérent !
Je me montrerai néanmoins magnanime et voterai ce sous-amendement, par solidarité avec un autre sénateur de l’Aisne, M. Lefèvre, qui lui a voté en faveur de la création des conseillers territoriaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. Les membres de mon groupe font leurs les excellents propos de M. Mézard.
Mes chers collègues, vous savez très bien que ce conseiller territorial n’est ni attendu ni souhaité. Vous vous échinez pourtant à le mettre en place, avec d’infinies difficultés.
Monsieur le président de la commission des lois, il me paraît tout à fait incohérent de vouloir faire voter un tableau de répartition des conseillers territoriaux sans que nous sachions selon quel mode de scrutin ils seraient élus et quelles seraient leurs compétences. En effet, selon le mode de scrutin retenu, on ne parviendra pas forcément aux chiffres indiqués. Je vois dans cette démarche un effort quelque peu désespéré pour sortir du guêpier !
J’ajoute que personne ne comprendra que l’on puisse instituer des assemblées régionales aussi pléthoriques alors que l’objectif affiché est de faire des économies. Tout cela ne tient pas debout !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les lois de 1982 ont créé les régions et les conseils régionaux. Or le mode d’élection et le nombre des conseillers régionaux n’ont été connus que plus d’un an après, les premières élections régionales n’ayant eu lieu qu’en 1986. Pourquoi refuser aujourd’hui une démarche analogue ?
Nous attendions le tableau lié au projet de loi n° 61. N’en déplaise à certains, pour éviter les petites cuisines, il vaut mieux parfois procéder par ordonnance, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, bien entendu, et d’une commission ad hoc.
M. Pierre-Yves Collombat. Je ris…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pensais qu’il était sage de procéder ainsi, mais l’Assemblée nationale a exigé d’avoir connaissance du tableau…
M. Pierre-Yves Collombat. Elle a exigé ? C’est nouveau !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais oui ! L’amendement émanait formellement du Gouvernement, mais, intellectuellement, c’était une initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Vous n’avez qu’à suivre les débats à l’Assemblée nationale ! Ce que vous faites, je n’en doute pas ! Et j’espère que les députés lisent parfois les débats du Sénat.
M. Roland Courteau. Ce n’est pas sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Effectivement, mais cela peut arriver !
Il y a donc une certaine logique dans tout cela. À la suite des modifications introduites par l’amendement, il faut un rééquilibrage : si l’on accorde deux conseillers territoriaux supplémentaires à la Somme et à l’Oise, il ne me paraît pas choquant d’en donner deux de plus à votre département, l’Aisne.
Dans la mesure où vous ignoriez que des correctifs avaient été apportés, il est compréhensible que vous ayez déposé un sous-amendement en vue de corriger une situation à laquelle, en fait, il avait déjà été remédié.
Cela ne signifie pas pour autant que vous êtes favorable à la création du conseiller territorial.
M. Yves Daudigny. Non !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais puisqu’il existera un jour, …
M. Didier Guillaume. On n’en sait rien !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous avez la foi !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … mieux vaut être prudent, et je sais que vous l’êtes !
Aujourd’hui, on dramatise tout, alors que l’on a supporté des systèmes comparables lors de la première étape de la décentralisation.
M. Michel Mercier, ministre. Ce fut pareil en 1982, en 2004 et lors de toutes les lois de décentralisation !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument, monsieur le ministre, et c’est bien naturel !
Nous étions favorables à la présentation d’un tableau de répartition dans le projet de loi no 61. Toutefois, l’Assemblée nationale ayant voté un tableau, il m’est apparu opportun que le Sénat y apporte des correctifs afin de tenir compte de certaines réalités que ne traduisent pas les formules purement mathématiques.
M. André Trillard. Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je me réjouis que s’instaure ici, au Sénat, le débat qui n’a pas eu lieu à l’Assemblée nationale. Les députés se sont vu présenter un texte par la commission des lois, et c’était à prendre ou à laisser.
M. Pierre-Yves Collombat. Ils sont disciplinés !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Des correctifs ont été apportés par la commission des lois. D’autres ont été présentés en séance publique, dans cet hémicycle, lieu privilégié de dialogue. Lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée nationale, je tiendrai le plus grand compte du travail de correction qu’aura accompli le Sénat.
Monsieur Daudigny, le rééquilibrage de la situation de la Somme et de l’Oise était opportun ; il n’est pas besoin d’une expertise approfondie pour comprendre qu’accorder deux sièges supplémentaires à votre département l’est tout autant. Le président et le rapporteur de la commission des lois ont, à titre personnel, accepté votre sous-amendement. J’y suis également favorable. Votre proposition est une forme de reconnaissance des conseillers territoriaux. (Sourires.)
M. Anziani s’est inquiété des iniquités géographiques entre les régions. Elles ne sont pas nouvelles et nous les avons déjà considérablement réduites, je vous en ai donné des exemples voilà quelques instants lorsque j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements en discussion. Le maintien des disparités actuelles, voire leur aggravation, aurait bien entendu été très préjudiciable aux régions.
Monsieur Collombat, je vous remercie d’avoir complimenté le Gouvernement pour l’« effort » qu’il fait en faveur du dialogue qui s’est instauré sur les effectifs des conseillers territoriaux et sur le caractère technique du « tunnel » de plus ou moins 20 % qui a été retenu.
Nous partons d’une situation complexe, extrêmement embrouillée : dans deux départements de taille, de superficie et de population comparables, le nombre des conseillers généraux peut aujourd’hui varier de un à trois !
Il suffit pour s’en convaincre d’observer le nombre de conseillers de votre département, le Var, et celui de la Seine-Saint-Denis, alors que le nombre d’habitants est proche.
M. Pierre-Yves Collombat. Quasiment un million !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Absolument ! Autre exemple : alors que les deux départements du Puy-de-Dôme et du Vaucluse comptent chacun 650 000 habitants, le premier a 63 conseillers généraux contre 24 seulement pour le second.
M. Pierre-Yves Collombat. Le problème se pose à l’intérieur d’une même région !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avec cette réforme, nous réduisons ces disparités, et je tenais à le souligner une nouvelle fois.
Monsieur Gillot, les élus régionaux et départementaux de la Guadeloupe ont souhaité, en 2009, avec l’assentiment du chef de l’État, un délai de dix-huit mois pour mener à bien leur réflexion sur leur propre évolution, comme cela a été le cas à la Réunion, en Guyane et à la Martinique.
Si les propositions des élus devaient s’écarter des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en tendant, par exemple, à la création d’une collectivité ou d’une assemblée unique – c’est une hypothèse –, les électeurs guadeloupéens seraient alors consultés, conformément à la Constitution.
Supprimer la Guadeloupe du tableau serait préjuger d’une éventuelle décision en faveur de la collectivité unique. C’est en tout cas ainsi que cette décision serait interprétée à l’échelon local. Cela reviendrait, en fait, à anticiper sur le choix des élus et de la population. C’est pour cette seule raison que la Guadeloupe figure dans le tableau.
Telles sont, monsieur le président, les précisions que je souhaitais apporter au Sénat.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’espace rural et de l’aménagement du territoire.
M. Michel Mercier, ministre. Je remercie M. Daunis de nous avoir montré toutes les richesses de ce texte, qu’il connaît bien puisque l’article 13 prévoit, en effet, le cas de la fusion de deux ou plusieurs régions.
Comme l’a rappelé le président de la commission des lois, l’élaboration du tableau des effectifs des conseillers territoriaux est de nature législative. Elle peut être effectuée dans un projet de loi ou par voie d’ordonnance.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Michel Mercier, ministre. C’est ce caractère législatif qu’il nous faudra préserver en cas de fusion de deux ou plusieurs régions. À cette fin, il convient, avant la fin de la navette, de compléter l’article 13 en prévoyant qu’une loi fixera le tableau des effectifs d’une nouvelle région résultant d’une fusion.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Je remercie M. le ministre de ses remerciements. (Sourires.) Mais la disposition proposée suppose que la loi soit mise en œuvre…
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 582 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)