M. Bruno Sido. Dont acte ! On est d’accord !
M. François Patriat. Le problème n’est pas là. Il réside dans le fait que le système ne pourra pas fonctionner, à moins que le conseil régional ne devienne un conseil général bis, où le rond-point l’emportera sur l’innovation,…
M. Bruno Sido. Allons, allons !
M. François Patriat. … ou, inversement, que les départements ne s’y fondent mais la proximité ne sera plus assurée.
Telles sont les raisons qui justifient notre démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur quelques travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.
M. Pierre-Yves Collombat. Vous le voyez, on ne parle jamais aussi bien que de ce qui est virtuel !
Mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur trois points.
Tout d’abord, calculez comme vous le voulez, vous ne pouvez pas éviter de faire disparaître massivement des élus de proximité là où ils sont le plus nécessaires, c'est-à-dire dans les territoires ruraux, pour augmenter le nombre d’élus là où ils le sont un peu moins, autrement dit dans les territoires urbains.
Si j’applique le dispositif à ma région, je constate que les deux départements alpins vont perdre la moitié de leurs conseillers généraux, c’est-à-dire trente, que concernant certains départements comme les Alpes-Maritimes, le Var et le Vaucluse certains vont en gagner, tandis que d’autres en perdront, ce qui fera match nul, et que les Bouches-du-Rhône vont gagner dix-huit conseillers territoriaux.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Et combien de conseillers territoriaux vont gagner les départements alpins ? Ils vont passer de 3 à 15 !
M. Pierre-Yves Collombat. Permettez-moi de poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
Encore faudra-t-il que le Conseil constitutionnel avalise cela.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Nous avons pris nos précautions !
M. Pierre-Yves Collombat. Sur ces cas très particuliers, même si je compte sur vous, ce n’est pas encore gagné !
Ensuite, pour répondre à l’argumentation de M. Marleix, au titre de l’année 2008, le total des dépenses des budgets, dans le compte administratif, s’élève à 63,6 milliards d’euros pour les départements, contre 24 milliards d’euros pour les régions. Par conséquent, quels que soient vos calculs, il n’en reste pas moins vrai que les départements gèrent des budgets à peu près deux fois et demie supérieurs à ceux de la totalité des régions.
M. Alain Vasselle. Et alors ?
M. Pierre-Yves Collombat. Nos conseillers territoriaux ruraux seront donc peut-être plus présents à la région, mais c’est plutôt dans les départements que l’on trouve l’argent et de quoi gérer la proximité.
M. Alain Vasselle. Où est le problème ?
M. Pierre-Yves Collombat. Enfin, pour en revenir aux propos tenus par notre collègue tout à l’heure, le conseiller territorial sera-t-il plus visible en zone urbaine que ne le sont, à présent, le conseiller général et le conseiller régional réunis ?
M. Alain Vasselle. Ça, ce n’est pas sûr !
M. Bruno Sido. D’accord !
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas sûr du tout ! Si on en était resté là, on pourrait pinailler. Et dans les métropoles ? Les conseillers territoriaux n’auront pas la compétence pour les compétences transférées, puisque ce seront les conseillers métropolitains qui l’auront ! Soyez donc un petit peu réalistes !
Voilà donc quelques bons arguments pour que l’on nous prive de cette innovation qu’est le conseiller territorial ! Et j’en resterai là, car les grandes douleurs sont muettes ! (M. Alain Fauconnier applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 268 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
L'amendement n° 480 rectifié est présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l’amendement n° 85.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, beaucoup de choses, souvent fort pertinentes, ayant été dites, je serai brève.
Nous proposons la suppression de l’article 1er AA, qui a été inséré sur l’initiative d’un membre de la commission des lois, M. Hugues Portelli.
Tout d’abord, sur la forme, nous dénonçons cet article, parce qu’il anticipe, en premier lieu, sur le devenir de la réforme territoriale.
Le conseiller territorial sera-t-il finalement adopté ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce concept, comme disait M. Longuet, prendra-t-il chair ?
M. François Patriat. Cela coûtera cher !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Il nous coûtera cher, si tel est le cas !
En tout état de cause, il se pourrait bien que ce texte finisse très mal !
Le texte anticipe, en second lieu, sur le futur projet de découpage électoral. En effet, je distingue clairement votre vœu, douce illusion d’ailleurs, de détruire les contre-pouvoirs que sont les collectivités locales et d’essayer, sans doute, de reprendre la main sur les régions.
Ensuite, sur le fond, que vous dire de plus,…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et plusieurs sénateurs de l’UMP. Rien ! (Rires sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Vasselle. Tout a été dit !
Mme Josiane Mathon-Poinat. … – permettez-moi de poursuivre tout de même ! –, si ce n’est que l’examen de ce texte nous a réservé de nombreuses surprises et que cet article s’inscrit dans la confusion que vous instaurez et risque de perturber gravement la démocratie locale.
La création d’une nouvelle circonscription territoriale, comme l’a proposé M. Portelli, non seulement épaissira le millefeuille, puisque de toute façon le canton demeure, d’un point de vue administratif, mais conduira – c’est bien votre volonté sous-jacente – à la suppression, à terme, du département.
L’article 1er AA annonce donc un vrai recul démocratique si l’instauration du conseiller territorial qu’il tend à créer est votée. (MM. Guy Fischer et Alain Fauconnier applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 268.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je serai bref…
M. Bruno Sido. Oh non ! (Sourires et exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Monsieur Desessard, prononcez votre homélie. (Sourires.)
M. Jean Desessard. Cet amendement vise à supprimer l’article 1er AA.
Après la première lecture au Sénat, nous avons entendu le Gouvernement parler d’un texte « prometteur ».
Où en sommes-nous aujourd’hui, après l’émiettement d’un texte mal élaboré, sans dessein clairement annoncé, sans parité, sans simplification administrative, sans transparence ni démocratie, face à un élu zombi, qui n’existe que par son nom ?
Car pour introniser ce dernier, que de coups d’essai et d’erreurs !
Tout d’abord, le Gouvernement évoque un scrutin uninominal à un tour ; il fallait oser ! Ensuite, il promet une dose de proportionnelle.
M. Bruno Sido. Il fallait oser ! (Sourires.)
M. Henri de Raincourt, ministre. Il a osé ! (M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sourit.)
M. Jean Desessard. Puis, ultime suspense, un vote est organisé et maintenant le débat est différé !
Aujourd’hui, pour introniser le conseiller territorial, il ne reste plus rien, plus aucune modalité de désignation.
Cet amendement en tire les conséquences : il vise à supprimer l’article 1er AA et la notion de territoire qui sous-tend ce dernier.
Messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d’État, ce spectacle d’équilibriste n’intéresse pas la population,…
M. Bruno Sido. Alors, arrêtez !
M. Jean Desessard. … dont le quotidien s’aggrave et à laquelle vous promettez une rigueur inégalitaire.
Ces débats brouillent le peu de lisibilité qu’avait l’électeur, espèce qui sera en voie de disparition si nous continuons à perdre du temps avec des réformes non souhaitées et illisibles. Aujourd’hui, l’idéal serait donc que le Gouvernement cesse de s’obstiner et renonce au conseiller territorial.
M. Michel Teston. Bien sûr !
M. Jean Desessard. Tel que prévu par ce texte, cet élu sera surchargé et « surnotabilisé », ce qui le situe à l’opposé des attentes de la population, qui voudrait des élus disponibles, modestes, et facilement accessibles afin de pouvoir aborder les vrais problèmes.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article et, avec lui, le terme de « conseiller territorial ». (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 480 rectifié.
M. Yvon Collin. Nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 1er AA, qui substitue l’appellation de territoire à celle de canton.
Tout d’abord, cet amendement est en cohérence avec celui que nous avons défendu avant l’article 1er AA et qui prévoyait de faire des intercommunalités les briques du découpage cantonal.
Ensuite, nous nous opposons une nouvelle fois – nous sommes têtus – à la création du conseiller territorial, puisque l’article 1er AA prend acte de la création de ce dernier alors que nous en contestons toujours la pertinence.
De plus, les éléments développés dans cet article – respect de la diversité géographique, économique et sociale du département – nous paraissent être en totale contradiction avec ce que sous-tend la présente réforme. Peut-on en effet parler d’équilibre de la représentation et de prise en compte des bassins de vie dans les départements ruraux quand la création de seulement quinze sièges dans nombre d’entre eux entraînera une sous-représentation patente de la population, dictée uniquement par des impératifs comptables ?
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de supprimer l’article 1er AA en vous ralliant à notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Il convient de revenir à l’origine d’une telle opération.
C’est au moment de l’examen par la commission des lois du texte transmis par l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture que notre collègue Hugues Portelli a eu l’excellente idée de déposer un amendement visant à définir la circonscription du conseiller territorial. Cette définition consiste à indiquer que « le territoire est une circonscription électorale ».
Une telle précision sera d’ailleurs très utile pour la suite du débat, car, comme vous pourrez le constater, mes chers collègues, la notion de canton, qui est très ancrée dans l’esprit de nos concitoyens, demeure. Certaines fonctions administratives sont en effet associées au canton – la gendarmerie, la poste, la perception –, et notamment à son chef-lieu, qui, je le rappelle, est tout à fait important.
M. Bruno Sido. Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Notre volonté est d’affirmer que le canton sera maintenu en tant que circonscription administrative, tandis que le territoire constituera une circonscription électorale dont les communes formeront un espace géographique, économique et social homogène, ce qui est extrêmement important à nos yeux, puisque nous voulons défendre les communes.
La commission des lois ayant adopté l’amendement de M. Hugues Portelli, elle a fait sienne cette proposition de rédaction (Mlle Sophie Joissains applaudit.) et ne peut donc logiquement émettre un avis favorable sur les trois amendements tendant à supprimer l’article 1er AA.
Je le répète, ce dernier sera extrêmement important, dans la mesure où il permettra que le tableau du nombre de conseillers territoriaux ne soit pas le résultat de données essentiellement démographiques ; il sera intéressant de mentionner ce point lorsque nous aborderons la discussion sur ledit tableau. Et ceux qui parmi vous sont attachés à l’instauration d’un coefficient correctif permettant de prendre en compte le territoire devraient être satisfaits de cette définition, car si la loi est déférée au Conseil constitutionnel, nous pourrons justifier du fait que le découpage territorial doit tenir compte des communes, d’un espace géographique et d’un espace démographique.
Cet article 1er AA revêt donc une importance particulière, et je vous invite, chers collègues, à rejeter les trois amendements identiques de suppression, sur lesquels la commission émet un avis défavorable.
Mlle Sophie Joissains. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. La situation me paraît quelque peu paradoxale. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous venons de passer une heure et demie à discuter des amendements portant sur un texte introduit par votre propre commission des lois !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et M. Gérard Longuet. Excellente initiative !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est un effet une très bonne proposition, un enrichissement important du texte du Gouvernement par le Sénat.
L’article qu’il est proposé de supprimer est motivé par la nécessité de conserver globalement les cantons actuels, qui sont issus de lois très anciennes remontant à 1789…
M. François Patriat. À Clovis ! (Sourires.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … et qui sont restés pour l’essentiel, depuis cette date, la circonscription de base de nos départements. À la fois circonscription administrative de l’État, siège de la gendarmerie – dans la plupart des cas –, de la perception – dans de très nombreux cas – et de collèges, le canton est également circonscription électorale puisqu’il est le lieu d’élection du conseiller général. Il ne doit donc pas perdre cette fonction et cette dimension administratives auxquelles nous tenons tous. Étant moi-même conseiller général, je tiens à ce que cette notion soit toujours prise en compte.
Par ailleurs, ce nouvel article 1er AA, en instaurant de nouvelles circonscriptions électorales propres aux départements servant pour l’élection des conseillers territoriaux, permet de préserver à la fois la qualité de circonscription administrative des actuels cantons et celle de chef-lieu de canton pour les communes qui la possèdent aujourd’hui. Pour ces dernières, auxquelles nous sommes également attachés, cela constitue tout de même un avantage important.
Le Gouvernement ne peut donc que s’opposer à une suppression qui priverait le projet de loi de réforme des collectivités territoriales d’un ajout tout à fait utile. Il serait en outre paradoxal que cette suppression soit effectuée par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. Monsieur le président, je souhaite simplement obtenir une précision. Nous avions quatre amendements en discussion commune, et dès que le troisième a été présenté, vous avez donné la parole au rapporteur puis au Gouvernement, sans indiquer si le quatrième, l’amendement n° 547, avait été retiré.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Quand les amendements ne sont pas appelés c’est qu’ils ont été retirés !
M. Marc Daunis. Je souhaite simplement m’enquérir de ce qu’il est advenu de l’amendement n° 547.
M. le président. Monsieur Daunis, l’amendement que vous avez évoqué a été retiré avant le début de la séance. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est la raison pour laquelle je ne l’ai pas appelé.
M. Marc Daunis. Le « dérouleur » qui nous a été remis a donc été élaboré avec un petit décalage ne permettant pas de faire figurer cette information. Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est toujours comme ça !
M. Marc Daunis. Je vous remercie, monsieur le président, de la précision que vous venez de m’apporter.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je croyais que nous examinions une loi de simplification. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Un sénateur du groupe socialiste. De complexification !
M. Jacques Mézard. Or, l’article 1er AA précise que, concomitamment à la création des territoires, les cantons subsisteront comme circonscriptions administratives.
M. Bruno Sido. Monsieur Mézard, j’ai déposé un amendement qui a pour objet de préciser ce point !
M. Jacques Mézard. Monsieur Sido, laissez-moi terminer mon explication, qui confirmera notre demande de suppression de l’article.
Alors que ce texte est présenté comme une loi de simplification, nos concitoyens se retrouveront, dans la pratique, avec à la fois un territoire électoral et un canton administratif. M. le secrétaire d’État Alain Marleix rappelait qu’il est conseiller général. Dans sa circonscription, dont les limites électorales évolueront,…
M. Jacques Mézard. … peut-être, ses concitoyens connaîtront la situation que je viens de décrire. Selon nous, c’est vraiment la démonstration de la complexification du système. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Marc Daunis. Eh oui !
M. Claude Bérit-Débat. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel. Nous examinons le premier article d’un chapitre intitulé « Conseillers territoriaux ». Et nous abordons ce sujet alors que nous ne savons pas combien seront ces derniers,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Attendez, ça va venir !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à l’heure !
M. Claude Domeizel. … quelles seront leurs compétences, comment ils seront élus. Ils n’existent pas !
Une sénatrice du groupe CRC-SPG. C’est un ectoplasme !
M. Claude Domeizel. Or, dès le premier article, on veut attribuer à ces conseillers territoriaux, qui n’existent pas, un territoire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Évidemment !
M. Claude Domeizel. Cela me semble un peu surréaliste !
Je voterai bien sûr ces amendements de suppression, mais auparavant je souhaiterais revenir sur les arguments qui ont été avancés voilà quelques instants.
Il est vrai que, aujourd’hui, certains élus sont à la fois conseiller général et conseiller régional.
M. Alain Vasselle. Et ils font bien leur travail !
M. Claude Domeizel. Ils cumulent des fonctions et ils l’ont choisi.
M. Alain Vasselle. Ce sont les électeurs qui ont choisi !
M. Claude Domeizel. Et cela n’entraîne pas la confusion qu’il pourrait y avoir avec la création des conseillers territoriaux, car, pour ces derniers, le cumul des deux fonctions serait généralisé,…
M. Alain Vasselle. Et alors ?
M. Claude Domeizel. … avec tous les dangers que cela peut présenter.
M. Alain Vasselle. Il n’y a aucun danger !
M. Claude Domeizel. J’aimerais pouvoir poursuivre mon propos sans être interrompu, monsieur le président.
M. le président. Bien sûr, monsieur Domeizel, mais nous avons déjà eu une heure et demie de discussion sur ce point.
M. Alain Vasselle. Pour ne pas être interrompu, il ne faut pas être provocateur !
M. Claude Domeizel. Monsieur Vasselle, je n’ai pas pour habitude de vous interrompre lorsque vous prenez – très souvent – la parole ; merci d’en faire autant !
M. David Assouline. La politesse, M. Vasselle ne sait pas ce que c’est !
M. Claude Domeizel. Comme je le disais, l’un des premiers inconvénients de la création des conseillers territoriaux tient au fait que tous les présidents de conseil général seront membres du conseil régional. Croyez-moi : une telle situation ne sera pas facile à gérer pour le président du conseil régional !
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Claude Domeizel. Et la situation sera encore plus compliquée si l’un des conseillers généraux est en même temps président du conseil régional.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est sûr !
M. Claude Domeizel. Monsieur le président Gaudin, nous avons connu une situation similaire dans notre région à l’époque des établissements publics régionaux.
M. Marc Daunis. Eh oui ! Nous en gardons un souvenir ému !
M. Claude Domeizel. Les présidents de conseil général n’avaient alors aucune obligation d’être conseiller régional de l’EPR ; ils avaient le choix.
M. Marc Daunis. C’est vrai !
M. Claude Domeizel. Dans notre région, tous les présidents de conseil général étaient membres de l’EPR. Je faisais alors moi-même partie du conseil régional, et je peux vous affirmer que son président – je ne préciserai pas de qui il s’agissait – faisait valoir son autorité sur le groupe constitué autour des présidents de conseil général, ce qui ne facilitait aucunement la tâche des uns et des autres.
C’est une des raisons pour lesquelles a été décidée, en 1986, la création de deux collectivités territoriales (M. Michel Teston opine.) totalement séparées. Aujourd’hui, peu ou pas de présidents de conseil général siègent au conseil régional ; et heureusement ! C’est un avantage !
Or, avec cet article, il y aura un « méli-mélo » et une osmose entre les deux types d’assemblées, ce qui sera nuisible au bon fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Évelyne Didier applaudit également.)
M. Marc Daunis. Bravo !
M. le président. M. Domeizel aurait pu ajouter que, à l’époque, celui qui présidait le faisait seul et réglait en dix minutes et pour tout le bureau les questions. Personne ne disait rien, pas plus vous, monsieur Domeizel, que moi ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis. Et ce n’était pas à l’Élysée ! (Rires.)
Mme Marie-France Beaufils. L’argumentaire en faveur de la création des territoires m’étonne quelque peu.
Il est intéressant à cet égard de revenir à l’exposé des motifs du projet de loi, d’où il ressortait clairement que la création du conseiller territorial dans le cadre de cette réforme découlait du fait qu’il n’avait pas été possible de supprimer les conseils généraux.
Aujourd'hui, on nous propose d’instituer des territoires qui seront des bassins de vie recoupés, pour en faire des ensembles, par des circonscriptions, dans lesquelles les communes resteront donc ce qu’elles sont.
Qu’est-ce que cela préfigure ? À y regarder de plus près, on ne peut pas éviter de penser que cette évolution est cohérente avec les dispositions du projet de loi qui prévoient le regroupement d’établissements publics de coopération intercommunale et la création de nouvelles communes, qui pourraient constituer les nouvelles structures chargées de la gestion.
Dès lors, on peut concevoir que les territoires que crée l’article 1er AA, les nouvelles communes et les futures métropoles sont une première étape en vue de la disparition progressive des conseils généraux dans l’ensemble de notre pays.
On aura ainsi complètement réformé l’organisation territoriale et, à l’échelon national, ne seront conservés que les régions et des établissements de coopération intercommunale qui seront probablement tellement bien encadrés qu’ils ne seront plus en mesure d’avoir une gestion démocratique et que les électeurs seront privés de la capacité de peser sur les choix mis en œuvre dans les territoires.
Sur le fond, c’est cela que vous entendez faire, mais vous ne voulez pas le dire.
La cohérence aurait voulu que la commission accepte notre amendement de suppression complète du chapitre Ier, dont je ne comprends d’ailleurs toujours pas pourquoi il est irrecevable, mais peut-être des explications nous seront-elles données, à un moment ou à un autre…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous l’ai déjà expliqué : ce n’est pas le chapitre, mais le titre !
Mme Marie-France Beaufils. Non, vous avez parlé de la création du conseiller territorial ; moi, je parle de l’ensemble du chapitre Ier, et non pas nécessairement de l’article qui le crée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne peut pas supprimer un chapitre s’il y reste un article !
Mme Marie-France Beaufils. Je suis donc convaincue, mes chers collègues, que nous devons voter massivement les amendements de suppression de l’article 1er AA.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 268 et 480 rectifié.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 256 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l’adoption | 155 |
| Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Oh !
M. le président. L'amendement n° 312, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers départementaux. »
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, comme l’amendement n° 315, cet amendement, identique d’ailleurs à un amendement qui a déjà été déposé dans le corps du texte et rejeté par le Sénat, est contraire à l’article 1er puisqu’il vise à créer des conseillers départementaux. Or, nous sommes convenus hier qu’il n’était pas possible d’adopter une position différente de celle qui a déjà été adoptée en termes identiques par les deux assemblées.