M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n° 943, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaite appeler l’attention sur les conséquences d’une crue centennale comparable à celle de 1910 dans la capitale.
Surviendra-t-elle dans cinq, dix ou quinze ans ? Toujours est-il que les experts s’accordent sur ce point : le risque est bien réel. Lors de la crue de 1910, Paris a été recouvert par les eaux, ainsi qu’en témoignent les repères qui ont été disposés en différents lieux, par exemple à l’Assemblée nationale.
Nous avons pu observer les drames humains et les dégâts matériels provoqués par les inondations de juin dans le Var. À l’échelle de la capitale, l’ampleur de la catastrophe serait décuplée : selon les estimations, 500 000 Parisiens seraient directement touchés et le coût des dommages pourrait atteindre 12 milliards d’euros, soit bien plus que ce qu’avaient coûté les inondations de 1910, en raison du bétonnage auquel il a été procédé depuis lors.
Le Gouvernement semble mesurer les enjeux puisqu’il a chargé le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des opérations de gestion et de coordination. Des simulations « grandeur nature » se sont d’ailleurs déroulées les 22 et 23 mars.
Je ne vois là cependant que des palliatifs ; c’est sur la protection préventive de la capitale et de sa région que les efforts doivent davantage être portés.
Le seul véritable rempart, le projet d’envergure qui pourrait limiter l’invasion de Paris par les eaux, c’est le projet de grand barrage-réservoir de la Bassée, élaboré par l’Institution des Grands Lacs de Seine.
Le coût des travaux est estimé à 500 millions d’euros : 20 % de cette somme totale devra être couverte par l’établissement public interdépartemental des Grands Lacs de Seine, en tant que maître d’ouvrage, au financement duquel le département de Paris contribue à hauteur de 50 % ; les 80 % restants devront être trouvés sur la base d’un cofinancement.
Alors que le calendrier prévoit la saisine de la Commission nationale du débat public au deuxième semestre de 2011, il est indispensable qu’un plan prévisionnel de financement soit présenté pour décembre 2010.
L’étude de faisabilité a été réalisée en 2003. En 2006, nous avions déjà perdu beaucoup de temps à réunir les 13 millions d’euros nécessaires à la réalisation de l’avant-projet – j’étais d’ailleurs intervenu dans cet hémicycle pour alerter le Gouvernement sur le sujet. Le début des travaux, qui était initialement prévu pour 2011, a donc pris un très grand retard.
J’ai interrogé l’Institution des Grands Lacs de Seine. Or il apparaît que la question du financement des travaux reste toujours au point mort. Le retard qui s’accumule ne fait que renforcer la vulnérabilité de la capitale face au risque de crue centennale.
Lors de la séance du Conseil de Paris de mai dernier, j’ai donc demandé que le département de Paris prenne ses responsabilités en vertu de son rôle de premier contributeur dans l’institution maître d’ouvrage, afin de faire avancer ce dossier vital. Je n’ai obtenu que des réponses évasives.
Et le maire de Paris laisse traîner le projet et succombe à la tentation ludo-culturelle de l’aménagement des voies sur berges pour 40 millions d’euros, préférant aménager plutôt que protéger.
Je souhaiterais savoir si l’État considère le barrage-réservoir de la Bassée comme l’une de ses priorités dans le cadre de la construction du Grand Paris.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître le rôle que l’État entend jouer dans la mise en route de ce projet, qui tarde à voir le jour. Certes, cette démarche de protection n’est pas très visible, mais elle est fondamentale pour la protection de Paris et du pays.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient qu’une crue de la Seine analogue à celle de janvier 1910, à laquelle est exposée la région d’Île-de-France, notamment la ville de Paris, risque effectivement de se reproduire.
Aujourd’hui, 850 000 habitants, dont près de 270 000 à Paris, et 86 000 entreprises sont directement exposés à ce risque en Île-de-France. Quant aux dégâts directs résultant d’une crue analogue à celle de 1910, ils sont estimés à 17 milliards d’euros.
Afin de limiter les conséquences d’une telle crue, l’État et les collectivités territoriales ont engagé des actions de plusieurs types.
Tout d’abord, des travaux de protection ont été réalisés à la suite des grandes crues de la Seine du début du xxe siècle. Le rehaussement des quais de la Seine a été entrepris à Paris après la crue de 1910 et la construction de digues et de murettes en banlieue a été réalisée après celle de 1924.
Ces aménagements n’offrent pas, cependant, une protection totale, puisque des disjonctions, des ruptures ou des submersions restent possibles.
En outre, quatre lacs réservoirs, sur la Seine, l’Aube, la Marne et l’Yonne, gérés par l’Institution des Grands Lacs de Seine, ont été mis en service au cours de la période 1950-1990. Ils permettent d’agir sur l’ampleur de l’inondation en prélevant une partie du débit des cours d’eau en crue. Leur action diminuerait ainsi de 70 centimètres la hauteur d’eau à Paris en cas de crue analogue à celle de 1910.
Le Gouvernement s’est également prononcé favorablement à la réalisation de l’ouvrage de la Bassée, pour compléter l’action des quatre lacs réservoirs.
Sur le secteur de la Bassée aval, dans le département de Seine-et-Marne, le long de la Seine, le projet d’aménagement d’une zone d’expansion des crues est en cours d’élaboration.
Ce dispositif de ralentissement dynamique des crues, dont le coût est estimé actuellement à 500 millions d’euros, consiste à pomper une partie des eaux de la Seine afin de les stocker dans des casiers latéraux au moment du passage de la crue de l’Yonne. Il doit prendre en compte les enjeux particulièrement importants liés à la protection des zones humides et à la préservation des espaces naturels dans ce secteur.
Le projet de la Bassée et les actions de restauration des milieux et de réduction de la vulnérabilité qui lui sont liées constituent l’une des principales actions du contrat de projets interrégional « Seine » pour la période 2007-2013, qui prévoit notamment le financement de l’avant-projet de définition et d’une première tranche de travaux, pour un montant de 39,5 millions d’euros, dont 24,1 millions d’euros à la charge de l’État, 7,5 millions d’euros à la charge de la région d’Île-de-France et 3 millions d’euros à la charge de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un débat public sur le projet d’aménagement d’une zone d’expansion des crues dans le secteur de la Bassée est effectivement prévu au cours du second semestre de 2011.
L’application des plans de prévention des risques naturels d’inondation de la Seine et de ses principaux affluents – Marne et Oise –, approuvés par les préfets de département sur le territoire des communes concernées, permet de limiter strictement les constructions dans les secteurs les plus exposés.
Du fait de leurs compétences en matière d’urbanisme, les maires doivent également limiter les constructions en zone inondable.
Enfin, l’État et les collectivités territoriales joueraient un rôle essentiel dans la gestion d’une crue de la Seine analogue à celle de 1910. En effet, le préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense de Paris, assure la coordination des secours pour la région d’Île-de-France en cas d’événement touchant plusieurs départements.
Quant aux maires, il leur revient d’élaborer et de mettre à jour un plan communal de sauvegarde, afin d’organiser l’alerte, le transport et l’hébergement des populations affectées, d’assurer la continuité des services essentiels et de mettre en place le dispositif municipal de crise.
L’État, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, a donc réalisé plusieurs actions de prévention visant à limiter en Île-de-France l’impact d’une crue de la Seine analogue à celle de 1910. L’élaboration du projet d’aménagement d’une zone d’expansion des crues dans le secteur de la Bassée aval en fait partie.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux porter, aujourd’hui, à votre connaissance sur le cheminement de ce dossier extrêmement important, lourd et complexe, mais sur lequel il faut que nous soyons tous, bien évidemment, en ordre de marche. Le sujet est plus que sensible, mais sachez que le Gouvernement sera au rendez-vous et prendra toute sa part de ce travail préalable si nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d’État, nous nous connaissons depuis dix ans et ce sont les mêmes réponses que j’obtiens depuis dix ans !
Oui, il y a un plan de prévention qui est élaboré par la préfecture, mais, je l’ai dit, c’est un palliatif.
Bien que soutenant le Gouvernement, je ne vois dans cette affaire ni l’énergie ni l’impulsion forte qui sont pourtant nécessaires dans cette affaire, pas plus que le courage, d’ailleurs, et vous pourrez le dire à votre ministre de tutelle, M. Borloo !
La façon dont vous m’avez annoncé le calendrier et le financement signifie que le projet traînera encore pendant des années. Or, il est nécessaire d’aller plus vite. Et, je suis désolé, madame le secrétaire d’État, les éléments de réponse que vous m’avez communiqués, nous les connaissons depuis toujours ! J’avais simplement besoin de savoir si le Gouvernement avait donné une impulsion : je ne la sens pas dans ce dossier-là !
scolarisation des enfants handicapés en haute-savoie
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry, auteur de la question n° 944, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Paul Amoudry. Je voudrais attirer l’attention sur la situation de familles du département de Haute-Savoie confrontées aux difficultés de scolarisation de leurs enfants souffrant de handicaps.
En effet, les parents concernés se voient trop souvent refuser l’accueil en milieu scolaire au motif que les établissements ne disposent pas de postes d’auxiliaire de vie scolaire, AVS, ou d’emploi de vie scolaire, EVS, en nombre suffisant pour assister les enseignants.
La maison départementale des personnes handicapées de ce département estime à plus de cinquante le nombre d’enfants ainsi privés de soutien et de scolarité.
Certaines familles attendent depuis près d’un an l’affectation d’un AVS, et parfois l’un des parents est contraint d’interrompre son activité professionnelle, faute de pouvoir obtenir la scolarisation de l’enfant.
Plus de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui assigne à l’État le devoir de mettre à la disposition de tous les enfants la possibilité de suivre une scolarisation en milieu ordinaire, cette situation n’est pas acceptable.
Une nouvelle fois se pose le problème du statut des auxiliaires et employés de vie scolaire.
Plusieurs rapports ont mis en évidence la nécessité de tendre vers une professionnalisation accrue des AVS, et de permettre une évolution progressive vers des métiers valorisant les compétences acquises par ces personnels.
À cette fin, un groupe de travail commun au ministère de l’éducation nationale et au secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité, relatif à la reconnaissance et à la pérennisation des AVS a été constitué en septembre dernier. Je ne sais pas si cette commission a déposé ses conclusions.
Quoi qu’il en soit, l’intégration des enfants handicapés dans notre système éducatif nécessite que celles et ceux qui ont fait le choix de s’engager dans cette voie puissent trouver de réelles perspectives de carrière.
Aussi, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir, d’une part, éclairer le Sénat sur la volonté du Gouvernement d’offrir une légitime professionnalisation à ces personnels et, d’autre part, me faire savoir si le Gouvernement répondra bien à son obligation de résultat en pourvoyant, dès la prochaine rentrée scolaire, l’ensemble des postes nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés du département de Haute-Savoie.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. Luc Chatel, qui ne peut être présent parmi nous aujourd’hui.
Comme vous le savez, la scolarisation des élèves handicapés est une priorité du Gouvernement. Cet effort sans précédent porte d’ailleurs déjà ses fruits : cette année scolaire, ce sont près de 185 000 enfants qui ont été scolarisés en classe ordinaire, soit 30 000 de plus qu’il y a trois ans, et 40 % d’élèves handicapés de plus qu’il y a cinq ans.
Dans ce domaine, nous travaillons de concert avec les maisons départementales des personnes handicapées, et ce sont les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, et elles seules, qui arrêtent les propositions d’orientation des enfants et qui déterminent les moyens propres à assurer l’insertion scolaire des enfants reconnus handicapés, par exemple en notifiant la nécessité d’un accompagnement scolaire et en fixant la quotité horaire de cet accompagnement.
Dans le cas qui vous concerne, la CDAPH de Haute-Savoie se réunit deux fois par mois. Après chacune de ses séances, elle transmet au rectorat la notification des besoins en heures d’accompagnement de vie scolaire.
Là encore, l’effort a été important et fructueux. À ce jour, on compte, en effet, sur l’ensemble de notre territoire, près de 22 000 équivalents temps plein d’AVS-i qui interviennent au profit de 53 000 élèves. Je tiens à rappeler que, en 2007, ces équivalents temps plein étaient deux fois moins nombreux.
La Haute-Savoie bénéficie de cet effort, et les dispositifs de scolarisation offerts aux enfants handicapés y sont nombreux et diversifiés.
D’abord, il existe des dispositifs d’accueil collectif : cinquante classes d’intégration scolaire dans le premier degré, avec une capacité d’accueil de 591 élèves ; et seize unités pédagogiques d’intégration dans le second degré, pouvant accueillir 154 élèves.
Ensuite, il faut constater une scolarisation individuelle au sein des classes, avec un accompagnement. Au 30 juin 2010, 734 élèves handicapés disposaient d’un accompagnement de ce type. Votre département dispose aujourd’hui de 120 emplois d’AVS-i et de 238 postes d’EVS, et le taux d’accompagnement y est très élevé : 71,5 % dans le premier degré, alors que la moyenne nationale est de 60 % ; 41,6 % dans le second degré, alors que la moyenne nationale est de 30 %.
Enfin, 1 000 enfants handicapés sont scolarisés au sein d’instituts d’insertion médico-éducatifs ou, parfois, hors les murs, dans des classes intégrées aux établissements scolaires de proximité : seize conventions d’unités d’enseignement sont en cours de signature.
Comme vous le savez, nous avons été confrontés, à la rentrée 2010, à un problème particulier : plusieurs centaines de contrats d’AVS étaient susceptibles de s’interrompre parce qu’ils atteignaient le terme non renouvelable de six ans, ce qui faisait craindre une rupture dans l’accompagnement de ces élèves.
Pour l’éviter, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif de conventionnement avec des associations. Dès 2009, le ministre de l’éducation nationale avait signé une convention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les AVS en fin de contrat.
Le ministre a voulu que cet élan soit prolongé, et a signé, le 1er et le 9 juin derniers, en présence de Nadine Morano, deux nouvelles conventions avec huit fédérations d’associations.
Ces conventions organisent la reconduction améliorée du dispositif adopté l’an dernier. Elles permettent le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur de ces publics. Elles organisent également la mise en place d’une offre de service continue et transversale dans tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école, et permettent le recrutement des AVS par des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison.
Voilà, monsieur le sénateur, quelques exemples très concrets d’efforts qui sont faits, y compris et particulièrement dans votre département, pour la scolarisation de ces élèves handicapés, objet d’une attention constante, vous l’avez compris.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse, précise et très documentée. Je ne doute pas que les éléments qui sont ainsi transmis pourront renseigner utilement les familles de ce département et les institutions qui encadrent ces enfants.
Toutefois, je n’ai pas parfaitement cerné, au-delà des efforts qui sont faits et quantifiés, les intentions gouvernementales sur la façon de professionnaliser le métier d’AVS ou d’EVS. Chaque chose en son temps, et nous pourrons peut-être revenir sur le sujet !
agression sur la voie publique par un malade mental
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 936, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.
M. Claude Domeizel. Je souhaitais attirer l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports, mais également la vôtre, monsieur le secrétaire d’État à la justice, sur l’agression mortelle dont a été victime, le 12 novembre 2008, un étudiant de vingt-six ans, dans les rues de Grenoble. L’auteur des faits s’était soustrait à la surveillance d’un l’hôpital psychiatrique.
À la suite de cet événement, qui a provoqué un grand émoi dans l’opinion publique, une enquête a été diligentée à la demande du Président de la République et confiée à l’Inspection générale des affaires sociales. Il semblerait que cette dernière ait déposé, trois mois après les faits, un pré-rapport, communiqué pour observations aux membres du centre hospitalier psychiatrique où l’agresseur était soigné. Je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si ce rapport est rendu public.
Par ailleurs, les personnes concernées par ce drame, que j’ai rencontrées, déplorent que la prise en charge spécifique des malades psychiatriques dangereux présente de nombreuses lacunes, notamment un déficit de dialogue entre les autorités judiciaires, administratives et médicales. Des mesures ont-elles été prises poux restaurer ce dialogue indispensable entre les différentes autorités ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. Je vous présente les excuses de Mme Bachelot-Narquin, qui est en déplacement, ce matin, avec le Président de la République.
L’agression dont vous faites état a été commise le 12 novembre 2008. Ce drame a donné lieu à une saisine de l’Inspection générale des affaires sociales, afin que les faits soient analysés avec précision. Le rapport a été élaboré dans le cadre du respect de la procédure du contradictoire et remis à la ministre de la santé et des sports, qui l’avait diligenté.
Ce rapport est un document administratif et relève, à ce titre, des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 pour sa diffusion. Certains rapports ne sont pas communicables parce que ce sont des documents préparatoires à une décision ou parce qu’ils portent atteinte à des intérêts publics ou privés, tel le secret médical.
En tout état de cause, même en l’absence de diffusion publique du rapport de l’IGAS, le Gouvernement a pris différentes mesures pour améliorer le suivi des patients atteints de troubles psychiatriques, s’agissant notamment des situations les plus dangereuses.
Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a été présenté au conseil des ministres le 5 mai dernier, et contient différentes dispositions pour améliorer le suivi des patients, leur sécurité et celle des tiers.
Il prévoit, d’abord, pour les patients en soins sans consentement pris en charge en dehors de l’hôpital, d’assurer la continuité de la prise en charge en envisageant la possibilité de réinsérer le patient dans les soins en cas d’absence de présentation aux consultations.
Ensuite, pour les patients les plus difficiles, en cas de demande d’aménagement ou de levée de la mesure, le projet de loi permet aux préfets de disposer de l’avis d’un collège de soignants. Ils peuvent après autoriser une prise en charge en dehors de l’hôpital ou la levée des soins sans consentement. Il faut, par ailleurs et de façon indépendante, un certificat médical circonstancié du médecin qui prend effectivement en charge le patient.
Cette vigilance accrue des professionnels et des pouvoirs publics à l’égard de la très faible part des malades atteints de troubles mentaux susceptibles d’actes graves de violence, pourra davantage garantir la sécurité des tiers. La finalité est de contribuer à rendre la société plus accueillante, plus compréhensive et plus tolérante à l’égard de la grande majorité des personnes qui ont un trouble mental mais qui ne présentent pas de danger pour autrui.
Le plan de sécurisation des établissements de santé ayant une autorisation en psychiatrie, annoncé par le Président de la République dans son discours prononcé le 2 décembre 2008, a été mis en œuvre.
Ainsi, 70 millions d’euros y ont été affectés, dont 30 millions d’euros pour l’équipement en dispositifs de sécurisation, et 40 millions d’euros destinés à la création de quatre nouvelles unités pour malades difficiles.
La mise en œuvre de ce plan a permis à plus de 300 établissements autorisés en psychiatrie de définir leurs propres plans de sécurisation, de se doter de dispositifs de contrôle des accès extérieurs, de créer des unités fermées ou susceptibles d’être fermées destinées aux patients hospitalisés sans leur consentement et de créer 200 chambres d’isolement supplémentaires.
Concernant le centre hospitalier de Saint-Égrève, il a bénéficié de crédits au titre de ce plan, qui contribueront à renforcer la surveillance des patients, notamment ceux dont l’état compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte à l’ordre public.
Une expérimentation sur les groupements de coopération sanitaire en psychiatrie va être également lancée en début d’automne. Elle porte sur la capacité du groupement à assurer, sur une aire géographique donnée, la coordination des professionnels intervenant dans la prise en charge de patients souffrant de troubles mentaux, et de définir la mission de chacun, pour répondre aux situations spécifiques et identifiées comme n’ayant pas reçu de réponse pertinente en matière d’organisation de l’offre de soins.
Voilà quelques éléments assez précis de la mise en œuvre de ce plan à la suite de cette agression qui avait, à juste titre, suscité une grande émotion.
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Je vous remercie de cette réponse très détaillée, monsieur le secrétaire d’État. Je la transmettrai à la famille et aux proches de ce jeune étudiant, même si, nous le savons, elle n’est guère susceptible d’apaiser la grande peine que les uns et les autres éprouvent toujours. Ce sera une réponse aux questions qu’ils m’ont posées lors d’une visite récente.