Séance du 6 juillet 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

défense des sylviculteurs

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 934, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en dix ans, c’est à deux reprises que la forêt girondine a été violemment atteinte par la tempête.

La tempête Martin, en 1999, et la tempête Klaus, en 2009, ont ébranlé le massif forestier. À peine les sylviculteurs avaient-ils procédé au nettoyage et au reboisement grâce au premier plan Chablis de 90 millions d’euros prévu sur dix ans, c’est-à-dire de 1999 à 2009, et alors que le traumatisme causé par cette catastrophe n’était pas encore effacé, la tempête Klaus est venue ruiner tous les espoirs des sylviculteurs girondins et aquitains.

On peut regretter, madame la ministre, qu’aucune leçon n’ait été tirée des conséquences de la tempête de 1999 !

Comme le dénonce Jean-Louis Martres, président démissionnaire – parce que profondément déçu –, et qui sera beaucoup regretté, du syndicat des sylviculteurs du sud-ouest : « Nous sommes frappés d’une double peine : la récolte détruite par la tempête, puis le refus d’indemniser. Nous avons le sentiment de défendre un intérêt général dont l’État a la garde mais dont il ne se soucie plus. »

Dois-je rappeler, madame la ministre, le potentiel économique et écologique irremplaçable de notre forêt ? Force est de constater qu’il y a là un exemple supplémentaire du décalage entre les grandes déclarations et la réalité des décisions politiques. Il est clair qu’il y a une dangereuse incompatibilité entre cette vision gouvernementale à court terme de rentabilité de la forêt et l’adjectif « durable » qui qualifie la forêt !

Le plan Barnier de valorisation par l’exploitation, qui prévoyait environ 600 millions d’euros de prêts bonifiés à 1,5 %, s’est soldé par un terrible échec : seuls 20 millions de prêts ont été effectivement décaissés ; la succession de modifications dans les procédures ajoutée à l’extrême complexité de ces procédures ont rendu ces prêts inopérants et inefficaces. On peut déplorer que les banques aient alors opté pour la prudence comptable au détriment de l’urgence !

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas la première fois…

M. Philippe Madrelle. Aujourd’hui, les sylviculteurs n’ont toujours pas été indemnisés. L’État porte une lourde responsabilité dans ce constat.

Au-delà de l’enjeu économique, écologique et technologique que représente la forêt, la filière forestière rassemble plus de 880 exploitations en Gironde. La forêt appartient au paysage girondin et aquitain !

Vous comprendrez donc, madame la ministre, ce sentiment d’injustice et le désespoir actuel de toute une profession, qui se sent aujourd’hui abandonnée par l’État. Les bois ont été achetés à des prix indécents par les industriels, sans que l’État intervienne alors que les cours ont chuté de 80 % à 90% !

En outre, n’oublions pas que les sylviculteurs devront attendre de trente-cinq à quarante ans pour dégager un revenu en provenance de parcelles sinistrées ! Les 415 millions d’euros destinés au nettoyage et au reboisement étalés sur huit ans paraissent dérisoires face à l’ampleur des dégâts !

La loi de modernisation agricole qui représentait un espoir pour la profession, laquelle attendait la création d’un « compte épargne d’assurance », apporte une déception supplémentaire. En effet, le 18 mai dernier, lors de la discussion de ce texte au Sénat, l’article 16 bis a été vidé de son sens, confirmant ainsi un nouveau désengagement de l’État. Comment imaginer que les forestiers déjà en difficulté puissent avoir les moyens de constituer une épargne individuelle ?

Aujourd’hui, seuls 2 % des forestiers sont assurés. On est loin du compte épargne investissement attendu par les sylviculteurs et qui aurait fonctionné avec un fonds de garantie des activités forestières abondé par l’État. La forêt ne peut être réduite à un seul enjeu fiscal !

Le mois dernier, plus de soixante grands spécialistes français de la biodiversité ont lancé un cri d’alarme face aux menaces importantes qui pèsent sur notre planète et ont souligné la grande disproportion entre ces menaces et les réponses gouvernementales.

Madame la ministre, les sylviculteurs aquitains et girondins n’en peuvent plus d’attendre. Ils sont exaspérés, et je me fais aujourd’hui leur porte-parole à cette tribune pour vous demander si le Gouvernement a vraiment la volonté de doter notre pays d’une réelle politique de la forêt.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de la fin de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

La tempête Klaus a effectivement frappé très durement le massif forestier des Landes de Gascogne, justifiant la mise en œuvre, dès février 2009, d’un plan national de solidarité.

Échelonné sur huit années, ce plan s’est traduit, dès la première année, par un soutien financier important de l’État.

À ce jour, sur 223 millions d’euros de subventions attribuées, l’État en a décaissé 121 millions ; sur 245 millions d’euros de prêts bonifiés accordés, les banques en ont décaissé près de 150 millions.

En dépit d’un contexte économique difficile, les résultats sont aujourd’hui tangibles. Le rythme d’exploitation est exceptionnel, avec plus de 17 millions de tonnes de bois chablis extraits, soit plus des deux tiers des volumes à terre exploitables.

Le recours, à grande échelle, au stockage sous aspersion est destiné à sécuriser l’approvisionnement des industries du massif ; 6 millions de tonnes ont déjà été stockées.

Grâce à une utilisation massive des bois chablis, conséquence du plan gouvernemental conjugué à la reprise de la consommation locale, la quasi-totalité des volumes sera exploitée d’ici à la fin de 2010.

Ces résultats ont été confirmés par un rapport du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des territoires ruraux, remis dernièrement à Bruno Le Maire.

Maintenant que les bois « tempêtes » ont été évacués, la priorité est désormais d’aider les sylviculteurs à reconstituer leurs forêts.

C’est la raison pour laquelle une enveloppe totale de 415 millions d’euros sur huit ans est réservée aux aides directes en faveur des propriétaires forestiers.

Dès cette année, les opérations de nettoyage et de reboisement se sont intensifiées, et un budget de 90 millions d’euros y est consacré en 2010.

Un peu plus de 77 millions d’euros ont d’ores et déjà été engagés pour le nettoyage de plus de 50 000 hectares. D’ici à la fin de l’été, l’objectif est d’achever ces opérations pour 40 000 hectares et de payer les propriétaires.

Enfin, en réponse à une demande forte et légitime des propriétaires forestiers privés, un dispositif assurantiel a été introduit dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Il repose sur une épargne de précaution et sur une incitation fiscale au recours à l’assurance privée.

Parallèlement, Mme la ministre chargée de l’économie doit prochainement étudier avec les professionnels de l’assurance les moyens de développer le marché de l’assurance en forêt, qui ne concerne aujourd’hui que 5 % des surfaces forestières.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Très sincèrement, madame la ministre, il ne faut pas se voiler la face ! Les sylviculteurs sont profondément déçus : Le chiffre d’affaires de la forêt d’Aquitaine est égal à celui du vin – ce n’est pas peu dire dans notre région ! –, et cette filière emploie 35 000 personnes, sans compter les 40 000 forestiers qui ne figurent d’ailleurs dans aucune statistique.

On sait que, dans le cas de la réparation des dommages subis par les victimes de la tempête Xynthia, l’État achète des bâtiments qu’il se dispose à détruire. Il reconnaît ainsi sa responsabilité dans les règles d’urbanisme qui avaient permis cette installation et s’efforce de réparer ses propres erreurs.

« N’en est-il pas de même pour la forêt abattue, puisque, depuis 1999, l’État n’a pas jugé bon de mettre au point un système d’assurance alors qu’il oblige les sylviculteurs à reboiser ? », ajoute le professeur d’université Jean-Louis Martres. « Les sylviculteurs ont, en fait, le sentiment de défendre un intérêt général dont l’État a la garde mais dont il ne se soucie plus. »

En vérité, et contrairement aux espoirs des sylviculteurs, la tempête de 2009 n’a pas fait aboutir un système d’assurance forêt satisfaisant nécessaire pour une véritable stabilisation de la forêt cultivée.

Le texte voté récemment par le Sénat dans le cadre de la modernisation de l’agriculture est très loin de répondre aux attentes des sylviculteurs, qui se sentent aujourd’hui terriblement abandonnés.

rétablissement des crédits des zones d'éducation prioritaires

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 930, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, une fois de plus, c’est vous qui allez me répondre, dans un domaine qui ne relève pas de votre compétence ! La dernière fois, ma question s’adressait en effet au ministre de l’agriculture. J’aurais évidemment préféré que M. le ministre de l’éducation nationale soit présent aujourd’hui, alors que je m’interroge sur la suppression des crédits dans les zones d’éducation prioritaires, les ZEP.

En novembre 2005, le président de l’UMP, qui n’était autre que Nicolas Sarkozy, devenu depuis Président de la République, proposait de « déposer le bilan des ZEP » en affirmant que « cette politique a échoué ».

Les zones d’éducation prioritaires ont été créées en 1982 afin d’accorder des moyens éducatifs renforcés aux secteurs défavorisés. L’objectif était bien de « donner plus » à ceux qui ont moins.

Ce dispositif de traitement préférentiel concernait 362 zones prioritaires en 1982 et 876 en 1997. En 2006, on est passé à 249 réseaux ambition réussite, soit une réduction de près de deux tiers, supposée limiter le saupoudrage des moyens.

Le responsable national du syndicat enseignant FSU déclarait alors : « Les moyens supplémentaires qui devraient être là pour les zones d’éducation prioritaires, les ZEP, on ne les voit pas. Il y a un manque d’encadrement éducatif, on a supprimé des postes ces dernières années ».

Cette situation s’est largement dégradée, 62 000 emplois d’enseignants ayant été supprimés depuis 2003. Au moment où l’on débat de la baisse des dépenses publiques, un rapport du ministère de l’éducation nationale vient d’ailleurs de confirmer que la part du coût de l’éducation dans le produit intérieur brut continue de baisser, celle-ci étant passée de 7,6 % en 1995 à seulement 6,6 % en 2008.

Aujourd’hui, les populations des quartiers des zones urbaines sensibles, les ZUS, au sein desquelles on trouve un nombre important de ZEP, sont davantage touchées par l’accroissement du chômage, dont on connaît les conséquences sur la vie des familles.

Alors que les besoins sont encore plus importants, c’est le moment que choisit l’inspecteur d’académie d’Indre-et-Loire pour supprimer les crédits ZEP aux écoles de notre département pour l’année 2010. Vous admettrez, madame la ministre, que cette suppression brutale est à la fois incompréhensible et inacceptable.

En réponse à mon questionnement, l’inspecteur d’académie a avancé l’argument de factures envoyées en retard. J’ai vérifié auprès des principaux responsables et je puis vous assurer que toutes les factures relatives aux ZEP ont été envoyées à temps.

L’inspecteur d’académie ajoute que c’est aussi à cause d’une diminution des crédits affectés au programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » qu’il a été amené à « réétudier les priorités ». Sur ce point-là, je veux bien le croire. Mais je ne puis accepter qu’une fois de plus cette réduction des moyens se fasse au détriment des plus fragiles. Pourquoi s’en prendre ainsi aux classes des écoles des quartiers les plus défavorisés ?

Les enseignants s’accordent à dire que ces crédits sont bénéfiques pour les élèves. Un professeur de ma commune déclare ainsi : « Depuis onze ans, tout le projet pédagogique de l’école passe par le théâtre. Les crédits ZEP nous permettaient de payer les dix heures d’intervention d’un comédien en classe. » Un responsable syndical ajoute : « C’est un moyen d’amener des projets culturels et sportifs dans les quartiers, et ça disparaît ! » Avec cette décision, la continuité d’actions va être compromise, les inégalités scolaires vont être aggravées.

Ces décisions locales de restrictions budgétaires s’inscrivent dans la droite ligne des orientations qui ont été prises au niveau national. Elles en sont la conséquence, comme l’inspecteur d’académie l’indique lui-même dans sa lettre.

Pour la prochaine période, vous voulez aller au-delà, avec l’augmentation du nombre d’élèves par classe, le recours à des non-titulaires pour les remplacements et la suppression partielle ou totale des postes d’enseignants pour les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, spécialisés contre l’échec scolaire. La punition est la même pour le collège, punition à laquelle vous ajoutez la fermeture ou le regroupement des petits établissements.

Et nous venons très récemment d’apprendre que vous auriez l’intention de mettre fin aux ZEP pour les remplacer par le projet CLAIR – collèges, lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite –, qui n’est autre que le démantèlement du service public de l’éducation. Ce programme « a vocation à se substituer aux dispositifs d’éducation prioritaires s’il fait la preuve de son efficacité », déclarait M. le ministre de l’éducation nationale le 26 juin dernier à Marseille. Serait-ce la confirmation de ce que disait M. Sarkozy en 2005 ?

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour ne pas aggraver davantage encore la situation des élèves les plus en difficultés dans les zones d’éducation prioritaires de notre département d’Indre-et-Loire ?

Il faut d’urgence rétablir les moyens financiers pour ces établissements, conformément aux souhaits des enseignants sur le terrain.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon collègue Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

Vous interrogez le Gouvernement sur la « pause » qu’a décidée l’inspecteur d’académie d’Indre-et-Loire dans le versement des crédits dédiés aux établissements scolaires des zones d’éducation prioritaires.

L’inspecteur d’académie a en effet dû procéder à des réajustements budgétaires.

Cela ne signifie pas pour autant que l’éducation dans ces zones prioritaires ait été abandonnée. Bien au contraire, des efforts significatifs ont été fournis pour pallier ces problèmes budgétaires. Une grande partie de l’enveloppe dont disposait l’inspecteur d’académie a en effet été dédiée à de nombreuses actions spécifiquement orientées vers l’éducation prioritaire, comme l’organisation de stages de remise à niveau en français et en mathématiques pendant les vacances scolaires, ou encore l’accompagnement éducatif, auquel on a consacré une enveloppe d’un montant deux fois plus élevé que celle qui était allouée aux autres départements. Grâce à cette action, 59,7 % des élèves en réseaux de réussite scolaire ou en réseaux ambition réussite ont pu bénéficier d’activités d’aide aux apprentissages et à la pratique des langues vivantes, ainsi que d’activités culturelles et sportives. Je rappelle que la moyenne des élèves concernés au niveau académique est de 28,3 % ; j’espère que vous apprécierez la différence, madame le sénateur.

Des stages ont également été proposés aux professeurs des écoles et des collèges des réseaux de réussite scolaire : chaque école qui le demandait a ainsi pu bénéficier d’un temps de formation. Cet effort très significatif sera d’ailleurs encore développé dans le plan de formation 2010-2011.

Enfin, permettez-moi de vous rappeler qu’un demi-poste d’enseignant supplémentaire a été maintenu pour la commune de Saint-Pierre-des-Corps afin d’intervenir dans les écoles en réseau de réussite scolaire.

Les projets d’école arrivent aujourd’hui à échéance ; les nouveaux seront validés en octobre 2010. Soyez assurée que ceux qui seront proposés par les écoles des réseaux de réussite scolaire et des réseaux ambition réussite seront étudiés et accompagnés en priorité.

Madame le sénateur, il n’est pas et il n’a jamais été question pour le ministère de l’éducation nationale de faire une « pause » dans le soutien à l’éducation prioritaire. Jamais la volonté de rétablir les conditions d’une réelle égalité des chances n’a même été à ce point au cœur de la politique de l’éducation nationale. Pour mettre en œuvre efficacement ce principe, il convient de mieux répartir les moyens et de donner plus à ceux qui ont moins : c’est ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport de mai 2010 intitulé L’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves. C’est précisément notre démarche, afin d’offrir à chaque élève toutes les chances de réussir.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les crédits alloués relatifs aux zones d’éducation prioritaires répondent à un objectif spécifique : apporter une contribution sous forme de moyens spécifiques aux ZEP. Or, la formation des enseignants ne relève pas de ces crédits : elle ressortit à la responsabilité directe du ministère de l’éducation nationale, la moindre des choses étant que le ministère la finance sur ses propres crédits.

J’ai bien entendu vos remarques sur l’aide aux apprentissages, madame la ministre. En ce qui concerne l’aide aux ZEP, la réponse que j’ai reçue de l’inspecteur d’académie n’était toutefois pas aussi nette. Il semble en effet que ces crédits aient été utilisés sur l’ensemble du département, et non ciblés sur les ZEP, ce qui tendrait à prouver que l’inspecteur d’académie ne disposait pas de suffisamment de moyens pour répondre à la fois aux besoins des ZEP et des autres secteurs.

Quant au rapport de la Cour des comptes que vous avez cité, je n’en fais pas exactement la même lecture que vous. La Cour souligne en effet que, faute de moyens suffisants, on a perdu en efficacité, particulièrement au niveau de l’école maternelle et élémentaire.

Je rappelle que les taux d’encadrement pour les classes de maternelle sont en chute libre, en particulier la prise en charge des enfants de moins de trois ans. L’on sait pourtant que, dans ces secteurs d’enseignement prioritaire, c’est dès l’école maternelle qu’il faut commencer à redresser la situation pour les enfants en grande difficulté.

Tel est le sens de mon interrogation, qui concerne non pas seulement ma commune, mais bien l’ensemble des ZEP de mon département.

avenir des subventions versées par les départements aux associations

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 928, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Christian Cambon. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, et rejoint, par le hasard du calendrier parlementaire, la réforme dont nous débattons actuellement.

En effet, la réforme des collectivités territoriales constitue une étape importante de la modernisation de notre pays et de la simplification de sa gouvernance territoriale. Nos compatriotes approuvent tout ce qui peut rendre l’action des différentes collectivités territoriales plus lisible.

Il est en effet évident que l’enchevêtrement des compétences nuit à une compréhension objective du travail réalisé par les uns et les autres. L’abstention grandissante que nous enregistrons dans les scrutins locaux en est, hélas ! une preuve de plus en plus constante.

Pourtant, ce travail important dans lequel se sont engagés le Gouvernement et le Parlement a suscité, et suscite encore, un certain nombre de craintes dans le monde associatif. Je pense en particulier aux associations sportives et culturelles, qui craignent de perdre les soutiens financiers que leur accordent les conseils généraux et régionaux.

Il n’est pas inutile de rappeler, s’agissant du sport par exemple, que 180 000 associations, regroupant plus de 16 millions de licenciés et près de 4 millions de bénévoles, participent au développement des activités sportives. Dans un arrêt du Conseil d’État du 31 mai 2000, il a du reste été admis que les associations sportives sont chargées d’une mission éducative et sociale qui légitime un soutien des collectivités territoriales.

Même si les communes, au travers des quelque 8,4 milliards d’euros qu’elles y consacrent, sont les principaux soutiens des associations sportives, les départements et les régions y concourent aussi pour près de 1,3 milliard d’euros, qu’il s’agisse d’investissement ou d’aide au fonctionnement. Devant les interprétations du projet de réforme, un certain nombre de comités olympiques départementaux et régionaux, notamment, ont fait part de leurs interrogations et inquiétudes, inquiétudes que certains, opposés par principe à cette réforme, ont entretenues par le biais de campagnes de désinformation savamment élaborées.

Dès le mois de février, pourtant, M. Marleix déclarait à l’Assemblée nationale : « Nous avons aussi toujours dit que le sport et la culture feraient l’objet d’exceptions et seraient des compétences partagées ». Il faisait ainsi suite aux propos tenus par le Président de la République lui-même quelques semaines auparavant.

La nouvelle rédaction de l’article 35 du projet de loi, telle qu’elle est issue des travaux de l’Assemblée nationale, si elle est adoptée définitivement en l’état – il est toutefois probable qu’elle subisse quelques modifications au Sénat –, est de nature à rassurer les acteurs sportifs et culturels de notre pays.

Pouvez-vous, dans ce cadre, madame la ministre, nous confirmer la volonté du Gouvernement de ne pas remettre en cause la possibilité pour les conseils généraux et régionaux de participer, comme c’est le cas actuellement, au financement de la pratique sportive et culturelle dans notre pays, qu’il s’agisse des investissements nécessaires comme du fonctionnement de ces associations ?

Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu’il convient de mener une communication spécifique à l’attention de ces associations, qui se donnent beaucoup de mal, afin que les intentions du Gouvernement et les lois nouvelles qui sont en cours d’élaboration puissent être mieux connues, mieux comprises et mieux appliquées par lesdites associations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, qui m’a chargée de vous transmettre certaines informations.

Comme le Gouvernement l’a précisé au cours des débats consacrés au projet de loi de réforme des collectivités territoriales à l’Assemblée nationale, il est nécessaire d’encadrer davantage le régime des financements des projets réalisés sous maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales.

Malheureusement, cette question a été l’objet d’une véritable campagne de désinformation. Les détracteurs de la réforme ont voulu semer l’inquiétude parmi les citoyens et les élus, en faisant croire qu’elle conduirait à la suppression des subventions aux associations, notamment aux associations sportives et culturelles. Ces manœuvres n’avaient qu’un but : faire naître l’anxiété en laissant entendre que la réforme entraînerait la fin des projets portés par les communes et les associations.

Mais la vérité est bien différente. Certes, le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales maîtres d’ouvrage devront à l’avenir assurer une part minimale du financement de leurs projets, comme cela se fait déjà pour les projets d’investissements subventionnés par l’État. Et c’est une bonne chose, car cela permettra de rationaliser la dépense locale et de responsabiliser les collectivités porteuses de projets.

Cependant, il ne faut pas oublier que cet encadrement des financements ne s’appliquera pas aux opérations menées sous maîtrise d’ouvrage privée. Ainsi, les structures associatives intervenant dans les domaines de la culture et du sport, dont il est important de ne pas mettre l’action en danger, pourront continuer de bénéficier de financements de chacune des trois catégories de collectivités territoriales.

En outre, compte tenu des spécificités des domaines de la culture et du sport, un régime particulier leur a été aménagé. Ainsi, si le projet de loi dont l’examen est toujours en cours dans votre assemblée prévoit que les compétences des collectivités soient exercées à titre exclusif, les compétences en matière de culture et de sport, ainsi que de tourisme, continueront à être partagées.

Dès lors, monsieur le sénateur, les collectivités et les différents acteurs du monde du sport et du secteur de la culture peuvent aujourd'hui être rassurées. Quoi qu’on puisse entendre à ce sujet, la spécificité des activités sportives et culturelles a bien été prise en compte à chacun des niveaux du projet de loi, ainsi que les pouvoirs publics s’y étaient engagés tant dans le discours adressé par le Président de la République au monde de la culture le 7 janvier dernier que dans la lettre adressée par les ministres concernés au président du Comité national olympique et sportif français le 18 février dernier.