Mme la présidente. L'amendement n° 454, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des domaines de compétences limitativement énoncés par la loi, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles fixent dans un accord-cadre avec leurs communes les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes. À défaut de l'existence d'un tel accord-cadre, l'établissement public de coopération intercommunale exerce l'intégralité des compétences d'intérêt communautaire qui lui ont été transférées. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. En complément à l’article 35 sur les principes que devra respecter le texte à venir sur les compétences, cette précision s’inspire d’une disposition qui était envisagée dans l’avant-projet de loi relatif à la modernisation de la démocratie locale.
Tout comme la définition de l’intérêt communautaire, les transferts de compétences aux communautés et aux futures métropoles imposent le respect des principes de spécialité et d’exclusivité.
Néanmoins, certaines compétences, dont l’exercice peut être obligatoire, correspondent à des domaines – politique de la ville, habitat ou énergie – qui auraient vocation à s’exercer de manière partenariale entre les EPCI à fiscalité propre et leurs membres, ce que ne permet pas le principe d’exclusivité.
Il est donc proposé de permettre aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles de partager l’exercice de leurs compétences avec leurs membres dans les domaines limitativement énoncés par la loi, comme la politique de la ville, du logement, de la lutte contre les pollutions ou encore la politique du tourisme pour les communautés de communes.
II s’agit de domaines pour lesquels l’action des communes et de leurs groupements est généralement indissociable.
Dans chacun de ces domaines de compétences, l’EPCI à fiscalité propre – communauté et métropole – et ses membres fixent, dans un accord-cadre, les orientations générales de leurs interventions en définissant notamment leurs actions respectives et leurs actions conjointes.
À défaut, l’EPCI à fiscalité propre exerce l’intégralité de ses compétences telles qu’elles figurent dans ses statuts ou les décisions relatives à l’intérêt communautaire.
Mme la présidente. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Collomb et Besson, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, tout au long de cette soirée, un certain nombre de collègues ont évoqué les domaines dans lesquels ils pensaient perdre, du fait de cette loi, leur capacité à travailler avec les départements ou la région. Je ne pense pas que ces interventions relèvent de la tactique parlementaire, afin de prolonger le débat. Elles me paraissent, pour la plupart, exprimer de véritables préoccupations.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Gérard Collomb. À partir de là, on peut dire, comme vous, monsieur Raffarin, qu’il y aura, en effet, dans la loi tout et son contraire. Je suis d’accord avec vous, sauf qu’à un moment donné le couperet tombera : il y aura, d’un côté, ceux qui seront dans le champ des compétences que définira la loi et, de l’autre, ceux qui seront hors des compétences. Et aux yeux de la jurisprudence, ceux qui seront en dehors le seront totalement !
C’est pourquoi j’ai déposé, au terme de l’examen de cet article, quatre amendements visant, comme je l’ai dit précédemment, le problème des transports en commun, qui me semble essentiel.
Puisque ce premier amendement concerne directement M. Michel Mercier, c’est à lui que je vais m’adresser. Je sais qu’il me dira que tout cela n’est pas grave, que l’on s’arrangera, et qu’avec le temps tout finit toujours par s’arranger. Ce discours rassurant, il le sert depuis quelques années à un certain nombre de présidents de syndicats mixtes. Mais ils attendent toujours l’arrangement !
Alors, à de petits arrangements, je préfère, moi, un bon texte de loi, qui précise bien clairement les compétences.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement. Et parce qu’il vous était destiné, je l’ai voulu, monsieur le ministre, d’une simplicité biblique.
Mme Nathalie Goulet. L’Ancien ou le Nouveau Testament ? (Sourires.)
M. Gérard Collomb. On peut penser qu’il s’agit de l’un et de l’autre ! Moi, je suis à la fois des deux. (Nouveaux sourires.)
Je vous en donne lecture : « Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent article, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV. »
C’est simple : c’est oui ou c’est non. Si c’est non, je sais ce que cela signifie : le département du Rhône, demain, se retire de la gestion des transports en commun de l’agglomération lyonnaise. Si c’est oui, d’autres départements peuvent poursuivre la coopération qu’ils mènent actuellement avec les EPCI.
Donc, j’attends la réponse : oui ou non ? N’attendez pas demain, l’année prochaine ou dans trois ans pour me répondre ! Je veux savoir dès maintenant si, après le vote de la loi, en septembre prochain, nous allons pouvoir continuer à coopérer.
Mme la présidente. L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Par dérogation aux articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département peut être adhérent d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains. »
2° L'article 30-1 est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Avec cet amendement qui est un peu plus élaboré, on passe de la réponse par oui ou par non, au « oui plus ». (M. Bruno Sido s’esclaffe.) Cela consiste à dire : bien évidemment, nous coopérons pour ce qui concerne les transports en commun de l’agglomération lyonnais, mais nous avons l’ambition de construire tous ensemble un grand pôle métropolitain.
Comme nous voulons construire un tel pôle, il faut que nous nous mettions tous d’accord pour construire les réseaux de transport. Tous, c’est-à-dire la région, qui s’occupe des TER, le département, qui s’occupe d’un certain nombre de transports par car, et les EPCI.
Je vous demande par conséquent de confirmer l’engagement du département et de faire en sorte que les EPCI puissent être partie prenante d’un grand syndicat de transports métropolitain.
Je vous pose donc, monsieur le ministre, une première question, avec l’amendement précédent, pour l’agglomération et une deuxième question, avec le présent amendement, pour la métropole : oui ou non, interviendront-elles dans l’organisation des transports en commun ?
Mme la présidente. L'amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Besson et Rebsamen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 19
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° Après l'article 27-2, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Lorsque, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, un département est déjà membre d'un syndicat mixte autre que celui visé à l'article 30-1, intervenant dans le domaine des transports urbains, son adhésion à ce syndicat ne peut être remise en cause par l'application des articles L. 1111-4 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. »
2° L'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale qui ont transféré leur compétence transport peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de coordonner les services qu'elles organisent et de mettre en place un système d'information à l'intention des usagers et rechercher la création d'une tarification coordonnée et des titres de transport uniques ou unifiés. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Bruno Sido. Il s’agit de l’amendement « plus plus » !
M. Gérard Collomb. Non, ce n’est pas « plus plus » ! Connaissant le sens juridique de Michel Mercier et son goût du droit, je lui propose simplement de pouvoir satisfaire ma demande à plusieurs endroits de notre législation. (M. le ministre sourit.)
Je lui propose donc la même chose, mais, cette fois, sur une base de maintien des syndicats existant à la date d’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit par conséquent d’un amendement « plus ».
Mme la présidente. L'amendement n° 439, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - Après le deuxième alinéa des articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la date de publication de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, un département ou une région est déjà membre d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion à ce groupement ne peut être remise en cause par l'application des I à IV de l'article 35 de la loi n° ... précitée ».
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. C’est mon amendement « plus plus », qui vise le maintien de tout groupement de collectivités territoriales à la date d’entrée en vigueur de la loi.
Ainsi le Gouvernement a-t-il toutes les cartes en main…
Je rappelle en effet que, sur tous ces amendements, la commission m’a dit qu’il n’y avait pas de problème et qu’elle était d’accord avec moi, mais que, néanmoins, elle allait demander l’avis du Gouvernement.
Tout à l’heure, M. Hortefeux m’a dit qu’il ne pouvait pas me donner satisfaction sans que M. Mercier ne se prononce également. J’attends donc, après la sagesse de la commission des lois, la vôtre, monsieur le ministre…
Mme la présidente. L'amendement n° 177, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2015
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 176, dont la portée, pour autant, ne doit pas être amoindrie puisque est en cause le respect des principes démocratiques qui doivent guider notre action.
Le projet de loi, et notamment son article 35, va complètement changer les interventions des collectivités territoriales et de l’État dans de nombreux domaines, tant économiques que sociaux.
Il apparaît donc nécessaire de laisser du temps pour la mise en place des nouvelles politiques publiques.
De plus, avec cette réforme, les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux vont connaître de profonds bouleversements dans leur fonctionnement.
Les Français, chacun s’en souvient, ont voté aux élections cantonales de 2008 et aux élections régionales de 2010 pour des programmes et des projets concernant leur territoire.
Il est donc primordial, pour respecter ce vote, que ces programmes et projets aient le temps d’être mis en œuvre.
Les élections des conseillers territoriaux interviendront en 2014. Aussi proposons-nous par cet amendement que l’article 35 n’entre en vigueur que l’année d’après, en 2015, année qui sera celle de la mise en œuvre complète de cette loi ainsi que du renouvellement des conseils municipaux.
Il est en effet important de laisser le temps aux assemblées d’intégrer les évolutions contenues dans la loi. Tel est le sens de cet amendement, qui, je le répète, est un amendement de repli.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Madame la présidente, je souhaiterais une brève suspension de séance.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de savoir si c’est le « oui » ou le « oui plus » ! (Sourires.)
Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je veux tout d’abord formuler quelques remarques préliminaires.
Un certain nombre des amendements que nous étudions visent à détricoter l’article 35 en supprimant tel ou tel alinéa.
D’autres confondent manifestement les compétences et le financement. Sur le fond et sur la forme, ils pourraient recueillir un avis favorable car ils permettent au département et à la région de participer dans certains cas au financement.
Pour autant, et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire l’avait extrêmement bien expliqué la semaine dernière, ces collectivités n’ont pas la compétence. À titre d’exemple, le département et la région peuvent aider les communes rurales, notamment, pour financer les réseaux d’eau et d’assainissement sans toutefois disposer de la compétence en ce domaine. La commission, considérant que la compétence doit être confiée à une collectivité précise – dans le cas susvisé à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale si la commune lui a délégué sa compétence –, elle émettra un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements.
Mes chers collègues, ces précisions ont pour objet de vous faire comprendre la philosophie et la position de la commission des lois. Sous l’impulsion de son président Jean-Jacques Hyest, elle a toujours considéré la commune comme la cellule de base de notre démocratie. Elle estime nécessaire de faciliter les regroupements, d’obtenir des financements mais, dans le même temps, de définir clairement les compétences à l’intention de nos concitoyens et de savoir qui fait quoi.
La commission des lois a bien compris la finalité – elle y souscrit – de l’amendement n° 558. Cependant, après une lecture attentive, elle s’est aperçue qu’il tendait à durcir la position adoptée par la Haute Assemblée en première lecture et ne peut y être favorable. En revanche, s’il était modifié par un sous-amendement ayant pour objet de revenir à l’esprit du texte émanant de nos travaux de première lecture tout en l’améliorant, car, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les débats ont montré les inquiétudes de nos collègues maires, à titre personnel, je pourrais émettre un avis favorable.
J’en viens aux amendements tendant à détricoter le présent projet de loi.
L’amendement n° 441 est contraire aux objectifs de la commission, qui émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour l’amendement n° 438, qui ne clarifie pas les compétences, et pour l’amendement n° 518 rectifié.
L’amendement n° 168 vise à supprimer les dispositions relatives au département, fait encore plus grave. La commission y est donc bien sûr défavorable.
L’amendement n° 440 a également pour objet de supprimer l’essentiel des dispositions de l’article 35. Il est contraire à l’objectif de clarification des compétences et reçoit donc un avis défavorable de la part de la commission.
L’amendement n° 442 tend à reconnaître le département comme chef de file en matière de politique de solidarité et d’action sociale. Or l’article 35 vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales, et non à décliner l’ensemble des compétences et de leurs chefs de file. Une telle démarche serait extrêmement dangereuse : si une seule compétence était omise, le juge administratif considérerait que personne ne l’exerce. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 224 rectifié bis. L’article 35 ne devrait pas restreindre les possibilités d’adhésion des départements et des régions à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel.
Toutefois, la commission a souhaité obtenir l’avis du Gouvernement sur ce point, eu égard à l’importance de la question soulevée, notamment en termes financiers, pour permettre au département du Rhône de continuer, comme le ministre s’y est engagé, à participer financièrement au fonctionnement de ces syndicats.
L’amendement n° 226 rectifié bis est un amendement de repli, par rapport au précédent, qui ne vise que les transports. Je demande également l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible pour la région lyonnaise.
L’amendement n° 443 a pour objet de supprimer à l’article 35 l’expression du principe d’exclusivité des compétences.
Or, l’article 35 trouve un équilibre satisfaisant en combinant cette exclusivité avec la capacité d’initiative des collectivités, les compétences partagées et les compétences déléguées. Cela figurait dans le texte du Sénat en première lecture et m’a d’ailleurs incité à vous dire que je pourrais être favorable à un sous-amendement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Concernant l’amendement n° 232 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion des collectivités à des syndicats mixtes par rapport au droit actuel, où le contrôle de légalité s’assure déjà que l’adhésion n’a pas lieu dans un domaine étranger aux compétences de la collectivité. Cet amendement ne nous semble donc pas nécessaire. Je demanderai néanmoins l’assurance du Gouvernement sur ce point.
L’amendement n° 169 poursuit ce que j’appelle le « détricotage », en l’occurrence, les alinéas 5 à 9, pour une suppression partielle de l’article 35. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 444 tend à reconnaître la région comme chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d’enseignement supérieur et d’innovation.
Or, cet article vise à fixer les principes de la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et non à décliner l’ensemble des compétences et des chefs de file pour chaque ensemble de compétences.
En conséquence, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 170 a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 12 pour ce qui concerne les conseils régionaux d’outre-mer. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 171, qui tend à supprimer les alinéas 13 à 15, continue le « détricotage ». Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité et les dérogations pour le tourisme, le sport et la culture. Dès la première lecture, nous avons senti l’émotion de nos collègues maires sur ces trois domaines et l’intérêt qu’il y a à maintenir le partage de compétences en ces matières.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 519 rectifié vise à supprimer l’alinéa 14. Il s’agit de supprimer le principe d’exclusivité des compétences ainsi que la mention des compétences partagées et l’exception d’office pour le tourisme, la culture et le sport. Cette rédaction nous paraît pourtant équilibrée. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 172 élargit à l’excès le champ des compétences partagées entre toutes les collectivités territoriales. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 173 est totalement contraire à l’esprit de l’article 35. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 445 tend à supprimer la précision selon laquelle la loi peut prévoir des compétences partagées « à titre exceptionnel ». Il s’agit pourtant d’une précision qui va dans le sens de la clarification des compétences des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 192 rectifié est contraire à la position de la commission. La rédaction de l’article 35 ne peut prendre en compte l’ensemble des sous-ensembles géographiques du territoire français. Sinon, on pourrait prendre en compte les communes de littoral, de plaine et autres. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 174 est satisfait pour la plus grande part par le texte de l’article 35. La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 446 a pour objet d’étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités au logement et à l’habitat. Or, l’article 35 ter prévoit déjà une dérogation au financement minimal du maître d’ouvrage pour la rénovation urbaine. En outre, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine d’ôter toute portée au principe. Par conséquent, l’avis est défavorable.
Il en est de même pour l’amendement n° 447.
L’amendement n° 520 rectifié tend à ajouter le développement économique à l’énumération des compétences partagées d’office. Or, la loi prévoit déjà, en matière de développement économique, des compétences partagées, notamment dans les articles L. 4211-1 et L. 3231-1 du code général des collectivités territoriales. La mention proposée n’est donc pas nécessaire. Aussi, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 521 rectifié vise à ajouter le logement social à la liste des compétences partagées d’office entre les collectivités territoriales. L’objet évoque en particulier les financements apportés par les collectivités en la matière. Or, les financements sont traités par l’article 35 ter, qui prévoit déjà de larges cofinancements, et comprend, en outre, une dérogation en matière de rénovation urbaine. L’avis est donc défavorable.
Sur les amendements nos 530 rectifié bis et 200 rectifié, je ferai les mêmes commentaires que sur les amendements analogues. Avis défavorable
L’amendement n° 275 tend à ajouter l’environnement à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. Allonger à l’excès la liste des compétences partagées d’office remettrait en cause l’esprit de cet article. Aussi, la commission émet un avis défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) On peut en ajouter tant qu’on veut, on en oubliera forcément ! Donc, c’est inutile.
L’amendement n° 276 a pour objet d’ajouter les trames vertes et bleues à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. D’ailleurs, je ne vois pas la différence entre les trames vertes et bleues et l’environnement…
M. Bruno Sido. C’est un sous-ensemble, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si après les compétences, on fait les sous-ensembles, on peut aussi faire les sous-ensembles des sous-ensembles ! Cet amendement appelle les mêmes commentaires. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 31 tend à ajouter la vie associative à l’énumération des domaines d’intervention qui sont partagés d’office entre tous les niveaux de collectivités.
La rédaction de l’article 35 n’interdira pas aux collectivités de continuer à aider les associations, en particulier en matière de sport, de culture et de tourisme. En effet, les compétences dans ces domaines posaient un problème à l’ensemble de nos collègues maires. S’y rattachait également le problème des associations sportives, culturelles ou touristiques.
Pour la commission des lois, il va sans dire que les associations étaient comprises. Le Gouvernement devra apporter ce point de précision.
Si les associations sont comprises dans le dispositif, je demanderai au président Legendre de retirer son amendement, sinon, nous émettrons un avis favorable, puisque nous souhaitons que les associations puissent être financées par les départements et les régions.
La commission émet le même avis sur l’amendement n° 455, qui vise à préciser que la vie associative pourra être soutenue par tous les niveaux de collectivités. Nous aurons le même débat qu’avec l’amendement présenté par M. Legendre.
L’amendement n° 11 rectifié bis a pour objet d’ajouter les politiques numériques du territoire à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités.
Je ferai le même commentaire que précédemment : en déclinant toutes les compétences, nous sommes sûrs d’en oublier. Le plus simple serait de rester dans un cadre général.