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Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point au sujet du scrutin n° 229 de ce mardi 22 juin 2010 portant sur l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.
En effet, Nathalie Goulet souhaitait voter contre, Denis Badré, Marcel Deneux, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Jégou et Jean-Marie Vanlerenberghe souhaitaient s’abstenir, et Jean-Léonce Dupont souhaitait voter pour.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,
est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)
PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Demande d’inscription à l’ordre du jour d'une proposition de résolution
M. le président. J’informe le Sénat, en application de l’article 50 ter de notre règlement, que M. Gérard Longuet, président du groupe UMP, a demandé, le vendredi 18 juin 2010, l’inscription de la proposition de résolution n° 568 relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale, qu’il a déposée avec les membres du groupe UMP.
J’informe par ailleurs le Sénat que M. Gérard Longuet a rectifié cet après-midi sa proposition de résolution pour compléter la liste des signataires et ajouter un alinéa.
Cette double rectification a été portée à la connaissance de M. le Premier ministre avant la réunion de la conférence des présidents.
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Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents qui s’est réunie aujourd’hui même a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINE SÉNATORIALE (suite)
Mercredi 23 juin 2010
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour réservé au groupe RDSE de 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières, présentée par M. Yvon Collin et les membres du groupe RDSE (n° 285, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (n° 422 rectifié, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin).
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (texte de la commission, n° 565, 2009-2010) et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste (n° 118, 2009-2010).
Jeudi 24 juin 2010
À 9 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêts des élus locaux, présentée par M. Bernard Saugey (texte de la commission, n° 520, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;
2°) Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, présentée par M. Paul Blanc et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 531, 2009 2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré ;
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, à dix heures) ;
À 15 heures :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
3°) Proposition de loi sur le recours collectif, présentée par Mme Nicole Bricq et plusieurs de ses collègues (n° 277, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré ;
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance le mercredi 23 juin 2010, le matin) ;
4°) Question orale avec débat n° 62 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, sur l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 23 juin 2010.
Conformément à l’article 82, alinéa 1, du règlement, l’auteur de la question et chaque orateur peuvent utiliser une partie du temps de parole pour répondre au Gouvernement) ;
À 19 heures et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
5°) Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes et proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, présentée par M. Roland Courteau et les membres du groupe socialiste.
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
J’informe le Sénat que le jeudi 24 juin, nous aurons atteint le plafond constitutionnel de cent vingt jours tel qu’il est fixé par le deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution.
En application du troisième alinéa de cet article, M. le Premier ministre, après consultation de M. le président du Sénat, a décidé la tenue de trois jours supplémentaires de séance – au-dessus du plafond de cent vingt jours – les lundi 28, mardi 29 et mercredi 30 juin 2010.
Lundi 28 juin 2010 (jour supplémentaire de séance)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (n° 567, 2009 2010) ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Proposition de résolution relative à la mise en œuvre de la contribution économique territoriale, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Gérard Longuet, Nicolas About, Jean Arthuis, Philippe Marini, Charles Guené, Alain Chatillon, François-Noël Buffet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés et les membres du groupe Union centriste (n° 568 rectifié, 2009 2010) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- a fixé les explications de vote à cinq minutes par groupe (trois minutes pour les non-inscrits).
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 560, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ;
- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 25 juin 2010) ;
- a fixé au jeudi 24 juin 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements de séance les lundi 28 juin à quatorze heures, mardi 29 juin, le matin avant les réunions des groupes et à quatorze heures, et le mercredi 30 juin, le matin).
Mardi 29 juin 2010 (jour supplémentaire de séance)
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 781 de M. Claude Biwer à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Suppression de certaines liaisons TGV par la SNCF) ;
- n° 876 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme ;
(Conséquences pour les territoires ruraux de la réorientation des aides financières de l’État pour le logement social) ;
- n° 903 de Mme Colette Mélot à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Effectifs de police nationale sur la circonscription de Melun) ;
- n° 904 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Prolongation de l’autorisation de tir aux corbeaux) ;
- n° 906 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Sort réservé à la maison d’arrêt d’Aurillac) ;
- n° 910 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Conséquences du rapport d’expertise judiciaire relatif à la sharka) ;
- n° 912 de Mme Bernadette Bourzai à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Dysfonctionnements dans le suivi des dossiers du programme européen LEADER) ;
- n° 913 de M. Jean-Claude Carle transmise à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;
(Lutte contre la fracture numérique) ;
- n° 916 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Compensation des dépenses de gestion du RMI et du RSA pour les départements) ;
- n° 917 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Crise de la filière rizicole en Guyane) ;
- n° 918 de Mme Christiane Kammermann à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Écoles conventionnées au Gabon) ;
- n° 921 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Inégalité de traitement des victimes de l’amiante) ;
- n° 922 de M. Jean Besson à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Amélioration des procédures d’alerte en cas d’inondation) ;
- n° 923 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ;
(Situation des caisses d’allocations familiales) ;
- n° 924 de M. Michel Billout à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Sauvegarde et développement du service public de santé à Melun) ;
- n° 929 de M. Jean-Claude Frécon à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Réglementation sur les conditions de transport des enfants) ;
- n° 932 de M. Jean Boyer transmise à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales ;
(Gel des dotations de l’État aux collectivités locales) ;
- n° 938 de M. Louis Pinton à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Échelon géographique pertinent pour l’implantation et la fiscalité des éoliennes terrestres) ;
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mercredi 30 juin 2010 (jour supplémentaire de séance)
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
2°) Clôture de la session ordinaire 2009-2010.
SESSION EXTRAORDINAIRE 2009-2010
Jeudi 1er juillet 2010
À 9 heures 30 :
1°) Ouverture de la session extraordinaire 2009-2010 ;
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales ;
À 15 heures et le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
4°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Vendredi 2 juillet 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Lundi 5 juillet 2010
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mardi 6 juillet 2010
À 9 heures 30 :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 860 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Avenir de la justice commerciale de Quimper) ;
- n° 909 de Mme Anne-Marie Escoffier à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Bénéfice du crédit d’impôt recherche pour les entreprises de taille intermédiaire) ;
- n° 926 de Mme Claire-Lise Campion à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Projet de relèvement des altitudes d’arrivée des avions en provenance du sud-est à destination de l’aéroport d’Orly) ;
- n° 928 de M. Christian Cambon à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Avenir des subventions versées par les départements aux associations) ;
- n° 930 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement ;
(Rétablissement des crédits des zones d’éducation prioritaire) ;
- n° 931 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Outil pour un développement partagé du Pays basque) ;
- n° 934 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Défense des sylviculteurs) ;
- n° 935 de M. Hervé Maurey à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Création d’une gare à Bernay sur la ligne à grande vitesse Paris-Normandie) ;
- n° 936 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Agression sur la voie publique par un malade mental) ;
- n° 937 de M. Yannick Botrel à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
(Situation des logements d’anciens agriculteurs en zone agricole du PLU) ;
- n° 940 de M. Martial Bourquin à M. le ministre chargé de l’industrie ;
(Avenir du pacte automobile) ;
- n° 941 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Organisation de la gendarmerie en milieu rural) ;
- n° 942 de Mme Jacqueline Gourault à M. le ministre chargé de l’industrie ;
(Délocalisation de l’entreprise Produits Céramiques de Touraine) ;
- n° 943 de M. Yves Pozzo di Borgo à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Projet de la Bassée et risque de crue à Paris) ;
- n° 944 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l’éducation nationale, porte parole du Gouvernement ;
(Scolarisation des enfants handicapés en Haute-Savoie) ;
- n° 945 de M. Bernard Cazeau ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;
(Avenir de la culture de la pomme) ;
- n° 956 de Mme Nathalie Goulet le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Position de la France au regard de la représentation en France de la prétendue « République du Haut-Karabagh ») ;
- n° 957 de M. Jean-Claude Danglot la ministre de la santé et des sports ;
(Remise en cause de la gratuité des soins des affiliés à la sécurité sociale minière) ;
À 14 heures 30, le soir et la nuit :
2°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mercredi 7 juillet 2010
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Jeudi 8 juillet 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 (A.N., n° 2554) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 29 juin 2010, après midi.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 juillet 2010) ;
- au mardi 6 juillet 2010, à quinze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements de séance le jeudi 8 juillet 2010, le matin) ;
2°) Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
(La Conférence des Présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- à dix minutes le temps réservé respectivement au président de la commission des finances et au président de la commission des affaires sociales ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 juillet 2010).
Le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire).
Lundi 12 juillet 2010
À 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 9 juillet 2010) ;
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n° 272, 2009-2010) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d’urgence (n° 438, 2008-2009) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 488, 2007-2008) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 541, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 542, 2009-2010) ;
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 543, 2009-2010) ;
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 544, 2009-2010) ;
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 545, 2009-2010) ;
10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 546, 2009 2010) ;
11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 548, 2009 2010) ;
12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 549, 2009-2010) ;
13°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 550, 2009-2010) ;
14°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 551, 2009 2010) ;
15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 547, 2009-2010) ;
16°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions (n° 540, 2009-2010) ;
(Pour les quinze projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 9 juillet 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
17°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 9 juillet 2010) ;
18°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (A.N., n° 2637) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport le mercredi 30 juin 2010, le matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 28 juin 2010, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 9 juillet 2010) ;
- au jeudi 8 juillet 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 12 juillet 2010, à treize heures trente).
Éventuellement, mardi 13 juillet 2010
À 14 heures 30 :
- Éventuellement, sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 juillet 2010).
La prochaine conférence des présidents se réunira le mercredi 7 juillet 2010, à dix-neuf heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour, autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, la conférence des présidents a réglé le calendrier des questions d’actualité au Gouvernement, des questions orales et des questions cribles thématiques pour les mois d’octobre à décembre 2010.
Ce calendrier est annexé aux conclusions de la conférence des présidents et sera mis en ligne sur le site du Sénat.
ANNEXE
Questions d’actualité au Gouvernement ;
Questions orales et questions cribles thématiques.
D’octobre à décembre 2010
I - Questions d’actualité au Gouvernement
- Jeudi 7 octobre 2010
- Jeudi 21 octobre 2010
- Jeudi 4 novembre 2010
- Jeudi 25 novembre 2010
- Jeudi 16 décembre 2010
II - Questions orales
- Mardi 5 octobre 2010
- Mardi 19 octobre 2010
- Mardi 2 novembre 2010
- Mardi 16 novembre 2010
- Mardi 30 novembre 2010
- Mardi 21 décembre 2010
III - Questions cribles thématiques
- Mardi 12 octobre 2010
- Mardi 26 octobre 2010
- Mardi 16 novembre 2010
- Mardi 14 décembre 2010