Séance du 29 mai 2010

M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.

M. Gérard César, rapporteur. Nous voici arrivés au terme de l’examen par le Sénat du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui aura été un véritable marathon.

Nous avons su le faire évoluer sans trahir son esprit initial.

L’enjeu est bien de redonner à notre agriculture les instruments pour rebondir, après la crise très dure qu’elle traverse aujourd’hui.

L’enjeu est de faire face aux mutations très rapides des marchés en Europe et dans le monde, pour offrir aux agriculteurs une nouvelle place dans le rapport de force avec les autres acteurs économiques.

L’enjeu est de se donner les moyens de transformer la PAC dans le sens de la régulation et de préserver nos territoires dans leur diversité.

Les volets « installation » et « charges fiscales et sociales » ont été ajoutés au moment de la discussion en commission.

Le texte n’a pas été figé par la commission, et la discussion en séance a permis de franchir une nouvelle étape, par exemple à l’article 6.

Quelques chiffres : sur 461 amendements examinés en commission, 123 ont été adoptés ; sur 711 amendements déposés en séance, 112 ont été adoptés.

Naturellement, nous avons eu des divergences, mes chers collègues, notamment sur l’article 3, relatif aux contrats, mais nos débats se sont déroulés dans un esprit constructif que je salue.

Par souci de cohérence, certains amendements n’ont pu recevoir un avis favorable, afin de ne pas transformer cette loi en un fourre-tout qui serait devenu peu lisible.

Examiné selon la procédure accélérée, le projet de loi de modernisation de l’agriculture n’a pas été traité à la va-vite. Plus d’une centaine d’auditions ont en effet permis de préparer le travail de la commission et d’éclairer les rapporteurs, Charles Revet et moi-même.

Il reste à l’Assemblée nationale à examiner le texte, mais l’essentiel résidera ensuite dans sa mise en œuvre effective.

Nous vous remercions, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet, de votre grande disponibilité et de votre écoute – je mets à part l’amendement sur l’assurance forestière, auquel le président Jean-Paul Emorine et moi-même sommes très attachés.

Nous avons confiance dans votre capacité à faire appliquer cette loi, afin qu’elle produise tous ses effets. Soyez assuré de notre soutien.

Je voudrais remercier le président Bernard Frimat, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé au « plateau ». Ils ont présidé ces longues séances avec leur courtoisie habituelle, mais aussi avec beaucoup de patience et d’efficacité.

Notre gratitude va également au président Jean-Paul Emorine, toujours présent à nos côtés, et dont les interventions sont toujours frappées au coin du bon sens.

Nos remerciements vont aussi, bien sûr, à vous tous, mes chers collègues, pour votre courtoisie et votre amitié, y compris lorsque la commission a émis des avis défavorables sur vos amendements ! (Sourires.)

Je n’oublie pas l’ensemble du personnel du Sénat, présent jour et nuit ces derniers temps, notamment le secrétariat de la commission de l’économie, dont la compétence n’a d’égale que la disponibilité. (Applaudissements.).

Après les nombreuses allusions qui ont été faites au cours du débat à ce que nous allons célébrer demain, je ne saurais conclure cette intervention finale sans vous souhaiter à tous une bonne fête des mères ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Monsieur le ministre, je veux dire à mon tour combien il m’a été très agréable de présider ces séances en votre compagnie. Vous avez grandement contribué à la qualité du débat. Au-delà de nos divergences, qui sont naturelles dans une démocratie, je tiens, au nom de l’ensemble des sénateurs, à saluer votre connaissance des dossiers et à vous remercier pour votre courtoisie, et, dans ce domaine, nous souhaitons tous que vous serviez d’exemple. (Sourires et applaudissements.)

Je m’empresse maintenant de vous céder la parole, monsieur le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, après ce marathon législatif, je voudrais moi aussi commencer par vous remercier tous très sincèrement et personnellement pour la qualité de nos débats, qui nous ont occupés pendant plusieurs dizaines d’heures dans cet hémicycle.

Le texte de modernisation de l’agriculture et de la pêche sort du Sénat meilleur qu’il n’y était entré. C’est à mes yeux une leçon de démocratie, mais aussi une leçon républicaine : lorsque les institutions exécutives et législatives travaillent en bonne intelligence, ce sont les citoyens qui en profitent, en l’occurrence tous les agriculteurs et pêcheurs de France, qui, dans la période de crise qu’ils traversent, ont exprimé une attente extraordinairement forte à l’égard de ce projet de loi.

Mes remerciements vont à tous les groupes, sans exclusive et sans favoritisme. Chacun a participé utilement et de manière constructive au débat.

Ils vont aux présidents de séance successifs, qui ont toujours manifesté une grande compétence dans la conduite des travaux, en même temps qu’une patience qui force l’admiration.

Ils vont au président Jean-Paul Emorine, dont l’expérience à la tête de la commission de l’économie a été particulièrement utile tout au long des débats.

Ils vont aux deux rapporteurs : Charles Revet, tout d’abord, que je connais depuis longtemps, puisque nous sommes élus de la même région, la Haute-Normandie, et dont j’ai bien reconnu la compétence et le talent pendant cette discussion ; Gérard César, ensuite, à qui le projet de loi sur lequel vous allez vous prononcer dans quelques instants doit beaucoup.

Gérard César a en effet accompli en amont, avant même que la commission n’examine le texte, un considérable travail de fond, menant une centaine d’auditions, échangeant régulièrement avec les membres de mon cabinet, que je remercie également, car un ministre ne serait rien sans son cabinet.

La qualité de nos débats doit aussi beaucoup à l’humour de Gérard César, à la sérénité avec laquelle il a répondu à l’ensemble des questions qui lui étaient posées, à sa très grande connaissance des dossiers et à cette immense qualité qu’est à mes yeux la gentillesse, y compris en politique.

Je suis convaincu que ce texte de loi marque le début d’une nouvelle ère pour l’agriculture française. Il a été voulu comme tel, et je suis persuadé qu’il pourra fonctionner comme tel.

Je souhaite rappeler très brièvement la nature des dispositions que vous allez voter, et qui vont permettre à l’agriculture comme à la pêche française d’entrer en position de force dans cette nouvelle ère que j’évoquais à l’instant.

Il n’y avait jusqu’à présent rien dans notre arsenal législatif sur le lien entre l’alimentation et l’agriculture, rien sur le développement des circuits courts, rien sur les appels d’offres permettant de développer de tels circuits. Vous avez comblé ces manques.

Il n’y avait rien sur les relations contractuelles entre les producteurs et les industriels ; vous avez prévu des contrats écrits systématiques entre ces deux catégories d’acteurs, au bénéfice des producteurs agricoles, pour qu’ils aient enfin de la visibilité et de la lisibilité sur leurs revenus, dans une période de volatilité des prix insupportable pour eux.

Il n’y avait rien sur le rééquilibrage des relations commerciales ; vous avez décidé de supprimer les remises, rabais, ristournes, d’encadrer les prix après vente et de contrôler la réduction volontaire des marges que pratiqueront les grands distributeurs en période de crise.

Il n’y avait rien, ou très peu, sur la transparence des marges ; vous avez voulu donner davantage de pouvoirs à l’Observatoire des prix et des marges, de façon qu’il soit contrôlé par la puissance publique, qu’il puisse donner de véritables résultats et des interprétations qui seront utiles, là encore au bénéfice des producteurs.

Il n’y avait rien ou très peu sur les interprofessions ; vous avez décidé de les renforcer.

Il n’y avait rien sur la préservation des terres agricoles dans un grand pays agricole qui perd 200 hectares de terres agricoles par jour ; vous avez mis en place un observatoire, une commission départementale, et vous avez décidé à l’unanimité de taxer la spéculation sur les terres agricoles au profit des jeunes agriculteurs.

Il n’y avait rien sur les dispositifs assurantiels pour l’ensemble des filières. Vous avez voté, là aussi à l’unanimité, la réassurance publique, de façon que chaque filière agricole, y compris la forêt, puisse avoir accès à des dispositifs assurantiels.

Enfin, il n’y avait rien sur l’organisation de la filière de la pêche. Nous venons, aujourd’hui, d’organiser cette filière de telle sorte qu’une interprofession de la pêche puisse voir le jour, et j’espère que ce sera très rapidement le cas.

S’agissant de l’outre-mer, je veux redire avec force que l’habilitation à prendre des ordonnances ne signifie pas que le Gouvernement renonce à avoir une vraie ambition pour l’agriculture en outre-mer. Au contraire, nous ferons diligence pour que l’outre-mer soit également bien défendu dans le cadre de ces ordonnances.

Je terminerai en soulignant à nouveau que, si ce texte marque le début d’une nouvelle ère pour l’agriculture et pour la pêche française, il n’est qu’un point de départ et devra être complété dans les mois à venir, notamment par deux séries de décisions.

La première portera sur les plans de développement filière par filière. En effet, au moment où les cours se redressent peu à peu dans un certain nombre de filières, nous devons prendre les décisions qui s’imposent pour que celles-ci restent compétitives et permettent à chaque producteur de vivre dignement de son activité.

La seconde portera, bien entendu, sur la réforme de la politique agricole commune dans laquelle nous sommes engagés. Nous croyons à une PAC forte et à une régulation européenne des marchés. Nous sommes le premier pays européen à l’avoir dit et nous continuerons à défendre cette idée en 2010, en 2011 et en 2012, jusqu’au vote de la réforme de la PAC.

Je suis persuadé que notre agriculture et notre pêche ont un bel avenir. Je suis également persuadé que nos débats auront permis de lui donner un nouvel élan pour les années à venir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe socialiste.

Je signale au passage que ce sera seulement le troisième scrutin public depuis le début de la discussion des articles de ce projet de loi.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 207 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 31 mai 2010, à quinze heures et le soir :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (n° 407, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 478, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 479, 2009-2010).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc (n° 571, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 474, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 475, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 572, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 476, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 477, 2009-2010).

4. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 604, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 472, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 473, 2009-2010).

5. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (n° 583, 2009-2010).

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 459, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 460, 2009-2010).

6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (n° 403, 2009 2010).

Rapport de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 455, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 456, 2009-2010).

7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d’un service de ferroutage entre la France et l’Italie (n° 404, 2009-2010).

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 470, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 471, 2009-2010).

8. Projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 490, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 497, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 498, 2009-2010).

9. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.

Rapport de M. Patrice Gélard, rapporteur pour le Sénat (n° 401, 2009-2010).

10. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 414, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 485, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 486, 2009-2010).

Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 453, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART