Séance du 8 avril 2010

M. Richard Yung. Je voudrais souligner que nous avons abordé ce débat dans un état d’esprit constructif. En effet, nous partageons l’idée qu’il faut encourager l’entreprise individuelle en France et, dans cette perspective, la création du patrimoine d’affectation est une bonne chose.

Cependant, je suis de ceux qui pensent que le vrai problème n’est pas tant d’encourager la création d’entreprise, qui est déjà importante dans notre pays, que de trouver des moyens d’accompagner leur croissance.

Cela étant, nous sommes réticents devant l’empilement des statuts : on en dénombre désormais cinq ou six pour les très petites entreprises. Cela crée une certaine confusion, et je suis persuadé que nombre de créateurs d’entreprise peinent à s’y retrouver.

Nous avons présenté un certain nombre d’amendements portant sur des questions importantes, par exemple celle des patrimoines affectés multiples. Nous avons formulé des critiques sur la création de nouvelles niches fiscales et sociales, alors même que le Gouvernement, en particulier cet après-midi par la voix du Premier ministre, a annoncé vouloir les réduire. Enfin, nous avons dénoncé l’insertion dans le texte d’un certain nombre de cavaliers, le plus important d’entre eux concernant OSEO.

Toutes ces raisons nous amènent à voter contre ce texte tel qu’il est issu de nos travaux – à regret, je dois l’avouer.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 177 :

Le Sénat a adopté.

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Houel, François Pillet, François Zocchetto, Richard Yung, Mmes Virginie Klès, Nicole Borvo Cohen-Seat ;

Suppléants : Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Antoine Lefèvre, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Vial.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris (projet de loi n° 123, texte de la commission n° 367, rapport n° 366).

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je souhaite protester, au nom de mon groupe, contre les conditions qui nous sont imposées pour débattre du projet de loi relatif au Grand Paris.

Était-il nécessaire d’engager la procédure accélérée pour un texte dont de nombreuses dispositions nécessiteront le recours à des ordonnances ? Il était initialement prévu, je le rappelle, que ce projet de loi soit examiné au début du mois de mai.

Par ailleurs, l’interruption à 13 heures de la discussion d’un tel texte par l’examen d’un autre, pour la reprendre à minuit, n’est pas propice à la sérénité de nos échanges. Cela dénote un manque de respect pour le travail des parlementaires, mais aussi pour les engagements que ceux-ci ont pris envers les nombreuses personnalités qu’ils ont auditionnées.

Nous aimerions maintenant obtenir des précisions quant à l’organisation de la suite de la discussion, ainsi que l’assurance que nous pourrons travailler dans des conditions sereines et correctes.

M. le président. Je transmettrai vos remarques, ma chère collègue. M. Hyest et moi-même ne manquerons pas, lors de la prochaine conférence des présidents, d’évoquer les inconvénients que comporte l’interruption de la discussion d’un texte par l’examen d’un autre.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 3, à la suite des explications de vote sur les amendements identiques n^os 29, 75 et 126.

Mes chers collègues, la durée du débat sur le projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant dépassé toutes nos espérances (Sourires), je vous propose, vu l’heure tardive, soit d’achever l’examen de l’article 3, soit de lever la séance dès maintenant. (Mmes et MM. les sénateurs décident la poursuite de la séance.)

Nous siègerons également demain matin, après-midi et soir. Pour que nous finissions en apothéose, M. Larcher lui-même viendra me remplacer au fauteuil de la présidence vers minuit, m’arrachant ainsi à votre affection, que je sens solide. (Sourires.)

Pour l’heure, nous reprenons donc l’examen de l’article 3, dont je rappelle les termes :

Article 3 (suite)

I. – Le schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l’article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, du syndicat mixte « Paris-Métropole », du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris.

Le public est également associé au processus d’élaboration de ce schéma. À cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. La commission met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze. L’établissement public « Société du Grand Paris » assume la charge matérielle et financière du débat, à l’exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission.

Le débat public porte sur l’opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris.

II. – Le dossier destiné au public est établi par l’établissement public « Société du Grand Paris ». Il comporte tous les éléments nécessaires pour éclairer le public, notamment les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris définies au II de l’article 2 de la présente loi, l’exposé des enjeux socio-économiques, y compris au plan du rayonnement international de la région d’Île-de-France et de la France, l’estimation du coût et les modes de financement envisagés, les prévisions de trafic, l’analyse des incidences sur l’aménagement du territoire, ainsi que le rapport environnemental et l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.

L’établissement public « Société du Grand Paris » transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu’il convient d’y ajouter dans un délai qu’elle prescrit dans la limite d’un mois. Le projet de dossier est simultanément transmis au représentant de l’État dans la région. Celui-ci peut, dans ce même délai de quinze jours, faire part de ses observations.

III. – Dès publication de la décision prévue au second alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l’établissement public « Société du Grand Paris » de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.

À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte « Paris-Métropole » ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l’État dans la région qui en adresse aussitôt copie à la Commission nationale du débat public. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé émis.

IV. – Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévue par l’article L. 123-4 du code de l'environnement. Ces observateurs peuvent assister de plein droit aux réunions de la commission particulière prévue au I du présent article. Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée du débat public.

La durée du débat public est de quatre mois.

V. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les structures visées au second alinéa du III. Il en fait rapport aux commissions compétentes des assemblées parlementaires.

Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l’établissement public « Société du Grand Paris », par un acte motivé qui est publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour le schéma d’ensemble qui a fait l’objet du débat public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les structures visées au second alinéa du III. Il précise le schéma d’ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées, ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre.

VI. – (Supprimé)

VII. – (non modifié) Aucune irrégularité au regard des I à V du présent article ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte mentionné au second alinéa du V.

VIII. – (non modifié) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-2 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi qu’au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l’article 3 de la loi n°         du                 relative au Grand Paris ».

VIII bis (nouveau). – Les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux projets ayant fait l’objet du débat public conduit en application du présent article.

IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

X (nouveau). – Lorsqu’une procédure de débat public a été engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour une opération portant sur un projet de rocade par métro automatique en Île-de-France, cette procédure est close le lendemain du jour suivant la publication de la présente loi. Les éléments techniques relatifs à ce projet transmis à la Commission nationale du débat public au jour de la clôture de cette procédure sont intégrés en tant qu’annexe au dossier prévu au II du présent article.

M. le président. Nous poursuivons l’examen de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 29, 75 et 126 sont identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Dallier.

L'amendement n° 126 est présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

L'amendement n° 241, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 17, première phrase

Après les mots :

en Île-de-France

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

cette consultation est organisée conformément aux articles L. 121-8 à L. 121-15 du code de l'environnement. Ses conclusions sont intégrées en tant qu'annexe au dossier de consultation défini au II du présent article.

Ces quatre amendements ont été présentés, et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les amendements identiques.

M. David Assouline. M. le secrétaire d’État a essayé de justifier son projet sur le fond et qualifié a contrario le projet Arc Express de « passéiste ».

Deux logiques s’affrontent ici : celle de la double boucle, soutenue par M. le secrétaire d’État et par M. le rapporteur, et celle qui est suivie par la région.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez soutenir ce soir que, en réalité, la double boucle intégrera le projet Arc Express, tout en interrompant de façon autoritaire le débat public sur ce dernier, ce qui n’était même pas prévu dans le texte initial du Gouvernement ou dans celui qu’a élaboré l’Assemblée nationale.

En d’autres termes, l’adoption de l’article 3 signera l’arrêt du projet Arc Express : c’est en fait une déclaration de guerre à une collectivité territoriale qui conduit sa démarche depuis longtemps, monsieur le secrétaire d’État, contrairement à ce que vous avez affirmé, puisque le projet Arc Express a été lancé officiellement en mars 2007. Tout au long de l’année 2009, une concertation a eu lieu entre la région, représentée par M. Huchon, et l’État, en la personne de M. Borloo. Ce projet ne sort donc pas de nulle part : il est issu de délibérations, il s’appuie sur un plan de financement expertisé, précis et connu de tous ; il a même été soumis aux électeurs franciliens au travers de la dernière consultation régionale. Un maillage reliant les zones les plus denses, cohérent avec le réseau existant, a été conçu, avec quarante stations nouvelles, soit une tous les 1,5 kilomètre, contre une tous les quatre ou cinq kilomètres pour la double boucle.

Arc Express est un projet partagé. Allez-vous détruire, au détour d’un vote nocturne, tout le travail effectué depuis 2007, en ignorant la volonté exprimée par les Franciliens ? Pourquoi durcissez-vous maintenant la position qui était la vôtre avant les élections régionales, alors que les résultats de celles-ci témoignent d’un rejet de votre projet par la population ? Est-ce là ce que vous appelez faire preuve d’ouverture et respecter la région et les autres collectivités territoriales ? Si votre projet peut se défendre, même s’il repose sur une vision de la cohésion sociale et de la ville que nous ne partageons pas, vous aurez du mal à expliquer votre attitude : vous lancez une machine de guerre contre la décentralisation, contre le choix d’une région !

Dans l’avis qu’elle a rendu hier, la Commission nationale du débat public, la CNDP, a indiqué que le débat public pouvait commencer, « sous réserve qu’à l’occasion du débat, les conditions de compatibilité avec le projet de réseau de transport public du Grand Paris soient explicitées pour la bonne information du public ». Si vous vous inscriviez réellement dans une logique d’ouverture et de négociation, vous auriez donc pu, en vous fondant sur la réserve posée par la CNDP, accepter le débat public sur Arc Express : la jonction entre les deux projets va se faire, car il y a obligation de travailler ensemble. Mais vous balayez aujourd’hui d’un revers de main l’avis de la CNDP, comptant que le vote qui interviendra tout à l’heure mettra à bas le projet Arc Express !

Nous essayons encore de vous convaincre de faire le choix de la raison. Nous espérons que vous reviendrez sur votre position avant la fin de cette séance ; je vous y appelle instamment. Nous attendons également un geste de bonne volonté de M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Tout, ou presque, a été dit : quels que soient les arguments avancés, cette disposition, qui ne figurait ni dans le texte initial du Gouvernement ni dans celui de l’Assemblée nationale, apparaîtra comme une mauvaise manière. À mon avis, elle ne servira à rien, si ce n’est à envenimer les relations entre l’État et la région, et finalement, peut-être, à retarder les projets des uns et des autres, au détriment des populations qui attendent leur réalisation.

Monsieur le secrétaire d'État, pourquoi vouloir interrompre le débat public ? Par souci d’économie, au prétexte qu’il ferait double emploi avec celui qui sera engagé sur votre projet ? Honnêtement, nous n’en sommes pas encore là, Dieu merci !

De plus, la Commission nationale du débat public avait pris la précaution de bien spécifier que le débat sur Arc Express devrait tenir compte de votre projet. Un travail sérieux aurait donc pu être mené pour éviter les doublons et éclairer le public sur l’intérêt des deux projets.

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

M. Philippe Dallier. Pour s’en convaincre, il n’est qu’à considérer le débat qui s’est tenu sur le projet Charles-de-Gaulle Express : la Commission nationale du débat public a permis de faire évoluer les différents points de vue. De nouvelles options, plus efficaces et moins onéreuses, sont apparues. Cet exemple montre tout l’intérêt du débat. Or, en l’occurrence, vous entendez l’interrompre manu militari. Cela apparaîtra, je le répète, comme une mauvaise manière.

En tout état de cause, pour les habitants de l’est parisien, la réalisation de certains tronçons du projet Arc Express est et demeurera nécessaire. Il en est ainsi de la liaison Val-de-Fontenay–Noisy-le-Sec, qui permettrait de soulager une zone aujourd'hui complètement saturée.

Le débat aurait été l’occasion de discuter de tout cela. De nombreux élus locaux, de droite comme de gauche, nous ont saisis et adressé des courriers pour nous faire part de leur étonnement. Monsieur le secrétaire d'État, qu’allons-nous leur répondre ? Pour ma part, bien qu’appartenant à la majorité, je ne sais pas… Je crains que l’agressivité qui imprègne les relations entre l’État et la région ne nous empêche de traiter calmement de ce sujet. Croyez bien que je le regrette !

M. Jacques Mahéas. C’est l’État qui est agressif, pas la région !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai écouté très attentivement votre longue intervention de ce matin, par laquelle vous avez tenté de justifier l’injustifiable, c’est-à-dire l’arrêt d’un débat public par la loi, ce qui, à ma connaissance, est sans précédent.

Si j’ai bonne mémoire, vous avez voulu vous fonder sur des faits, sur des éléments « objectifs » et « dépassionnés ». À vous écouter, on avait l’impression que, en matière de transports en Île-de-France, tout avait commencé avec le discours présidentiel du 29 avril 2009 et que, avant, c’étaient les ténèbres ! Par exemple, quand vous avez souligné que la saisine de la CNDP par la région était postérieure à ce fameux discours qui aurait radicalement changé la donne, nous sommes nombreux, me semble-t-il, à avoir eu le sentiment que ce seul fait entachait à vos yeux cette démarche d’illégalité, voire d’illégitimité. C’est complètement absurde !

À ce propos, je voudrais faire quatre remarques.

Premièrement, il ne suffit pas, à notre sens, d’un discours présidentiel pour arrêter un projet qui a été délibéré et voté par une collectivité territoriale – ou alors, je vous le dis tout net, c’est que nous ne vivons pas dans la même République !

Deuxièmement, force est de constater que vous avez en tout cas une mémoire sélective des propos du Président de la République. En effet, dans son discours du 29 avril, que j’ai peut-être lu plus attentivement que vous, il avait, d’une certaine manière, labellisé le projet de la région en ces termes : « Rien que pour les transports, si l’on additionne le plan de mobilisation des transports programmé par la région et qu’il faut mettre en œuvre et le projet du grand métro automatique régional, c’est de l’ordre de 35 milliards qui doivent être dépensés. »

M. Jacques Mahéas. Exact !

M. Jean-Pierre Caffet. Alors que le Président de la République a explicitement souligné la nécessité de mettre en œuvre le plan de mobilisation de la région, vous faites le contraire !

Troisièmement, le projet Arc Express a, lui, fait l’objet d’un débat public transparent et extrêmement poussé, y compris avec l’État, à une époque où vous n’étiez pas encore au Gouvernement, bien avant ce discours du 29 avril 2009 que vous citez comme une référence absolue et qui serait l’alpha et l’oméga de la politique des transports en Île-de-France. Le seul maillon manquant, c’était le bouclage financier. J’ajoute que ce projet a été inscrit au SDRIF, le schéma directeur de la région Île-de-France, et c’est là un élément, me semble-t-il, qui vous gêne énormément…

Quatrièmement, n’oubliez pas que le projet Arc Express a non seulement été discuté par les collectivités territoriales, mais aussi délibéré par elles, par la région et par les huit départements franciliens.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous en dire autant ? Avez-vous engagé la moindre concertation sur votre propre projet, dont d’ailleurs on ne connaît rien ? Il est tout de même scandaleux que, sur un projet de cette importance, aucun parlementaire, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, n’ait pu disposer, au minimum, d’un plan un tant soit peu précis. Le seul document qui nous a été transmis est tiré du dossier de presse de l’Élysée relatif au discours du 29 avril 2009. Si vous ne me croyez pas, regardez donc à la page 19 du rapport de M. Fourcade : y figure une carte géographique de la taille d’une enveloppe, avec la mention suivante : « source : Présidence de la République, avril 2009 ». À aucun moment vos services ne nous ont mis en mesure de comparer le projet Arc Express et le vôtre. Cette façon de faire est révélatrice du mépris dans lequel est tenue la représentation parlementaire.

Monsieur le secrétaire d'État, à l’ignorance et au mépris des collectivités territoriales que vous manifestez depuis le début de ce débat, vous entendez ajouter, ce soir, leur humiliation ; sachez que nous ne laisserons pas faire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. En préambule, je voudrais protester très énergiquement contre le départ de l’hémicycle d’un grand nombre de collègues siégeant sur les travées de droite, qui sont partis se coucher aussitôt après avoir voté en faveur de la poursuite de la séance,…

M. François Trucy. Mais non, nous sommes encore là !

Mme Dominique Voynet. … montrant ainsi dans quel respect ils tiennent ce débat !

M. David Assouline. Tout à fait !

Mme Dominique Voynet. Hier, déjà, il a fallu attendre la fin du match de football entre Bordeaux et Lyon et le retour de M. Longuet pour que l’UMP dispose d’une majorité au sein de l’hémicycle et que l’on puisse cesser de voter chaque amendement par scrutin public… C’était assez déplaisant !

M. Jean-Pierre Caffet. C’est vrai !

Mme Dominique Voynet. Cela étant dit, je reprendrai à mon compte l’argumentation de M. Caffet, en la complétant sur deux points.

Premièrement, monsieur le secrétaire d'État, depuis le début de la discussion, vous faites preuve de jésuitisme, faisant mine de vouloir poursuivre le débat avec un interlocuteur qui se déroberait. Vous l’aviez déjà affirmé en commission, vous l’avez répété ici : vous souhaitez le débat avec la région. Mais est-ce une façon acceptable d’engager la discussion que de décider par la loi l’interruption du débat public qui devait s’engager sous l’égide de la CNDP ? Je ne le crois pas !

Deuxièmement, il est, dans l’histoire de la Commission nationale du débat public, un moment tout à fait exceptionnel, celui où, pour la première fois, elle a rendu public un communiqué de presse afin de protester contre la méthode choisie par le Gouvernement pour mener le débat sur le Grand Paris. Pour la première fois dans son histoire, la CNDP a estimé qu’elle devait réagir pour manifester son souhait de voir respecter les termes de la loi, qui lui confie le soin d’organiser le débat. Vous l’avez entendue, et avez réintégré dans le texte du projet de loi le principe d’une consultation menée sous son autorité. Est-il maintenant nécessaire de vous venger de cette reculade, en mettant un terme au débat sur le projet Arc Express au lendemain même de la décision de la CNDP ? Voilà qui n’est, à mon sens, ni très raisonnable ni très respectueux de cette institution dédiée à la concertation et au débat public !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.