M. David Assouline. Sur le fond, mes collègues ont dit tout ce qu’il y avait à dire. Si j’ai demandé la parole, c’est pour réagir aux propos tenus par le secrétaire d’État sur la façon de conduire le débat.
Nous pensons qu’il faut avoir de la considération pour le travail parlementaire, donc pour celui qui se fait au Sénat. Monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas parce que vous avez travaillé, que vous avez arrêté une décision et que vous avez fixé un calendrier que vous devez tout faire pour éviter le moindre couac ! Or c’est ce que vous vous êtes mis dans la tête, et c’est pourquoi vous avez fait le choix de la procédure accélérée. Et vous considérez que le texte de la commission doit absolument être voté tel quel en séance publique !
En fait, vous nous dites que la séance publique ne sert à rien !
MM. Jean Desessard et Jacques Mahéas. Voilà !
M. David Assouline. Je sais bien que le nombre des membres de la commission spéciale était limité. Il n’empêche que j’aurais aimé en faire partie ! Sénateur de Paris, je considère ce débat comme l’un des débats essentiels de cette mandature puisqu’il concerne le territoire dont je suis l’élu. Non seulement je n’ai pas pu siéger dans cette commission, mais je m’entends dire ici que, de toute façon, les choses sont bouclées ! Ce qui se déroule ici, c’est pour l’apparat, c’est pour faire semblant !
Monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas possible ! Il ne s’agit pas ici de diriger une entreprise : nous sommes ici pour faire vivre la démocratie ! Et, dans une démocratie, il est de coutume de faire précéder le vote de la loi par un débat.
Des propositions sont formulées qui ne déstabilisent en rien l’ensemble de l’édifice. Elles s’efforcent de répondre au souci des uns et des autres, notamment d’élargir la concertation avec la région, notamment d’apporter des précisions pour que, sur la question du logement, on ne s’en tienne pas à des vœux pieux. Il n’y a là rien de très violent ni de très révolutionnaire : il n’y a que l’expression des attentes des uns et des autres.
Or, faute de disposer de la moindre latitude sur ces sujets, parce qu’il faut absolument que le texte soit voté sans modification par rapport à la rédaction de la commission, vous « tendez » tout le débat ! Eh bien, c’est comme cela que l’on a un débat tronqué !
Mais vous ne nous impressionnez pas en désignant ceux qui, prétendument, voudraient bloquer le vote de la loi. Nous sommes d’autant moins impressionnés que les amendements en cause sont ceux de M. Dallier, qui n’a vraiment pas la réputation de chercher à faire de l’obstruction.
De plus, si du temps a été perdu, c’est surtout en raison de la succession de scrutins publics, et ils ne sont pas de notre fait ! Le blocage, il vient de ceux qui soutiennent ce texte, qui nous ont expliqué que ce projet du Président de la République était fondamental, qui l’ont mis au cœur de la bataille régionale, qui nous disent qu’ils veulent les villes-monde, qu’ils aspirent vraiment à changer les choses parce que, eux, ils sont modernes !
Mme Isabelle Debré. Mais oui !
M. David Assouline. Et ils bloquent depuis tout à l’heure la discussion parce qu’ils ne sont pas capables d’être assez nombreux en séance pour soutenir ce texte fondamental du Président !
Mme Isabelle Debré. Nous sommes là !
M. David Assouline. Nous, nous sommes présents, nous travaillons, nous ne bloquons pas la discussion, mais nous voulons que le Parlement soit respecté ! (Mme Bariza Khiari applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. Assouline a bien posé le problème et je tiens à lui répondre.
La commission spéciale a travaillé un certain nombre d’heures à partir du texte venant de l’Assemblée nationale et à partir d’un certain nombre d’amendements déposés par différents groupes. M. Caffet et Mme Bricq, par exemple, sont à l’origine de nombreux amendements. Nous en avons retenu certains.
M. Jacques Mahéas. Quelques-uns…
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous en avons refusé d’autres. Et nous sommes arrivés à un texte qui a une certaine logique.
Le Sénat est parvenu à la discussion de l’article 3 de ce texte. Si, dans cet article, qui prévoit la communication au public d’un projet de schéma de transport, on parle de la répartition des logements et des déséquilibres fiscaux, on ne respecte pas l’ordre normal de la discussion ! On va arriver à une loi fourre-tout dans laquelle il y aura n’importe quoi ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG. Et l’article 1er ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Non ! L’article 1er a tracé un certain nombre d’orientations. Il y a un article 19 bis pour traiter du logement ; c’est là qu’il faut en parler. Il y a un article 18 pour traiter du contrat de développement territorial ; c’est là qu’il faut en parler.
Vous m’excuserez, mes chers collègues, de défendre la logique du texte ! Je suis hostile à cette espèce de méli-mélo dans lequel personne ne reconnaît rien et qui nous vaudra de nous faire reprocher par nos concitoyens d’avoir mal travaillé ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Très bien ! Un peu d’ordre !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Un peu d’ordre, en effet ! C’est ainsi que nous éviterons les risques que vient d’évoquer M. le rapporteur : produire un texte confus et mal ficelé !
Monsieur le secrétaire d’État ce n’est pas moi qui ai voulu intituler ce projet de loi « Grand Paris ». Il fut d’ailleurs, à un moment, envisagé de changer le titre pour le centrer sur le thème des transports. Vous avez voulu maintenir le titre. Et comme il était exclusivement consacré au transport, on a ajouté l’article 19 bis, qui traite du logement et qui va court-circuiter toutes les collectivités locales en donnant au préfet de région le droit de régler le problème, indépendamment du calendrier qui concerne directement l’opération dont vous avez la charge.
Les leçons, j’en ai assez ! Je suis certes un parlementaire jeune, mais j’ai une histoire personnelle ! Moi, j’ai grandi dans un de ces quartiers que vous avez construits dans les années 1960. Je vis dans un département qui subit une ségrégation territoriale et sociale que vous devez prendre en compte. Or, aujourd’hui, vous êtes sourds ! Vous ne voulez même pas de mes amendements qui ne visent qu’à donner un minimum d’informations ! Je parle de préfiguration de la répartition et d’estimation de la progression du potentiel fiscal des collectivités locales.
Si j’ai fait ces propositions, c’est parce que, dans les années 1960, l’État a investi massivement à certains endroits, comme à la Défense, via l’établissement public d’aménagement de la Défense, l’EPAD. Et la richesse fiscale, elle est aujourd’hui captée par ces collectivités locales qui refusent toute idée de péréquation financière ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’Union centriste.)
Mme Nicole Bricq. Exactement !
M. Philippe Dallier. Monsieur le rapporteur, comprenez-vous qu’on puisse, à un moment donné, le jour où l’on a la chance de se retrouver ici pour représenter ses concitoyens, essayer de faire bouger les choses ?
Monsieur le secrétaire d'État, je n’admets pas de m’entendre dire que, au travers de ces amendements, je voudrais bloquer cette opération ! Non, monsieur le secrétaire d’État ! Je vous l’ai dit, je crois en votre projet, en sa logique de développement économique et en votre volonté de rééquilibrage ! Mais chaque fois que ces sujets arrivent sur la table, chaque fois qu’il s’agit de faire des propositions concrètes, vous me renvoyez dans les cordes en me disant que je veux bloquer le système !
Moi, je vous le dis, j’en ai assez de cette manière de faire ! Et je mets en garde mes collègues de la majorité : à continuer de la sorte, en 2012, l’autre camp l’emportera et vous le regretterez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Desessard. En 2012, nous aussi, nous pratiquerons l’ouverture ! (Sourires.)
M. Jacques Mahéas. La porte est grande ouverte !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, mes chers collègues, j’assiste depuis quelques heures devant mon poste de télévision ou dans l’hémicycle à ces débats passionnés. Je comprends mes collègues : il s’agit de l’avenir de leurs territoires et ils pointent du doigt une lacune du texte sur une composante essentielle de l’aménagement du territoire, à savoir le logement.
Je l’avoue, certaines réactions me paraissent un peu incompréhensibles. Pourquoi voir du machiavélisme dans les amendements de notre collègue Dallier, tout particulièrement l’amendement n° 179 rectifié, celui qui tend seulement à donner un élément de démocratie et d’information à la population sur l’aménagement du territoire ?
J’ai bien entendu le rapporteur nous mettre en garde contre un méli-mélo entre transport et habitat. Mais comment ne pas songer ici à ce qui se fait par ailleurs ? Le texte sur le Grenelle 2, par exemple, tend à fusionner deux documents : le plan de déplacement urbain et le plan local de l’habitat, tant la dimension transport est intimement liée à la programmation géographique du logement. Pourquoi ce qui est bon pour la totalité du territoire national devrait-il être scindé sur le territoire francilien ?
Je souhaite aussi faire référence au débat qui a eu lieu en 2006 dans cet hémicycle sur le texte présenté par Jean-Louis Borloo et portant engagement national pour le logement. Il a été enrichi d’un amendement sénatorial visant à ce que, dans les documents d’urbanisme des communes, puisse figurer la destination finale du terrain, notamment lorsqu’il s’agit de logements. L’objectif était d’informer la population de la commune sur ce qui allait être fait par les élus au cours des années couvertes par la programmation du PLU. Nous répondions aussi, monsieur le rapporteur, à la demande des organismes de logements sociaux, qui voulaient s’assurer que la dimension « logement pour tous » ne serait pas oubliée.
Paradoxalement, la demande venait également de la fédération des promoteurs-constructeurs, qui représente le logement privé. En effet, plus tôt vous connaissez la règle du jeu d’aménagement d’un territoire, mieux vous êtes en mesure d’anticiper les discussions visant au bon aboutissement d’un projet. Je pense à la fixation des prix du foncier, aux discussions à mener entre opérateurs privés et opérateurs de logement social pour trouver un accord sur des programmes permettant à toute population de trouver un logement adapté à son pouvoir d’achat.
Comment imaginer que ce que Jean-Louis Borloo a souhaité pour tout le territoire national, grâce à cet amendement imposant de mentionner dans le PLU la destination des sols, puisse ne pas se réaliser dans la région de France où les exigences en matière de logement trouvent le plus difficilement à se concrétiser ?
Ayant voté, dans le cadre du texte portant engagement national pour le logement, tous les articles qui permettent de connaître la destination des sols, je voterai bien évidemment l’amendement n° 179 rectifié. Il me semble, en effet, donner une portée concrète à l’alinéa 3 de l’article 1er, qui fixe un objectif de construction de « 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France ». Si les intentions ainsi affichées dans l’article 1er sont sincères, il faut commencer à les concrétiser dans l’article 3. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je vous rappelle, monsieur Repentin, que la commission spéciale a accepté, à l’article 18, un de vos amendements relatif aux contrats de développement territorial, aux termes duquel le contrat doit préciser, au vu du diagnostic des opérations d’aménagement, le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.
Vous souhaitez discuter de tous les problèmes dans le seul cadre de l’article 3. (Mmes Nicole Bricq et Brigitte Gonthier-Maurin font des signes de dénégation.) C’est une erreur de méthode ! Nous devons nous efforcer d’élaborer des textes équilibrés, où chacun trouve son compte.
M. Jacques Mahéas. Il s’agit ici du dossier public !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Si la commission a accepté cet amendement socialiste, c’est parce que nous voulons sortir de ce débat idéologique. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est une caricature !
Mme Nicole Bricq. Vous confondez tout !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Hier, M. Dallier déniait aux collectivités de base le droit d’être informées sur le schéma de transport.
M. David Assouline. Il n’y a pas de différence idéologique entre vous et M. Dallier !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous travaillons dans une incohérence absolue, il faut avoir plus de méthode !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié de M. Dallier.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 176 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 184 |
Le Sénat n’a pas adopté.
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas terrible !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 180.
M. Jean Desessard. Permettez-moi tout d’abord de vous dire, monsieur le rapporteur, s’agissant de l’amendement n° 179 rectifié de M. Dallier, que le Grand Paris mérite bien, à tout le moins, une grand-messe parlementaire.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Sûrement !
Mme Nicole Bricq. Tout le monde n’est pas catholique !
Mme Isabelle Debré. C’est vous qui ferez l’office, père Desessard ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. De même, la double boucle aurait justifié une double lecture ! (Sourires.)
J’ai bien compris l’argumentation développée par M. le secrétaire d’État pour refuser cet amendement.
M. Christian Cambon. On en a fini avec ça !
M. Jean Desessard. Il nous a dit, en substance : « nous sommes engagés, nous creusons, nous fonçons, puis nous verrons ». Au moins, il a une démarche, une stratégie claire, celle d’Obélix ! (Nouveaux sourires.)
Je n’ai pas compris, en revanche, votre argumentation, qui consiste à renvoyer la discussion sur le logement à l’article 17 bis ou à l’article 19. Or il s’agit, au travers des amendements de M. Dallier, non pas de définir le nombre de logements, mais seulement de mentionner, dans le document qui sera communiqué au public, le type de logements à prévoir, le périmètre et la fiscalité applicable. Mentionner ne signifie pas entrer dans les détails ; ceux-ci, nous en débattrons lors de l’examen des articles 17 bis et 19.
Je ne comprends pas votre logique, monsieur le rapporteur. Vous auriez tout de même pu reconnaître qu’il était important de faire figurer ces informations dans le dossier destiné au public !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je suis ravi de croiser le fer avec vous, mon cher collègue, car cela ne nous était pas arrivé depuis longtemps, et cela me manquait...
M. Jean Desessard. J’étais pris par les élections régionales ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. M. le secrétaire d’État présentera, début septembre, un projet d’ensemble portant sur le schéma de transport et comprenant, notamment, les aspects environnementaux, socio-économiques, de coûts, de travaux, qui sont prévus par les textes en vigueur.
Il est impossible, dans un délai aussi bref, de traiter en outre de la répartition des logements, de la mixité sociale, et j’en passe. Nous le ferons dans le cadre de l’examen des contrats de développement territorial, prévus à l’article 18, ou, de façon plus générale, lorsque nous débattrons de l’ensemble de la politique du logement, à l’article 19 bis.
Je demande simplement que l’on s’efforce de respecter l’architecture du texte, que l’on ne mélange pas tout et que l’on travaille dans des conditions normales. C’est mon travail de rapporteur ! Vous verrez, le jour où vous serez rapporteur à votre tour, monsieur Desessard, qu’il est nécessaire de respecter la logique et l’ordre d’un texte. On ne peut pas basculer sans cesse d’un article à un autre et demander des choses impossibles !
L’amendement n° 180, sur lequel nous divergeons, prévoit une projection du potentiel fiscal des collectivités locales à cinq, à dix ou à quinze ans. Or nous venons de réformer la fiscalité, et personne ne connaît pour l’instant – la clause de revoyure interviendra seulement dans quelques mois... – le potentiel fiscal des communes d’Île-de-France.
Mme Nicole Bricq. On le connaîtra dès la fin de l’année !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Nous sommes dans le rêve ; il est temps de revenir sur terre et d’être raisonnables ! (M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 257, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Tout d’abord, j’informe M. le secrétaire d’État, qui se désespérait de l’absence de Mme Voynet, qu’elle ne pourra être présente parmi nous aujourd’hui. (Quel dommage ! sur les travées de l’UMP.) C’est donc moi qui défendrai les amendements écologistes.
M. Alain Fouché. Oui, c’est dommage, car elle est bien meilleure !
M. Jean Desessard. Mais elle reviendra demain ! Nous serons présents tous deux dans l’hémicycle demain, voire samedi. Je serai même là dimanche, s’il le faut ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Un sénateur de l’UMP. C’est facile pour les Parisiens...
M. Jean Desessard. Il est en effet temps d’éclairer nos concitoyens, car ce débat, trop précipité, manque de sens.
M. Christian Cambon. Au fait !
M. Jean Desessard. L’amendement n° 257 tend à supprimer le cinquième alinéa de l’article 3, car il vise à conditionner de manière restrictive la consultation de la Commission nationale du débat public. Ce n’est pas acceptable !
Doit-on rappeler que les consultations lancées en 2007 dans le cadre du Grenelle de l’environnement ont été très peu suivies d’effets ? Essayons de mettre toutes les chances de notre côté pour que ces futures consultations se déroulent sans contraintes supplémentaires !
La suppression de cet alinéa nous permettra de respecter la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dont je rappelle que la France est signataire.
La consultation de la Commission nationale du débat public ne doit pas servir de caution pour donner un blanc-seing aux projets démesurés du Gouvernement.
M. le président. L’amendement n° 21, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Dans la procédure de consultation du public telle que définie aux articles L. 121-1 et suivants du code de l’environnement, le représentant de l’État n’intervient pas dans l’organisation du débat public.
L’article 3 du projet de loi, qui définit les modalités de la participation du public et des élus locaux au processus d’élaboration du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, dispose, au contraire, que le projet de dossier transmis par l’établissement public à la Commission nationale du débat public le soit également au représentant de l’État dans la région. Dans les quinze jours de la transmission, le préfet pourrait faire part de ses observations.
Ainsi, cet article instaure une sorte de contrôle de légalité par le préfet sur le dossier, contrôle qui n’a pas vraiment de raison d’être. Cette disposition, qui peut être vue comme une compensation par rapport aux modifications apportées par l’Assemblée nationale, celle-ci ayant préféré confier à la Commission nationale du débat public la vérification de la complétude du dossier, ne nous satisfait pas.
Si l’on pouvait comprendre que la CNDP soit admise à présenter des observations sur la consultation du public organisée par le préfet, comme le prévoit le texte du Gouvernement, la réciproque ne se justifie évidemment pas.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 257, nous avons longuement débattu, hier et avant-hier, de l’examen du dossier par la CNDP. La disposition prévue à l’alinéa 5 est tout à fait normale dans le cadre de la procédure que nous avons adoptée. Si l’on supprimait cet alinéa, on ne saurait plus ce que doit faire la CNDP puisqu’elle n’a pas de pouvoir d’initiative. J’émets donc un avis défavorable.
En revanche, je conviens avec Mme Gonthier-Maurin que le préfet de région ne joue pas un rôle essentiel dans le dispositif. Je suis donc favorable à l’amendement n° 21.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je vais m’évanouir ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Ne soyez pas sidérée, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement n° 257, pour les mêmes raisons que celles qui ont été développées par M. le rapporteur, et favorable à l’amendement n° 21, défendu par Mme Gonthier-Maurin, dont j’ai apprécié l’argumentation précise.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je suis encore plus sidérée !
M. Jean Desessard. Les communistes font un tabac !
M. le président. L'amendement n° 124, présenté par M. Caffet, Mme Bricq, M. Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
un mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à faire en sorte que, au moment de l’ouverture du débat public, la position des élus sur le dossier d’enquête soit connue. Il faut pour cela que les élus disposent de plus d’un mois pour examiner le dossier et en délibérer.
Quel que soit l’avenir que leur réserve la réforme de leurs compétences, notamment en ce qui concerne les régions et les départements, les collectivités locales disposent d’une compétence générale, qui fonde leur légitimité à se prononcer sur les sujets qui concernent leurs habitants.
À ce titre, elles souhaiteront certainement rendre publiques leurs délibérations. L’intérêt de passer le délai prévu à l’alinéa 6 de un à quatre mois est, par exemple, de permettre aux communes de convoquer dans les formes un conseil municipal. Nous pensons sérieusement qu’il y va de la qualité du débat démocratique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je ne suis pas convaincu par les arguments qui viennent d’être développés. Par conséquent, il me semble que le délai d’un mois est suffisant. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement
M. Jacques Mahéas. Un mois pour réunir un conseil municipal et délibérer, c'est très court !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. Il émet également un avis défavorable.
Cet amendement est le premier d’une série dont l’unique objet est de rallonger les délais des procédures administratives préalables au début des travaux…
Mme Catherine Tasca. C’est ce qu’on appelle le débat démocratique !
M. Christian Blanc, secrétaire d’État. … et, donc, de retarder la mise en service de l’infrastructure.
Je souhaiterais faire un commentaire général avant l’examen de tous ces amendements qui vont être présentés maintenant et dont j’ai bien évidemment pris connaissance.
Permettez-moi d’indiquer immédiatement que l’effet cumulé de ces huit amendements retarderait de dix-huit mois la mise en service du réseau de transport. Si je vous le signale, c’est pour attirer votre attention sur le fait qu’il est difficilement tenable, d’un côté, de s’alarmer de la situation des transports et de l’urgence qu’il y a à y faire face, tout en proposant, de l’autre, d’allonger les procédures pour des raisons purement administratives, alors qu’en aucun cas les délais démocratiques de consultation du public ne sont affectés par la rédaction du projet de la commission.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons confirmation ce matin de ce que nous avions déjà compris hier, à savoir que votre infrastructure ne serait pas ouverte au public avant treize ans au moins.
Je ne connais pas tous les autres amendements déposés sur ce sujet. Mon groupe en a présenté deux, qui portent sur deux mois, dont celui dont nous discutons en ce moment.
Vous avez gagné environ un an dans la procédure des débats publics – cela figure dans le rapport de la commission spéciale – en comprimant les délais et en utilisant un certain nombre de procédures dérogatoires, que nous ne remettons du reste pas en cause, comme vous l’aurez constaté.
Que vous demandons-nous aujourd’hui ? Il s’agit de prévoir que le dossier soit mis à la disposition du public quatre mois avant le début du débat public, et ce pour une simple question de calendrier. En effet, si l’on s’en tenait aux délais fixés par l’article, le débat public pourrait pratiquement se terminer avant même que les citoyens aient eu connaissance des réactions, des avis et des positions des élus locaux. C’est aussi bête que cela !
Cet amendement ne retarderait peut-être que de deux mois la procédure du débat public, sur laquelle, je le répète, vous avez déjà gagné près d’un an.
Deux mois seulement pour une infrastructure qui sera livrée au public dans treize ans, il y a de quoi faire un petit effort en matière de démocratie et de respect des élus, monsieur le secrétaire d’État !
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.